unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 05 2026

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 05 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 05 2026)Thèmes du document : Sport, Transports, Justice et droit, WP YRÉNÉES

VALLÉES

mm DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES

JOURNAL

des actes réglementaires - semaine 5 - 2026

________________________________________________

Décisions du Président

- Décision n° DP/022/2026 du 22 janvier 2026 portant approbation du règlement de mise à disposition de véhicules

9 places aux associations sportives des cirques et vallées de

Gavarnie-Gèdre » à la société PROTOURIMSE

- Décision n° DP/023/2026 du 23 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition de services

avec la communauté de communes du Pays de Nay

- Décision n° DP/024/2026 du 23 janvier 2026 approbation de la convention avec ADLFA65 inhérente à l’attribution d’une

participation financière au titre de l’année 2026

- Décision n° DP/025/2026 du 27 janvier 2026 approuvant l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de service

pour l’animation des politiques contractuelles portées par le

PETR Plaines et Vallées de Bigorre

- Décision n° DP/026/2026 du 20 janvier 2026 portant approbation des conventions de mise à disposition de terrains

pour l’installation de poteaux d’arrêt de bus

- Décision n°DP/027/2026 du 27 janvier 2026 portant approbation de la convention relative à la participation

financière de la CCPVG aux travaux d’enfouissement de

réseaux dans le cadre de l’installation d’un point d’apport

volontaire pour déchets ménagers sur la commune d’Arcizans-

Avant- Décision n° DP/028/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention entre le Département des Hautes-

Pyrénées, le collège du Haut Lavedan, la communauté de

communes Pyrénées Vallées des Gaves et la Fédération des

Foyers Ruraux 31-65 pour la fourniture de repas aux usagers

extérieurs

- Décision n° DP/029/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’une salle

de repas entre le collège du Haut Lavedan, la Fédération des

Foyers Ruraux 31-65 et la communauté de communes Pyrénées

Vallées des Gaves

- Décision n° DP/030/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau

situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences

de l’association CAP emploi

- Décision n° DP/031/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau

situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences

du conciliateur de justice

- Décision n° DP/032/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau

situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences

de la mission locale

- Décision n° DP/033/2026 du 28 janvier 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau

situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences

de l’OCAS

- Décision n° DP/035/2026 du 29 janvier 2026 sollicitant une subvention FAR 2026 pour les opérations de « Travaux de

rénovation et Sécurisation des écoles intercommunales » et «

création voirie ZAE »

Arrêtés

oOoReçu en préfecture le 26/01/2026

AN VALLÉES Publiée EE nn DES GAVES ID : 065-200070811-20260122-DP0222026-AR

Décision n° DP/022/2026

portant approbation du règlement de mise à disposition de véhicules 9 places aux associations sportives

BF | = P ÿ R É NÉ FE S Envoyé en préfecture le 26/01/2026

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) en y intégrant la compétence « Actions de politique sportive communautaire »,

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « adopter ou modifier des règlements de service public, à condition qu'un tel règlement ne comporte pas de disposition portant institution des redevances dues par les usagers et fixation de leur montant »,

Considérant que la CCPVG s’est engagée en faveur de la dynamisation du sport sur son territoire et mène, à ce titre, une politique de soutien aux clubs sportifs : + mise à disposition d'infrastructures sportives,

aide à l'équipement,

contribution aux licences des jeunes,

subventionnement des évènements de niveau régional ou national, mise à disposition de véhicules,

Considérant que, dans ce contexte, la CCPVG a fait l'acquisition de deux véhicules 9 places de type minibus pour répondre aux besoins de déplacement des clubs de son territoire, en particulier dans le cadre d’entrainements ou de compétitions,

Considérant que la mise en place d’un règlement de mise à disposition de ces

véhicules est nécessaire pour définir les conditions de prêt aux clubs sportifs, dans le cadre de la politique de soutien aux clubs sportifs.

DECIDE :

Article 1:Le règlement de mise à disposition de véhicules 9 places aux associations sportives est approuvé, dans le cadre de la politique de soutien des clubs sportifs.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 22 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

ll Décision n° DP/022/2026 du 22 janvier 2026, publiée le 30 gant FACEnvoyé en préfecture le 26/01/2026

Reçu en préfecture le 26/01/2026

Publié le ET

pPY RÉ NÉ ES ID : 065-200070811-20260123-DP0232026-AR

VALLEES

DES GAVES COMMUNAUTE DE COMMUNES

Décision n° DP/023/2026

portant approbation de la convention de mise à disposition de services avec la communauté de communes du Pays de Nay

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n° 20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour «“ approuver les conventions de mise à disposition de services entre la communauté de communes et les communes membres ou vice versa en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales »

Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves décide de mettre à disposition de la communauté de communes du Pays de Nay une partie de son service technique pour une période comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2029,

Considérant que cette mise à disposition concerne les travaux d'entretien annuels des

sentiers de randonnées sur les communes d'Arbéost et de Ferrieres. Les sentiers

constituant des linéaires intégrés aux sentiers de randonnée déclarés d'intérêt

communautaire dans les statuts de la CCPVG et de la CCPN,

Considérant que les conditions de la mise à disposition doivent être formalisées par convention entre les parties définissant ses modalités d'application,

DECIDE

Article 1: La convention de mise à disposition de services entre la communauté de

communes et la communauté de communes du Pays de Nay pour une période comprise entre le 1° avril 2026 et le 31 mars 2029, est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

| Décision n°DP/023/2026 du 23 janvier 2026, publiée le : 3 © Laatae ec EE ÏEnvoyé en préfecture le 26/01/2026

Reçu en préfecture le 26/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260123-DP0232026-AR

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU

CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 23 janvier 2026

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Ï Décision n°DP/023/2026 du 23 janvier 2026, publiée le: 30 ganviete ÊVEEEnvoyé en préfecture le 26/01/2026

P Ÿ R E NE E 5 Recçu en préfecture le 26/01/2026

VALLEES Publié le ET l D E S e AV _ S ID : 065-200070811-20260123-DP0242026-AR

Décision n° DP/024/2026

approbation de la convention avec ADLFA65 inhérente à l’attribution d’une participation financière au titre de l’année 2026

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves n° 20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT »,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire qui s’est réuni le 21 octobre 2024,

Considérant que l'association ADLFA 65 déploie une technique permettant de réduire les risques de fortes chutes de grêle et ainsi les dommages qui en découlent sur tout le territoire,

Considérant que l’association ADLFA 65 a également mis en place un réseau d'alerte déjà actif sur le territoire et que son travail est appuyé par des chercheurs du centre de recherche atmosphérique de Campistrous garant d’un réel suivi scientifique,

Considérant que ces actions permettent aux agriculteurs et aux entreprises du

territoire un moyen de protection supplémentaire,

Considérant qu’au titre de sa compétence Développement économique, la CCPVG entend favoriser ce type d'actions,

Considérant que les communautés de communes des Hautes-Pyrénées sont sollicitées par l'association ADLFA 65 à hauteur de 2000 € par année, pour l’application de ces missions,

Considérant que l'attribution de la participation financière à hauteur de 2000 € au titre de l’année 2026, est formalisée par convention.

DECIDE

Article 1 : La convention avec l’association ADLFA 65 inhérente à l'attribution d’une participation financière de 2000 € au titre de l’année 2026, est approuvée.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Décision n° DP/024/2026 du 23 janvier 2026, publiée le 3© gamer COTEEnvoyé en préfecture le 26/01/2026

Reçu en préfecture le 26/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260123-DP0242026-AR

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours

Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 23 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

D

E Décision n° DP/024/2026 du 23 janvier 2026, publiée le 3© gasaréx otre il: « Envoyé en préfecture le 28/01/2026

P Ÿ R E NE E S Reçu en préfecture le 28/01/2026 CET

VALLÉES Publié le

D E S GAV FE S ID : 065-200070811-20260127-DP0252026-AR

k

Décision n° DP/025/2026

approuvant lavenant n°2 à la convention de mise à disposition de service pour l'animation des politiques contractuelles portées par le PETR Plaines et Vallées de Bigorre

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu l’article L5741-2 du Code Général des Collectivités Territorial autorisant la

mise à disposition de service d’un EPCI à un PETR dont il membre,

Vu Particle L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales encadrant la mise à disposition de service entre un EPCI et ses communes membres et dont les principes s'étendent à la mise à disposition de service d’un EPCI à un PETR,

Vu la délibération n°D20231212 - 4.2 - 5.4 du 12 décembre 2023 autorisant le Président à « approuver les conventions de mise à disposition de service entre la communauté de communes et les communes membres et entre la communauté de communes et les syndicats auxquels elle adhère »,

Vu la délibération n°20221003/3.7/5.7 du 3 octobre 2022 portant création d’un nouveau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) et adoptant les statuts,

Vu la convention de mise à disposition de service entre la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et le PETR Plaines et Vallées de Bigorre du 05/06/2023,

Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service entre la

Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et le PETR plaines et Vallées de Bigorre signé le 12 juin 2024,

Considérant que depuis le 1er janvier 2023, le PETR Plaines et Vallées de Bigorre assure le portage de politiques contractuelles régionales et européennes pour le compte de ses trois ECPI membres (la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, la communauté de communes de la Haute-Bigorre, la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées),

Considérant que, dans un souci de bonne coordination de l’ensemble des politiques contractuelles mises en œuvre à l’échelle de chaque EPCI membre du PETR et de mise en cohérence avec chaque projet de territoire intercommunal, il a été convenu du portage d’une mission « politiques contractuelles » au niveau de chaque EPCI membre du PETR,

Considérant que la mission « politiques contractuelles » de chaque EPCI membre doit donc être (totalement ou partiellement) mise à disposition du PETR Plaines et Vallées de Bigorre pour lui permettre la mise en œuvre des politiques contractuelles qu’il porte,

Considérant qu’il convient de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de la mission « politiques contractuelles » de la CCPVG au profit du PETR Plaines et Vallées de Bigorre,

Décision n° DP/025/2026 du 27 janvier 2026, publiée le 32 xauurex LEEEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260127-DP0252026-AR

Considérant que la CCPVG met à disposition du PETR son service « politiques

contractuelles » nécessaire à l'animation des politiques contractuelles portées par le PETR et qui concernent le périmètre de la CCPVG,

Considérant que cette mise à disposition porte sur l’animation du programme

LEADER, du Contrat Territorial Occitanie et de l'AMI FEDER sur le territoire de

la CCPVG,

Considérant que l’article n°2 de la convention relative à la description du service mis à disposition doit être révisé sur le point suivant :

- Actualisation du temps agent annuel mobilisé sur l’animation/gestion des

politiques contractuelles dans le cadre de la mise à disposition

L'agent de la CCPVG sera mobilisé à hauteur de 0,9 ETP annuel sur l'animation/gestion des politiques contractuelles énoncées ci-dessus, et selon la répartition suivante :

- Animation du Contrat Territorial Occitanie et de l'ATI FEDER axe 5 sur le territoire : 0,4 ETP

- Animation/gestion du programme LEADER pour les dossiers relevant du

territoire : 0,5 ETP

- Administration générale du PETR : 0 ETP

La répartition de la mise à disposition de service sur les missions définies ci-dessus pourra être adaptée au regard des besoins annuels, dans le respect de 0,9 ETP annuel,

Considérant que l’article 5 de ces conventions relatives aux dispositions financières doit être révisé sur le point suivant :

- Actualisation du nombre prévisionnel d'heures dédiées pour une année de mise à disposition.

A la signature de l’avenant, le nombre prévisionnel d'heures dédiées s’établit, pour une année de mise à disposition, à 1 446,8h, selon le détail suivant :

- 642,8 heures pour la mission CTO/ATI ;

- 803,5 heures pour la mission LEADER.

DECIDE :

Article 1 : L'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de service entre la CCPVG et le PETR Plaines et Vallées de Bigorre relative à l’animation des politiques contractuelles portées par le PETR est approuvé.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 27 janvier 2026

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Décision n° DP/025/2026 du 27 janvier 2026, publiée le 30 gasuwret £v£é fl17 ‘ - Envoyé en préfecture le 28/01/2026

> P Y R Ë NE E © Reçu en préfecture le 28/01/2026

AN VALLÉES Publié le ET

nana DES GAVES ID : 065-200070811-20260120-DP0262026-AR

Décision n° DP/026/2026

portant approbation des conventions de mise à disposition de terrains pour l’installation de poteaux d’arrêt de bus

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu larrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la CCPVG pour «approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.5211-5 paragraphe III et L.5211-25-1»,

Considérant que la communauté de communes, dans le cadre de sa compétence déléguée par la Région Occitanie, organise du transport collectif local sur son territoire,

Considérant que les communes traversées par une ligne de transport gérée par la communauté de communes (Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arrens-Marsous, Aucun, Bun, Gaïllagos) comptent sur leur territoire des arrêts de bus,

Considérant que la communauté de communes a fait la demande à l’ensemble des communes pour implanter des poteaux d’arrêts de bus sur des terrains leur appartenant, à la suite de la dépose des poteaux initiaux par le conseil départemental mais aussi par nécessité de poteaux sur des lieux préalablement sans équipements de signalisation,

Considérant que les poteaux d’arrêt qui seront installés sur le foncier communal

et les abris-bus existants permettront d'améliorer l’usage des services de transport collectif desservant les communes,

Considérant que les modalités de la mise à disposition des terrains pour la pose des poteaux d’arrêt ainsi que l’usage des abris-bus existants pour le transport local organisé par la communauté de communes doivent être formalisées par la signature d’une convention entre chaque commune et la CCPVG.

DECIDE :

Article I: Les conventions de mise à disposition de terrains pour l'installation de poteaux d'arrêt de bus sur les communes traversées par une ligne de transport géré par la communauté de communes sont approuvées.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

I Décision n° DP/026/2026 du 20 janvier 2026, publiée le 30 sanntiet COËEEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260120-DP0262026-AR

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours

Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 20 janvier 2026

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Il Décision n° DP/026/2026 du 20 janvier 2026, publiée le 72© Lanaret ÉCÉEEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

P Ÿ R FE NÉ E S Reçu en préfecture le 28/01/2026 ee

VALLÉES Publié le

D E S G AV F S ID : 065-200070811-20260127-DP0272026-AR

Décision n°DP/027/2026

portant approbation de la convention relative à la participation financière de la CCPVG aux travaux d’enfouissement de réseaux dans le cadre de l'installation d’un point d’apport volontaire pour déchets ménagers sur la commune d’Arcizans-Avant

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d'un montant inférieur à 100 000 € HT »,

Considérant que le projet d'optimisation des modes de collecte des déchets ménagers prévoit l'installation d’un point d'apport volontaire (PAV) par colonnes à déchets ménagers au sein du quartier Catibère à Arcizans-Avant,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’enfouissement de ces réseaux,

Considérant que le Syndicat Départemental d’'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), maître d'ouvrage des travaux, a estimé le montant des travaux à 78 100 € HT, dont 43 100 € à la charge de la Commune,

Considérant que La CCPVG s'engage à participer au coût de ces travaux à hauteur

de 50% de la part communale, soit un montant estimatif de 21 550 €,

Considérant la nécessité d'établir une convention pour définir les modalités de participation de la CCPVG à la part communale des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication au sein du quartier Catibère, pour permettre à la CCPVG d'installer un PAV par colonnes à déchets ménagers.

DECIDE :

Article 1: La convention relative à la participation financière de la CCPVG aux

travaux d'enfouissement de réseaux dans le cadre de l'installation d’un point d'apport volontaire pour déchets ménagers sur la commune d'Arcizans-Avant est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Li Décision n° DP/027/2026 du 27 janvier 2026, publiée le 30 gare LOEEEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260127-DP0272026-AR

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 27 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

ll Décision n° DP/027/2026 du 27 janvier 2026, publiée le © garer £o£éEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

P Ÿ R E NE E 5 Reçu en préfecture le 28/01/2026

VALLEES Publié le ET

DE S G AVES ID : 065-200070811-20260128-DP0282026-AR

Décision n° DP/028/2026

Portant approbation de la convention entre le Département des Hautes- Pyrénées, le collège du Haut Lavedan, la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 pour la fourniture de repas aux usagers extérieurs

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),

Vu la délibération n°°20241212/3.1/5.4 — Séance du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour Prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT,

Vu le Code de l’éducation et notamment les Art. L.213-2 L.421-93 II.

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales,

Vu les décrets n°85-934 du 4 septembre 1985 et 2000-992 du 6 octobre 2000 relatifs au fonctionnement du service annexe d’hébergement,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi EGALIM) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Titre VI : Se Nourrir),

Vu les articles R.531-52 et suivants du Code de l’éducation relatifs aux tarifs de la restauration scolaire,

Vu la décision du Conseil d'Administration du Collège en date du 2 décembre 2025 ;:

Vu la Convention cadre entre le Département et les collèges publics,

Vu le règlement départemental du service annexe d'hébergement,

Vu la délibération n°20251208/2.1/5.7 du 8 décembre 2025 déclarant d'intérêt communautaire matière d'action sociale le fonctionnement et investissement des services périscolaires liés aux écoles d’Argelès-Gazost, Arcizans-Avant, Arras-en- Lavedan, Arrens-Marsous, Pierrefitte-Nestalas et des RPI d’Aucun/Bun/Gaillagos/Sireix, d’Agos-Vidalos/Ayzac-Ost, du Davantaygue et de Gez/Ouzous/Salles,

Considérant que la mission de restauration des collèges est confiée au Département, et qu'il appartient à la Collectivité de rattachement ainsi qu’au collège d'en définir les modalités d'exercice,

ll Décision n° DP/028/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 32 sarrer AAAEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260128-DP0282026-AR

Considérant que le Département est attributaire des collèges, qu’à ce titre le

Département assume les droits et les obligations du propriétaire à l'égard des

collèges,

Considérant que le Département est doté d’un équipement de restauration,

susceptible de répondre aux besoins de la CCPVG,

Considérant que la communauté de communes n’est pas équipée pour produire les

repas des élèves rationnaires des accueils périscolaire sous sa compétence,

Considérant la convention d'objectifs et de moyens signées entre la Communauté

de Communes Pyrénées Vallées des Gaves et la Fédération Foyers Ruraux 31-65,

Considérant que le Collège du Haut Lavedan est en mesure d’assurer la fourniture des repas aux écoles de la communauté de communes,

Considérant que la communauté de communes contribue aux charges afférentes à la production des repas et au service en mettant à disposition du collège du Haut

Lavedan 1 équivalent temps plein, pour la production quotidienne des repas pour les enfants fréquentant l’accueil périscolaire de Pierrefitte-Nestalas et scolarisés à l’école de Pierrefitte-Nestalas,

Considérant que les modalités de la fourniture des repas ainsi que de la mise à

disposition des agents sont définies par convention,

Considérant que cette convention est conclue pour l’année scolaire 2025-2026 et

entre en vigueur le 1er février 2026,

Considérant que les tarifs, fixés par le Département, sont communiqués à

l'organisme bénéficiaire par le collège au mois de novembre de l’année en cours

pour l’année civile suivante et que le collège facture mensuellement à l'organisme bénéficiaire les repas fournis.

DECIDE :

Article 1: La convention entre le Département des Hautes-Pyrénées, le collège

du Haut Lavedan, la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves et la Fédération des foyers Ruraux 31-65 pour la fourniture de

repas aux usagers extérieurs correspondant aux enfants fréquentant

l'accueil périscolaire de Pierrefitte-Nestalas et scolarisés à l’école de

Pierrefitte-Nestalas est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

mn - (] Décision n° DP/028/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 30 LantrEx toc 6P Y RÉ N É ES Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026

VALLÉES Publié le ET

DES GAVES ID : 065-200070811-20260128-DP0292026-AR

Décision n° DP/029/2026

Portant approbation de la convention de mise à disposition d’une salle de repas entre le collège du Haut Lavedan, la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 et la communauté de communes Pyrénées

Vallées des Gaves.

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),

Vu la délibération n°°20241212/8.1/5.4 — Séance du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour Prendre toute décision concernant l’adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d’un montant inférieur à 100 000 € HT,

Vu la délibération n°20251208/2.1/5.7 du 8 décembre 2025 déclarant d'intérêt

communautaire matière d’action sociale le fonctionnement et investissement des

services périscolaires liés aux écoles d’Argelès-Gazost, Arcizans-Avant, Arras-en-

Lavedan, Arrens-Marsous, Pierrefitte-Nestalas et des RPI

d’Aucun/Bun/Gaillagos/Sireix, d’Agos-Vidalos/Ayzac-Ost, du Davantaygue et de Gez/Ouzous/Salles,

Vu la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Communauté de Communes et la fédération des Foyers Ruraux 31-65,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que, pour les besoins relatifs à l’organisation du service de restauration scolaire des écoles de Pierrefitte-Nestalas organisé durant les temps d’'accueils périscolaires gérés par la Fédération Foyers Ruraux 31-65, la communauté de communes souhaite pouvoir utiliser les locaux du collège du Haut Lavedan, à savoir 1 salle de restauration composée d’une pièce,

Considérant que la mise à disposition de la salle à titre gratuit par le collège du Haut Lavedan est formalisée par convention,

Considérant que la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves prend à sa charge l’ensemble du matériel et du mobilier nécessaire au fonctionnement de la salle,

Considérant que la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 s'est vu confié par la Communauté de Communes l’organisation du service périscolaire comprenant le temps de restauration scolaire et qu’il est donc l’utilisateur de la salle,

Considérant que la mise à disposition de la salle a lieu les lundis, mardis, jeudis et

vendredis des semaines scolaires de 11h00 à 14h00 et que les effectifs accueillis s'élèvent à 95 personnes,

Considérant que la convention de mise à disposition est conclue pour la durée de l’année scolaire 2025-2026 et qu'elle prend effet à partir du 1° février 2026.

Décision n° DP/029/2026 du28 janvier 2026, pulls 4 30 ganrer POËEEEnvoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260128-DP0292026-AR

DECIDE :

Article 1: La convention de mise à disposition d’une salle de repas entre le

collège du Haut Lavedan, la Fédération des Foyers Ruraux 31-65 et

la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves est

approuvée, à titre gratuit, pour la durée de l’année scolaire 2025-2026

et prend effet à partir du 1er février 2026.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à

compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

(] Décision n° DP/029/2026 du28 janvier 2026 paltée Le 30 ganurèe TOËE ilP YŸ RÉ NÉ F- S cree en — ne de.

eçu en préfecture le

| VALLEE S Publié le

ER

name DE S GAV E S ID : 065-200070811-20260128-DP0302026-AR

Décision n° DP/030/2026

Portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences de l’association CAP emploi

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de

pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Considérant que la CCPVG, est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé 5 passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition des partenaires proposant des services publics à la population,

Considérant que, dans le cadre de ses activités, l’association CAP emploi, fait la

demande d'utilisation d’un bureau dans ce bâtiment afin d’y recevoir les usagers les mercredis de 8h30 à 17h30,

Considérant que cette mise à disposition à titre gracieux est formalisée par

convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

D ECIDE :

Article 1 : La convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS situé 5 passage du Parc à Argelès-Gazost pour les permanences de l’association CAP emploi, les mercredis de 8h30 à 17h30 est approuvée pour une durée de 1 an.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Décision n° DP/030/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 30 janvier TOEEP ÿ RÉ N É E S Envoyé en préfecture le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

VALLÉES Publié 1e EM

DES GAVES ID : 065-200070811-20260128-DP0312026-AR

Décision n° DP/031/2026

Portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences du conciliateur de justice

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Considérant que la CCPVG, est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé 5 passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition des partenaires proposant des services publics à la population,

Considérant que, dans le cadre de ses activités, Mme Béatrice Cavayé, conciliatrice

de justice habilitée auprès de la cour de Pau, fait la demande d'utilisation d’un bureau dans ce bâtiment afin d'y recevoir les usagers les mercredis après-midi de 14hà 16h,

Considérant que cette mise à disposition à titre gracieux est formalisée par convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

DECIDE :

Article 1 : La convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences de Mme Béatrice Cavayé, conciliatrice de justice, les mercredis après-midi de 14h00 à 16h00 est approuvée pour une durée de 1 an.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Décision n° DP/031/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 30 garure LOLE- £ < Envoyé en préfecture le 28/01/2026

HPYRENFES Reçu en préfecture le 28/01/2026

VALLEES Publié le ER

DES GAVES ID : 065-200070811-20260128-DP0322026-AR

Décision n° DP/032/2026

Portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences de la mission locale

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Considérant que la CCPVG, est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé 5 passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition des partenaires proposant des services publics à la population,

Considérant que, dans le cadre de ses activités, la mission locale, fait la demande

d'utilisation de deux bureaux dans ce bâtiment afin d'y recevoir les usagers les lundis de 8h30 à 18h00,

Considérant que cette mise à disposition à titre gracieux est formalisée par convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

DECIDE :

Article 1 : La convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS situé 5, passage du Parc à Argelès-Gazost pour les permanences de la mission locale, les lundis de 8h30 à 18h00 est approuvée pour une durée de 1 an.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Il Décision n° DP/032/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 32 jaunes LoOLEP Ÿ RÉ NE L S Envoyé en préfecture

le 28/01/2026

Reçu en préfecture le 28/01/2026

VALLEES Publié le ER

| DES GAVES ID : 065-200070811-20260128-DP0332026-AR

Décision n° DP/033/2026

Portant approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS pour les permanences de l’'OCAS

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Considérant que la CCPVG, est propriétaire du bâtiment de l’ancien CMS situé 5

passage du Parc à Argelès-Gazost et que ce bâtiment dispose de bureaux vacants pouvant être mis à disposition des partenaires proposant des services publics à la population,

Considérant que, dans le cadre de ses activités, l’'OCAS, fait la demande

d'utilisation de deux bureaux dans ce bâtiment afin d’y recevoir les usagers les lundis de 8h30 à 18h00,

Considérant que cette mise à disposition à titre gracieux est formalisée par

convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse.

D ECIDE :

Article I : La convention de mise à disposition d’un bureau situé dans le bâtiment de l’ancien CMS situé 5 passage du Parc à Argelès-Gazost pour les permanences de l’'OCAS, les lundis et jeudis de 8h15 à 16h00 est approuvée pour une durée de 1 an.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 28 janvier 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

I Décision n° DP/033/2026 du 28 janvier 2026, publiée le 30 jaswréx £o£é nm —! : Envoyé en préfecture le 29/01/2026

L Ÿ TS P Ÿ RE NE E S Reçu en préfecture le 29/01/2026

PA VALLÉES put Es st DES GAVES ID : 065-200070811-20260129-DP0352026-AR

Décision n° DP/035/2026

sollicitant une subvention FAR 2026 pour les opérations de « Travaux de rénovation et Sécurisation des écoles intercommunales » et « création voirie ZAE »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour «établir les plans de financement, solliciter des subventions auprès de l’ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions afférentes »,

Vu que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves souhaite mener une opération de rénovation et de sécurisation des écoles intercommunales ainsi qu’une opération de création de voirie sur une ZAE,

Considérant que le montant total des travaux est estimé à 257 085 € HT répartis comme suit :

- Travaux de rénovation et sécurisation des écoles intercommunales : 231 000 € HT ; - Création voirie ZAE : 26 085 € HT

Considérant que le Conseil Département pourrait être sollicité pour accompagner le financement des opérations à hauteur de 38 242 € répartis comme suit : - Travaux de rénovation et sécurisation des écoles intercommunales : 25 200 € - Création voirie ZAE : 13 042,5 €.

D ECIDE :

Article 1: La demande de subvention dans le cas de la programmation FAR 2026 pour les opérations « Travaux de rénovation et de sécurisation des écoles intercommunales » et « Création voirie ZAE » est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 29/01/2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

CD il Décision n° DP/035/2026 du 29 janvier 2026, publiée le 3© entrer ELÉÉ