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Arrêté - Arrete 107 reglementant larrete et le stationnement Grand rue Pierre Braun devant un etablissement bancaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 107 reglementant larrete et le stationnement Grand rue Pierre Braun devant un etablissement bancaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République Française
D Ne ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°107/POL/2025
NT RÉGLEMENTANT L'ARRÊT ET LE STATIONNEMENT GRAND RUE PIERRE BRAUN DEVANT UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE Vie de Fer
Rixheim
Vu l'ordonnance du 1° septembre 1945 portant étatisation de la Police dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-
Rhin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 ainsi que le Code des Communes,
Vu l'article R.610-5° du Code Pénal,
Vu le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la Police de la Circulation Routière (Code de la Route), modifié et complété,
Vu les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière,
modifiés et complétés,
Vu l'arrêté 219/POL/2023 portant sur l'interdiction d'arrêt et de stationnement Grand Rue Pierre Braun au droit du n°26.
ARRÊTÉ
Article 1
L'arrêté 219/POL/2023 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application " Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim,
- Monsieur le Chef de Corps des sapeurs-pompiers de Rixheim,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,
- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement (pour information et/ou exécution),
- Monsieur le Directeur de l'agence bancaire du Crédit Agricole 26 Grand-Rue Pierre Braun à Rixheim.
Fait à Rixheim le 27/03/2025
Pour Le Maire
nseiller Municipal Délégué à la Sécurité
. DS Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site internet de la commune de Rixheim
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