Déliberation - DM2026 19

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Déliberation - DM2026 19 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, $ REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE |. le 13/83/2026 2 Agression agite Eole E DEPARTEMENT DE VAUCLUSE _ ‘ | | 10_HE- 54-2164 00685-2026 0515-DH2028 195

Commune de

PERNES-LE S-F ONTAINES

N° DM/31/1.1/2026-19.

Décision municipale relative au marché subséquent n°3 pour la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de Ia Commune

Le Maire de la Commune de PERNES-LES- FONTAINES,-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22etL2122-23,

VU Île Code dé la Commande Publique, notamment ses articles. R?1 62- 1 à R2162- : 12 relatifs aux accords-cadres à marchés subséquents,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Coliectivités . Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement - des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’éntraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits'au budget,

VU la. décision municipale n° DM/31/1.1/2024-48 du 5 juillet 2 2024 relative à la signature d’un accord-cadre multi attributaires pour la fourniture et T’acheminement | d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune — LOT 01 « sites supérieurs à 36KVA » et LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA »,..

CONSIDERANT qu’en application de l’article R2162-10 du Code de la Commande Publique, uné mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre a été effectuée pour désigner les titulaires au marché subséquent n°3 pour les années 2027 et ‘2028: LOT OI « sites Supérieurs : à 36KVA » et LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA »,

CONSIDERANT qu’à l'issue de la consultation, une seule offre a été remise pour : le lot 01 « sites supérieurs à 36KVA » par la société EDF- ELECTRICITE de France SA et qu'aucune offre n’a été remise pour Le lot 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA »,

CONSIDERANT que suite à l analyse de l'offre de la société EDF - ELECTRICITE de France SA pour le lot O1 «sites supérieurs à 36KVA », cette dernière a . été jugée économiquement avantageuse pour la Commune, |

DECIDE d'attribuer et de signer le marché subséquent n°3 avec la société EDF : =. ELECTRICITE de France SA pour le lot O1 « sites supérieurs à 36KVA »,

PRECISE que le marché prendra effetà compter du 1° janvier 2027 pour une durée de 24 mois et qu’il est estimé à 153 758 éuros HT. (offre 100% marché hors TURPE) ” compte tenu de la consommation de référence, soit un prix de base TQ de 87.04 euros H.T./MWh en moyenne pour l’année 2027 et 82.66 pour l’année 2028,

_ PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

Pernes- les- Fontaines, le 13: mars 2026

| d'un. recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique | "télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :

Le Maire cortifie, Sous sa Sos, le caractère exdbntaire de cet acier 1 forme qu'il peut faire l'objet |

13 mars 2026

16 mars 2026