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Déliberation - 04 Procedure de consultation assurance
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Procedure de consultation assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DU
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE
(HORS RISQUES STATUTAIRES).
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur: M. BENIER
n° 04-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-3, Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, Considérant que les contrats d’assurance de la ville et du CCAS arriveront à échéance fin 2022,
Considérant l’opportunité d’associer la commune et le CCAS dans la procédure de marché permettant des économies d’échelle,
Considérant qu’il convient de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes par une convention,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 28 Pouvoirs 5 Votants 33 Absents 0
Voix pour 33 Voix contre Abstention
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d’action sociale pour la procédure de consultation en vue du renouvellement des marchés d’assurance (hors risques statutaires).
DESIGNE la commune coordonnateur du groupement de commandes.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout autre document s’y rapportant.
AUTORISE le lancement d’une consultation pour une mission de conseil et assistance à la passation des marchés d’assurance de la commune et du CCAS.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la phase de consultation.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022