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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-157
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 (1 page) Page 4
15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 (1 page) Page 6
15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations
(DS4-PPI/2024-dec) (2 pages) Page 8
15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au
travail (DS4-RHCVT/2024-sep) (2 pages) Page 11
15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) (2
pages) Page 14
15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) (2
pages) Page 17
15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) (2 pages) Page 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté
n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de
prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément
d'un organisme de services à la personne (3 pages) Page 26
15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984924670 (3 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus du projet de restauration / transformation du buron de
« La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. (2
pages) Page 34
15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un
centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un
centre de traitement de déchets non dangereux par la SAS
ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat, sur la commune
d'Arpajon-sur-Cère. (10 pages) Page 37 2Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 13 au 15 décembre 2024.odt (3 pages) Page 48
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre
2024 portant convocation des électeurs de la commune de
CEZENS aux fins de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature (3 pages) Page 52
315_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-11-00002
Arrêté fermeture THD décembre 2024
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL 39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (THD - décembre 2024)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
La Trésorerie Hospitalière Départementale (THD) site d’Aurillac située 39 rue des Carmes sera fermée au public à titre exceptionnel :
- Le mardi 17 décembre à 10h30 au lieu de 11h45.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 11 Décembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 515_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-11-00001
Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL 39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - janvier 2025)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) situé 22 rue du 139ème Régiment d’Infanterie 15000 Aurillac sera fermé au public à titre exceptionnel :
- Du jeudi 2 janvier au vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 11 Décembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 715_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission Pilotage - Performance -
Innovations (DS4-PPI/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 8DS4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage – Performance - Innovations (DS4- PPI/2024-dec)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission et services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Marie CABANNE, Inspectrice principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 9Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Stratégie -Contrôle de gestion – Accueil – Communication :
Yann ABHAMON, inspecteur
Action économique :
Nathalie VIGUIER, inspectrice
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L’Administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal .
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 1015_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission Ressources Humaines -
Conditions de vie au travail
(DS4-RHCVT/2024-sep)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 11DS4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines – Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024 -sep)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de de leur mission et services, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Aurélie FARENC, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 12Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint et de la responsable de mission, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspectrices et inspecteurs ci-dessus, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Ressources Humaines et formation professionnelle
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L’Administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 1315_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Etat et Maîtrise des risques
(DS1/2024-Déc)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 14DS1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc)
L’administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission politique immobilière de l’Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 15Risques, Audit et CQC :
Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
Maitrise des risques :
Sylvain PELZER, Inspecteur divisionnaire
Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
Service Fonction Comptable de l’État - DFT :
Cecilia BOUSSAC, inspectrice, chef de service
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et de l’inspectrice chef du service, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Service Fonction Comptable de l’État - DFT :
Sylvie BASTID, contrôleuse principale
Isabelle BECKER, contrôleuse principale,
Sophie MAFFRE, contrôleuse,
Philippe BONHOMME, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L’Administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal .
Signé
Nathalie DESHAYE S
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 1615_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle fiscalité et recouvrement
(PS2/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 17DS2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2024- déc)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 18Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
Animation – Soutien au réseau – Affaires juridiques
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Julien ALLEGRE, Inspecteur
Patricia SARNEL, Inspectrice
Christian PELLET, contrôleur principal
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Recouvrement et amendes
Monique LAFRAGETTE, inspectrice divisionnaire, chef de service Sandrine BONNET, Inspectrice
Patricia SARNEL, Inspectrice
Lutte contre la fraude
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L’Administratrice d’État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 1915_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 20DS3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-déc)
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l’État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 21Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de pôle et de son adjoint, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à l’exception des pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
Service Comptabilités locales et hospitalières :
Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Fiscalité Directe Locale -Valorisation des données :
Sylvie MONIER , inspectrice
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L’Administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 2215_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2024-12-05-00003
Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n°
2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et
maxima de prélèvement de grand gibier soumis à
plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le
département du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 23Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024 - 2168
modifiant l’arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement
de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du
Cantal
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse, et notamment les articles L.425-8 et R. 425.2 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du Cantal ;
Vu les résultats des comptages par corps réalisés par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les propositions d’augmentation des prélèvements sur l’unité de gestion des Monts du Cantal formulées par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les orientations de gestion des populations de cerfs sur l’unité de gestion des Mont du Cantal du schéma départemental de gestion cynégétiques approuvé,
Vu l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultés par voie électronique ;
Considérant l’urgence à augmenter les prélèvements de cerf sur la zone des Monts du Cantal,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
ARTICLE 1 – Pour l’espèce cerf, les attributions minimales et maximales sur la zone des Monts du Cantal prévues à l’article 1 de l’arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 sont ainsi modifiées :
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Unités de gestion
Total espèce cerf
MONTS DU CANTAL 870 1150 70 %
Total département 3510 4390
Attributions
minimales
Attributions
maximales
Taux minimum
de réalisation
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 24ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 05 décembre 2024
Le préfet
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 25Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2024-12-03-00001
Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 26Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté n° 24-SELHPT-101
portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, L.7232-1 et suivants, R.7232-1 à R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1 ;
Vu l’article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande d’agrément déposée le 11 septembre 2024 par la SARL V&P SERVICES dont le siège social est situé 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC et les pièces complémentaires produites le 20 novembre 2024 ;
Vu la consultation du président du conseil départemental en date du 20 novembre 2024 ; SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 27ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme V&P SERVICES, dont l'établissement principal est situé 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention prestataire) - (15)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention prestataire) - (15)
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Cantal.
Article 5
L’organisme saisira sur l’extranet NOVA, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 28Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
L’organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, l’organisme informe, sans délai, l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 03 décembre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 29Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2024-12-03-00002
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984924670
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 30Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP984924670
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ; Vu l’arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
CONSTATE
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 11 mars 2024 au nom de la SARL V&P SERVICES sise 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC ;
Vu la demande d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le 11 septembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré au nom de la SARL V&P SERVICES sise 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC sous le n° SAP984924670, annule et remplace le récépissé délivré le 11 mars 2024.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 31Le présent récépissé prend effet à compter du 09 décembre 2024 et est limité au 08 décembre 2029 pour les activités relevant de l’agrément.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire) * • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire) * • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Pour le département du Cantal du 09 décembre 2024 au 08 décembre 2029 :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 32Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 03 décembre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 33Préfecture du Cantal
15-2024-12-10-00002
Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à
Bouxols sur la commune de Saint-Urcize.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 34ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus
du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2 et L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-15862 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée le 29 juillet 2024 par Monsieur Pignol pour la restauration/transformation du buron de « La montagne » à Bouxols, sur la commune de Saint-Urcize ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Urcize instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 27 août 2024 ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 13 août 2024 ;
Vu l’avis favorable sous réserves donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 1er octobre 2024 ;
Considérant que le bâtiment, objet du projet, est isolé et que sa restauration est de nature à a accroître le mitage du secteur en accueillant des populations dans une zone initialement préservée ;
Considérant que la restauration de ce buron est de nature à créer un conflit d’usage entre l’accueil de populations et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles au titre des principes généraux du code de l’urbanisme ;
Considérant que la voie d’accès au buron traverse des zones humides. Que ces mêmes zones humides sont répertoriées dans le plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Flour communauté au titre du L 151-23 du code de l’urbanisme et doivent être préservées de toute action d’aménagement en ce sens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal, 2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 35ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration/transformation du buron de « La montagne », à Bouxols dans un souci de préservation du patrimoine et pour un usage de gîte pour 4 personnes, situé sur les parcelles 0B 169, 168 et 976 sur la commune de Saint-Urcize, est refusé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme.
Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 36Préfecture du Cantal
15-2024-12-12-00001
Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter un centre de transit et
de tri de déchets dangereux et non dangereux,
un centre de traitement de déchets non
dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL,
avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 37Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets non dangereux
par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère
Le préfet
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte, notamment son article 57 modifiant l’article R.516-1 du code de l’environnement relatif à la garantie financière ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-1276 du 27 juin 1997 autorisant l’exploitation d’installations classées par la SARL établissement Teil après enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1289 du 27 juillet 2006 autorisant l'exploitation d'un centre de transit de déchets industriels spéciaux (DIS) et d'un centre de tri et de traitement de déchets industriels banals (DIB), portant agrément pour la valorisation des déchets d'emballage par la Sarl Etablissements TEIL au lieu-dit « Plainadieu » sur la commune d'Arpajon-sur-Cère ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1035 du 7 juillet 2011 portant changement d’exploitant à la SAS Etablissements TEIL et portant prescriptions complémentaires, notamment dans le cadre de la mise en place d’une activité de compostage de déchets verts ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2014-445 du 22 avril 2014, n°2014-796 du 27 juin 2014 portant respectivement prescriptions complémentaires et mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1601 du 26 novembre 2014 ;
1 2
3)
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 38VU l’arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le courrier préfectoral du 04 juillet 2016 actant le classement des activités ;
VU le courrier en date du 20 mai 2022 par lequel Madame Fontanel, présidente de la SAS Etablissements TEIL, porte à connaissance du préfet un projet de modification des installations associées à l’extension du périmètre du site ;
VU le dossier associé à ce courrier en date du 20 mai 2022, complété le 20 novembre 2023 et le 18 octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 31 août 2020 par lequel Mme FONTANEL, présidente de la SAS Etablissement TEIL, porte à la connaissance du préfet la mise à jour de l’étude des dangers et la réactualisation du classement ICPE ;
VU les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 mars 2024 au 12 avril 2024 en application de l’article L. 123-19-2-II et du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 19 novembre 2024 ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 04 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’extension du périmètre géographique du site ainsi que les modifications du positionnement des points de rejet liées à la gestion des eaux pluviales sur cette extension ;
CONSIDERANT l’absence d’observations suite à la participation du public par voie électronique en application de l’article L.123-19-2-II du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les évolutions réglementaires depuis la délivrance de l’autorisation historique du site et la nécessité d’actualiser le tableau des rubriques ;
CONSIDERANT la suppression de l’obligation de constitution de garanties financières pour ce type d’établissement, en déclinaison de la loi industrie verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les demandes de dérogation aux articles 7.II et 13.IV de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018, liées aux rubriques 2713, 2714 et 2716 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que, bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et qu’afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article R181-45 du code de l’environnement, des prescriptions additionnelles peuvent être imposées aux installations classées autorisées par un arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 39
Article 1 - Actualisation des activités exercées
L’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2006-1289 du 27 juillet 2006, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2014-1601 du 26 novembre 2014, est remplacé par :
« Article 1.2.1 - Liste des installations concernées en regard de la nomenclature des installations classées
Rubriques Installations Superficie/quantités/ volumes/puissance Régime (1)
2710-1-a* Collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial 49 tonnes A
2710-2-a Collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial 290 m3 DC
2713-1 Transit, regroupement ou tri de métaux 1 300 m2 E
2714-1
Transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
papiers/cartons/plastiques/textiles/b
ois
7 000 m3 E
2716-1 Transit, regroupement, tri de déchets non dangereux non inertes 2 000 m3 E
2718-1*
Transit, regroupement ou tri de
déchets contenant des substances
dangereuses
49 tonnes A
2791-1
Traitement de déchets non
dangereux (broyage de bois,
encombrants, papiers)
49 tonnes/j A
1532-3 Dépôt de bois sec et matériaux combustibles analogues 600 m3 D
2711-2 Transit, regroupement ou tri de DEEE 100 m3 D
2780-2-c
Compostage de déchets de
matières végétales ou déchets
végétaux
19 T/j D
2794-1 Installation de broyage de déchets végétaux 29 T/j D
2515-1 Installation de criblage de déchets non dangereux inertes 60 kW D
(1) : A : Autorisation E : enregistrement D : Déclaration DC : déclaration contrôlée
* la quantité cumulée des déchets dangereux présente sur le site exploité au titre des rubriques 2710-1-a et 2718-1 doit rester inférieure à 50T (arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1601 du 26 novembre 2014).
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 40Article 2 - Situation de l'établissement
Le plan de situation annexé au présent arrêté se substitue aux plans annexés à l'arrêté n°2006-1289 du 27 juillet 2006 modifié.
Le parcellaire est le suivant :
Section : D Feuille : 000 D 01
N°parcelle
Superficie
Parcelle en
m²
Superficie ICPE en m2
582 79 630 26 500
580 11 150 7 100
588 100 100
345 7 562 7 562
490 12 270 12 270
343 17 940 9 150
685 (partie en extension) 10 072 10072 686 (partie en extension) 6 637 6637
L’aménagement est composé principalement :
– d’un bâtiment de 1 800 m² avec une façade ouverte vers l’intérieur du site, destiné à accueillir le transit et le tri au grappin des déchets non dangereux, des éco-mobiliers et le stockage des métaux après tri ;
– de 6 quais de déchetterie destinés aux professionnels et usage interne et d’une plate- forme de bennes en attente de tri.
Article 3 - Modifications de prescriptions et prescriptions additionnelles
Article 3.1 : identification des effluents
Trois points de rejets sont identifiés :
– eaux provenant de l’ensemble du site principal : n°14 géo-référencé aux coordonnées Lambert 93 : X = 656 933,03 m/Y = 6 421 578,80 m ;
– eaux provenant de l’ensemble de l’extension : n°15 géo-référencé aux coordonnées Lambert 93 : X = 656 935,58 m/Y = 6 421 582,87 m ;
– eaux provenant de l’ensemble de la plate-forme de compostage n°16 géo-référencé aux coordonnées Lambert 93 : X = 656 770,28 m/Y = 6 421 305,09 m ;
La localisation des points de rejets, des systèmes de pré-traitement ainsi que l’origine des effluents sont fournis en annexe II du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 4.3.2. relatif aux valeurs limites de rejets est remplacé par :
Type de rejets Point sur le plan Paramètres Valeur limite
Eaux usées provenant du site
principal
Eaux usées provenant de
l’extension 2024 du site
principal
N°14
N°15
MES
DBO5
DCO
Hydrocarbures totaux
100 mg/l
100 mg/l
300 mg/l
10 mg/l
Eaux usées issues de la plate-
forme de compostage N°16
MES
DBO5
DCO
Hydrocarbures totaux
Azote total (exprimé en N)
Phosphore total (exprimé en
P)
100 mg/l
100 mg/l
300 mg/l
10 mg/l
30 mg/l
10 mg/l
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 41Article 3.2 : prescriptions additionnelles relatives aux rubriques 2713, 2714 et 2716
Les prescriptions applicables à ces installations sont fixées par l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié sus-visé, dans les conditions d’antériorité et d’aménagements suivantes :
- autorisation antérieure au 1er juillet 2018 : toutes parcelles hors parcelles 685 et 686 section D01 - commune d’Arpajon-sur-Cère.
Les dispositions de l’arrêté ministériel susvisé viennent se substituer, au fur et à mesure de leur date d’applicabilité, aux prescriptions existantes de l’autorisation préfectorale.
Aménagement des prescriptions :
Le premier tiret de l’article 7-II, « (Au moins une voie engins est maintenue dégagée pour) : - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment » est remplacé par « les bâtiments situés sur les parcelles 685 et 686 section D01 sont accessibles sur 3 faces depuis l’intérieur du site. Par ailleurs, un passage de 10 mètres qui longe l’arrière du bâtiment sur la parcelle 684 fait l’objet d’un droit de passage permettant l’intervention des services de secours. »
À l’article 13-IV, en lieu et place de 3 mètres maximum pour la hauteur d’entreposage des déchets, une hauteur des déchets entreposés maximale de 4 mètres est autorisée pour les dépôts situés à moins de 100 mètres de bâtiments à usage d’habitation.
Article 3.3 : défense contre l’incendie
Sur la partie en extension est installée une réserve d’eau de 240 m3. Elle est située en dehors des zones d’effets thermiques liées à un incendie du local « déchets dangereux » et accessible pour les services d’incendie et de secours en toutes circonstances.
Article 3.4 : rétentions des eaux d’extinction d’incendie et déversements accidentels
Deux vannes de fermeture seront positionnées sur le réseau interne des eaux de voirie :
- 1 vanne au niveau du regard en haut de quai (parcelle 0685) : elle permettra d’isoler la partie haute de l’extension en cas de déversement accidentel ou d’incendie. Les eaux seront dirigées vers la partie encaissée de la voirie pour rétention ; - 1 vanne au niveau du regard au point bas de la parcelle 0686, isolant ainsi la partie basse du site du milieu naturel.
La zone imperméabilisée de la partie supérieure de l’extension (plate-forme bâtiment + bennes en attente de tri -> parcelle 0685) sera réalisée avec des pentes « en pointe de diamant », dirigées vers un regard central.
Le volume de rétention disponible en partie haute du site est de 1 321 m³. Sur le site principal, les deux bassins existants seront modifiés afin d’assurer la rétention des eaux d’extinction du site et d’éventuels déversement accidentels. Les deux sorties basses de ces bassins seront raccordées sur un regard commun, équipé d’une vanne permettant d’isoler au besoin, le site principal du milieu naturel.
Article 4 - Garanties financières
Les sommes consignées en application de l’article R.516-1 du code de l’environnement dans sa version antérieure du 06 juillet 2024 peuvent être déconsignées.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 42Article 5 - délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune d’Arpajon-sur-Cère chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 – Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Arpajon-sur-Cère pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 43Article 9 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de la SAS Etablissements TEIL et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• madame le maire d'Arpajon-sur-Cère,
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • monsieur le chef de l'unité territoriale de la DREAL,
• monsieur le directeur départemental des territoires,
• madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, • monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, • monsieur le directeur départemental de la police nationale, • madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 44ANNEXE I : plans des réseaux (site principal)
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 45ANNEXE II : tableau d’identification des effluents :
Origine des effluents Traitement Numéro des équipements : cf. PLAN DES RESEAUX SITE PRINCIPAL 14.10.24 Point de rejet final Géo référencement
SITE PRINCIPAL
Eaux usées provenant des installations sanitaires Traitement autonome par micro station à boues activées (n°8)
Bassin tampon en
point bas du site de
300 m3 (n°11)
(bassin de rétention
en cas d’incendie)
Séparateur
hydrocarbures 200 l/s
(n°12)
suivi d’une unité de
filtration (Sable/billes
de verre et charbon
actif -capacité 3 à
4m3/jour) (n°13)
(b)
Milieu naturel –
Eaux de surface
(étang)
Coordonnées
Lambert 93
Point n°14
X = 656 933,03 m
Y = 6 421 578,80 m
Eaux usées provenant du lavage des véhicules et des
fosses de l’atelier mécanique Bac Débourbeur (n°1)
Séparateur
hydrocarbures
(n°3)
Eaux usées provenant plate-forme de mise en
paquets et entreposage ferraille et métaux
Séparateur à
hydrocarbures (n°9)
Décanteur (n°2)
Eaux provenant du ruissellement sur le parking à
l’entrée et l’aire de distribution de carburant
Eaux provenant du ruissellement au niveau des
quais déchetterie à l’entrée du bâtiment AKTID
Eaux provenant du ruissellement sur la plate-forme
située en contrebas (aire stockage et broyage bois,
Box déchets ultimes)
Bassin tampon de 100 m3 (n°5) avec
déversoir d’orage en amont bassin (n°4)
(a) (Bassin de rétention incendie)
EXTENSION 2024
Eaux usées provenant du ruissellement sur les
voiries, plateformes haute et basse (bennes en
attente de tri, aire de stockage bois, plastiques,…,
haut et bas des quais de déchetterie pro)
Séparateur
hydrocarbures 400 l/s
en point bas de
l’extension
Milieu naturel –
Eaux de surface
(étang)
Coordonnées
Lambert 93
Point n°15
X = 656 935,58 m
Y = 6 421 582,87 m Eaux usées provenant du lavage de véhicules Bac débourbeur 1500 litres
PLATEFORME DE COMPOSTAGE
Eaux provenant du ruissellement sur la plate-forme
de compostage
Bassin de 505 m3 (c)
Déversoir d'orage amont bassin
(bassin de rétention en cas d’incendie)
Épandage
occasionnel agricole
Milieu naturel Eaux
de surface
Coordonnées
Lambert 93
Point n°16
X = 656 770,28 m
Y = 6 421 305,09 m
(a) Ces eaux sont dirigées vers un bassin tampon de 100 m3 en situation de fonctionnement normal. En situation d'orage, un déversoir d'orage en entrée de bassin écarte les eaux en excès. (b) Un déversoir sur le regard entre le séparateur et le système de filtration, permet d’écarter les eaux en excès, ne pouvant pas être pompées par le système de filtration (c) Ces eaux sont dirigées vers un bassin tampon de 505 m3 en situation de fonctionnement normal. En situation d'orage, un déversoir d'orage en entrée de bassin écarte les eaux en excès.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 46ANNEXE III : plan de situation général
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets 47Préfecture du Cantal
15-2024-12-09-00001
Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical amplifié du 13 au 15
décembre 2024.odt
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 48Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 49Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 50Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 51Préfecture du Cantal
15-2024-12-05-00004
ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale
partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations
de candidature
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS 52SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Cézens
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.
________
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.258, R41 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L2122-14, L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Cézens qui est composé de onze membres ;
Vu le résultat des élections municipales en date du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 sur la commune de Cézens ;
Vu la démission de sa fonction d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de Madame Valérie FEUILLET adressée par courrier reçu le 19 septembre 2022 à M. le Préfet du Cantal, qui l’a acceptée le 10 octobre 2022,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Laurent BOUDON reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Philippe PELISSIER reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Béatrice DELOUSTAL reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu la démission de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de M. Jean-Luc CONDUTIER adressée par courrier reçu le 6 novembre 2024 à M. le Préfet du Cantal, qui l’a acceptée le 20 novembre 2024,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Cézens a ainsi perdu le tiers de son effectif légal,
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS 53Considérant qu’il est nécessaire d’élire 5 conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal de la commune de Cézens, qu’il y a lieu dès lors de procéder à une élection municipale partielle complémentaire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Cézens sont convoqués aux fins de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux, le dimanche 26 janvier 2025 pour le 1er tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 2 février 2025. Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2025, année de l’élection.
Article 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 21 janvier 2025.
Article 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour - 35 rue Sorel - 15100 SAINT-FLOUR, et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 6 janvier 2025 au mercredi 8 janvier 2025 de 9 h à 12h - le jeudi 9 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins cinq candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 27 janvier 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 28 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS 54Article 5 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 6 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de St-Flour accompagné des pièces qui y sont règlementairement annexées.
Article 7 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture. Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.
Article 8 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Flour et le maire de Cézens sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin dans la commune de Cézens ; il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 5 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS 55