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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 447 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 447 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-447
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE
2025 N° 03-2025 - P0540897225 relatif à une demande de permis
de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC),
en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé au Lamentin,
au 7 Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de vente totale de
1 947,56 m² à 2 987,24 m². L'extension vise à étendre et
optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente
nouvellement créée est de 1 039,68 m². (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-12-03-00003
AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE
2025
N° 03-2025 - P0540897225
relatif à une demande de permis de construire
(PC), valant autorisation d'exploitation
commerciale (AEC), en vue de l'extension de
l'ensemble commercial situé au Lamentin, au 7
Lotissement Marvel Acajou, portant la surface de
vente totale de 1 947,56 m² à 2 987,24 m².
L'extension vise à étendre et optimiser deux
cellules commerciales existantes. La surface de
vente nouvellement créée est de 1 039,68 m².
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 N° 03-2025 - P0540897225 3 PRÉFET Secrétariat général
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et de ka _ de. : Fort-de-France, le ( ? DEC. 2075
AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
N° 03-2025 - PO540897225
relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitation commerciale
(AEC), en vue de l'extension de l’ensemble commercial situé au Lamentin, au 7 Lotissement Marvel
Acajou, portant la surface de vente totale de 1 947,56 m° à 2 987,24 m. L'extension vise à étendre
et optimiser deux cellules commerciales existantes. La surface de vente nouvellement créée est de
1 039,68 m°.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mardi 25 novembre 2025, prises
sous la présidence de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture sur le territoire de la
Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (dit loi ELAN);
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n°PC 9722132500165 valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée par la SAS ACAJOU ENTREPOTS à la mairie du Lamentin, en vue de
l'extension de 1039.68 m° d’un ensemble commercial situé au 7 Lotissement Marvel Acajou au
Lamentin, pour une surface de vente totale de 2 987,24 m° ;
Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 21 octobre 2028 sous le n° PO5408972285 ;
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 N° 03-2025 - P0540897225 4 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° RO2-2025-11-20-00009 du 20 novembre 2025 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 17 novembre 20258 présenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis de là chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 22 octobre 2025;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du mardi 25 novembre 2025 :
M. Fred SAMOT | Représentant du président de la CACEM (SCOT) ;
M. Christian PALIN Représentant des intercommunalités sur proposition du
président de l'association des maires du département ;
Mme Marie-Louise SIVATTE | Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Rébecca ROSETTE !_ Personnalité qualifiée désignée pour le collège
:_ développement durable et aménagement du territoire ;
Mme Anne PETERMANN - Personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d'une première demande de CDEC qui a reçu un
avis favorable le 02 juillet 2002 pour l'ensemble du centre commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une deuxième demande de CDAC qui a reçu
également Un avis favorable le 13 novembre 2024 pour l'extension de
l'enseigne DOMIA ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas été réalisé en raison de problèmes d'infiltrations et
d'étanchéité au niveau de la toiture, ayant empêché l'exploitation du niveau
R+2 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension de 103968 m° de l‘ensemble
commercial situé sur là commune du Lamentin;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 N° 03-2025 - P0540897225 5 CONSIDÉRANT
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que le projet fait passer la surface de vente totale de 1947,56 m°à
2 987,24 m°:
que le projet prévoit un parc de stationnement de 161 places, dont 80 en sous-
sol, 31 places perméables, 130 places perméables avec 3 places pour les
personnes à mobilité réduite, 8 places pour les véhicules électriques avec
une borne de recharge ;
qu'avec 161 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimum
de 150 places de stationnement imposé par le PLU de là commune du
Lamentin ;
qu'avec 907,78 m° de surface de stationnement créée, le projet respecte les
dispositions l’article 111-19 du CU et l’article du CCH ;
que le projet prévoit de planter 33 arbres sur le parc de stationnement soit
un arbre pour 3 places ;
que le projet est compatible avec les dispositions d'aménagement prévus dans
la zone UE3a du PLU de la ville du Lamentin ;
que le projet prévoit l'installation de 293 m° de panneaux photovoltaïques en
toiture qui contribueront à réduire la production d'électricité sur le territoire ;
que le projet est compatible avec les objectifs du DOO et du PADD du SCOT de
la CACEM ;
qu'en matière de gestion des eaux pluviales, un bassin de rétention sera
aménagé et permettra la récolte des eaux pluviales des toitures ;
que les évacuations des gouttières seront raccordées aux réseaux existants et
renvoyés vers le bassin de rétention;
que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire jaune du PPRN située
sur la majorité du terrain ;
que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire orange du PPRN
située sur la partie ouest du terrain, du fait d’un aléa inondation diminué ;
que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire rouge du PPRN située
sur la partie ouest du terrain, du fait d’un aléa inondation fort où les
constructions sont interdites sauf exceptions ;
que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire orange bleue du
PPRN située sur la partie nord du terrain, du fait d'un aléa inondation fort ;
qu'en matière sociale, le projet à vocation à créer 8 emplois équivalent temps
plein (ETP) supplémentaires ;
qu'en matière sociale, le nombre d'emplois suite au projet s’élèvera à 46 ETP;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 N° 03-2025 - P0540897225 6 Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu (6 voix pour) un avis favorable
à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS ACAJOU
ENTREPOTS, pour l'extension de l'ensemble commercial situé au 7 Lotissement Marvel Acajou sur
lacommune du Lamentin. L'extension vise à étendre et optimiser deux cellules commerciales
existantes. La surface de vente nouvellement créée est de 1 039,68 m°.
La surface de vente commerciale totale (svt) passe de 1 947,56 m° à 2 987,24 m°.
Ont voté en faveur du projet:
+ _ M. Christian PALIN
+ M.Fred SAMOT
+ Mme Marie-Louise SIVATTE
+ M.Jean-Claude BELHUMEUR
+ Mme Rébecca ROSETTE
+ _ Mme Anne PETERMANN
Contre : O
Abstention : O
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
lé préfet et par délégation,
crétaire général de la préfecture,
sops-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-03-00003 - AVIS DE LA CDAC DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 N° 03-2025 - P0540897225 7