Déliberation - 038 2023 PE38

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Déliberation - DM2026 185

Déliberation - DM2025 287 0

Déliberation - 038 2023 PE38 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 038 2023 PE38)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 038-2023-PE38

SÉANCE EN DATE DU 15 FÉVRIER 2023

MISE EN ŒUVRE DU PROJET "ACCUEILS PETITE ENFANCE ADAPTÉS AUX FAMILLES EN SITUATION D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE" AU TITRE DE L'APPEL À PROJETS ANNUEL 2023 "ACCÈS DES FAMILLES FRAGILES AUX MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - FONDS PUBLICS ET TERRITOIRE" DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

L'an deux mille vingt trois, le 15 février à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 février 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. DO AMARAL Philippe

• M. MASSI Jean-Claude par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230215-038_2023_PE38-DE

Réception en sous-préfecture le : 20 février 2023

Publication le : 21 février 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°038-2023-PE38

Page 1 sur 4• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Baptiste LAMARCA a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Considérant que dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion, signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la CAF du Val-d’Oise encourage et soutient les initiatives qui visent à améliorer l’accès aux modes d’accueil des enfants des familles fragiles, en situation d’insertion sociale et professionnelle ;

Considérant que les modes d’accueil du jeune enfant constituent un instrument efficace de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et qu’ils apparaissent, aussi, et, de plus en plus, comme un instrument de lutte contre les inégalités ;

Considérant qu’au-delà de la garantie de mixité sociale attendue dans les structures d’accueil que financent la Caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise, celle-ci souhaite renforcer encore plus l’accès des plus modestes aux différents modes d’accueil ;

Considérant que l’enjeu principal devient dès lors de faciliter l’accès à l’emploi des parents de jeunes enfants, en particulier ceux élevant seuls leurs enfants ;

Considérant l’appel à projets 2023, Fonds Publics et Territoires (FPTE), proposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-d’Oise, destiné à faciliter l’accès des familles fragiles aux modes d’accueils de la petite enfance ;

Considérant que l’appel à projet Fonds Publics et Territoires de la Caisse d’Allocations Familiales est reconductible annuellement ;

Considérant la volonté municipale de mettre en œuvre des actions et un accompagnement en direction des publics fragiles en situation d’insertion sociale et professionnelle ;

Considérant l’accueil et les projets menés à Taverny en direction des publics fragiles dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;

Considérant les termes de l’appel à projet, annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 6 février 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas KOWBASIUK, Adjoint au Maire, délégué à l'Éducation, Périscolaire, Petite enfance, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°038-2023-PE38 Page 2 sur 4DÉLIBÈRE

Article 1er :

Le dépôt d’un dossier, auprès de la CAF du Val-d’Oise, en réponse à l’appel à projet 2023 « accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance », en direction des enfants et des familles en situation d’insertion sociale et professionnelle, accueillis au sein des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) de la ville de Taverny, est approuvé.

Article 2 :

Le présent appel à projet concerne les actions réalisées au titre de l’année 2023.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer, suite à l’obtention du financement, la convention d’objectifs et de financement, les bilans qualitatifs et quantitatifs, ainsi que le compte de résultats à intervenir pour l’année concernée, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Article 4 :

Les recettes occasionnées seront inscrites à l’article 7478 « Participations - Autres organismes », du budget principal des exercices 2023 et suivants.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°038-2023-PE38 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°038-2023-PE38 Page 4 sur 4