Déliberation - DM2026 39

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Déliberation - DM2026 39 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 39)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, $ REÇU EN PREFECTURE 1

REPUBLIQUE FRANCAISE le 18/86/2826

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SE maneel 10 DE-084-218400888-20260618-DM2026 340

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2026-39

Décision municipale relative au marché subséquent n°3 pour la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune — LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA ».

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122 22 et L 2122-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2162-1 à R2 162- 12 relatifs aux accords-cadresà marchés subséquents,

VU la délibération du 20 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque “. les crédits sont inscrits au budget, .

VU Ja décision municipale n° DM/31/1.1/2024-48 du 5 juillet 2024 relative à la signature d’un accord-cadre multi attributaires pour la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune — LOT O1 « sites supérieurs à 36K VA » et LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA »,

| CONSIDERAN Fqu’à l'issue d’une première mise en concurrence des titulaires de Paccord-cadre pour désigner le titulaire du marché subséquent n°3 pour le LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA » pour les années 2027 et 2028, a été déclaré infructueux suite à une absence d’offres,

CONSIDERANT qu'en application de l’article R2162-10 du Code de la Commande Publique, une nouvelle mise en concurrence des titulaires de laccord-cadre a été effectuée, L

CONSIDERANT qu’à l'issue de la consultation, une seule offre a.été remise par

la société EDF - ELECTRICITE de France SA,

CONSIDERANT que suite à l'analyse de loffre de la société EDF - ELECTRICITE de France SA, cette dernière a été jugée économiquement avantageuse ‘ pour la Commune, |

DECIDE d’attribuer et de signer le marché subséquent n°3 - LOT 02 «sites inférieurs et égaux à 36 KVA », avec la société EDF- ELECTRICITE de France SA pour son offre sans surcoût ENR,

PRECISE que le marché prendra effet à compter du 1" janvier 2027 pour une durée de 24 mois et qu’il est estimé à 49 770.12 euros HT. (offre 100% marché hors TURPE et hors accise électricité) compte tenu de la consommation de référence, soit un prix de base de 71.47 euros HT./MWh en moyenne,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

Pernes-les-Fontaines, le 16 juin 2026

A Didier CARLE,

ox

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmiss qui peut être saisi plication informatique “télérecours citoyen” accessible par le site internet www. telères ins un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification. Transmise au représentant de l'Etat Le :

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18 juin 2026

22 juin 2026