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unknown - AR 04 Charte signee BD13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (unknown - AR 04 Charte signee BD13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle,
HAS
AUY
[= [Bibliothèque
soucues Fe
HAT
DÉPARTEMENTALE
DU'RHÔNE
Agir pour t'autonomie
Partenariat
Médiathèque
Valentin
Haüy
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
Charte
d'utilisation
des
services
à destination
des
publics
empêchés
de
lire
du
fait
d’un
trouble
ou
d’un
handicap
Entre Mme
Gauthier-Keogh
Pascale,
directrice
au
nom
de
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-
du-Rhône
d’une
part
& MANIMS
555 Léauses , (fonction)...
au
nom
de
la
bibliothèque
OO
OR
mount
CE
CONNUE.
ruusneagumauna;
d'autre
part.
Préambule Offrir
un
fonds
de
documents
accessibles
semble
indispensable
pour
permettre
à tous
les
lecteurs,
y
compris
porteurs
de
troubles
ou
de
handicaps
empêchant
la
lecture,
de
profiter
des
services
de
nos
bibliothèques. Dans
ce
cadre,
le
partenariat
de
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
avec
la
Médiathèque
Valentin
Haüy
permet
de
satisfaire
les
besoins
culturels
de
la
population
tout
en
participant
au
développement
global
du
territoire,
porté
par
une
réelle
volonté
des
équipes.
L'objet
de
la présente
charte
est
de
définir
le fonctionnement
de
ce
partenariat
au
sein
de
notre
réseau
de
lecture
publique,
de
telle
sorte
qu’elle
soit
un
texte
de
référence
au
sein
duquel
chacun
des
acteurs
puisse
trouver
les
informations
pratiques
nécessaires
ainsi
que
les
obligations
légales
liées
à
l'utilisation
de
ces
services.
La
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
s'engage
à
proposer
à
chaque
bibliothèque
du
réseau
:
+
_L’accès
à
la plateforme
Éole
e
Une
malle
Daisy
e
Des
outils
de
communication
(affiches,
flyers)
Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241022-DEL-2024-082-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 L'exception
handicap
La
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
a
redéfini
le
champ
des
bénéficiaires
de
l'exception.
Toute
personne
atteinte
d’une
ou
de
plusieurs
déficiences
des
fonctions
motrices,
physiques,
sensorielles,
mentales,
cognitives
ou
psychiques
peut
se
voir
communiquer
une
version
adaptée
d’une
œuvre,
dès
lors
que
son
handicap
est
constitutif
d’un
empêchement
de
lire.
Cette
définition
permet
notamment
de
prendre
en
compte
les
besoins
des
publics
avec
troubles
cognitifs,
et
notamment
des
publics
«
DYS
»,
c’est-à-dire
porteurs
de
troubles
des
apprentissages
tels
que
la
dyslexie,
la
dysphasie
et
la
dyspraxie.
Sont
donc
concernés
par
le
service
objet
de
cette
charte,
toutes
les
personnes
rencontrant
des
difficultés
pour
lire
du
fait
d’un
handicap
: personnes
malvoyantes
où
aveugles
mais
également
personnes
en
situation
de
handicap
moteur,
de
handicap
mental
ou
personnes
porteuses
de
troubles
cognitifs
empêchant
la
lecture
(notamment
dyslexiques).
L'inscription
des
lecteurs
ne
peut
se
faire
qu’en
respectant
le
cadre
de
cette
loi
et
chaque
bibliothèque
signataire
de
cette
charte
s'engage
à la
respecter.
L'inscription
des
usagers
L’exception
au
droit
d'auteur
en
faveur
des
personnes
handicapées
est
définie
aux
articles
L 122-5,
L
122-5-1,
L 122-5-2
et
R
122-13
à
R
122-22
du
code
de
la
propriété
intellectuelle.
La
convention
signée
par
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
engage
contractuellement
la collectivité
à
respecter
la
loi.
En
signant
cette
charte
d'accès
au
service,
la
bibliothèque
s'engage
à
respecter
les
obligations
légales
et
à
réserver
l'usager
de
ce
service
aux
seuls
bénéficiaires
de
la
loi.
L'inscription
au
service
se
fait
obligatoirement
sur
présentation
d’un
justificatif
de
handicap.
La
bibliothèque
miss
peut
ainsi
accepter
à
titre
de
justificatifs
(liste
non
exhaustive) :
e
CMI
(Carte
Mobilité
Inctusion)
ou
carte
d'invalidité
délivrées
par
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
(MDPH) ;
e
Notification
de
la
Commission
des
droits
et
de
l’autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
;
e
Certificat
médical
d’un
médecin
spécialisé
(ophtalmologiste,
neurologue,
etc.)
ou
d’un
médecin
généraliste
;
e
Attestation
d’un
professionnel
de
santé
(orthophoniste,
psychomotricien,
neuropsychologue,
etc.) ;
e
Document
d’origine
scolaire
(plan
d’adaptation,
certificat
du
chef
d'établissement
ou
de
l'enseignant
référent...) ;
e
Déclaration
sur
l'honneur
signée
par
la
personne
handicapée
empêchée
de
lire
ou
son
représentant
légal.
Tout
manquement
lié
au
non-respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
concernant
l'exception
au
droit
d'auteur
en
faveur
des
personnes
handicapées,
sera
immédiatement
sanctionné
par
la suspension
du
service.
Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241022-DEL-2024-082-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 La plateforme
Éole
Chaque
bibliothèque
conventionnée
avec
la Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
peut
avoir
accès
à
un
compte
professionnel
Éole.
Sur
demande
auprès
de
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône,
chaque
bibliothèque
se
verra
remettre
des
identifiants
de
connexion,
permettant
de
gérer
ses
propres
usagers.
L'accès
à
Éole
permet
d'inscrire
les
usagers
dans
le cadre
de
l’exception
handicap
et
après
vérification
de leur justificatif.
Ce
compte
donne
accès
à plus
de
50.000
livres
audios
en
format
DAISY.
Le
téléchargement
des
livres
peut
se
faire
sans
limitation
de
nombre
et
sur
un
support
au
choix.
Les
livres
pourront
ensuite
être
mis
à
disposition
des
usagers
empêchés
de
lire
de
la
bibliothèque
concernée. L'accès
à
Éole
permet
également
de
demander
la gravure
de
CD
à
la
demande
pour
un
usager
et
soit
de
le faire
envoyer
à son
domicile,
soit
de
le recevoir
en
bibliothèque
à son
attention.
Il est
également
possible
de
faire
une
demande
de
CD
en
dépôt
pour
la création
d’un
fonds
physique
auprès
de
la médiathèque
Valentin
Haüy.
Le
coût
de
2 euros
par
CD
(TTC,
frais
de
port
inclus)
est
alors
pris
en
charge
par
la bibliothèque
concernée.
Vous
trouverez
un
guide
complet
des
services
en
ligne
: https://eole.avh.asso.fr/espace-pro/guide
La
malle
DAISY
La
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
prête
aux
bibliothèques
qu'elle
accompagne
une
malle
contenant
un
lecteur
Victor
Reader
spécialement
adapté
pour
lire les
livres
au
format
DAISY.
La
malle
contient
également
un
casque,
une
clé
USB
chargée
de
livres
numériques
au
format
Daisy
et
deux
lots
de
10
titres
sélectionnés
dans
les
parutions
de
la
rentrée
littéraire
2023
et
2024,
gravés
au
format
Daisy.
Nous
ferons
ensuite
suivre
chaque
année
aux
bibliothèques
les
nouvelles
sélections
issues
de
la rentrée
littéraire
gravés
au
format
Daisy
par
l'AVH.
Cette
malle
est
exclusivement
accessible
aux
usagers
empêchés
de
lire.
La
malle
est
prêtée
pour
une
durée
de
2ans
renouvelable
par
reconduction
tacite.
Le
prêt
de
la
malle
est
lié à l'application
de
la présente
charte.
Les
outils
de
communication
La
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
s'engage
à
fournir
aux
bibliothèques
en
faisant
la
demande
des
outils
de
communication.
Les
outils
de
communication
propre
à
l’association
Valentin
Haüy
(dépliant,
flyer,
logo,
vidéo)
sont
librement
téléchargeables
à
l’adresse
suivante:
https://eole.avh.asso.fr/espace-pro/kit-de-
communication Les
affiches
et
dépliants
peuvent
également
être
envoyés
sur
demande
auprès
de
la
Médiathèque
Valentin
Haüy
à l'adresse
suivante
: mediathequepro@avh.asso.fr
Les
signataires
de
cette
charte
s'engagent
à apposer
les
logos
de
la Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
ainsi
que
de
ta
Médiathèque
Valentin
Haüy
pour
toute
communication
portant
sur
le
service
objet
de
cette
charte.
Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241022-DEL-2024-082-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024 Formation La
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
s'engage
à
former
le
personnel
des
bibliothèques
de
son
territoire
mettant
en
œuvre
le service
mis
en
place
dans
le cadre
de
cette
charte.
Les
statistiques
DORE
EE
ET
sa
s'engage
à fournir
à
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du-Rhône
un
bilan
chiffré
annuel
du
service
mis
en
place
au
plus
tard
le
31
Décembre
de
l’année
en
cours.
Ce
bilan
reprendra
le
nombre
de
documents
prêtés
et
téléchargés,
le
nombre
de
gravures
commandées,
le nombre
de
documents
en
dépôt
(si fonds
propre),
le nombre
d'usagers
concernés
et
toute
autre
information
nécessaire.
Durée Les
engagements
de
la présente
charte
sont
renouvelables
par
tacite
reconduction
chaque
année,
sauf
sur dénonciation
de
l’une
des
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et préavis
de
3
mois.
Pascale
Gauthier-Keogh,
directrice
de
ia | Nom
et
fonction
du
représentant
de
la
Bibliothèque
départementale
des
Bouches-du- |
bibliothèque
:
sus
Rhône SIGNATURE
SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture 013-211300942-20241022-DEL-2024-082-DE Date de télétransmission : 04/11/2024 Date de réception préfecture : 04/11/2024