Procès Verbal - 1764344633 10 PV CM 20 11 2025

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Procès Verbal - 1764344633 10 PV CM 20 11 2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Calmont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1764344633 10 PV CM 20 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, Page 1 sur 18

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 20 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le 20 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de ceƩe commune,

régulièrement convoqué le 14/11/2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de

Calmont, sous la présidence de Monsieur David MAZARS, Maire.

Présents : David MAZARS, Maire, Marc ANDRIEU, Franck ANDRIEU, Patrick BOUSQUET, Arnaud

BRUGIER, Eric CARRARA, Patrick FRAYSSINHES, SébasƟen GARRIGUES, Suzanne GINISTY, Julie

GUILLEMIN, Eric LAGARDE, Marc LAFARGE, Elodie TROUCHE, Céline TRUEL.

Absent(s/es) excusé(s/es) : Michèle BOUTONNET (donne pouvoir à Marc ANDRIEU), Marie-Laure

FUGIT (donne pouvoir à SébasƟen GARRIGUES), Patricia LAUR (donne pouvoir à Marc LAFARGE),

Noémie REBOUL (donne pourvoir à Julie GUILLEMIN).

Nombre de conseillers en exercice : 18

Présents(es) : 14, Représenté(s-es) : 4, Votant(s-es) : 18

Secrétaire de séance : M. Arnaud BRUGIER.

L’ordre du jour de ceƩe séance est le suivant :

1) Finances : • Rapport CLECT : révision des transferts de charges,

• Décisions modificatives,

2) Ressources humaines : • Saisine du CST sur la participation employeur de la prévoyance et de la santé des agents,

• Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires du CDG 12,

• Délibération pour accroissement d’horaires pour le poste d’aide ATSEM,

• Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement,

• Délibération pour création d’emplois non permanents permettant de faire face à un accroissement d’activité,

• Délibération pour création d’emplois non permanents permettant de faire face à un accroissement d’activité lié à la saisonnalité,

3) ValidaƟon des avenants des marchés travaux de la rénovaƟon énergéƟque des logements,

4) Approbation du Plan Communal de Sauvegarde,

5) Assainissement : • Délibération sur la modification de la « redevance modernisation », • Délibération sur l’adoption des nouveaux tarifs de la redevance assainissement,Page 2 sur 18

6) Adoption du règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie,

7) Adhésion au groupement d’achat du SIEDA

8) Questions diverses.

֎֎֎֎֎֎֎֎

M. Le Maire demande aux membres présents la validaƟon du procès-verbal de la séance du 23

octobre 2025. Ce dernier est approuvé sans modificaƟon par l’ensemble des élus.

1) Finances :

• 1-1) Rapport CLECT : révision des transferts de charges :

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges des Accueils collecƟfs de mineurs : Rapport 2-1 :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la noƟficaƟon faite par Mme La Présidente de Pays Segali

Communauté, du rapport n°2.1 établi par la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées,

relaƟf à la réévaluaƟon du transfert de charges des Accueils collecƟfs de mineurs.

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se subsƟtueront aux

précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son

aƩribuƟon de compensaƟon en 2025, s’élève à 9 882,10 €. Pour rappel en 2024 ces aƩribuƟons de

compensaƟon étaient de 14 653,51 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-Ɵers sur ceƩe modificaƟon

des aƩribuƟons de compensaƟon le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.1 de la CLECT.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ceƩe modificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon

de la Commune qui prendra effet à parƟr de 2025.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. Le Maire

Vu le rapport 2025 n°2.1 de la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modificaƟon de l’aƩribuƟon de compensaƟon de la Commune Calmont, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son aƩribuƟon de compensaƟon, 9 882,10 € de transferts de charges liés aux Accueils collecƟfs de mineurs

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en foncƟon des journées/enfants de la Commune constatés en année n-1 dans les accueils collecƟfs de mineurs

- Charge M. Le Maire de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.Page 3 sur 18

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges des Structures peƟte enfance : Rapport CLECT 2-2 :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la noƟficaƟon faite par Mme la Présidente de Pays Segali

Communauté, du rapport n°2.2 établi par la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées,

relaƟf à la réévaluaƟon du transfert de charges des Structures PeƟte enfance

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se subsƟtueront aux

précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son

aƩribuƟon de compensaƟon en 2025, s’élève à 21 116,22 €. Pour rappel en 2024 ces aƩribuƟons de

compensaƟon étaient de 22 283,72 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-Ɵers sur ceƩe modificaƟon

des aƩribuƟons de compensaƟon le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.2 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ceƩe modificaƟon des aƩribuƟons de

compensaƟon de la Commune qui prendra effet à parƟr de 2025.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. Le Maire

Vu le rapport 2025 n°2.2 de la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modificaƟon de l’aƩribuƟon de compensaƟon de la Commune de Calmont, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son aƩribuƟon de compensaƟon, 21 116,22 € de transferts de charges liés aux Structures PeƟte enfance

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en foncƟon des heures/enfants de la Commune constatés en année n-1 dans les structures peƟte enfance

- Charge M. Le Maire de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

 ModificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon liées au transfert de charges du Relais peƟte enfance : Rapport CLECT 2-3 :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la noƟficaƟon faite par Mme La Présidente de Pays Segali

Communauté, du rapport n°2.3 établi par la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées,

relaƟf à la réévaluaƟon du transfert de charges du Relais peƟte enfance.

Pour la Commune, selon les modalités nouvellement définies par la CLECT qui se subsƟtueront aux

précédentes modalités de calcul, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son

aƩribuƟon de compensaƟon en 2025, s’élève à 4 274,23 €. Pour rappel en 2024 ces aƩribuƟons de

compensaƟon étaient de 3 803,47 €.

Le Conseil Communautaire de son côté, a délibéré à la majorité des deux-Ɵers sur ceƩe modificaƟon

des aƩribuƟons de compensaƟon le 16 septembre 2025, compte tenu du rapport n°2.3 de la CLECT.

M. Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ceƩe modificaƟon des aƩribuƟons de compensaƟon

de la Commune qui prendra effet à parƟr de 2025.Page 4 sur 18

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. Le Maire

Vu le rapport 2025 n°2.3 de la Commission Locale d’EvaluaƟon des Charges Transférées

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la modificaƟon de l’aƩribuƟon de compensaƟon de la Commune, qui consiste à intégrer en 2025 dans le calcul de son aƩribuƟon de compensaƟon, 4 274,23 € de transferts de charges liés au Relais peƟte enfance

- Dit que les années suivantes, ce montant variera en foncƟon du nombre d’assistantes maternelles déclarées de la Commune constatés en année n-1

- Charge M. Le Maire de la poursuite et de l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.

• 1-2) Décisions modificaƟves :

 1-2-1 : Décision budgétaire modificaƟve relaƟf au paiement des amorƟssements compte 212 « aménagement de terrain » : remblaiement des lagunes de Ceignac en 2022

Le Maire de la commune de Calmont,

Vu le code Général des CollecƟvités et notamment son arƟcle L.5217-10-6 ;

Vu la délibéraƟon du conseil municipal approuvant le budget primiƟf 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits nécessaires pour le paiement des amorƟssements des

travaux de remblaiement des lagunes de Ceignac d’un montant de 3 496 € réalisés en 2022 et pour

lesquels les élus devront valider une durée d’amorƟssement raƩrapant les 3 ans.

Pour ce faire, M. Le Maire

INVITE

D’autoriser les virements de crédit suivants :

OBJET SECTION MONTANT CHAPITRE OPERATION COMPTE

DotaƟons

aux

amorƟsse

ments

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

+ 3 496 € 042 OpéraƟons

d’ordre de

transfert

042-6811 :

DotaƟons aux amorƟssements

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- 3 000 €

- 496€

011

011

6156

61523

DotaƟons

aux

amorƟsse

ments

INVESTISSEMENT

RECETTES

+ 3 496 € 040 OpéraƟons

d’ordre de

transfert

040 – 2812 :

AmorƟssements

immobilisaƟons : Agencements

et aménagements de terrains

INVESTISSEMENT

DEPENSES

+3 496 € 605 605 – 2315 :

AcquisiƟons équipements et

travaux

TOTAL 0,00€Page 5 sur 18

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Etablit à 3 ans la durée d’amorƟssement des travaux de remblaiement des lagunes de

Ceignac,

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de receƩes

indiquées ci-dessus en secƟon foncƟonnement et par opéraƟon d’ordre transfère au compte 2 812 les crédits nécessaires en secƟon invesƟssement.

Soit un total des aƩribuƟons de compensaƟon pour le domaine « Enfance – PeƟte Enfance » de

35 272,55 € soit 5 468,15 € de moins qu’en 2024.

 1-2-2 : Virements de crédits :

M. Le Maire informe que certaines opérations d’investissement avancent plus vite que prévu et d’autres basculeront sur 2026. Pour permettre de commander en cette fin d’année, M. Le Maire propose d’abonder certaines opérations par le biais de virements de crédits provenant d’opérations moins avancées :

OBJET SECTION MONTANT CHAPITRE OPERATION COMPTE

TRAVAUX DE

RENFORCEMENT

CHARPENTE

INVESTISSEMENT + 10 000 € 21 8024 2131

PROJET

D’IMPLANTATION DE

PANNEAUX

PHOTOVOLTAIQUES

INVESTISSEMENT - 10 000 € 21 8018 2158

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00€

OBJET SECTION MONTANT CHAPITRE OPERATION COMPTE

Achat de divers

équipements

pour atelier ou

école ou SDF

INVESTISSEMENT + 50 000 € 21 8019 2158

Achat d’un

camion pour le ST

INVESTISSEMENT - 50 000 € 21 8020 2182

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00€Page 6 sur 18

2) Ressources humaines :

• 2-1) Saisine du CST sur la participation employeur de la prévoyance

et de la santé des agents :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal d’une saisine transmise au CST du Centre de GesƟon de l’Aveyron sur la mise en œuvre de la parƟcipaƟon employeur à la complémentaire santé.

M. Le Maire rappelle que la Commune parƟcipe à hauteur de 40 €/ agent pour la prévoyance (un minimum de 7e/agent était requis).

Au 1er janvier 2026, les employeurs auront obligaƟon de parƟciper à hauteur de 15 € minimum / agent pour la complémentaire santé.

Pour l’heure et dans l’aƩente que la Commission RH se posiƟonne plus précisément, un montant de 15 euros/ agent sera versé sous condiƟon que l’agent souscrive une complémentaire santé labellisée.

• 2-2) Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires du CDG 12 :

Le Maire rappelle :

Qu’en vertu de l’applicaƟon des textes régissant le statut de ses agents, en applicaƟon de l’arƟcle 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la FoncƟon Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

Que le Centre de GesƟon a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la FoncƟon Publique

Territoriale, notamment l’arƟcle 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relaƟf aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gesƟon pour le

compte des collecƟvités locales et établissements territoriaux ;

Décide

ARTICLE 1r : d’accepter la proposiƟon suivante :

Assureur : CNP Assurances

CourƟer : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observaƟon d’un préavis de 6 mois.Page 7 sur 18

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garanƟs :

 Décès

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / AdopƟon / Paternité et accueil de l’enfant

 Maladie ordinaire ou temps parƟel pour raison thérapeuƟque sans arrêt préalable à

l'expiraƟon d'une période de franchise menƟonnée à l'acte d'engagement

 Temps parƟel pour raison thérapeuƟque consécuƟf à un arrêt, mise en disponibilité d'office

pour raison de santé, infirmité de guerre, allocaƟon d’invalidité temporaire  MainƟen du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestaƟons

CondiƟons : (garanƟes/franchises/taux)

CollecƟvités employant de 30 agents affiliés CNRACL

GaranƟes IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garanƟe Malade Ordinaire 6.12% x

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garanƟe Malade Ordinaire 5.89%

Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garanƟe Malade Ordinaire 5.55%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garanƟe Malade Ordinaire 5.07%

*Cocher la proposiƟon retenue

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de GesƟon la gesƟon du contrat pour la période 2026-2029 (conseil,

interface avec les divers interlocuteurs, acƟons en faveur de la maîtrise de

l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gesƟon sont détaillées dans une

convenƟon et font l’objet d’une parƟcipaƟon financière annuelle due au Centre de

GesƟon pour chaque collecƟvité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

ARTICLE 3 : D'autoriser M. Le Maire à signer les convenƟons en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser M. Le Maire à prendre et à signer les convenƟons en résultant et tout acte

y afférent.

ARTICLE 5 : Le Maire a délégaƟon pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

(1) Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFTPage 8 sur 18

• 2-3) Délibération pour accroissement d’horaires pour le poste d’aide ATSEM :

Rappelant la Commission des « Ressources Humaines du 13 janvier 2025 », M. Le Maire expose

au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi

permanent d’aide ATSEM au service scolaire à temps non complet (26,50 heures hebdomadaires

annualisées) afin de prendre en charge la mise en place de la canƟne soit 15 minutes de plus par

jour (sur 36 semaines).

Par ailleurs pour permeƩre des prestaƟons de ménages lors des vacances scolaires et préparer

la pré-rentrée il lui sera rajouté un temps de 20 heures.

Ce nouvel emploi du temps augmente le nombre d’heures et établirait un contrat de 28h00

annualisées.

Après avoir entendu M. Le Maire dans ses explicaƟons complémentaires et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres à l’excepƟon de Céline TRUEL qui

s’absƟent :

DECIDE ▪ de porter, à compter du 1er janvier 2026, de 27,00 heures à 28 heures

annualisées le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’aide ATSEM. Ce dernier

sera désormais affilié à la CNRACL.

PRECISE ▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2026.

• 2-4) Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général de la foncƟon publique, notamment son arƟcle L.332-13-1° et L.332-13-2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent jusƟfier le remplacement rapide de foncƟonnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (sauf Mme Céline TRUEL

qui s’absƟent), après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. Le Maire à recruter des agents contractuels dans les condiƟons fixées par L.332- 13-1° et L.332-13-2° du code général de la foncƟon publique précité pour remplacer des foncƟonnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

En foncƟon du niveau de recrutement, de la nature des foncƟons concernées, de l’expérience

professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement

comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les foncƟons à exercer : le

traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné

par le remplacement.Page 9 sur 18

- en cas de moindre expérience pour les foncƟons à exercer, le traitement sera limité à

l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le

remplacement.

- Si aucune expérience pour les foncƟons à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité

au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le

remplacement.

- S’ENGAGE à prévoir à ceƩe fin une enveloppe de crédits au budget.

2-5) Délibération pour création d’emplois non permanents permettant de faire face à un

accroissement d’activité :

M. Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général de la foncƟon publique, notamment son arƟcle L.332-13-1° et L.332-13-2° ;

Considérant que les besoins du service peuvent jusƟfier le remplacement rapide de foncƟonnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (sauf Mme TRUEL qui

s’absƟent), après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. Le Maire à recruter des agents contractuels dans les condiƟons fixées par L.332- 13-1° et L.332-13-2° du code général de la foncƟon publique précité pour remplacer des foncƟonnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

En foncƟon du niveau de recrutement, de la nature des foncƟons concernées, de l’expérience

professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement

comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les foncƟons à exercer : le

traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné

par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les foncƟons à exercer, le traitement sera limité à

l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le

remplacement.

- Si aucune expérience pour les foncƟons à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité

au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le

remplacement.

- S’ENGAGE à prévoir à ceƩe fin une enveloppe de crédits au budget 2026.Page 10 sur 18

• 2-6) Délibération pour création d’emplois non permanents permettant de faire face à un accroissement d’activité lié à la saisonnalité :

M. Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le code général de la foncƟon publique et notamment son arƟcle 332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applicaƟon de l'arƟcle 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale et relaƟf aux

agents contractuels de la foncƟon publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’acƟvité au service technique ;

Sur le rapport de M. Le Maire et après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés à l’excepƟon de Mme Céline TRUEL qui s’absƟent :

- DECIDE la créaƟon d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’acƟvité lié à la saisonnalité pour 2026. Cet agent

assurera des foncƟons d’adjoint technique à temps complet.

- S’ASSURE d’inscrire les crédits correspondants au budget 2026.

- MANDATE M. Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la concréƟsaƟon de ceƩe affaire.

3) ValidaƟon des avenants des marchés travaux de la rénova Ɵon énergéƟque des logements :

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal d’une part les délibérations du 26 juin et 17 juillet 2025 qui ont validé les offres des entreprises pour un montant global de 75 910,50 € HT.

Aujourd’hui, la fin du chantier approche et il y a lieu de valider les modifications suivantes :

LOTS N° ENTREPRISES MARCHE MONTANTS AVENANTS MARCHES AVEC AVENANTS

Lot 1

Menuiserie

int.

MENUISERIE

REY

19 397,45 € HT

23 276,94 € TTC

Avenant n° 1 : - 8 154,18 € HT 14 309,08 € HT

15 122,76 € TTC

Lot 2 Plâtrerie

- Isolation

ALBINET

Germain

4 445,77 € HT

5 334,92 € TTC

Avenant n° 1 : - 1 212,93 € TTC 3 885,77 € HT

4 121,99 € TTC

Lot 3

Electricité -

VMC

NEGRIER 14 665,00 € HT

17 598,00 € TTC

Avenant n° 1 : - 2 162, 42 € TTC

Avenant n°2 : + 2 507,43 € HT

+ 2 758,17 € TTC

17 172,43 € HT

18 229,75 € TTC

Lot 4

Plomberie -

Chauffage

ALBOUY 37 153,08 € HT

44 583,70 € TTC

Avenant n° 1 : - 5 387,20 € TTC

Avenant n°2 : + 2 258,54 € HT

+ 2 382,76 € TTC

39 411,62 € HT

41 579,26 € TTC

TOTAL 75 910,50 € HT

91 092,26 € TTC

74 778,90 € HT

79 053,76 € TTCPage 11 sur 18

Le Conseil Municipal valide l’ensemble des modificaƟons présentées dans le tableau ci-dessus.

Par ailleurs, M. Le Maire rappelle que l’appartement T2 de Ceignac est vacant depuis le 1er octobre

2025. Cet appartement avait révélé lors du diagnosƟc des bâƟments réalisé avec le SIEDA que des

travaux de rénovaƟon énergéƟque étaient à faire.

Le montant des travaux pour l’appartement en locaƟon de Ceignac s’élèverait à 24 998,24 € TTC auquel

s’ajoute les prestaƟons de plâtrerie isolaƟon réalisées qu’on esƟme à 5 000 € TTC, la reprise de la

faïence de l’ordre de 3 000 € TTC et la reprise des sols (1 500 € TTC) et peintures (1 000 €TTC) qui

pourrait être réalisée en interne.

LOTS N° ENTREPRISES PRESTATIONS POUR

APPARTEMENT DE

CEIGNAC

MONTANTS DES

PRESTATIONS

MARCHE

Lot 1

Menuiserie

int.

MENUISERIE

REY

Menuiseries

extérieures :

Agencement cuisine :

6 558,28 € TTC

2 935,80 € TTC

9 494,08 € TTC

Lot 2 Plâtrerie

- Isolation

Dépose de la brique

en périphérie

Pose placo

Isolation des combles

Estimation d’environ

5 000,00 € TTC

5 000,00 € TTC

Lot 3

Electricité -

VMC

NEGRIER Electricité

Chauffage

8 391,90 € TTC 8 391,90 € TTC

Lot 4

Plomberie -

Chauffage

ALBOUY Reprise de la salle de

bains et toilettes

Production ECS

Reprise des

revêtement muraux

dans les pièces d’eau

3 907,70 € TTC

3 204,56 € TTC

3 000,00 € TTC

10 112,26 € TTC

Prestations

peinture et

revêtement

de sols

En interne Revêtement de sols

Peinture :

1500 € TTC

1 000 € TTC

2 500 € TTC

TOTAL 35 498,24 € TTC

M. Le Maire informe qu’il signera ces devis dans les prochains jours pour permeƩre de remeƩre en

locaƟon l’appartement vers le mois de mai 2026. Il consultera les fournisseurs et entreprises pour les

prestaƟons manquantes.Page 12 sur 18

4) Approbation du Plan Communal de Sauvegarde,

M. Le Maire expose à l’assemblée que le Plan Communal de Sauvegarde a été instauré par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13). C’est un document qui contribue à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

Le PCS recense tous les risques naturels et technologiques existant sur la commune. Il détaille les périmètres impactés par ces risques ainsi que les populations, les entreprises et les ERP concernés.

La commune est dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) approuvé en 2012 et modifié en 2014, 2016 et 2020, qui regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il s'agit d'un document interne, partagé avec les services de secours et de protection civile, ainsi que les services de l'Etat.

Cette organisation globale prévoit des « dispositions générales » traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement qui apporte les informations utiles pour la compréhension de l'organisation communale en cas de gestion d'un événement de sécurité civile. Il vise à permettre aux acteurs du dispositif communal d'acquérir la culture nécessaire pour appréhender les enjeux en matière de risques majeurs sur la commune ainsi que de décrire l'organisation opérationnelle générale lors de la survenance de tels évènements. Elle est complétée par des "Dispositions spécifiques" qui précisent les actions de la commune en fonction des événements rencontrés.

Ces dispositions sont alimentées et régulièrement mises à jour en tenant compte des nouvelles connaissances et évaluations des risques.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions générales mises à jour et ci-annexées.

VU le Plan Communal de Sauvegarde, adopté en 2012 et révisé par délibération ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Calmont entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité les dispositions générales du PCS telles qu‘annexées à la présente délibération.

- PREND ACTE à l’unanimité de la révision du plan communal de sauvegarde (PCS).Page 13 sur 18

5) Assainissement :

5-1) DélibéraƟon sur la modificaƟon de la « redevance modernisaƟon » :

M. Le Maire informe le conseil municipal de la Commune de CALMONT que :

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment ses arƟcles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses arƟcles L213-10-4 et -5, et arƟcles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommaƟon

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la

performance des systèmes d'assainissement collecƟf,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collecƟf pris en compte pour l'applicaƟon de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'arƟcle L2224-12-3 du code général des collecƟvités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relaƟf aux factures de distribuƟon de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2026,

Vu la délibéraƟon n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administraƟon de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses arƟcles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour polluƟon d’origine domesƟque et modernisaƟons des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2026 par :

- une redevance de « consommaƟon d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommaƟons desƟnées aux acƟvités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribuƟon d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour polluƟon de l’eau d’origine domesƟque. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collecƟf » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collecƟf » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des staƟons d’épuraƟon) qui en sont les redevables ; o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

o Le tarif applicable est modulé en foncƟon de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collecƟf (staƟon d’épuraƟon et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à ceƩe staƟon d’épuraƟon) de la collecƟvité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des staƟons d’épuraƟon) ; il égal au tarif de base mulƟplié par un coefficient de modulaƟon compris entre 0,3 (objecƟf de performance maximale aƩeint) et 1 (objecƟf de performance minimale non aƩeint, pas d’abaƩement de la redevance).

o l’assieƩe de ceƩe redevance est consƟtuée par les volumes facturés durant l’année

civilePage 14 sur 18

o L’Agence de l’eau facture la redevance à la collecƟvité au cours de l'année civile qui

suit

La redevance est répercutée par anƟcipaƟon sur chaque usager du service public de l’assainissement

collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujeƫ à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisaƟon sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collecƟf » pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulaƟon est fixé forfaitairement 0,389 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collecƟf » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour ceƩe première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,097 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collecƟf » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

5-2) DélibéraƟon sur l’adopƟon des nouveaux tarifs de la redevance

Assainissement :

En préambule, M. Le Maire rappelle que lors du vote du budget assainissement 2025, il a été inscrit un

virement d’environ 39 000 € du budget principal Commune via ce budget pour permeƩre le vote à

l’équilibre.

Les membres de la Commission Assainissement se sont réunis en octobre dernier pour étudier les

augmentaƟons nécessaires à intégrer sur la redevance afin de ne pas solliciter le budget principal de la

Commune en 2026.

M. Le Maire rappelle au conseil municipal les tarifs communaux de la redevance assainissement

actuellement en vigueur depuis 2021 :

- Prime fixe 50 € HT,

- 1,10 € HT par m3 d’eau consommée, auxquels se rajoute la redevance pour modernisaƟon des réseaux prélevée par l’Agence Adour Garonne.

De nombreux travaux ont été réalisés afin de maintenir les infrastructures et les réseaux en bon état

de foncƟonnement comme notamment la réfecƟon de la staƟon d’épuraƟon de Calmont, des réseaux

de Gardin en 2022 ou le centre bourg de Magrin. Le projet de rénovaƟon de la staƟon d’épuraƟon de

Magrin est en cours d’étude et les travaux sont planifiés pour 2027.Page 15 sur 18

En vue de maintenir l’équilibre budgétaire de ce service, il est proposé au Conseil Municipal

l’augmentaƟon de la prime fixe de 50 à 70 euros et de la part variable de 1,10 à 1,30 euros à compter

du 1er janvier 2026.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité les nouveaux tarifs

de la redevance assainissement applicables à compter du 1er janvier 2026, à savoir : 70 euros HT pour

la prime fixe et 1,30 euros HT pour la part variable.

Par ailleurs, il est précisé que la prime fixe est due par tout occupant d’un immeuble raccordé. Si

l’immeuble connait en cours d’année des changements d’occupants. Ces derniers devront s’acquiƩer

de la prime fixe au prorata du temps passé dans l’immeuble.

6) Adoption du règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie :

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’iniƟaƟve du Département et de l’AssociaƟon

Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’arƟcle L. 5511-1 du Code Général des

CollecƟvités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un

Etablissement Public AdministraƟf.

L’arƟcle L. 5511-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales prévoit que « ceƩe agence est chargée

d’apporter, aux collecƟvités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du

département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibéraƟon du 09 octobre 2014

d’adhérer à Aveyron Ingénierie au 1er janvier 2015 et de s’acquiƩer d’une coƟsaƟon annuelle ainsi que

de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence en l’occurrence M. Le Maire.

M. Le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement

intérieur qui va notamment permeƩre de ne plus signer de convenƟon spécifique pour chaque mission.

Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptaƟon du cadre et des modalités

d’intervenƟon de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convenƟon au service instructeur et au service foncier

d’Aveyron Ingénierie et du fait de la subsƟtuƟon de ces convenƟons par le règlement intérieur, il

convient donc de confirmer l’adhésion à l’instructeur et au service foncier de l’Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instrucƟon

règlementaire des autorisaƟons et actes relaƟfs à l’occupaƟon du sol relevant de la

compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des arƟcles L.422-1 à L. 422-8,

R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le

règlement intérieur de l’Agence ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédacƟon d’actes en

la forme administraƟve et publicaƟon au service de la publicité foncière et de

l’enregistrement dans le cadre de l’arƟcle L.1311-13 du Code général des CollecƟvités

territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;Page 16 sur 18

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relaƟons entre

l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibéraƟon ;

7) Adhésion à la Centrale d’Achat du SIEDA :

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment l'arƟcle L.2121-29,

Vu l’arƟcle L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibéraƟon n°20250524 portant créaƟon de la centrale d’achat du SIEDA,

Vu la convenƟon d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA

Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collecƟvité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’experƟse technique du SIEDA,

Compte tenu du fait que l’uƟlisaƟon de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de

publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligaƟon de procéder à

des commandes,

L'adhésion à ce disposiƟf représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier

d'acƟon dans le cadre de la mise en œuvre de sa poliƟque d'achat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des voix excepté l’abstenƟon de

Mme Céline TRUEL :

D’ADHERER à la Centrale d’Achat du SIEDA.

D’APPROUVER la convenƟon d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

D’AUTORISER M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisaƟon de ceƩe adhésion

notamment la signature de la convenƟon,Page 17 sur 18

8) QuesƟons diverses.

 ACQUISITION – URBANISME - FONCIER :

- réunion PLUi : un retour de l’enquête par les services de CCPS s’est tenu le vendredi 14 novembre 2025.

 TRAVAUX :

- Travaux de rénovaƟon des logements de l’ancien presbytère de Magrin : Ménage des communs à faire

et prestaƟons de peinture à programmer par les agents des ST.

- Ecole de Magrin : étude du traitement de l’air et de la rénovaƟon énergéƟque. Retour en décembre.

Lancement de la consultaƟon en janvier. Rapport d’Analyse des Offres en février. L’objecƟf est de

démarrer les travaux pendant les vacances d’avril.

- Renforcement charpente SDF de Magrin : devis validé à la société DRUILHET pour environ 25 000 €

TTC. Une visite de la société BELET est programmée mardi prochain pour la dépose, l’isolaƟon et la

repose d’un faux plafond. L’objecƟf est de réaliser les travaux entre le 19 janvier et 13 février 2026. Un

électricien sera associé à l’opéraƟon pour la réfecƟon de l’éclairage.

- Un devis est en cours pour la réalisaƟon de l’agencement du coin lecture des peƟts à la Médiathèque

de Ceignac.

 DIVERS :

- Les illuminaƟons de fin d’année : la mise en place de la scéneƩe sur Magrin est programmée

le 25 novembre prochain. Les Services Techniques réaliseront la mise en place des moƟfs

semaine 49 pour une mise en lumière pour le week-end du 06 décembre.

- LeƩre municipale : la distribuƟon de la leƩre est programmée semaine 48.

- SOBEGAL : réunion PPI le 07 novembre 2025 suivi d’un exercice de déclenchement du PPI le

14 novembre 2025.

- Assurance dommage ouvrage Agrandissement Médiathèque : À la suite de l’experƟse du 13

novembre dernier, GROUPAMA nous informe que la « dommage ouvrage » ne couvre pas ce

type de sinistre étant donné que les travaux ont plus de deux ans. Une relance du dossier a été

faite pour aller chercher la responsabilité de l’entreprise défaillante sur l’assurance décennale.

- Demande d’accord de principe pour étudier l’implantaƟon d’une antenne sur la Zone d’AcƟvité

par la société ATC France : les élus ne souhaitent pas donner suite à l’implantaƟon de cet

équipement sur une parcelle communale.

- Lancement de l’enquête publique pour le bornage de Cureboursot programmé dans les

prochains jours avec le commissaire enquêteur : M. Jean Paul JaudonPage 18 sur 18

 Planning des réunions à venir :

Réunion du Prochain Conseil Municipal programmée le mercredi 17 décembre 2025 à 20h30

- Réunion d’adjoints : le vendredi 05 décembre à 9h30

- Réunion PLUi : le mardi 09 décembre à 14h00 à Naucelle (ThémaƟque Habitat)

- Commission Finances : le lundi 15 décembre 2025 à 20h30

- Commission Ressources humaines : le lundi 19 janvier 2025 à 20h30

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23h30.