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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-235
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-06-30-00011 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur la
réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial d'une
surface de vente de 4 058 m² au centre commercial La Batelière sur la
commune de Fort-de-France (3 pages) Page 3
R02-2025-06-30-00010 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée
à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI CARAIBES
JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de
vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la commune du Lamentin (3
pages) Page 7
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-30-00011
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) appelée à rendre un avis
valant autorisation d'exploitation commerciale,
formulée par la SAS SOCOCONSEILS, portant sur
la réactivation des droits commerciaux d'un
centre commercial d'une surface de vente de 4
058 m² au centre commercial La Batelière sur la
commune de Fort-de-France
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00011 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales
et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
SOCOCONSEILS, portant sur la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial
d'une surface de vente de 4 058 m? au centre commercial La Batelière sur la commune de Fort-de-
France.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre Ill ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-
1211:
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC le
24 juin 2025, déclarée complète le 26 juin 2025, présentée par M. Kévin PARFAIT, représentant de
la SAS SOCOCONSELLS, en vue de la réactivation des droits commerciaux d'un centre commercial
d'une surface de vente de 4 058 m° au centre commercial La Batelière sur la commune de Fort-de-
France.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique
Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00011 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS 4 ARRÊTE
Article 1”: la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la réactivation des droits
commerciaux d’un centre commercial d'une surface de vente de 4 058 m° au centre commercial La
Batelière sur la commune de Fort-de-France, soumise à la CDAC.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée
comme suit :
F / Sept élus locaux :
* le maire de la commune de Fort-de-France ou son représentant, (commune
d'implantation) ;
+ le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou son
représentant (EPCI),
+ le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de là Martinique
(CACEM), chargé du SCOT,
. deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,
c Mme Bénédicte DI GERONIMO), conseillère exécutive ;
o Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;
° un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
- en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;
° en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;
ec en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;
° Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des
maires du département :
° en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2% vice-président de CAP NORD, 1“ adjoint
au maire de la Trinité ;
: en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP NORD, maire
de Saint-Pierre.
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prend
fin à l'issue de cette période. il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00011 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS 5 Il / Personnalités qualifiées dont :
+ deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la liste
suivante) :
M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;
M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de la
Caraïbe ;
Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
o M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs de
la Martinique.
C
[e]
o
+ deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de la
liste suivante) :
o M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l’ordre des architectes ;
o M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-
mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
° Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de la Martinique ;
° Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d’urbanisme.
Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun
élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sa
commune.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 39 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
e becrétaire général de la préfecture,
s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Voies de recours
Cet arrête peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication, d’un recours contenticux devant le Tribunal Administratif de Martinique
12 ruc du Citronnicr - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Céclex.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00011 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS 6 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-30-00010
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial appelée à rendre un avis sur la
demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale,
formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur
l'extension d'un ensemble commercial d'une
surface de vente de 3 031 m² à la zone la
Jambette sur la commune du Lamentin
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00010 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation 7 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales
et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial
d'une surface de vente de 3 031 m° à la zone la Jambette sur la commune du Lamentin.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre Il] ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (loi ELAN), article 163 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-
1à1;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC le
18 juin 2025, déclarée complète le 20 juin 2025, présentée par M. Jacques DAHAN, représentant de
la SCI CARAIBES JC, en vue de l'extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de
3 031 m° à la zone de la Jambette sur la commune du Lamentin, soumise à la CDAC.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique
Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00010 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation 8 ARRÊTE
Article 1°: la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 3 031 m? à la zone de la Jambette sur la commune du
Lamentin, soumise à la CDAC.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée
comme suit :
| / Sept élus locaux :
+ le maire de la commune du Lamentin ou son représentant, (commune d'implantation) ;
+ le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou son
représentant {EPCI),
+ __le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique
(CACEM), chargé du SCOT,
+ __ deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,
: Mme Bénédicte D] GERONIMO, conseillère exécutive ;
: Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;
+ un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
° en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;
° en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;
: en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;
+ un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des
maires du département :
: en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2°"% vice-président de CAP NORD, 1” adjoint
au maire de la Trinité ;
° en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3%"% vice-président de CAP NORD, maire
de Saint-Pierre.
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prend
fin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00010 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation 9 Il / Personnalités qualifiées dont :
+ deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la liste
suivante) :
: M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;
° M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de la
Caraïbe ;
» Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
: M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs de
la Martinique.
+ deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de la
liste suivante) :
s M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l’ordre des architectes ;
> M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-
mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
: Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de la Martinique ;
° Mme Anne PEÉTERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.
Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun
élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sa
commune.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
fig HN 2075
Aurélien ADAM
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa natification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique
12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-30-00010 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation 10