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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-228
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
(3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-06-27-00008
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique 3 MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et de la Réglementation Économique
Bureau de la Réglementation Économique et Fiscale
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ
portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R.751-1 et suivants et L.751-2 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
articles R.751-1 à 11;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°”- La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique
est présidée par le préfet. || peut être suppléé par un membre du corps préfectoral dans
les conditions prévues par l'article 45 (1% alinéa du 1} du décret du 29 avril 2004 modifié
susvisé. Elle est composée :
1/ des sept élus suivants :
* Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant ;
+ Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé là commune
d'implantation ou son représentant ou à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;
+ Le président du conseil exécutif de la Martinique où son représentant ;
+ _ Un membre représentant les maires désignés parmi :
- M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert,
- Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos,
— M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne
+ Un membre représentant les intercommunalités désigné parmi :
— M. Christian PALIN, 1% adjoint au maire de la Trinité,
— M. Christian RAPHA, maire de Saint-Pierre.
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités est d'une durée de trois
ans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l’un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le
maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune.
2/ de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs désignées parmi :
+ Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
+ M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvrière Consommateurs de la
Martinique ;
+ M. Thierry LESEL, association des consommateurs et des citoyens de la Caraïbe ;
+ M. Roland DORIVAL, association des consommateurs de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique 5 3/ de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire désignées parmi :
* M. Jean-François CACLIN, secrétaire du Conseil régional de l'Ordre des
Architectes ;
* M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
* __ Mme Anne PETERMANN, chargée des documents d'urbanisme et de planification
(ADUAM) ;
+ __ Mme Rebecca ROSETTE, membre du bureau du CESECEM.
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3° est d’une durée de
trois ans et renouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles
ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet. L'instruction des demandes
d'autorisation est assurée par les services déconcentrés de l'État, dont un représentant
rapporte les dossiers devant la commission.
ARTICLE 3 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour chaque demande d'autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable aux réunions des commissions se tenant à
partir du 10 avril 2025. L'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Martinique est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2? 7 JUIN 20%
s-bréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Martinique 6