Procès Verbal - 1764255954 9 PV CM 23 10 2025

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Procès Verbal - 1764255954 9 PV CM 23 10 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1764255954 9 PV CM 23 10 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille, Page 1 sur 14

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 23 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le 23 octobre à 20 heures 30, le conseil municipal de ceƩe commune,

régulièrement convoqué le 16/10/2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de

Calmont, sous la présidence de Monsieur David MAZARS, Maire.

Présents : David MAZARS, maire, Marc ANDRIEU, Franck ANDRIEU, Michèle BOUTONNET, Patrick

BOUSQUET, Eric CARRARA, Marie-Laure FUGIT, Patrick FRAYSSINHES, SébasƟen GARRIGUES, Suzanne

GINISTY, Julie GUILLEMIN, Eric LAGARDE, Marc LAFARGE, Patricia LAUR, Noémie REBOUL, Céline

TRUEL.

Absent(s/es) excusé(s/es) : Arnaud BRUGIER (donne pouvoir à SébasƟen GARRIGUES), Elodie

TROUCHE (donne pouvoir à Julie GUILLEMIN).

Nombre de conseillers en exercice : 18

Présents(es) : 16, Représenté(s-es) : 2, Votant(s-es) : 18

Secrétaire de séance : Mme Julie GUILLEMIN.

L’ordre du jour de ceƩe séance est le suivant :

1) Finances :

• ApprobaƟon des tarifs de locaƟon des salles de la Maison des AssociaƟons,

• Rapport CLECT : révision des transferts de charges,

• Décision modificaƟve sur les études en amorƟssement,

• Point étape sur les exercices budgétaires 2025,

2) Ressources humaines :

• ApprobaƟon du RIFSEEP avec intégraƟon du grade d’ingénieur territorial et agents de maîtrise,

3) Urbanisme – Foncier :

• PLUi,

• Vente du terrain des Molinières,

• Lancement enquête publique,

4) SIEDA : DélibéraƟon complémentaire pour le programme d’éclairage public

2025,

5) Assainissement : retour sur la commission du 15 octobre 2025,

6) InformaƟque : retour des offres pour la maintenance du parc informaƟque

7) Questions diverses.

֎֎֎֎֎֎֎֎

M. Le Maire demande aux membres présents la validaƟon du procès-verbal de la séance du 03

septembre 2025. Ce dernier est approuvé sans modificaƟon par l’ensemble des élus.Page 2 sur 14

1) Finances :

• 1-1) ApprobaƟon des tarifs de locaƟon des salles de la Maison des AssociaƟons :

M. Le Maire indique que les tarifs des salles des fêtes ont été revus lors de la séance du 17 juillet 2025

(DélibéraƟon 1-2).

Il souhaite compléter le tableau ci-après par l’intégraƟon de nouveaux tarifs pour les salles de la Maison

des AssociaƟons situées sur le Village de Magrin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal entérine ces tarifs qui entreront en

applicaƟon au 1er novembre 2025 et qui sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.

Salles Communales Locataires

concernés

Tarif

SDF de

CEIGNAC

Annexe (70 pers.)

Particuliers commune 60 €

Associations et particuliers hors

commune 250 €

Demi-Salle (≈ 300 m²) Particuliers commune 110 €

Salle entière (≈ 750 m²)

(700 personnes)

Particuliers commune 220 €

Associations et particuliers hors

commune

1100 €

Réunion association et (ou)

groupement hors commune

120 €

Toutes salles inclues Activités lucratives 10 €/heure

SDF de MAGRIN

274 m²

(250 personnes)

Particuliers commune 110 €

Associations et particuliers hors

commune 480 €

Réunion association et (ou)

groupement hors commune 60 €

Activités lucratives 10 €/heure

MAISON DES ASSOCIATIONS

de MAGRIN

Activités lucratives 10 €/heure

SDF de MILHAC

120 m²

(100 personnes)

Particuliers commune 80 €

Associations et particuliers hors

commune 360 €

Réunion association et (ou)

groupement hors commune 40 €

Activités lucratives 10 €/heure

CALMONT

115 m²

(Salle du Conseil Municipal)

Familles du village de Calmont

Apéritif et repas sans

préparation

55 €Page 3 sur 14

1 - Gratuité pour : - toutes les manifestaƟons organisées par les associaƟons de la commune, les trois écoles, les acƟvités sporƟves communales et les repas de quarƟer,

2 - Les rassemblements ou réunions à but non lucraƟf nécessitant la locaƟon de la grande salle de Ceignac sont portés à 120 € (+ 50 € si uƟlisaƟon de la canƟne) pour les associaƟons et parƟculiers hors communes,

3 - Les bals et anniversaires ne sont autorisés que pour les personnes ou associaƟons résidant sur la commune de Calmont ainsi que pour les

contribuables payant des impôts sur la Commune et n’y résidant pas. La locaƟon des salles aux mineurs résidant sur la Commune est condiƟonnée à une autorisaƟon écrite des parents et placée sous leur enƟère responsabilité,

4 - Les agents communaux pourront 1 fois par an réserver une salle à Ɵtre gratuit pour un évènement familial,

5 – La locaƟon pour les associaƟons hors commune bénéficiant d’une subvenƟon versée par la commune pourra disposer à Ɵtre gratuit d’une des salles,

6 – Un tarif pour journée supplémentaire s’applique pour la préparaƟon des mariages : 50€/jour,

7 - CauƟon : elle est fixée à 600 euros pour toutes les salles. Trois chèques de cauƟon (100, 200, 300 €),

8 – les salles ne pourront être réservées que par des AssociaƟons de La Commune ou par des professionnels retenus pour faire des acƟvités. Il est formellement interdit d’y organiser des repas.

NB : la scène de Ceignac n’est pas compaƟble avec celle de Magrin ; elle comporte 16 plaques de 1.5 x 1.5 soit 36 m² (6 x 6 ou 4.5 x 7.5).

• 1-2) Rapport CLECT : révision des transferts de charges :

 ModificaƟon de l’aƩribuƟon de compensaƟon de la Commune relaƟve à l’évoluƟon des documents d’urbanisme : Rapport 1-1 :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la noƟficaƟon faite par Mme La Présidente de Pays Segali

Communauté, du rapport n°1.1 établi par la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées,

relaƟf au calcul du transfert de charges lié à la réalisaƟon des documents d’urbanisme.

Pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son aƩribuƟon de

compensaƟon en 2025, s’élève à 4 106,82 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-Ɵers sur ceƩe modificaƟon

des aƩribuƟons de compensaƟon le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°1.1 de la CLECT.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ceƩe modificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon

de la Commune.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. Le Maire

Vu le rapport 2025 n°1.1 de la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modificaƟon de l’aƩribuƟon de compensaƟon 2025 de la Commune de Calmont, qui consiste à intégrer dans l’aƩribuƟon de compensaƟon 4 106,82 € de transferts de charges liés à la modificaƟon du document d’urbanisme qui concerne la Commune.

- Charge M. Le Maire de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.Page 4 sur 14

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges des Accueils collecƟfs de mineurs : Rapport 2-1 :

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges des Structures peƟte enfance : Rapport CLECT 2-2 :

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges du Relais peƟte enfance : Rapport CLECT 2-3 :

Après lecture des délibéraƟons prises par la Communauté de Communes de Pays Segali Communauté

sur les aƩribuƟons de compensaƟon de charges liés à l’accueil de mineurs et aux structures peƟte

enfance, il a été décidé à l’unanimité de reporter les délibéraƟons à la prochaine séance du Conseil

Municipal.

• 1-3) Décision modificaƟve sur les études en amorƟssement :

Le Maire de la Commune de Calmont,

Vu le code Général des CollecƟvités et notamment son arƟcle L.5217-10-6 ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal autorisant M. Le Maire à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitres, à l’exclusion des crédit relaƟfs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5% du montant des dépenses réelles et chacune des secƟons (foncƟonnement et invesƟssement)

pour le budget principal ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal approuvant le budget primiƟf 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires pour le paiement des amorƟssements liés à

des études ayant abouƟ à des travaux.

Pour ce faire, M. Le Maire

INVITE

D’autoriser les virements de crédit suivants :

OBJET SECTION MONTANT CHAPITRE OPERATION COMPTE

Création virement INVESTISSEMENT

RECETTE

+ 3 480 € 041 Opérations

d’ordre de

transfert

2031

Frais d’études

Virement à la

section

d’investissement

dépense

INVESTISSEMENT

DEPENSE

+ 1 200 € 041 Diagnostic

énergétique

presbytère

et poste

231

Immobilisations

corporelles en cours

Virement à la

section

d’investissement

dépense

INVESTISSEMENT

DEPENSE

+ 2 280 € 041 Etude

sonore PPE

Ceignac

21318

Immobilisations

corporelles – autres

bâtiments publics

TOTAL

0,00€Page 5 sur 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés

par les plus-values de receƩes indiquées ci-dessus en secƟon invesƟssement et par opéraƟon d’ordre

transfère aux comptes 231 et 2131 les crédits nécessaires en secƟon invesƟssement.

• 1-4) Point étape sur les exercices budgétaires 2025 :

M. Patrick FRAYSSINHES, adjoint en charge des ressources humaines et des finances fait le point sur les investissements budgétés en avril dernier et donne l’état d’avancement des opérations.

2) Ressources humaines :

• 2-1) ApprobaƟon du RIFSEEP avec intégraƟon du grade d’ingénieur territorial et agents de maîtrise :

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibéraƟon en date du 18/07/2024 qui a modifié le RIFSEEP avec d’une part l’ajout d’un cadre d’emploi (technicien) et d’autre part la révision des plafonds du CIA et de l’IFSE.

Il rappelle également la délibéraƟon en date du 26/11/2024 qui a modifié la périodicité de versement.

Vu les arƟcles L.714-4 à L.714-13 du code général de la foncƟon publique, relaƟfs au régime indemnitaire dans la FoncƟon publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’applicaƟon du premier alinéa de l’arƟcle 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créaƟon d’un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel dans la FoncƟon Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relaƟf à l’appréciaƟon de la valeur professionnelle des foncƟonnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des FoncƟons, des SujéƟons, de l’ExperƟse et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de receƩes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’arƟcle 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisaƟon des délibéraƟons antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part foncƟons du RIFSEEP dénommée IFSE ;Page 6 sur 14

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part foncƟons « IFSE » prévue pour le groupe de foncƟons d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permeƩant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au Ɵtre de la part foncƟons ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 novembre 2024 relaƟf à la modificaƟon de la périodicité de versement du RIFSSEP.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2025 relaƟf à l’intégraƟon de nouveaux grades.

M. Le Maire décide aujourd’hui d’intégrer le grade d’ingénieur territorial dans la grille du RIFSEEP permeƩant le versement d’indemnités et faisant suite à la délibéraƟon n°2 du 03 septembre 2025 et la créaƟon d’un poste de catégorie A filière technique.

Il anƟcipe par ailleurs la possibilité de créer un poste d’agent de maîtrise pour prendre en charge la gesƟon des services techniques.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents et représentés, sans la voix de Mme Céline TRUEL qui s’absƟent :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser M. Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des disposiƟons fixées ci-dessus, - Que la présente délibéraƟon abroge toutes les délibéraƟons antérieures concernant le régime indemnitaire,

- D’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ; - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les disposiƟons de la présente délibéraƟon prendront effet au 23/10/2025

• 2-2) Bilan sur la rentrée scolaire et sur la réorganisaƟon des services techniques :

M. Le Maire revient sur le recrutement de deux nouveaux agents en charge de la garderie de l’école

privé Marie Emilie dont une qui a souhaité établir un contrat à durée indéterminée jusqu’à juillet

2026.Page 7 sur 14

3) Urbanisme – Foncier :

• 3-1) PLUi :

M. Le Maire revient sur les deux procédures en cours :

- La révision allégée n°1 pour le passage d’une parcelle classée en Ap actuellement et qui passerait en A.

- La modificaƟon de droit commun et le passage d’une parcelle de 2AUx en 1 AUx.

Ces deux dossiers seront mis à l’enquête publique du 17 novembre au 18 décembre 2025. Le retour du commissaire enquêteur est programmé lors de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2026.

Ces deux procédures seront approuvées en Conseil Communautaire fin janvier ou février 2026.

Pour le PLUi, M. Le Maire retrace les acƟons de ces dernières semaines :

- Le diagnosƟc de l’acƟvité agricole le 05/09/2025

- La réponse à un quesƟonnaire général qui a mobilisé du temps de la part du service administraƟf et qui a permis de balayer plusieurs thémaƟques : démographie, équipements, vie associaƟve, éducaƟon, commerces, services, habitats, logements et bâƟments vacants, assainissement. Ce quesƟonnaire a été retournée début octobre.

- Le volet économique a été travaillée lors d’une Commission de Développement Economique de la Communauté de Communes.

- Le 30 octobre prochain à Manhac : le volet environnement sera étudié - Le 14 novembre : un retour du quesƟonnaire sera présenté en Mairie

• 3-2) Vente du terrain des Molinières ;

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de céder à la Communauté de Communes

du Pays Segali, une parcelle du domaine privé située dans la zone d’acƟvités économiques des

Molinières, en vue de l’aménager pour créer 2 lots à vocaƟon économique.

Ce projet envisage la division de la parcelle classée en UX en deux enƟtés. Une parƟe prévue pour

l’extension d’un lot aƩenant et l’autre lot pour l’implantaƟon d’une nouvelle acƟvité.

Après une esƟmaƟon des domaines à 24 €/m², M. Le Maire envisage de vendre la parcelle de

2 027 m² au prix de 20 € le m² (soit 40 540 €) considérant qu’une parƟe de la surface n’est pas

construcƟble (paramètre qui n’a pas été pris en considéraƟon par les services de l’Etat. CeƩe vente

permeƩrait le développement de la zone d’acƟvités et laisserait l’acquéreur, en l’occurrence la

Communauté de Communes Pays Segali, de viabiliser la parcelle.

Le cabinet de géomètres LBP a procédé au bornage le 24 septembre 2025.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- valide la proposiƟon de M. Le Maire consistant à fixer les prix de vente de la parcelle située

aux Molinières à 20.00 € net / m²

- autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la concréƟsaƟon de ceƩe

affaire.Page 8 sur 14

• 3-3) Lancement enquête publique en vue d’une cession d’un chemin communal (surface de terrain située en rive du chemin) :

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant qu’une parƟe du chemin rural, sis Impasse de Cureboursot, n'est plus uƟlisée par le public

et l’extrémité de l’impasse présente une surlargeur.

Considérant que le riverain se porterait acquéreur de la bande de terrain en rive de sa propriété et

qu’il prendrait à sa charge les frais de l’enquête publique, les frais notariés et le montant de la parcelle

cédée.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions

des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de diligenter une enquête publique afin de régulariser la

situaƟon à l’extrémité de l’impasse de Cureboursot.

L’enquête portera sur deux zones situées le long de la propriété acquéreuse.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- DECIDE de diligenter une enquête publique pour régulariser une parƟe du domaine public

à Cureboursot avant une possible cession à la propriété riveraine du chemin,

- VALIDE que les frais inerrants à l’enquête et aux frais notariés seront à la charge du

riverain acquéreur.Page 9 sur 14

4) SIEDA :

• 4-1) ApprobaƟon de la nouvelle convenƟon avec le SIEDA pour le groupement de commande portant sur les travaux de modernisaƟon

du réseau d’éclairage public du village de Calmont.

M. Le Maire rappelle que lors de la séance du 26 mars 2025, le Conseil Municipal avait délibéré le

programme d’éclairage public 2025 à savoir le remplacement des points lumineux énergivores isolés

de la Commune et la rénovaƟon des 45 luminaires du Village de Calmont.

Le SIEDA avait alors transmis une convenƟon de groupement de commande et de modernisaƟon de

l’éclairage public pour un montant esƟmaƟf des travaux de l’ordre de 50 600 Euros H.T.

Le Conseil municipal avait alors délibéré une somme de parƟcipaƟon de 32 750 Euros H.T.

A la suite de la consultaƟon restreinte qu’a mené le SIEDA cet été, l’entreprise SDEL a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse d’un montant de 59 440 Euros H.T.

Dès lors, si la commune souhaite poursuivre ce programme de rénovaƟon de l’éclairage public doit parƟciper à hauteur de 41 590 Euros H.T.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’excepƟon de Mme Céline TRUEL qui s’absƟent :

 De s’engager à payer le montant TTC de l’invesƟssement esƟmée à 41 590 Euros,

 De modifier le budget d’invesƟssement 2025 en conséquence par le biais d’une Décision

ModificaƟve (+ 9 000 Euros),

 La parƟcipaƟon définiƟve Ɵendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la parƟcipaƟon de la commune serait établie sur le montant de la facture

définiƟve dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.Page 10 sur 14

• 4-2) Décision modificaƟve de crédit pour permeƩre le paiement de l’opéraƟon de modernisaƟon du réseau d’éclairage public 2025 du

village de Calmont :

Pour faire suite à la délibéraƟon précédente et du coût supplémentaire de l’opéraƟon 8009. M. Le

Maire informe que les crédits supplémentaires pour le programme de rénovaƟon de l’éclairage public

2025 seront virés depuis la ligne de l’opéraƟon 8010 et prendra la décision modificaƟve suivante :

Le Maire de la Commune de Calmont,

Vu le code Général des CollecƟvités et notamment son arƟcle L.5217-10-6 ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitres, à l’exclusion des crédit relaƟfs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7.5% du montant des dépenses réelles et chacune des secƟons (foncƟonnement et invesƟssement)

pour le budget principal ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal approuvant le budget primiƟf 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’employer le crédit pour effectuer des transferts de chapitre afin de faire

face aux dernières écritures comptables 2025 ;

DECIDE

ArƟcle 1 : D’autoriser les virements de crédit suivants :

OBJET SECTION MONTANT CHAPITRE OPERATION COMPTE

PROGRAMME

RENOVATION

D’ECLAIRAGE

PUBLIC 2025

INVESTISSEMENT + 9 000 € 204 8009 20415313

RENOVATION

ECLAIRAGE

TERRAIN

QUILLODROME

INVESTISSEMENT - 9 000 € 21 8010 2158

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00€

ArƟcle 2 : Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil

municipal qui suit ceƩe décision.

ArƟcle 3 : Que le Directeur Général des Services est chargé de l’applicaƟon de la présente décision.

ArƟcle 4 : AmpliaƟon de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur de Chef de Service de GesƟon Comptable de Villefranche-De-Rouergue,

- Madame la Préfète de l’Aveyron.Page 11 sur 14

5) Assainissement : retour sur la commission du 15 octobre 2025 :

M. Marc ANDRIEU revient sur la commission d’assainissement qui s’est réunie le mercredi 15 octobre 2025 en vue de préparer la modificaƟon des tarifs 2026.

Deux paramètres ont été analysés :

- La contribuƟon du budget principal à hauteur de 35 000 € en 2025 pour permeƩre l’équilibre du budget assainissement

- La prise en compte des nouveaux paramètres de calcul de la redevance « modernisaƟon et performance » de l’Agence de l’Eau.

Pour permeƩre un équilibre propre du budget assainissement, la Commission propose d’augmenter la facture assainissement comme suit :

- Le forfait abonnement pourrait passer de 50 € à 70 €

- Le tarif du m3 consommé passant de 1,10 € à 1,40 € / m3

La simulaƟon de la redevance « modernisaƟon » prendrait en compte pour 2026, un coefficient de 0,641 mulƟplié à une base de 0,35 soit 0,22 € / m3.

M. Le Maire explique que pour une consommaƟon moyenne de 120 m3 l’augmentaƟon de la facture serait de l’ordre de 50 à 60 €/abonné.

Par ailleurs, M. Marc ANDRIEU revient sur la facturaƟon en cours de traitement ces dernières semaines. Il informe que la facturaƟon 2025 reprendra les consommaƟons réelles entre juin 2023 et février 2025 ce qui induira de fait une augmentaƟon des volumes facturés. En effet, l’idée a été de se recaler sur les dates de relèves du SMELS et la période prise en compte représentera une consommaƟon sur 3 semestres et non deux comme les années précédentes.

Un message d’informaƟon sera joint à la facture pour limiter autant que faire se peut les appels des redevables.

6) InformaƟque : retour des offres pour la maintenance du parc informaƟque

Après analyse des 4 oƯres (SIA12 – ISR PRO – Le SMICA – SABUT), et un lissage des coûts sur 5

ans, l’oƯre du SMICA est plus adaptée aux besoins de la Collectivité. En eƯet outre ses tarifs

compétitifs dans l’achat de matériel, la maintenance par le biais d’un serveur hébergé et

sauvegardé permet une grande flexibilité aux utilisateurs (télétravail notamment).

Par ailleurs, la maintenance par utilisateur inclue les logiciels, le temps passé par un technicien

si besoin, l’antivirus et l’assurance de notre matériel.

L’oƯre du SMICA est l’oƯre économiquement la plus avantageuse. Une délibération prise par le

Conseil Municipal pour l’adhésion de la Commune à la Centrale d’Achat du SMICA sera

nécessaire pour valider cette oƯre.Page 12 sur 14

DélibéraƟon pour l’adhésion à la Centrale d’achat du SMICA :

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment l'arƟcle L.2121-29,

Vu l’arƟcle L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibéraƟon n°20231019_2 du SMICA et portant créaƟon d’une centrale d’achat,

Vu les CondiƟons Générales de Recours à la centrale d’achat,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat

mixte pour la ModernisaƟon numérique et l’Ingénierie informaƟque des CollecƟvités et établissements

publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collecƟvité en maƟère de matériel informaƟque,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’experƟse technique du SMICA,

Compte tenu du fait que l’uƟlisaƟon de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de

publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligaƟon de procéder à

des commandes,

L'adhésion à ce disposiƟf représente donc un réel intérêt pour la Commune de Calmont et un

nouveau levier d'acƟon dans le cadre de la mise en œuvre de sa poliƟque d'achat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la ModernisaƟon numérique et l’Ingénierie

informaƟque des CollecƟvités et établissements publics.

- APPROUVE les condiƟons de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la ModernisaƟon

numérique et l’Ingénierie informaƟque des CollecƟvités et établissements publics Adhérents dont un

exemplaire est annexé à la présente délibéraƟon.

- S’ENGAGE à verser les frais de gesƟon à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés

annuellement par la Centrale d’Achat.

- DELEGUE M. David MAZARS, en sa qualité de Maire, en vertu de l’arƟcle L. 2122-22 du CGCT, ou à

toute personne habilitée au Ɵtre des arƟcles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir

aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y

afférent.

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisaƟon de ceƩe affaire et

notamment le bulleƟn d’adhésion,Page 13 sur 14

7) QuesƟons diverses.

 TRAVAUX :

- Travaux de rénovaƟon des logements de l’ancien presbytère de Magrin : 2 appartements sur trois sont

en cours de finiƟon. L’objecƟf de fin des travaux est programmé sur mi-novembre. La remise en état de

l’appartement situé en rez de chaussée sera rendu difficile tant que le locataire actuel ne fait pas le

nécessaire. La VMC ne foncƟonnant pas en raison d’une coupure volontaire de l’installaƟon et un

ménage inexistant nous invitent à ne pas renouveler le bail qui doit prendre fin en août 2026. La

Commune pourra alors envisager de finir la rénovaƟon : peinture – revêtement de sol - salle de bain et

toileƩes.

Pour informaƟon un avenant pour les 4 lots a été pris pour un passage de la TVA à 5,5 % ou 10 % au lieu

des 20 % de la consultaƟon iniƟale.

- Appartement situé au-dessus de l’Agence Postale de Ceignac : nous avons reçu par courrier la résiliaƟon

du bail du logement de Ceignac. Des travaux sont à prévoir avant de relancer une offre de locaƟon et

une visite avec les entreprises retenues sur l’ancien presbytère sera programmée afin d’esƟmer le coût

de la rénovaƟon. La ligne budgétaire de la rénovaƟon énergéƟque des logements de l’ancien presbytère

peut absorber une parƟe voire la totalité des travaux en raison de l’avenant du changement de la TVA et

du changement du système de chauffage iniƟal.

- Ecole de Magrin : la mise en place d’un visiophone au niveau de la salle de motricité est programmée

prochainement pour éviter l’intrusion des parents au sein de l’enceinte scolaire. Un bouton poussoir

posiƟonné à proximité du porƟllon permeƩra d’acƟonner l’ouverture en dehors des horaires habituels

- Ecole de Ceignac : le PPE a été équipé d’un répéteur Wifi pour permeƩre de faciliter le foncƟonnement

des tableƩes dans la totalité du bâƟment.

- Programme travaux voirie 2025 - 2026 : une réunion avec les services d’Aveyron Ingénierie a permis

d’acter l’aménagement d’entrée de Ceignac sur la RD 601. Le panneau d’entrée d’aggloméraƟon sera

remonté. Une chicane et un plateau ralenƟsseur seront réalisés pour un montant esƟmaƟf de 80 000 €.

Un dossier de demande de subvenƟons a été instruit auprès du Conseil Départemental et une aide

d’environ 30 000 € peut être espérée.

Un point a été fait sur les vitesses en transit dans le village de Magrin. Des aménagements sont possibles

et seront étudiés sur les exercices 2026-2027.

Enfin, il a été remonté aux services du Département d’étudier la mise en sécurité des lieux-dits bordant

la RD 551. Il est donc aƩendu des proposiƟons pour le carrefour de Lacassagne, la traverse de Saint

Urbain et de Cureboursot.

Les résultats des premiers relevés de vitesse du nouveau radar à hauteur du lieu-dit Les Cans font état

de vitesses excessives. Une leƩre d’informaƟon pourrait être jointe à la prochaine leƩre municipale.

- Aménagement des abords du city stade de Ceignac : Les équipes du service technique ont réalisé en

début du mois de septembre l’aménagement des abords du City Stade (mise en place et réglage de la

terre végétale, engazonnement des différents espaces). Le choix des végétaux reste à définir pour des

plantaƟons à faire dans les prochains jours.

- Aménagement des aires de jeux : Les équipes du service technique ont poursuivi leurs prestaƟons par

l’aménagement de l’aire de jeux du Campmas. Mise en place des jeux, terrassement, réglage des terresPage 14 sur 14

et engazonnement. Un revêtement bicouche de l’accès au tobogan a été commandé à la société COLAS

qui interviendra d’ici la fin du mois d’octobre.

La réalisaƟon d’un revêtement souple (sable + chaux) sera faite par les équipes aux abords du tourniquet.

Les plantaƟons ainsi que du mobilier urbain (garde-corps et clôture) seront installés en suivant.

- Enfouissement Gardin : la société SPIE a été relancée concernant ses prestaƟons et finiƟon notamment

au niveau des travaux de maçonnerie.

- Enfouissement Lacassagne : secteur des 4 vents : les travaux sont en cours de câblage.

- Un devis est en cours pour la réalisaƟon de l’agencement du coin lecture des peƟts à la Médiathèque

de Ceignac.

 DIVERS :

- Mobilier : les rideaux commandés pour la salle du Conseil Municipal sont arrivés ce jour. Ils seront

installés prochainement par les équipes du service technique.

- Le groupe de travail pour les illuminaƟons de fin d’année s’est réuni pour définir les sites à équiper le

mardi 07 octobre 2025. La « scéneƩe » de la société « Compagnie des elfes » sera disposée sur le village

de Magrin. Les Services Technique font l’inventaire du matériel pour une illuminaƟon des entrées de

bourg et des candélabres équipés. La mise en lumière est programmée pour la semaine 49.

- LeƩre municipale : retour sur les réunions du jeudi 02-10-2025 et mercredi 22-10-2025.

 Planning des réunions à venir :

Réunion du Prochain Conseil Municipal programmée le 20 novembre 2025 à 20h30

- Réunion voirie avec la CCPS : le lundi 27 octobre à 9h00

- Réunion PLUi : à Manhac pour le volet environnement

- Conseil d’école : Jeudi 06 novembre

- Réunion d’adjoints : le vendredi 07 novembre à 9h30

- CommémoraƟon du 11 novembre : sera organisée sur le village de Ceignac à 10h30

- Réunion sur le retour du quesƟonnaire PLUi : le vendredi 14 novembre à 14h00 à Calmont

- Conseils Communautaires : les 4 novembre et 9 décembre 2025

- Téléthon : le 6 décembre 2025

- Vœux à la populaƟon : le samedi 17 janvier 2026

- PlantaƟon de l’arbre de la Laïcité : 15 avril 2026

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23h55.