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Déliberation - 128 Assurance statutaire. Adhesion au contrat groupe pour la periode 2024 2027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 128 Assurance statutaire. Adhesion au contrat groupe pour la periode 2024 2027)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
iD : 022-212201875-20231009-128_2023-DE
Ville
de
Plérin
|
Conseil
Municipal
ASSURANCE
STATUTAIRE
séance
du
9 octobre
2023
: ADHESION
AU
CONTRAT-GROUPE
Rapporteur
: M.
BENIER
n°128-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
des
assurances,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et,
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
les
articles
L.2124-1
et
suivants,
les
articles
R.2124-1
et
suivants,
les
articles
R.2161-1
et
suivants,
R.2162-1,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26-alinéa
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
20
janvier
2023,
approuvant
la procédure
avec
négociation,
pour
la passation
du
contrat-groupe
statutaire
2024-2027,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
7 juillet
2023,
autorisant
son
Président
à signer
le marché
avec
le groupement
d'entreprises
composé
de
RELYENS
et
de
CNP
Assurances,
Vu
la délibération
n°88-2022
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2022,
proposant
de
se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
lancé
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
Considérant
que
le contrat-groupe
d'assurance
statutaire
géré
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
arrive
à échéance
le 31
décembre
2023,
Considérant
la nécessité
de
conclure
un
nouveau
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
pour
le personnel, Considérant
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
Code
de
la commande
publique, Considérant
les
offres
retenues
et
le courrier
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
annonçant
les
nouveaux
taux
du
contrat
applicables
au
1°
janvier
2024,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 27
septembre
2023, Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
5
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
31
Voix
contre
Abstention
DECIDE
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à la
charge
de
la collectivité,
à compter
du
1°
janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2027,
proposé
par
CNP
Assurances
et
l'intermédiaire
de
son
courtier
RELYENS,
sur
la base
des
taux
suivants
:
POUR
LA
PERIODE
2024-2027
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20231008-128_2023-DE
Ville
de
Plérin
| Conseil
Municipal
ASSURANCE
STATUTAIRE
- Séance
du
9 octobre
2023
ADHESION
AU
CONTRAT-GROUPE
POUR
LA
PERIODE
2024-2027
Rapporteur
: M.
BENIER
Re
,
n°128-2023
Agents
CNRACL.
avec
prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à 90%
GARANTIES
FRANCHISE
TAUX
Décès
néant
0,23
%
CITIS
: Accident
du
travail
/ Maladie
professionnelle
15
jours
2,63
%
Maladie
(CLM-CLD)
15
jours
Tr
3,29
%
Total
6,15%
Agents
IRCANTEC
Liste
des
risques
garantis
: Accident
du
travail
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
professionnelle),
maladie
grave,
maternité
(y
compris
paternité,
adoption
et
accueil
de
l'enfant),
maladie
ordinaire
GARANTIES
FRANCHISE
TAUX
Maladie
ordinaire,
accident
ou
maladie
imputable
au
service
15
jours
fermes
0,88%
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
par
le Centre
de
gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire.
PRECISE
que
les
cotisations
correspondantes
seront
versées
au
courtier
chargé
du
portage
du
contrat
sur
base
de
la masse
salariale
de
la collectivité.
PREND
ACTE
que
la collectivité
versera
en
sus
une
contribution
financière
au
titre
de
la
gestion
du
contrat-groupe,
dont
les
taux
ont
été
fixés
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
des
Côtes
d'Armor
en
sa
séance
du
30
novembre
2015
à 0,30
%
de
la masse
salariale
assurée
pour
le
contrat
CNRACL
et
à 0,07%
pour
le
contrat
IRCANTEC.
PRECISE
que
les
frais
du
Centre
de
gestion
des
Côtes
d'Armor
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurances
ci-dessus
déterminés,
et
que
la commune
pourra
résilier
annuellement
son
contrat,
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
d'engagement
et
tout
document
s’y
rapportant. AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
aux
versements
correspondants
et
à
signer
toute
convention
ou
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
Pour
extrait
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Ronan
KERDRAON®
7
2 2
Laurence
ANDRE