Arrêté - DP 2024 69 Societe EXA Infrastructure France SAS

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Arrêté - DP 2024 69 Societe EXA Infrastructure France SAS Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 69 Societe EXA Infrastructure France SAS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, Affiché le : 1 0 SEP. 02

Retiré le : VILLE DE

Nogent sur—Üise REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 24 10069 ©

Par: SOCIÉTÉ EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS

Demevurant à :34 Rue des Gardinoux

93300 AUBERVILLIERS

Pour : Régularisation de 2 conteneurs maritime

Sur un terrain sis : Rue Charles Somasco

Références Cadastrales : AS261, AS263

Superficie du terrain d'assiette : 2055 m?

Surface de plancher créée 28 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 11/07/2024 et complétée le 16/08/2024 par la SOCIÉTÉ EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS,

VU l’objet de la demande :

-_ Régularisation de 2 conteneurs maritime

-_ sur un terrain sifué : Rue Charles Somasco à Nogeni-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 26/07/2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Atticie 1 : Iin'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

Aticte 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nogent sur Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliaïion esi :

- adressée à Madame la Préfète de l'Oise, le 1 O SEP. 2074 - _ adressée au pétitionnaire, le ‘

. 1 O SEP. 7024

Signé électroniquefnent par : Didier CARON

Date de sign: re ; 02/08L 924

Qualité : Pare ire, le 3ème adjoint

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr

AIR ADDED EDIT DIN TIROIRS DELa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'articie R 424-12 du code de l'urbanisme.

Taxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement.

Le {ou les) demandeur peuî contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le

Hibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut égatement saisir le recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite]. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocabie.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ef adressée par pli récommondé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à ts mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement}.

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confomne aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de frois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement te (ou les) bénéficiaire du permis et de lui pemnetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations ef les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I doï souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les} demandeurs) peut saisir le Préfef de ia région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ère Section {Architecture} F3 rve du Lombard-C$ 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de le notification de la décision,

est dans ce cas, un préclabie obligatoire à tout recours contentieux.