Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no19 du 26 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no19 du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no19 du 26 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-05-019

PUBLIÉ LE 26 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-003 - AP CC CAP CORSE -composition du conseil communautaire

transitoire (2 pages) Page 3

2B-2020-05-26-004 - AP CC ILE-ROUSSE BALAGNE -composition du conseil

communautaire transitoire (2 pages) Page 6

2B-2020-05-26-005 - AP CC ORIENTE - composition du conseil communautaire

transitoire (2 pages) Page 9

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-003

AP CC CAP CORSE -composition du conseil

communautaire transitoire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-003 - AP CC CAP CORSE -composition du conseil communautaire transitoire 3:

| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE

ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

Arrêté n ° 2B — 2020-05-26- 001 du 26 mai 2020

relatif à la composition du conseil communautaire transitoire

de la communauté de communes du Cap Corse

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-

1 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L.46, L.46-1 et L.46-2 $

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

modifiée et notamment son article 19 :

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions

locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020- 57 du 13 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars

2020 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap-Corse à

l’issue du renouvellement des conseils municipaux de 2020 ;

Considérant que l’élection des conseils municipaux n’a pas été acquise au premier tour de scrutin

pour les communes de Luri, Centuri et Cagnano, relevant du périmètre de la communauté de

communes du Cap-Corse ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté n°2B-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 prévoit que

la commune de Luri dispose de 4 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes du Cap-Corse ;

ADRESSE POSTALE. rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone 0495 34 50 00 Télécopie: 04 95 31.64 81 Courriel : prefecture{@haute-corse gouv fr F1

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-003 - AP CC CAP CORSE -composition du conseil communautaire transitoire 4Considérant ainsi que la commune de Luri gagne un siège auprès de la communauté de communes

à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2020 portant son

nombre de 3 à 4 :

Considérant que conformément au 2 du VII de l’article 19 de la loi d’urgence précitée, il convient

pour la seule commune de Luri d’appeler à siéger un conseiller communautaire supplémentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°" :

Monsieur Antoine CIOSI, conseiller municipal de la commune de LURI, est appelé à siéger en

qualité de conseiller communautaire supplémentaire, au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes du Cap-Corse.

Article 2 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.

Article 4 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 -

Télécopie: 04.95.32.38.55 - Courriel: greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours :

htips://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet

d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le

président de la communauté de communes du Cap-Corse ainsi que le maire de Luri sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine

CIOSI, sera affiché au siège de la communauté de communes et de la commune de Luri et sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P scsi

Le Préfet, |

#

François RAVIE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-003 - AP CC CAP CORSE -composition du conseil communautaire transitoire 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-004

AP CC ILE-ROUSSE BALAGNE -composition du conseil

communautaire transitoire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-004 - AP CC ILE-ROUSSE BALAGNE -composition du conseil communautaire transitoire 64

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE

ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

Arrêté n ° 2B — 2020-05-26- 004 du 26 mai 2020

relatif à la composition du conseil communautaire transitoire

de la communauté de communes de l’Ile-Rousse Balagne

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-

1;

Vu le code électoral et notamment ses articles L.46, L.46-1 et L.46-2 :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

modifiée et notamment son article 19 :

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions

locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020- 57 du 13 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars

2020 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2019-10-011 en date du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de l’Ile-Rousse Balagne à l’issue du renouvellement des

conseils municipaux de 2020 ;

Vu la délibération du la commune de l’Ile-Rousse du 21 décembre 2016 relative à l’élection de deux

délégués communautaires en vue du futur établissement public de coopération intercommunale issu

de la fusion des Communautés de Communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque

Pieve ;

Considérant que par délibération précitée ont été élus deux délégués communautaires sans les

départager, il appartient au préfet de choisir un candidat qui sera amené a cessé son mandat de

conseiller communautaire à l’instar de la règle de départage selon laquelle en cas d’égalité de voix

lors d’une élection c’est le plus âgé qui est élu ;

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95 34 50.00 - Télécopie: 04 95 31 64 81 Courriel : prefecture@haute-corse gouv fr _f Li

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-004 - AP CC ILE-ROUSSE BALAGNE -composition du conseil communautaire transitoire 7Considérant que l’élection des conseils municipaux n’a pas été acquise au premier tour de scrutin

pour les communes de Feliceto et l’Ile-Rousse, relevant du périmètre de la communauté de

communes de l’Ile-Rousse Balagne ;

Considérant que l’article 2 de l'arrêté n°2B-2019-10-29-011 en date du 29 octobre 2019 prévoit

que la commune de l’Ile-Rousse dispose de 12 sièges au sein du conseil communautaire de la com-

munauté de communes :

Considérant ainsi que la commune de l’Ile-Rousse perd un siège auprès de la communauté de

communes à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars

2020 portant son nombre de 13 à 12 ;

Considérant que conformément au 3 du VII de l’article 19 de la loi d’urgence précitée, il convient

pour la seule commune de l’Ile-Rousse de constater la cessation de mandat d’un conseiller

communautaire au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ile-Rousse

Balagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° :

Il est constaté la cessation de mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes

de l'Tle-Rousse Balagne de Monsieur Antoine GUERRINIH, conseiller municipal de la commune de

l’Ile-Rousse.

Article 2 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.

Article 4 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex -— Tél: 04.95.32.88.66 —

Télécopie : 04.95.32.38.55 - Courriel: greffe.ta.bastia{@juradm.fr — Télérecours :

htips://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet

d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, la directrice départementale des

finances publiques, le président de la communauté de communes de l’Ile-Rousse Balagne ainsi que

le maire de l’Ile-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié à Monsieur Antoine GUERRINI, sera affiché au siège de la communauté de

communes et de la commune de l’Ile-Rousse Balagne et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

sil

Le Préfet, À

[ON

\

François RAVIE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-004 - AP CC ILE-ROUSSE BALAGNE -composition du conseil communautaire transitoire 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-005

AP CC ORIENTE - composition du conseil

communautaire transitoire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-005 - AP CC ORIENTE - composition du conseil communautaire transitoire 9Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE

ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE

Arrêté n ° 2B — 2020-05-26- 002 du 26 mai 2020

relatif à la composition du conseil communautaire transitoire

de la communauté de communes de l’Oriente

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-

1 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L.46, L.46-1 et L.46-2 È

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

modifiée et notamment son article 19 :

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions

locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020- 57 du 13 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars

2020 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse 4

Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-29-004 en date du 29 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de l’Oriente à l’issue du

renouvellement des conseils municipaux de 2020 :

Considérant que l’élection des conseils municipaux n’a pas été acquise au premier tour de scrutin

pour les communes d’Aleria et Pietra di Verde, relevant du périmètre de la communauté de

communes de l’Oriente ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté n° 2B-2019-10-29-004 en date du 29 octobre 2019 prévoit

que la commune d’Aleria dispose de 13 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté

de communes de l’Oriente ;

ADRESSE POSTALE. rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 Télécopie. 04.95.31 64 81 Courriel : prefecture@haute-corse gouv fr af np

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-005 - AP CC ORIENTE - composition du conseil communautaire transitoire 10Considérant ainsi que la commune d’Aleria gagne un siège auprès de la communauté de

communes à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars

2020 portant son nombre de 12 à 13 ;

Considérant que conformément au 2 du VII de l’article 19 de la loi d’urgence précitée, il convient

pour la seule commune d’Aleria d’appeler à siéger un conseiller communautaire supplémentaire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°" :

Madame Célia SAEZ, conseillère municipale de la commune d’Aleria, est appelée à siéger en

qualité de conseillère communautaire supplémentaire, au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes de l’Oriente.

Article 2 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mai 2020.

Article 4 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 —

Télécopie : 04.95.32.38.55 - Courriel : greffe.ta.bastia(@juradm.fr — Télérecours :

htips://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet

d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le président de la communauté de

communes de l’Oriente ainsi que le maire d’Aleria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Célia SAEZ, sera affiché au siège de la

communauté de communes de l’Oriente et de la commune d’Aleria et sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

TE

Le Préfet,

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-005 - AP CC ORIENTE - composition du conseil communautaire transitoire 11