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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 5 2 174 Politique de Developpement Economique Aide Immobilier Sarl fa Menuiseries
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D 7 5 2 174 Politique de Developpement Economique Aide Immobilier Sarl fa Menuiseries)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le dix novembre à dix sept heures trente, le
Bureau Communautaire légalement convoqué par courrier du 19 août 2022, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2022D-7-5-2-174
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SARL FA MENUISERIES
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TÉRRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric (a donné
pouvoir à Francine FILLATRE), BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO
Stéphan, Madame LE CORRE Christiane (pouvoir donné à Jean Paul TERRENNE), Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER
Serge.
Absents excusés :
Jean DUPUY
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle Attachée Territorial
Monsieur Olivier RENAUD a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D-7-5-2-174
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SARL FA MENUISERIES
La Communauté de Communes est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise par la SARL FA MENUISERIES à AUVILLAR déposé conjointement auprès de nos services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du 19 Juillet 2022
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de communes des Deux Rives par décision du conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SARL FA MENUISERIES représentée par Mr Fabien ANDRIEU est installée lieu dit
« Pavillon » à AUVILLAR, avec 2 salariés depuis 2020 après avoir repris l’entreprise artisanale familiale dans laquelle il était salarié.
Son projet de développement économique comprend la création et l'aménagement
d’un bâtiment attenant à l'atelier existant afin de répondre aux besoins de lieux de stockage et d'accroissement d'activité,
Coût prévisionnel du projet immobilier :
Total de dépenses prévisionnelles éligibles : 46 256,53 € HT
dont terrassement et VRD 11980 € HT
Gros oeuvre 30 142,47 € HT
Portail, isolation 3 35/91 € HT
Electricité 776,15 € HT
Plan de financement :
Financement du projet par prêt bancaire et sur les fonds propres de l'entreprise.
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des deux Rives à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit 9 251,90 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise , il est important pour le développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives avec notre participation financière à hauteur de 9 251,30 € qui ne peut générer dans ce cas de co-financement sur ce dispositif de la Région Occitanie, en raison de son activité et de la mobilisation récente d'un autre dispositif régional.
La commission économie - artisanat —- commerce - emploi — formation en date du 15 septembre 2022, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 9 251,30 € à la SARL FA MENUISERIES située à AUVILLAR,
- de lui donner délégation où mon représentant pour signer tous les actes liés à ce financement,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 9 251,30 € à la SARL FA MENUISERIES située à AUVILLAR,
- de donner délégation au Président où mon représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 10 novembre 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 14 novembre 2022
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire Maire d'AUVILLAR Communes des Deux Rives
F \ . ; 7
L Le : ns LE a ie ee T7 T7 7 LAS
cX ES DEUX RIVES
Olivier RENAUD Jean Michel BAYLET Æ
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 2 4 NOV. 2022 _—_.
Affiché sur le panneau des annonces légales le pl & NOV. AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Aide à l’
immobilier d'entreprise SARL FA MENUISERIES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20221110-
2022D_7 5 2 174-DE
2022D_7 5 2 174
10/11/2022
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
atibuées)
2022D-7-5-2-174 POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AIDE
IMMOBILIER SARL FA MENUISERIES.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
24/11/2022 14:32:07
24/11/2022 14:32:18