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Déliberation - deliberation n°25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°25)
Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N°25
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2026
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un local entre
le CCAS et l’ASDL de Levallois
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 10
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 11 juin 2026
par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 22 juin 2026, dans le bureau du CCAS situé au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'administration du CCAS de Levallois.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Frédéric DUPONT Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Madame Stéphanie MARTINET, Madame Laurence PETIT Administratrices nommées par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Monsieur Bastien GUIMARD, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administratrice excusée:
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée Acte publié électreni ent
le 23 JUN A2
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260625-DE
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVÉ rang MA 2e
TÉL. : 01.49.68.30.00
www.ville-levallois.fr APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS
ET L'ASSOCIATION DES SERVICES À DOMICILE DE LEVALLOIS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) met à disposition de l'Association des Services à Domicile de Levallois (ASDL), un local dans la résidence séniors Lorraine située 2 rue de Lorraine pour la tenue de permanences des élus de leur personnel,
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache aux activités de l’ASDL et la nécessité de conclure une nouvelle Convention,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la Convention, jointe à la présente délibération, passée entre le Centre Communal d’Action Sociale de
Levallois et l’ Association des Services à Domicile de Levallois, relative
à la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local au rez-de-chaussée de
la Résidence séniors Lorraine 2 rue de Lorraine à Levallois, deux après- midis par semaine et d’autoriser Madame la Présidente, ou la Vice-
Présidente du CCAS, à la signer.
Fait et délibère, les jours mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
P/Mada 1e Mo - Présidente,
Martine ROUCHON
Vice-présidente du CCAS - Acte publié électroniquement
le 23 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260625-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX
D'UN LOCAL ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION |
SOCIALE DE LEVALLOIS ET
L'ASSOCIATION DES SERVICES À DOMICILE DE LEVALLOIS
ENTRE
Le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois sis place de la République 92300 Levallois, représenté par Madame Martine Rouchon, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Sociales, Vice-Présidente du CCAS, ci-dessous dénommée « CCAS », d’une part,
ET
L'Association des Services à Domicile de Levallois dont le siège social est située à l'Hôtel de Ville place de la République à Levallois représentée par son Président, ci-dessous dénommé
«ASDL », d’autre part,
I a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le CCAS de Levallois met à disposition de l’Association des Services à Domicile de
Levallois, à titre gratuit, un local.
Cette Convention est arrivée à son terme. Eu égard à la demande de l’Association, le CCAS
décide de la renouveler.
ARTICLE 1 — Buts de l’'ASDL
L'Association propose aux Levalloisiens retraités une aide à domicile afin de les assister dans
leurs actes de la vie quotidienne : déplacements, repas, courses, entretien-courant Acte publié électroniquement
le 2 3 JUIN 2026
ARTICLE 2 — Objet de la convention
Compte tenu de l’intérêt général que représentent les missions de l’ASDL pour la Collectivité, le CCAS a décidé d’en faciliter la réalisation en lui allouant l’utilisation d’un local pour la
tenue des permanences des élus de son personnel.
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260622-20260625-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Le local mis à disposition est la salle d'animation de la Résidence.
D'une surface de 40 m2 environ, elle est entièrement meublée par le CCAS de Levallois
(tables, chaises, placards).
L'entrée du public se fera par l’entrée principale sise 2 rue de Lorraine.
L'ASDL ne pourra apporter aucune modification à l'aménagement des locaux ni installer du
mobilier personnel.
ARTICLE 4 — Occupation du local
L’occupation du local par l’'ASDL n’est ni permanente ni exclusive. Elle est limitée (en effet)
à deux vacations hebdomadaires d’une heure chacune :
e les après-midis, de 13h à 14 h, du lundi et du mercredi.
Aucune indemnité d'occupation ne sera demandée à l'ASDL.
ARTICLE 5 — Assurances
A) à la charge de ASDL
L'ASDL doit contracter auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement connue une assurance pour sa responsabilité civile, nécessaire à la sauvegarde des personnes fréquentant les locaux mis à disposition par le CCAS.
La prime afférente sera intégralement à la charge de l’ASDL qui devra, dès la signature de la présente convention puis à chaque échéance, justifier de son paiement régulier et des risques couverts.
L’ASDL sera responsable des dégradations causées aux locaux par son personnel. Elle devra veiller à ce qu’aucun désordre ne vienne troubler la tranquillité de la résidence.
B) à la charge du CCAS
Le CCAS fait son affaire de la responsabilité pouvant lui incomber en sa qualité de
propriétaire de la Résidence Lorraine.
Le CCAS contractera pour ces risques une police couvrant sa responsabilité civile ainsi qu’une autre police multirisques Bâtiments.
Accusé de réception en préfecture 002-269200424-20260622-20260825.DE
Dato de télétransmission : 29/06/2026 Dale de réception préfecture : 23/06/2025 ARTICLE 6 — Durée — date d’effet - résiliation
La présente convention est passée pour une durée de trois ans, non renouvelable par tacite reconduction, à compter du jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être résiliée à la demande de l’une des parties, à charge pour celle dénonçant la présente convention d’en informer l’autre par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de six mois.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la convention pourra être résiliée à tout moment par l’accord commun des deux parties.
ARTIGÉE-7-Diyers- — ——
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties se soumettent aux lois et usages en la matière.
Fait à Levallois,
La Vice-Présidente du CCAS Le Président de l’ASDL,
Martine ROUCHON
Adjointe au Maire
Déléguée aux Affaires Sociales.
Acte publié électroniquement
le 23 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260622-20260625-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026