Arrêté - DP 2024 95 BOUDCHAR

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Arrêté - DP 2024 95 BOUDCHAR Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 95 BOUDCHAR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, V4 Nogent sur-Ojse

HANSHCÉTRE ARRÊTÉ

Affiché le :

Retiré le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

24 OCT. 2024

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION :

Par : Madame Loubna BOUDCHAR

Demeurant: 13 Rue Bogaert

60180 NOGENT-SUR-OISE

Pour : - Mise en place d'un porlillon en PVC et Aluminium, de couleur Gris

Sur un terrain sis : 13 Rue Bogaert

Références Cadastrales : AX273

Superficie du terrain d'assiette : 473 m2?

anthracite er rehaussement des pilasses périphériques à 1.80m de hauteur.

Dossier n°:

DP 60463 24 T0095

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 11/09/2024 et complétée le 14/10/2024 par Madame Loubna

BOUDCHAR,

VU l'objet de la demande :

- Mise en place d'un portillon en PVC et Aluminium, de couleur Gris anthracite.

Rehaussement des pilasses périphériques à 1.80m de hauteur.

-_ Sur un terrain situé : 13 rue Bogaert à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 23/09/2024,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Article 2 : Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une demande de renseignements et de déclaration d'intention {(DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Article 3 : La présente décision est adressée :

- Au pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 2 4 OCT. 2024 - _ Aureprésentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 24 OCT. 204

{

Signéélectroniquement par : Didier CARON

Date de Sknofre : 17/10/2024

Qualité : Par délégatiaf

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr

e, le 3ème adjointLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est iransmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'articie R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, Il peut saisir le

tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vout rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aufx} bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de fous ordres ef

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier [le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau. £onforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le [ou les) demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-25"e Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par letire recommandée avec accusé de réceplion, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.