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Arrêté - Arrete permanent EQUANS INEO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent EQUANS INEO)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité publique,
République Française / Republik Frans
ARRÊTÉ DU 10/02/2026
Arrêté municipal de voirie permanent
Commune de Ploumagoar
Arrêté n°2026/27
Le Maire de la Commune de Ploumagoar
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8*"® partie (signalisation
temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6
décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la demande de l’entreprise EQUANS INEO en date du 7 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de l'ATD,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public routier communal dans le domaine de l'entretien des réseaux, branchements et accessoires sur
la commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie
permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise EQUANS INEO, ses sous-traitants et ses filiales, est autorisée à occuper le domaine public
routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de
réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux d'entretien des réseaux,
branchements et accessoires sur le territoire de la commune.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée au titre de l’année 2026 soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2026.
Mairie de Ploumsgosr Plouvsagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 11 10 10
mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumagosrfr Article 3 :
L'utilisation du présent arrêté de circulation doit être préalablement et expressément autorisée par les
services de la commune de Ploumagoar.
La demande doit être formulée par écrit, y compris sous forme électronique, et parvenir au moins deux
semaines avant le commencement des travaux.
L'autorisation d’utiliser le présent arrêté est expressément formulée par écrit, y compris électronique,
et porter la signature du Maire de la Commune. Elle précise le nom de l’entreprise intervenante, routes
communales et départementales en et hors agglomération où ont lieu les travaux, et les dates du
chantier.
L'autorisation de l’utilisation du présent arrêté ne se substitue à aucune des autres formalités requises,
comme les demandes d'autorisation d'entreprendre les travaux, demandes de permission de voirie ou
de permis de stationnement et les déclarations de travaux. Ces autres formalités doivent le cas échéant
être réalisées indépendamment.
Article 4 :
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée
par l’existence d’un risque pour l’ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un
caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un
caractère constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 5 :
La circulation sera interdite ou alternée par panneaux B15/C18 ou par feux tricolores lors des
interventions sur toutes les parties concernées et en fonction des nécessités.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit au droit des chantiers.
Article 7 :
L'entreprise EQUANS INEO, assurera et mettra en place la signalisation pendant toute la durée du
chantier, dont ampliation du présent arrêté sera opposée aux origines du chantier
Article 8 :
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 9 :
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d ‘Armor,
- Le Responsable de l'Agence Technique Départementale de Guingamp,
- Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Guingamp,
- Le commandant du SDIS,
- Le policier municipal de Ploumagoar,
- La direction d’Equans Ineo République Française / Republik Frans
A Ploumagoar, le 10 février 2026
Le Maire,
Yannick ECHEVEST
Recours :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours
gracieux adressé à Mairie de Ploumagoar — 1, place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal
administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante: 34 Ctr de la Motte — 35 044 Rennes ou, par
l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet suivant:
htip://wwuw.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l’absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut
également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de
Ploumagoar :
- D'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- D'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et
d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les
analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces
informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celles nécessaires au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données,
d’un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement.
Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Ploumagoar
— 1, place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur htips://www ploumagoar.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Mairie de Ploumegosr Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 il 10 10
mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumegosr.fr