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Déliberation - delib 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 25
Acte télétransmis en préfecture
le 3 0 JUIN 2023
Centre Communal RÉ
’Acti i Acte publié électreniguemen d'Action Sociale . a 4 JUIL, 90273
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 20 JUIN 2023
VILLE DE LEVALLOIS
OBJET : Lignes directrices de gestion des avancements de grade
Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 11 Votes pour 11 Nombre de Membres en exercice Il Votes contre / Nombre de Membres présents 9 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 13 juin 2023 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 20 juin 2023, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Monsieur Olivier FEVRIER, Monsieur Joël BARDEL et
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente par Madame Martine ROUCHON Monsieur François LASSALLE-CLAUX par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administrateur excusé : /
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11
www.ville-levallois.fr LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES AVANCEMENTS DE GRADE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33-5,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et notamment son article 30,
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 13 à 20,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique.
VU l'avis du Comité Social Territorial du 1° juin 2023,
CONSIDÉRANT que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale,
CONSIDÉRANT que les lignes directrices de gestion déterminent notamment la promotion et la valorisation des parcours professionnels,
CONSIDÉRANT le souhait de l’autorité territoriale d’en informer les membres du Conseil d'administration,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De l'information relative aux lignes directrices de gestion du Centre Communal d’Action Sociale et plus précisément à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
a . rt
ac ame le Maire - Présidente,
Ê] 7 |
os
£
Vice-présidente du CCAS ———_—_—_—_———
Acte télétransmis en préfecture
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7. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION — BILAN
AVANCEMENTS DE GRADE 2023
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait pour objectif de « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ». Elle prévoyait notamment la création d’un nouvel outil de gestion pour les ressources humaines, à savoir les lignes directrices de gestion prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ces lignes directrices de gestion s’appliquent aux décisions individuelles depuis le 1° janvier 2021, notamment en matière d’avancement de grade.
Bilan 2022 :
Les LDG doivent être communiquées par l’autorité territoriale à l’ensemble des agents par voie numérique ou tout autre moyen ainsi qu’à l’agent concerné, sur sa demande, en cas de recours contre certaines décisions individuelles (inscription sur liste d'aptitude, mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés, avancement à l'échelon spécial, avancement de grade).
Pour répondre à l’objectif de transparence, un bilan de la mise en œuvre des LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, établi sur la base des décisions individuelles prises et en tenant compte des données issues du rapport social unique (RSU), doit faire l’objet d’une présentation annuelle en Comité Social Territorial.
De nombreux avancements d’échelons ont été générés au cours de l’année 2022 en raison du reclassement des agents de catégorie C et de la bonification accordée à certains agents.
Concernant les avancements de grade au titre de l’année 2022, ils ont été mis en œuvre conformément à l’ajustement prévu par le Comité technique de novembre 2021 pour lestimation des points des agents promouvables.
Au niveau de la promotion interne, les dossiers sont instruits par le CIG de la Petite Couronne en fonction d’un calendrier préalablement défini par leur service.
Avancements de grade 2023 :
1. Avancement de grade et nomination suite à la réussite d’un concours
La Collectivité définit les critères applicables à l’ensemble des agents promouvables ou ayant obtenu un concours, selon les orientations suivantes :
-__ privilégier la manière de servir et les résultats professionnels dans le poste occupé ; - prendre en compte les compétences acquises, les départs en formation et la préparation aux concours / examens professionnels ;
- tenir compte de l’ancienneté dans le grade et l’emploi ;
- tenir compte de l’adéquation grade/fonction.
2. Accès à un poste à responsabilités d’un niveau supérieur
La Collectivité définit les critères applicables à l’ensemble des agents, quel que soit leur catégorie hiérarchique, selon les orientations suivantes :
- expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur (capacités d’adaptation) ;
- capacité à former et encadrer des agents ;
- _professionnalisation (formations continues, formations diplômantes, retour suite à un congé de formation, validation des acquis de l’expérience.…)
- maîtrise du métier ; - capacité d’autonomie et d'initiative vérifiées ;
- capacité à travailler en équipe
3. Particularité de la Promotion Interne
Depuis le 17 janvier 2021, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le CIG de la Petite Couronne et les dossiers des agents proposés sont étudiés conformément aux critères arrêtés par cet établissement.
Le Président du CIG de la Petite Couronne est le seul compétent pour dresser la liste d’aptitude. Les « LDG-PI » sont communiquées aux agents par l’intermédiaire du site Intranet de la Ville IntraLevallois.
& Selon les documents présentés en annexes, il vous est proposé d'émettre un avis. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RTE HAITI
Les LDG doivent être communiquées par l’autorité territoriale à l’ensemble des agents par voie
numérique ou tout autre moyen ainsi qu’à l’agent concerné, sur sa demande, en cas de recours contre
certaines décisions individuelles (inscription sur liste d’aptitude, mutation comportant changement de
résidence ou modification de la situation des intéressés, avancement à l’échelon spécial, avancement de
grade)
Pour répondre à objectif de transparence, un bilan de la mise en œuvre des LDG en matière de
promotion et de valorisation des parcours professionnels, établi sur la base des décisions
individuelles prises et en tenant compte des données issues du rapport social unique (RSU), doit
faire l’objet d’une présentation annuelle en Comité Social Territorial.
Références :
e Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
e Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 30, 33, 33-5, 39 et 79 ;
e Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 94 ;
e Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles
13 et suivants ;
° Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique ;
e Délibération n° 186 du 14 décembre 2020 instaurant les Lignes Directrices de Gestion en
matière de Gestion des Ressources Humaines ;
e Avis du Comité Technique du 26 novembre 2021 et notamment le point relatif à l'actualisation
des LDG-Promotion et valorisation des parcours professionnels. _ DANS . :
Préambule :
Article 20 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : « Un bilan de la mise en œuvre
des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues
du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent. »
Avis du Comité Technique du 26 novembre 2021 et notamment le point relatif à l’actualisation des
LDG-Promotion et valorisation des parcours professionnels.
Bilan 2022 :
L'année 2022 a été marquée par la parution de nombreux décrets dont les principaux sont :
- Au 01/01/2022 :
o Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution
d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
o Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires
applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de
la fonction publique territoriale.
© Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires
applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de
la fonction publique territoriale.
o Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires
applicables aux cadres d'emplois en voie d’extinction de catégorie A et B de la filière
médico-sociale de la fonction publique territoriale.
o Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts
particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière
médico-sociale de la fonction publique territoriale.
- Au 01/09/2022 :
o Reclassement de certains agents de catégorie B.
© Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
o Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables
aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
De nombreux avancements d’échelons ont été générés au cours de l’année 2022 en raison du
reclassement des agents de catégorie C et de la bonification accordée à certains agents.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 Pour le CCAS
Nombre de TonsRonnnires ayant HÉGiEs FÉES TOTAL
connu au cours de l'année 2022
Avancement d'échelon 0 16 16
Avancement de grade 0 2 2
Concernant les avancements de grade au titre de l’année 2022, ils ont été mis en œuvre conformément
à l’ajustement prévu par le Comité technique de novembre 2021 pour l'estimation des points des agents
promouvables. En revanche, la méthodologie actée en instance n’a pas pu être mise en œuvre en
intégralité vu le contexte RH en 2022.
Pour le CCAS
Avancement de grade
nus see art Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière administrative 0 1 0 0 0 0
Filière technique 0 0 0 0 0 1
Filière animation 0 0 0 0 0 0
Filière culturelle 0 0 0 0 0 0
Filière police municipale 0 0 0 0 0 0
Filière sportive 0 0 0 0 0 0
Filière sociale 0 0 0 0 0 0
Filière médico-sociale 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 1 0 0 0 1
TOTAL Général 2
Au niveau de la promotion interne, les dossiers sont instruits par le CIG de la Petite Couronne en fonction
d’un calendrier préalablement défini par leur service.
REVISION DES LDG :
Article 23 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : « Les lignes directrices sont
établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout
ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ». (Avis du Comité social
territorial, suivi d’un arrêté du Président du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS)).
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS
PROFESSIONNELS
2023 - 2026
Arrêtées par l’autorité territoriale après consultation du Comité Social Territorial, les lignes directrices
de gestion reposent sur des choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points
aux critères définis, permettant de proposer des agents à l’avancement de grade et de les départager tout
en sécurisant les listes des promouvables pour éviter tout risque contentieux.
Les dossiers font l’objet d’un examen approfondi de la part de la Direction des ressources humaines,
sous couvert de la Direction générale des services, en lien avec les Directeurs et Chefs de service
concernés.
Méthodologie : Après établissement du tableau annuel des agents promouvables au sein de la
Collectivité et du CCAS, la liste est éditée et diffusée par affichage en DRH ainsi que sur l’Intranet de
la Ville.
Le service Administration du personnel évalue le nombre de points en fonction des critères définis par
les LDG-avancements de grade pour tous les agents promouvables. Tous les points sont compilés dans
un tableau global. Une fiche récapitulative par agent recense le nombre de points obtenus. Ce document
est alors transmis par la DRH aux Directeurs et Chefs de service pour obtenir leurs avis motivés.
Le tableau récapitulatif et les fiches récapitulatives des agents sont soumis à l’appréciation de l’autorité
territoriale et de la Direction générale des Services afin d’établir la liste des agents inscrits au tableau
d’avancement de la Collectivité et du CCAS.
La DGS et l’autorité territoriale précisent, respectivement leur avis et leur décision, sur la fiche
récapitulative de chaque agent promouvable.
Une réunion d’information est organisée avec les Représentants du Personnel pour présenter les
arbitrages réalisés entre la liste des promouvables et le tableau d'avancement finalisé.
La fiche récapitulative détaillée (grilles de points et avis hiérarchiques motivés) est envoyée aux agents
et une copie est classée dans les dossiers individuels des agents concernés.
1. Avancement de grade et nomination suite à la réussite d’un concours
La Collectivité définit les critères applicables à l’ensemble des agents promouvables ou ayant obtenu un
concours, selon les orientations suivantes :
- privilégier la manière de servir et les résultats professionnels dans le poste occupé ;
- prendre en compte les compétences acquises, les départs en formation et la préparation aux
concours / examens professionnels ;
- tenir compte de l’ancienneté dans le grade et l’emploi ;
- tenir compte de l’adéquation grade/fonction.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 2. Accès à un poste à responsabilités d’un niveau supérieur
La Collectivité définit les critères applicables à l’ensemble des agents, quel que soit leur catégorie
hiérarchique, selon les orientations suivantes :
expérience réussie sur le poste occupé et remplacement d’un supérieur (capacités d’adaptation) ;
capacité à former et encadrer des agents ;
professionnalisation (formations continues, formations diplômantes, retour suite à un congé de
formation, validation des acquis de l’expérience.…)
maîtrise du métier ;
capacité d’autonomie et d'initiative vérifiées ;
capacité à travailler en équipe
3. Particularité de la Promotion Interne
Depuis le 1 janvier 2021, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies
par le CIG de la Petite Couronne et les dossiers des agents proposés sont étudiés conformément aux
critères arrêtés par cet établissement.
Le Président du CIG de la Petite Couronne est le seul compétent pour dresser la liste d’aptitude.
Les «LDG-PI» sont communiquées aux agents par l'intermédiaire du site Intranet de la Ville
IntraLevallois.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 PRE REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au ler janvier de
l’année au cours de laquelle la liste des promouvables est établie et ayant accompli leurs obligations de
formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’un avancement de grade.
APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
La LDG « valeur professionnelle » vise à valoriser l’expérience professionnelle, les acquis de
l’expérience et à reconnaître les capacités à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Elle est appréciée sur la base de critères qui sont fonction de la nature des missions et du niveau de
responsabilité du fonctionnaire proposé et qui portent sur :
- les résultats professionnels obtenus dans les fonctions occupées et la réalisation des objectifs
assignés ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles en contexte professionnel ;
- les capacités d'encadrement et/ou d’expertise ;
- le cas échéant, l’aptitude à occuper des responsabilités d’un niveau supérieur.
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire se fonde sur un entretien professionnel
annuel mené par son supérieur hiérarchique direct : véritable outil managérial, le compte-rendu
d’entretien professionnel joue un rôle-clé dans la progression de carrière et constitue un document de
suivi concernant la valeur professionnelle des agents, leur implication et capacité de progression, qui
figure dans leur dossier individuel.
L’entretien doit permettre à l’agent d’émettre des observations et d’apprécier lui-même sa manière de
servir, selon les objectifs qui lui ont été personnellement fixés lors de l’évaluation de l’année passée en
lien avec les objectifs du service.
Le temps de l’entretien donne l’occasion à l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct de l’agent,
d'émettre les remarques utiles à l’amélioration de la manière de servir de l’agent évalué, afin de réduire
les écarts entre ce qu’il a réalisé et ce qui lui était demandé.
Cet entretien porte principalement sur les points suivants :
- _les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d'amélioration de
ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière
d’organisation et de fonctionnement du service ;
_ la manière de servir du fonctionnaire ;
- les acquis de son expérience professionnelle ;
- les besoins de formation eu égard notamment, aux missions exercées, aux compétences à
acquérir, à son projet professionnel ainsi qu’à l’accomplissement des formations obligatoires ;
- les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 Il fait l’objet d’un compte-rendu écrit, établi par le supérieur hiérarchique direct et comporte une
appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base d’une grille qui s’appuie sur le CREP de l’année précédente (pour
les agents en décharge totale pour l’exercice d’un mandat syndical, le CREP pris en compte est le dernier
établi par le service de rattachement)
Cette grille comprend :
e 5 critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent promouvable est appréciée en
fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité :
- les résultats professionnels obtenus dans les fonctions occupées et la réalisation des
objectifs assignés ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles en contexte professionnel ;
- les capacités d’encadrement et/ou d’expertise ;
- le cas échéant, l’aptitude à occuper des responsabilités d’un niveau supérieur.
e 4 niveaux d’appréciation :
- très bien maîtrisé (compétence parfaitement acquise, expertise supérieure au niveau
requis par le poste) ;
- maîtrisé (compétence acquise, autonomie sur le poste) ;
- maîtrise partielle (compétence partiellement acquise, des progrès nécessaires) ;
- non maîtrisé (compétence à acquérir, aucune autonomie sur le poste).
Les points sont attribués sur la base du barème suivant, dans la limite d’un total de 30 points :
1.5 point par item Très bien maîtrisé
1 point par idem Maîtrisé
0.5 point par item Maîtrise partielle
0 point par item Non maîtrisé/sans objet
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 PRE REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au ler janvier de
l’année au cours de laquelle la liste des promouvables est établie et ayant accompli leurs obligations de
formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’un avancement de grade.
APPRECIATION DE L’ANCIENNETE
La LDG « ancienneté » vise à valoriser les années exercées dans la fonction publique, déduction faite
des éventuelles interruptions de carrière (disponibilité, congé sans solde, absence de service fait...)
ATTRIBUTION DES POINTS
Les points sont attribués selon le barème suivant :
2 points par année d’ancienneté à la date de nomination dans le cadre d’emploi, déduction faite des
éventuelles périodes d’interruption et des périodes d’absence en arrêt de maladie ordinaire.
Pour le congé parental, la prise en compte se fait en fonction des dispositions statutaires, à savoir :
- avant 2012 : pas de prise en compte ;
- entre le 01/10/2012 et le 07/08/2019 : prise en compte de la totalité la première année et à raison
de la moitié les années suivantes ;
- à compter du 08/08/2019 : conservation des droits à l’avancement de grade dans la limite de 5
ans sur l’ensemble de la carrière.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 PRE REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au ler janvier de
l’année au cours de laquelle la liste des promouvables est établie et ayant accompli leurs obligations de
formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’un avancement de grade.
APPRECIATION DES FONCTIONS EXERCEES
La LDG « fonctions exercées » vise à valoriser les fonctions stratégiques, managériales ou la spécificité
des certaines missions exercées par l’agent proposé à la date du ler janvier de l’année de l’établissement
du tableau d'avancement.
L’appréciation des fonctions exercées se base sur la fiche de poste et l’organigramme du service.
Elle est évaluée sur la base de critères qui sont fonction du niveau de responsabilité du poste occupé, de
la spécificité de certaines missions exercées et de la date d’effet des fonctions exercées.
Cette grille comprend :
e Les niveaux hiérarchiques, appréciés en fonction des responsabilités du poste occupé ou la
spécificité de certaines missions exercées :
- stratégique ;
- intermédiaire ;
- opérationnel ;
- sans encadrement,
e Les missions exercées dès lors qu’elles exigent :
- une technicité
- une expertise particulière ;
- ou la conduite de projets ;
e La date de prise de fonctions :
- l'agent doit occuper ses fonctions depuis au moins 1 an au ler janvier de l’année de
l'établissement du tableau d'avancement ;
- _ Poccupation des fonctions depuis 3 ans et plus, est valorisée.
Les fonctions exercées au titre d’un mandat syndical sont également prises en compte :
e fonctions syndicales exercées au niveau national ou régional ou interdépartemental, représentant
la totalité du temps de service ;
e fonctions syndicales exercées au niveau départemental, représentant la totalité du temps de
service ;
e fonctions syndicales exercées au niveau local, représentant la totalité du temps de service, et
impliquant un mandat de représentant du Personnel (Secrétaire général; secrétaire général
adjoint / Secrétaire ; secrétaire adjoint / Trésorier) ou au sein d’une instance paritaire (locale,
interdépartementale, nationale).
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 ATTRIBUTION DES POINTS
Les points sont attribués selon le barème suivant :
30 points Stratégique Fonctions de pilotage stratégique de projets en lien
direct avec les décideurs de la Collectivité (Autorité
territoriale, DGS, DGA) ;
Responsabilité d’une Direction regroupant plusieurs
services ;
Responsabilité d’un établissement public autonome
(CCAS)
Ou fonctions syndicales exercées au niveau national
ou régional ou interdépartemental, représentant la
totalité du temps de service
25 points Intermédiaire Responsabilité d’au moins un service ;
Responsabilité d’un équipement.
Ou fonctions syndicales exercées au niveau
départemental représentant la totalité du temps de
service
20 points Opérationnel Responsabilité d’une structure de proximité ;
Encadrement de proximité ;
Ou fonctions syndicales exercées au niveau local,
représentant la totalité du temps de service
(secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
secrétaire, secrétaire adjoint ; trésorier)
15 points Sans encadrement Avec réalisation d’au moins 1 des missions
suivantes :
e Technicité
e Expertise
e Conduite de projets
Ou fonctions syndicales, représentant la totalité du
temps de service, et impliquant un mandat de
représentant du Personnel au sein d'une instance
consultative paritaire (locale, interdépartementale,
nationale).
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 À ces points sont ajoutés :
5 points Si l’agent exerce ses fonctions depuis 3 ans et plus
6 points Si l’agent encadre* une équipe de plus de 20 agents
4 points Si l’agent encadre* une équipe de 10 à 19 agents
2 points Si l’agent encadre* une équipe de 5 à 9 agents
1 point Si l’agent encadre* une équipe de 1 à 4 agents
* L’encadrement est entendu comme l’action d’encadrer un groupe d’agent, même si l’encadrant
considéré n’est pas l’évaluateur de ces agents : voir CREP (distinction entre nombre d'agents encadrés
/ nombre d'agents évalués)
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 ie PRE REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au ler janvier de
l’année au cours de laquelle la liste des promouvables est établie et ayant accompli leurs obligations de
formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’un avancement de grade.
APPRECIATION DES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION
La LDG «actions de professionnalisation » vise à valoriser l’implication de l’agent dans le
développement de ses compétences et de ses connaissances ou dans son évolution de carrière.
Le droit à la formation professionnelle contribue à :
favoriser le développement professionnel et personnel des agents ;
faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux
différents niveaux de qualification professionnelle existants ;
concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et
hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ;
renforcer la formation managériale des agents publics.
Il s’agit de prendre en compte :
les formations professionnelles suivies par l’agent (hors celles concernant la formation
obligatoire, FSO) au cours des cinq dernières années ;
les préparations aux concours ou examens professionnels suivies par l’agent au cours des cinq
dernières années ;
les formations de « perfectionnement » hors FCO-FIA suivies par les agents de la Police
Municipale au cours des cinq dernières années ;
l'investissement de l’agent qui, au cours de son parcours professionnel, a engagé une
validation des acquis de l’expérience (VAE) ou a suivi une formation lui permettant d’acquérir
un diplôme et ainsi, de se donner les moyens de mettre en œuvre son projet professionnel.
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 ES ATTRIBUTION DES POINTS
Les points attribués selon le barème suivant sont cumulables dans la limite de 12 points par agent :
Formations dispensées par un organisme de formation extérieures à la
Collectivité (CNFPT, ADIAJ, CEGOS...) :
- Formations de professionnalisation ;
- Formations de perfectionnement ;
- Formations PSCI, SST
Formations intra et inter ainsi que les formations internes dispensées à
« Levallois Campus » par des experts, cadres ou agents de la collectivité
(bureautique, préparation concours, stages d'immersion...)
Formations au titre de l’exercice d’un mandat syndical
Participation à des colloques, séminaires, rencontres de gestionnaires
organisés par le CiG de la petite couronne
0.5 points par demi-
journée
1 point par journée de
formation
(en présentiel ou en
distantiel)
Préparation aux concours ou examens professionnels au cours des 5
dernières années (une seule préparation est prise en compte)
1 point
professionnel tout au long de la carrière
Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou formation diplômante au cours du parcours
Diplômes de niveaux 3 et 4 2 points
Diplômes de niveau 5 3 points
Diplômes de niveaux 6, 7 et 8 4 points
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 Les présentes Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines — Avancements de grades et
valorisation des parcours professionnels sont prévues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre
2026.
S’il y a lieu, elles pourront faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, en cours de période selon la
même procédure.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1° juin 2023.
Période concernée : 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026
Signature de l’autorité territoriale
Le
GRH - Lignes Directrices 2023-2026 En 30/06/2023 17:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230625
Acte à classer
20230625
1 2 3 4
| En préparation En attente retour > ÀR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2023-06-30717-17-58.00 { MI246085165 )
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230620-20230625-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ne AE
Objet de l'acte: Délibération relative aux lignes directrices de gestion EE. (&
A Certifié d'avancements de grade Date de décision: 20/06/2023 RISERESEISOR Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
j 4.1.3. avancement de grade
Î Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: Délibération 25 lignes directrices Multicanai: Non
avancements grade.PDF
Pièces jointes :
7. CCAS RAPPORT Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
NNEXE- LDG
Ville_Avancement de
grade.PDF
| Classer
|
| Annuler
| Préparé Date 30/06/23 à 17:17 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile
| Transmis Date 30/06/23 à 17:17 Par FROGER DELAPIERRE Marie-Odile
| Accusé de réception Date 30/06/23 à 17:23
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=52771883753301 93592&exchangeTypeld=acte
| Lu
1/1 30/06/2023 17:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230625
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération relative aux lignes directrices de gestion d'avancements de grade
f
Î
||
|
Date de transmission de l'acte: 30/06/2023
| Date de réception de l'accusé de 30/06/2023
réception :
Numéro de l'acte: 20230625 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230620-20230625-DE
Date de décision: 20/06/2023
Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE
| Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
| 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT. | 4.1.3. avancement de grade
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5277188358120943536&excha ngeTypeld=retour 1/1