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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 30 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 122 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 89 JUIELLET 2017
Document publié le Lundi 3 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 89 JUIELLET 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Éducation,
ur À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 89 N° 89
Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017
DATE DE PARUTION : 03 JUILLET 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 03 JUILLET 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 687 – SG-DRCL Portant avance pour les mois d’août et
septembre 2017 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM
976
29/06/2017 2
Arrêté n° 2017- 688 – SG-DRCL Portant versement au Syndicat
Intercommunal d’Elimination et de Valorisation des Déchets de
Mayotte (SIDEVAM 976) du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017.
29/06/2017 2
Arrêté n° 2017- 689 – SG-DRCL Portant institution de la commission de
recensement des votes pour le renouvellement du comité des finances
locales
30/06/2017 2
Arrêté n° 2017- 716 – SG-DRCL Portant mandatement d’office d’une
dépense obligatoire sur le budget 2017 du SMIAM 15/06/2017 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2017-04/DAC Portant attribution d’une de 2 700€ à
l’association Ile aux nids (IAN)dans le cadre des crédits délégués par
le Ministère de la Culture et de la Communication ( crédits
contractualisé programme 131-02-06)
21/06/2017 3
Arrêté n° 2017-05/DAC Portant attribution d’une de 15 000€ à la mairie
de Chirongui dans le cadre crédits délégués par le Ministère de la
Culture et de la Communication ( crédits contractualisé programme
334-01-03)
21/06/2017 3
Arrêté n° 2017-06/DAC Portant attribution d’une subvention de 15 000€
à David Chessyal dans le cadre des crédits délégués par Ministère de
la Culture et de la Communication (crédits contractualisé programme
175-02-02)
23/06/2017 3
Arrêté n° 2017-07/DAC Portant attribution d’une subvention de 4 000€ à
l’association Hakuna Matata dans le cadre des crédits délégués par
Ministère de la Culture et de la Communication (crédits contractualisé
programme 224-02-24)
21/06/2017 3
Arrêté n° 2017-08/DAC Portant attribution d’une subvention de 12 000€
à l’association Cheminement dans le cadre des crédits délégués par
Ministère de la Culture et de la Communication (crédits contractualisé
programme 131-02-02)
23/06/2017 3
Arrêté n° 2017-09/DAC Portant attribution d’une subvention de 14 000€
à l’association M’comme écrire, dire, lire dans le cadre des crédits
délégués par Ministère de la Culture et de la Communication (crédits
contractualisé programme 224-02-21)
23/06/2017 3
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF 03/07/2017 4 7
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 - SG - A 8+
Portant avance pour les mois de août et septembre 2017 sur les produits des impositions revenant au
SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU larticle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour les mois de août et septembre 2017 est fixé à sept cent soixante-treize mille cent soixante-six euros (773 166 €) soit deux mois de dotation mensuelle (2 x 386 583,00€)
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-SG-656 en date du 15 juin
2017portant avance pour les mois de juillet et août 2017 sur les produits des impositions revenant au
SIDEVAM 976.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 JUIN 2017
Le Préfet
Copies :
SIDEVAM 976
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs 7
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017 -SG- 6 38
Portant versement au Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE sous - préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : INTB1601970N du 8 février 2016 relative au fonds de
compensation pour la TVA
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA syndicats de communes et syndicats mixte - année
2017» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le dossier relatif aux dépenses réelles d'investissement de l'année 2015 transmis par le SIDEVAM
976;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Il est alloué au Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) une somme d’un montant de 163 592,37 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 sur la base d'un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 997 271,22 €. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8501000,
non interfacé).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai
de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir
à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 JUIN 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
SIDEVAM 976
Trésorier municipal
DRFIP
RAA Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2017 - SG-- Ç ka
Portant institution de la commission de
recensement des votes pour le
renouvellement du comité des finances
locales
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1211-2 et R.1211-1 et
suivants,
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat
aux collectivités locales,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe ;
VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° INTB1704027C du 28 février 2017 du ministre de l'Intérieur relative au
renouvellement des membres élus au comité des finances locales (CFL) ;
VU les propositions de désignation du président de l'Association des maires de Mayotte en date du 28
juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Il est institué, dans le Département de Mayotte, une commission de recensement des votes
pour le renouvellement du comité des finances locales.
Article 2: La commission est composée comme suit :
En qualité de président de la commission de recensement :
- Monsieur Dominique FOSSAT, sous préfet
En qualité de membres :
- Madame Hanima IBRAHIMA, maire de la commune de Chirongui
- Monsieur Ahmed DAROUECHI, maire de la commune d'Acoua
En qualité de secrétaire
- Madame Zéna FADUL, chef du bureau des finances locales et de l'environnement, préfecture Article 3 : La commission se réunira le mercredi 5 juillet 2017 à 14 h 30 à la préfecture de Mayotte, salle
Erignac. Elle a pour mission de procéder au dépouillement des votes des deux collèges (maires
et EPCI) reçus à la préfecture au plus tard le jeudi 29 juin 2017 à 12 h, le cachet de la poste
faisant foi ; d'établir le procès-verbal de cette opération et de le transmettre accompagné des
pièces annexes, immédiatement, à la commission centrale de recensement des votes qui siège
au ministère de l'intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de recensement sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(QUE Fait à Mamoudzou,
le 30 JUIN 2017 Ce
Copies à :
Secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
Membres de la commission
RAA
1
1
2
1 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU |
VU |
VU
VU
VU
Con
l'environnement
ARRETE N° 2017- SG - 11 £
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
e décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet,
en qualité de secrétaire général ;
’arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de la Société Mahoraise de Travaux Publics et de Construction, en date du 12 octobre
2016 sollicitant un mandatement d'office d'une somme de 221 058,58 € dont 138 781,90 €
d'intérêts moratoires dû au titre du marché n°007/SMIAM/2012 relatif à la réalisation de travaux
sur l’école élémentaire T18 de Tsoundzou.
la mise en demeure en date du 22 février 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente
du SMIAM ;
sidérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1° -
Atticle 2. —
Article 3. —
Article 4, —
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la Société Mahoraise de
Travaux Publics et de Construction, la somme de 221 058,58 € (Deux cent vingt et un
mille cinquante-huit euros et cinquante-huit centimes) dont 138 783,90 € d'intérêts
moratoires au titre de la réalisation de travaux sur l'école élémentaire T18 de
Tsoundzou.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23 du budget primitif 2017 du
SMIAM.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 45 JUIN 2017
Copies :
SMIAM
Eric de WISPELAERE
2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
SMTPC 2
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 04
Direction des affaires culturelles
Portant attribution d'une subvention de 2 700 € à l'association Ile aux nids (IAN) dans le cadre des
crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-02-06)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°’MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/8G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires cuiturelles :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lés pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n°131, Création ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayoite ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
tire du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Articie 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2 700 € {deux mille sept cent euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association « lle aux nids »,
domiciliée ruelle mamouridi loni, 97660 DEMBENI, sur le programme 131, action 2 soutien à la
création, à la production et à la diffusion en matières d'arts plastiques, sous-action 06 , pour 45h
d'intervention lors de la résidence d'artistes plasticiens au collège de Dembeni.
Article 3 ‘Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera
versée sur le compte BRED -— agence Mamoudzou — Place mariage — code banque : 10107 -
code guichet : 00160 — N° de compte : 00238036432 — Clé RIB : 31
Article 4 :La subvention sera versée à l'association fe aux nids (IAN) en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
Article 5 :L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article 6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le ai < si Lo tr
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé Liberté * Liberté « Égalué Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 05
Portant attribution d’une subvention de 15 000 € à la mairie de Chirongui dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 334-01-03)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VUle décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU larrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPÉLAËRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 334 Livres et industries culturelles;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Atticle 2_: Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 15 000 € (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Chirongui, sur le
programme 334, action 1 livre et lecture, sous-action 03 développement de la lecture et des
collections , pour la mise en place du contrat territoire lecture 2017-2020 de la commune selon la
programmation définie dans le document cadre.
Article 3_:Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera
versée sur le compte Trésorerie de Mayotte Municipale- IEDOM Mamoudzou Mayotte — code
banque : 45159 — code guichet : 00008 — N° de compte : 4D030000000 — Clé RIB : 87.
Atticle 4 ‘La subvention sera versée à la commune de Chirongui en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
Article 5 :L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de là Direction des affaires culturellés de Mayotte.
En cas dé non réalisation ou dé réalisation partielle dé l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article 6.- La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le nm * a Peel
Pour le Préfet et-par délégation,
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé 7
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 06
Portant attribution d'une subvention de 15 000 € à David Chessyal dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-02)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié
au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/$G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU les programmes n° 175 Architecture de la Mission Culture ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture
et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Sur proposition de la Direction des Affaires Culturelles,
ARRÊTE
Artiele ler :
L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec 1e marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 15 000 € (quinze mille euros) en autorisations
d’éngagement et crédits de paiement est attribuée à David Cheyssial, Architecte DPLG, au titre de
l'action Architecture, programme 175, sous-action 02 « qualité architectural », mission de
consultance architecturale et médiation aux abords de monuments historiques et mise en place d'un
inventaire dans le cadre d'un protocole de labellisation VPAH.
Article 3 :
En premier lieu, en raison de l'absence de CAUE, la présente mission est convenue afin
d'effectuer une consultance architecturale au sein des 2 communes Tsingoni et Dzaoudzi possédant
un monument historique classé. Cette consultance est rendue nécessaire en complément du travail
de l'Architecte des Bâtiments de France afin d'asseoir et pérenniser une gestion architecturale
qualitative et une veille aux abords de ces monuments.
Cette expertise intervient prioritairement auprès des élus des collectivités et auprès des particuliers
dans le cadre de permanences organisées en mairie. Afin de communiquer au mieux et s’affranchir
de la barrière institutionnelle induite par une permanence en Mairie, la consultance pourra se faire
directement sur le terrain au contact des riverains.
En second lieu, une médiation plus qu'une expertise est nécessaire aux abords du site de
Polé, vestige d'une moquée inscrite au titre des Monuments Historiques. En effet, le bornage et
l'inscription du site ont engendré des incompréhensions et des craintes des riverains. Là encore il
est indispensable d'instaurer une gestion architecturale et une veille dans le périmètre du monument
en faisant connaître les atouts et contraintes liés à la présence d'un tel monument tout en diffusant
les outils de protection et de valorisation du Ministère de la Culture.
Enfin, dans le contexte d'une démarche naissante de labellisation « ville pays d'arts et
d'histoire » de la commune de Dzaoudzi Labattoir, l'absence d'inventaire des sites patrimoniaux fait
lourdement défaut, Il est donc prévu de réaliser cet inventaire sous forme de fiches signalétiques, au
nombre de 25 à 30 fiches, présentant les informations suivantes : nom du lieu, coordonnées
géographiques et informations cadastrales, risques naturels, photos, histoire et intérêts
patrimoniaux. Article 4 :
Le coût total de l'action est évalué à 15 000€
Le montant des subventions pour l'année 2017 se répartit comme suit :
Sur le programme 175 action 02 — une subvention de 5000 euros
Mission de consultance sur la commune de Tsingoni à raison de 2 après midi par mois
v Mission de consultance sur la commune de Dzaoudzi Labattoir à raison de 2 après midi par
mois
Sur le programme 175 action 02 — une subvention de 2000 euros
Mission de médiation dans le périmètre de protection de la mosquée Polé
Sur le programme 175 action 02 — une subvention de 8000 euros
v Mission de création d'un inventaire des sites patrimoniaux sur le territoire de Petite Terre.
Article 5 :
A la demande du bénéficiaire, l’administration verse une avance de 30 % à la notification de
l'arrêté
- des acomptes n'excédant pas un total de 80 % du montant prévisionnel de la subvention au fur et à
mesure de l'avancement de l'opération sur présentation des pièces justificatives de paiement.
- le solde à l'achèvement des missions.
L'État se libérera des sommes dues au fur et à mesure de l'avancement des missions sur présentation de factures
Les versements sont effectués au compte
Monsieur David CHEYSSIAL
Banque: BRED -— code banque: 10107 — code guichet: 00644
IBAN : FR76 1010 7006 4400 9370 0092 881
BIC : BREDFRPPXXX
Article 6 :
Les difficultés ou contestation qui pourraient s'élever pour l'interprétation des clauses
de ce contrat, sont d'abord soumises à Monsieur le Préfet de la région Mayotte (Direction des
affaires culturelles) puis, s'il y a lieu, jugées par le tribunal administratif compétent.
Article 7 :
La directrice des affaires culturelles le directeur régional des finances publiques sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le Ÿ à eu A 27
Pour le Préfet et par délégation, 7
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 07
Portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Hakuna Matata dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-24)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAËERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Article 2 : Il est attribué à l'association Hakuna Matata, domiciliée à Labattoir — 13 rue Abdallah
Djaha 97615 Dzaoudzi une subvention de 4 000 € au titre du soutien aux pratiques amateurs,
programme 224, action 02, sous-action 24 pour la reconduction de ses ateliers de création
musicale auprès des jeunes de Petite Terre et la tournée d'un concert final au sein de
l'intercommunalité.
Article 3.- La subvention sera créditée, après signature de la présente convention, selon les
procédures comptables en vigueur, au compte de l'Association « Hekuna Matata», ouvert à la
Banque de La Réunion, agence de Mamoudzou :
-__ Code banque : 12169
- Code guichet : 00047
- n° de compte : 52009259010
clé RIB :53
Article 4 - La subvention sera versée à l'association Hakuna Matata en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
Article 5. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Faità Mamoudzou, le FAT cu Lo +
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressé EE = Er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 08
Portant attribution d'une subvention en investissement de 12 000 € à l'association Cheminement
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-02-02)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement et ses dérogations ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/8G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU les résultats de l'appel à projet national Street Art du ministère de la culture ;
VU le programme n° 131, Création ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
tite du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Article 2_: Au titre de l'exercice 2017, une subvention d'investissement de 12 000 € (douze mille
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association
« cheminement », domiciliée 96 rue Fond générese Village artisanal de l'Eperon 97 435 Saint-
Gilles les Hauts, sur le programme 131, action 2 soutien à la création, à la production et à la
diffusion en matière d'arts plastiques, sous-action 02 , pour la résidence croisée Mayotte-Réunion
« WoyaShi Havi » et la réalisation d'une fresque sur 4 murs extérieurs aux 4 points cardinaux de
l'Île de Mayotte et à des workshops menés en partenariat avec la Maison des arts de Bouéni.
Article 3 :Cette subvention provenant du Ministère de la Culture sera versée sur le compte de la
Banque Postale -agence de St Denis - — code banque : 20041 — code guichet : 01021 - N° de
compte : 00959627018 — Clé RIB : 97
Article 4 :La subvention sera versée à l'association Cheminement (s) en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
Article 5 :L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le TA 3. jw19 29 17
Pour le. Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé E 5 Liberté « Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC — 09
Portant attribution d'une subvention de 14 000 € à l'association M' comme écrire, dire, lire dans le
cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1“ avril 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU la circulaire du 29 septembre 2016 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Atticle 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Article 2 ‘Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 14 000 € (quatorze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association " M comme écrire, dire, lire “, 34 rue Bobby Sands 97 419 LA POSSESSION, au titre des dispositifs partenariaux, programme 224, action 02 soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, sous
action 21 projet fédérateur, pour la poursuite de la résidence d'artistes au lycée Younoussa Bamana sur l'année scolaire 2017-2018.
Article 3 : Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte Caisse d'épargne — agence de Saint Paul — code banque : 11315- code guichet : 00001 — N°de compte : 080002012774 — Clé RIB : 86.
Atticle 4 : La subvention sera versée à l'association " M comme écrire, dire, lire “ en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5 - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le LES NS LA 2e \Y
Pour le, Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressé Es Hi
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
de Mayotte
Secrétariat Général
Mamoudzou, le 3 juillet 2017
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAYOTTE :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14625/DAAF/PDR du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte (PDR) ;
DECIDE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation définie dans l'arrêté n°14625/DAAF/PDR du 1° septembre 2016, délégation globale est donnée à Monsieur Bertrand WYBRECAT, directeur adjoint de la DAAF.
Article 2: Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1* septembre 2016 et dans l'arrêté préfectoral n°14625/DAAF/PDR du 1* septembre 2016, délégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
+ Monsieur Philippe GOUT, Secrétaire général :
- la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesure 20.
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf. mayotte.agriculture.gouv.fr ° Monsieur Philippe MEROT, chef du Service Alimentation (SA) :
- Les récépissés de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'activités et les demandes de compléments de dossier ;
- Les avis favorables sur projets ;
- Les rappels réglementaires et les réponses aux demandes d'information ;
- Les transmissions des rapports d'inspection dans les différents domaines (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, santé des végétaux, ICPE), à l'exception des dossiers "sensibles" ;
- Les transmissions des alertes informatives ;
- Les autorisations d'importation des produits végétaux ;
- Les notifications de refus d'admission sur le territoire des produits d'origine végétale et animale
- Les notifications de consigne et de levée de consigne
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité
du service.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe MEROT, délégation est donnée pour ces matières à Madame Florine RASOLOFOARISON; en matière d'autorisation d'importation des produits végétaux, la délégation consentie à Madame Florine RASOLOFOARISON est permanente.
° Monsieur Eric BIANCHINI, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) : - régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclaration de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER, dans le cadre des mesures 1, 211, 212, 213, 231, 411, 421, 441, 5, 6, 9, 10, 16.1, 16.2, 16.4, 19.2 et 19.3 et à l'instruction des aides du POSE.
- les conventions ou arrêtés de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs
publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte ; - installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la
déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF.
- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA): toutes correspondances relatives au secrétariat du comité,
- tutelle CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle, à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables.
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des contrôles : les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité
du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric BIANCHINI, délégation est donnée pour ces matières à Madame Juliette PELOURDEAU.
+ Monsieur Rémy FARCY. chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les transmissions des procédures d'infraction au Parquet, les dérogations et autorisations au titre des défrichements et coupes d'arbre ;
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 - Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf. mayotte agriculture. gouv.fr - mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes
d'autorisation d'occupation temporaires, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux
réunions de la CDPENAF, la notification des arrêtés de composition de la CDPENAF ;
- mission « convention foncière tripartite Etat/Conseil Départemental/ASP » : les compte-rendus
de réunions, les bordereaux de transmission des conventions, les demandes de paiement.
- mission « aménagement » : les notifications des avenants aux conventions, les bordereaux de
transmission des demandes de paiement, les compte-rendus de réunion avec les maîtres d'ouvrage ;
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service : TO 431, 432, 711, 721, 741, 751, 761, 811, 821, 861, 16.5.1, 19.2, 19.5.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité
du service.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Rémy FARCY, délégation est donnée pour
ces matières à Madame Françoise KERYER.
Madame Virginie VEAU cheffe du Service Europe et Programmation (SEP) :
- tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant grief sur les aides FEADER, liés à la
gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de
gestion et de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR de Mayotte ;
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation :
notification des avis, décisions attributives ;
- les conventions ou arrêtés de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs
publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte ;
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à
l'instrumentation de l'outil OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de
Développement Rural de Mayotte (liste annexée à l'arrêté préfectoral N° 14625/DAAF/PDR du
1# septembre 2016).
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la
mesure 19-Leader et l'instruction de la mesure 20.
- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour
la gestion des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité
du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie VEAU, délégation est donnée pour
ces matières à Madame Hélène BERTHELOT.
Monsieur Dominique POUSSOU, chef du Service Formation et Développement (SFD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'établissement
d'enseignement public agricole, les contrats de travail et leurs avenants des personnels
contractuels en CDD, les avis sur demandes de mutation ;
- la gestion des ressources des établissements privés ;
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la
mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour
les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation ;
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération
internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission
d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 - KAWENI -— 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique POUSSOU, délégation est donnée pour ces matières à Monsieur AliMohamed BEN ALI.
° Monsieur Dominique DIDELOT, chef __du Service d'Information Statistique et Économique SISE) :
les réponses aux demandes de données statistiques,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
Article 3 : Les décisions du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 septembre 2016, du 30 novembre 2016 et du 8 décembre 2016 portant subdélégation aux chefs de service de la DAAF et à leurs adjoints sont abrogées.
Article 4 : les chefs de service de la DAAF et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes M
TN
GE L'AGRICY,
dr
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE LA FORET - BP 103 — KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr