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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 5 2 173 Politique de Developpement Economique Aide Immobilier SAS Garonne Biogaz
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 5 2 173 Politique de Developpement Economique Aide Immobilier SAS Garonne Biogaz)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
S DEUX RIV
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le dix novembre à dix sept heures trente, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2022D-7-5-2-173
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SAS GARONNE BIOGAZ
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric (a donné
pouvoir à Francine FILLATRE), BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO
Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Paul
TERRENNE), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Jean DUPUY
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle Attachée Territorial
Monsieur Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://wmr.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D-7-5-2-173
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SAS GARONNE BIOGA7
La Communauté de Communes est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise par la SAS GARONNE BIOGAZ située à LE PIN déposé conjointement auprès de nos services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du 19 Juillet 20227.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de communes des Deux Rives par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2027, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SAS GARONNE BIOGAZ représentée par son Président M. Thomas PAGLIARIN et
ses deux principaux associés, Messieurs Hugo SAZY, éleveur bovins à Caumont et Edouard CRUBILE, agriculteur céréalier à Saint Michel et Angeville, ont le projet engagé il y a plus de
deux ans, et aujourd'hui finalisé, de création d'une unité de méthanisation sur la commune
de LE PIN.
La demande en traitement de biodéchets imposé par la réglementation est aujourd'hui très forte avec un manque de sites de traitement dans le sud ouest et de sites existants proches de la saturation.
Cette création d'un site de méthanisation local sera un réel avantage pour le territoire notamment sur les aspects économiques et environnementaux par la proximité entre les lieux de production des biodéchets et leurs sites de traitements.
Ce projet permettra :
- de valoriser les matières agricoles et organiques du territoire en limitant l'utilisation d'engrais chimiques,
- de limiter les odeurs à l'épandage par l'utilisation de digestat,
- de produire localement une énergie renouvelable (gaz),
- de développer l'activité économique agricole en zone rurale avec la pérennisation de 8 emplois existants et la création de 15 emplois liés à cette nouvelle unité,
- d'amener une solution de traitement locale des biodéchets en réduisant l'impact carbone de leur collecte. Sa localisation est centrale sur la commune de LE PIN, éloignée des habitations, en
proximité du réseau de gaz, facile d'accès (D 12) et en dehors du tracé de la ligne LGV,
Ce projet aura la capacité d'activité suivante :
- le stockage et traitement de matières agricoles avec 3 silos de 1 000 m° pour une
capacité de traitement annuel de 15 000 T, et de biodéchets pour une capacité annuelle de
12 SOOT,
l'insertion de matière dans le digesteur: cuve produisant du gaz par processus de
méthanisation,
- la digestion : 2 lignes de méthanisation (digesteurs de 3 500 m° ).
Etat d'avancement du projet:
- les dossiers de demandes d’autorisations administratives et enquête publique sont
réalisés et clôturés au 1° semestre 2022,
l'arrêté de permis de construire en date du 2 Mars 2022,
- le contrat de méthanisation sollicité auprès de la Région Occitanie et en fin d'instruction,
- la sollicitation du dispositif de l’État lié au contrat de relance et de transition écologique (2021- 2026),
- la sollicitation de notre dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise,
la finalisation du plan de financement de ce projet labélisé « Territoire d'Industrie » d’un montant global prévisionnel HT d’investissements immobiliers et matériels de 10 195 000 €,
- la démarrage des travaux est prévu au deuxième semestre 2022 pour un démarrage
prévisionnel de l'unité de méthanisation en Septembre 2023
Coût prévisionnel du projet immobilier :
Total de dépenses prévisionnelles éligibles : 3 027 453 € HT
dont Terrain 710 E HT
Lagunes 458 310 € HT Raccordements ENEDIS/ORANGE 41 200 € HT Electricité générale 227 079€ HT CILOS CIVE 320 200 € HT Terrassements 574 900 € HT
Bâtiments 815 000 € HT
Fondations 150 347 € HT
Voiries 314 657 € HT
Clôtures 54 650 € HT
Plan de financement
Financement du projet par prêt bancaire et sur les fonds propres de l'entreprise.
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des deux Rives à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % plafonné à 150 000 €. Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives avec notre participation financière plafonnée à hauteur de 150 OO0 €.
La commission économie - artisanat —- commerce — emploi — formation en date du 15 septembre 2022, présidée par Christiane LÉCORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS GARONNE BIOGAZ située à LE PIN,
- de lui donner délégation ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS GARONNE BIOGAZ située à LE PIN,
- de donner délégation au Président ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 10 novembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 novembre 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire
Maire d'AUVILLAR Communes des Deux Rives
ES DEUX Olivier.RENAUD RI ES Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le è 4 NOV. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le | } NOV. 202? AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Aide à l’
immobilier d'entreprise SAS GARONNE BIOGAZ
082-248200016-20221110- identifiant unique de l'acte : 2022D_7
5 2 173-DE
Numéro d'acte : 2022D 7 5 2 173
Date de décision : 10/11/2022
Nature : DE LIBERATIONS
Te. 7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions / Code matière : attribuées)
2022D-7-5-2-173 POLITIQUE DE
Fichier acte : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AIDE IMMOBILIER SAS GARONNE BIOGAZ.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par: Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 24/11/2022 14:31:26
Date de réception de l'AR : 24/11/2022 14:31:47