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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI Plateforme A9 Stockage Mauguio.A6N7AB9ELKVI
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDI Plateforme A9 Stockage Mauguio.A6N7AB9ELKVI)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
Plateforme A9 stockage sur la commune principale de l'AIOT Chemin du pâtissier 34130
MAUGUIO.
La référence de votre dossier est A-6-N7AB9ELKVI et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 17/04/2026 à 15h11 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 80529209100024
Raison sociale SUNTI
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
771 AVENUE ALFRED SAUVY
34470 PEROLS
Signataire
Qualité : Directeur Général - Opérations
Référent
Fonction : Responsable Développement
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : Plateforme A9 stockage
Description des activités : L’installation projetée relève de la rubrique n°2925 de la nomenclature
ICPE, relative aux installations de stockage d’énergie électrique. Elle consiste en la mise en place
et l’exploitation d’un système de stockage d’électricité par batteries lithium fer phosphate (LFP), d’
une puissance totale installée de 10 MW et d’une capacité de stockage de 20 MWh. Le parc
batteries sera couplé à une centrale photovoltaïque au sol implantée sur les mêmes parcelles. Il page sur 3 5
aura pour fonction de stocker temporairement l’énergie produite par cette centrale et de la
réinjecter sur le réseau public d’électricité ou de réaliser des services au réseau (stabilisation de
fréquence, de tension ...). L’installation participera ainsi à la stabilisation de la fréquence et de la
tension du réseau, à la sécurisation de l’approvisionnement électrique local et à la meilleure
intégration de la production renouvelable. L’ensemble sera implanté sur une surface de 209,04 m2
comprenant : - 4 conteneurs de batteries LFP intégrant les modules de stockage ;- 1 salle
moyenne tension - 4 skids (comprenant onduleurs, transformateurs, et cellules) ; - les systèmes
de sécurité et de supervision (détection incendie, ventilation, vidéosurveillance); - un
aménagement extérieur (bassin de rétention des eaux pluviales). Le fonctionnement de l’
installation sera automatisé et supervisé à distance depuis le poste de contrôle de l’exploitant.
Les cycles de charge et de décharge seront ajustés en fonction des signaux du gestionnaire de
réseau (RTE/Enedis) et des conditions de production de la centrale photovoltaïque au sol.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Chemin du pâtissier
34130 MAUGUIO
X : 775921
Y : 6278844
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site page sur 4 5
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2925 2925-2 Charge d'accumulateurs
Puissance
maximale 10000
kW
D
Capacité :
20 000
kWh
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination : Aucun déchet ne sera rejeté par l'exploitation.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Précisez : Bâche incendie de 120 m3 présente sur site
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant : Le système est doté
de panneaux anti-explosion afin d’éviter tout cumul des gaz généré lors d’un feu de batterie. De
même, les « portes » donnant accès aux modules sont munies d’une fixation de sécurité pour
éviter leur projection en cas d’incendie. Le système est doté d’un dispositif d'extinction d'incendie
par aérosol. L'agent extincteur libéré par ce dispositif est principalement composé de particules
ultrafines de sel de potassium. De plus, l’enceinte de stockage est équipée d’un système de
ventilation mécanique situé au niveau supérieur du conteneur. Ce système est activé par un
détecteur de gaz (hydrogène) afin de limiter les risques d’explosion suite au dépassement des
limites d’explosivité.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 5 5
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)