Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 006 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2024-006

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier

2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot (36

pages) Page 5

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat

Construction

15-2024-01-09-00033 - Décision n° 01/2024 de délégation de signature du

délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs (1 page) Page 41

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal /

15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024 relatif à

l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels

sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du

Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de

communication (3 pages) Page 42

15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024 relatif à

l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels

sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service départemental

d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 45

15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024 relatif à

l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers

membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du

service d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 48

15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024 relatif à

l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers

du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à

exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 51

15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à

l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu

aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de

secours du Cantal (3 pages) Page 53

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035 Portant détermination

de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44

rue Paul Doumer – 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15

(Addictions France 15) N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078

227 4 (4 pages) Page 56

215-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036 Portant détermination

de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF Cantal (91,

avenue de la République 15000 AURILLAC) N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N°

FINESS ET : 15 000 375 4 (4 pages) Page 60

15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037 Portant détermination

de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins

Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la

République 15000 AURILLAC) N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET :

15 000 358 0 (2 pages) Page 64

15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue

(CAARUD) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par l'association

OPPELIA. N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2

(4 pages) Page 66

15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances

psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par

l'association OPPELIA N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000

104 8 (4 pages) Page 70

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2024-01-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la

personne" (2 pages) Page 74

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant

délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction

de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du

Cantal et à certains de ses collaborateurs. (6 pages) Page 76

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité

15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024 portant

abrogation de l’arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant

dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage - commune

d’Andelat (2 pages) Page 82

Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac

15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant

convocation des électeurs de la commune d’AUZERS aux fins de procéder

à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates

et lieu de dépôt des déclarations de candidature (3 pages) Page 84

3Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour

15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de

transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de

Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet (3 pages) Page 87

4EX PREFETE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION UNIQUE

PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU

POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT

La Préfète du Lot, les Préfets de l’Aveyron, du Cantal,

de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l’eau,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le code civil,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,

AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 5Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,

Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,

Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,

Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Lot,

Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,

Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,

Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021,

Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,

Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,

Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,

Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot,

AUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 6Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du 28 novembre 2022 de l’OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,

Vu l’avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023, Vu l’avis du service régional de l’office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2023,

Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 janvier 2023,

Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 janvier 2023,

Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14 février 2023 par l’OUGC,

Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique sur l’ensemble du périmètre du sous-bassin Lot,

Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,

Vu la présentation pour information du projet d’arrêté en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés,

Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l’arrêté préfectoral E-2016- 222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,

Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027,

Considérant que le volume prélevable, en période d’étiage, correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,

Considérant d’une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d’accompagnement en période d’étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,

AUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 7Considérant d’autre part, que l’augmentation de volumes pour certains compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,

Considérant qu’à ce double titre, la demande de renouvellement de l’AUP est une modification notable mais pas substantielle au sens du II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,

Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du Lot amont,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,

Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,

Considérant l’enjeu d’assurer le renouvellement de l’AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,

Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif des eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),

Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’autorisation unique pluriannuelle renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027,

Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour 2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances restant à approfondir,

Considérant de ce fait, qu’il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d’établir des prescriptions particulières,

Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d’eau ne respectant pas le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l’eau et présentant une pression significative de l’irrigation selon le SDAGE 2022-2027,

Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Lot n’a pas proposé, dans sa réponse du 30 août 2023, de programme de retour à l’équilibre pour les unités de gestion en déséquilibre quantitatif,

AUP sous-bassin du Lot page 4 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 8Considérant les volumes prélevés en période d’étiage depuis 2016,

Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du public, transmise à l’OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot le 17 novembre 2023,

Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la phase contradictoire,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTENT

Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)

Article 1 – Désignation du bénéficiaire

Le bénéficiaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d’irrigation

du sous-bassin Lot

430 avenue Jean Jaurès - CS 60199

46004 – CAHORS cedex

représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le pétitionnaire.

Article 2 – Objet et périmètre de l’autorisation

Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe 5 du présent arrêté.

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.

AUP sous-bassin du Lot page 5 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 9L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).

Autorisation

1.2.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Autorisation

1.3.1.0

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par compartiment de gestion

Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période de prélèvement » figurent en annexe 1.

Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté dans les tableaux de l’article 3.2 du présent arrêté.

3-1 – Périodes de prélèvement

Deux périodes sont distinguées :

• la période d’étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 10• la période hors étiage (hautes eaux) : du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).

Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières temporaires, liées à l’état hydrologique des cours d’eau ou des eaux souterraines, arrêtées par les préfets des départements concernés.

Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.

AUP sous-bassin du Lot page 7 sur 36

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 113-2 – Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m3)

Unités de gestion

Échéance de retour à l’équilibre

notifiée en 2020

Type de ressource

Eaux souterraines

(hors nappes

d'accompagnement)

Eaux superficielles

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues

déconnectées (1)

88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000

85-Célé /// 0 702 000 1 059 000

89-Diège /// 22 500 43 000 700 000

90-Dourdou /// 0 121 000 160 000

80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000

81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000

92-Lot amont dans le

département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000

175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 000

93-Lot domanial aval ///

82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000

86-Truyère /// 0 42 000 249 800

84-Vers /// 0 5 000 5 000

83-Vert /// 0 44 000 61 000

(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage). (2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 123-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m3)

Unités de gestion

Type de ressource

Eaux souterraines (1)

(hors nappes d'accompagnement)

Eaux superficielles (1)

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues déconnectées

88-Boudouyssou 4 500 585 000 0

85-Célé 0 15 000 0

89-Diège 0 1 500 0

90-Dourdou 2 000 3 000 0

80-Lède 33 000 1 835 779 0

81-Lémance 4 500 72 960 0

92-Lot amont dans le département de

l'Aveyron 0 10 000 0

175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 000

93-Lot domanial aval

82-Thèze 0 6 810 0

86-Truyère 15 000 2 000 0

84-Vers 0 3 000 0

83-Vert 0 6 000 0

(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d’eau déconnectés, par pompage ou dérivation d’un cours d’eau

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 13Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de retour à l’équilibre de l’unité de gestion de la Lède

Pour l’unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles et nappes d’accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est temporairement autorisé en 2024 dans l’attente d’une étude des volumes prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s’il est inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par l’OUGC selon les prescriptions de l’annexe 2. Il permettra d’atteindre le nouveau volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.

Dans l’attente des résultats de l’étude des volumes prélevables, les étapes menant à ce retour à l’équilibre sont définies comme suit :

Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3) Dégressivité annuelle (m3)

80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000

En cas d’acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d’une demande de l’OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans ce nouveau programme de retour à l’équilibre devront suivre une trajectoire continue de retour à l’équilibre.

Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.

Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.

Article 5 – Durée de l’autorisation et abrogation de la précédente autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2028.

L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 14Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)

7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve

Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme des volumes individuels répartis par l’OUGC – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 % du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l’écart entre le volume de besoins d’irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l’année en période d’étiage.

Il est calculé de la façon suivante :

Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :

V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =

V_autorisé – ΣV_réparti

L’OUGC informe le préfet lors de son utilisation.

Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de modification du PAR transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut déterminer des périodes d‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.

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Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot, au plus tard le 15 février de chaque année.

Le plan annuel de répartition comporte :

• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à l’article 8,

• une note récapitulant la démarche de l’OUGC pour :

recueillir les demandes (publicité – délais – relance), ◦

rép ◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes autorisés,

• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage :

le nombre de préleveurs, ◦

le nombre de points de prélèvement, ◦

la somme des volumes demandés par les préleveurs, ◦

la somme des volumes répartis et demandés à l' ◦ approbation par l’OUGC,

pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux ◦ différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau et multi-usages,

le volume de la réserve et sa méthode de calcul, ◦

pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des ◦ volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l’OUGC,

pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d’eau ◦ organisationnels de la campagne d’irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté-cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.

Aucun prélèvement ne peut être proposé à l‘approbation s’il n’a pas expressément été demandé par un préleveur.

7-3 - Approbation du plan annuel de répartition

L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 16modification du PAR déposé de manière motivée.

L'OUGC répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification.

À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.

Il notifie l’approbation du PAR à l’OUGC.

L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement, définie dans l’arrêté-cadre du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

7-4 - Modification du plan annuel de répartition

Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.

Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet du Lot. S’il les approuve, il le notifie à l’OUGC.

Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :

 une pour le nouveau volume proposé,

 une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.

Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 17La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de gestion concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.

7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif

Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l’unité de gestion concernée, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée.

Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (articles 3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour l’unité de gestion et la période considérées.

De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision.

Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.

Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l’unité de gestion « La Lède » (rappel des volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont l’échéance de retour à l’équilibre est 2027.

Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés

Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :

• Bénéficiaire ou raison sociale du

préleveur, adresse, commune, code

postal, département, téléphones

fixe et portable, adresse mail

• SIRET du préleveur

• Campagne et période (étiage, hors

étiage)

• N° Agence de l'eau

• N° Police de l'eau (DDT)

• N° OUGC

• N° compteur volumétrique

(numéro de série du constructeur)

• Nom du point de prélèvement

• Département, lieu-dit, commune

• Coordonnées cadastrales (section,

parcelle) du point de prélèvement

• Coordonnées X/Y Lambert 93

• N° et nom de l’unité de gestion

• Type et nom de la ressource

• Nom et code de la masse d’eau

• Volume initial demandé par le

préleveur

• Volume retenu par l’OUGC après

répartition

• Le volume approuvé du précédent

PAR

• Le volume prélevé au cours des 2

dernières périodes achevées (pour

n-1 : hors étiage et étiage)

• Le débit maximum prélevé

• Prélèvement inclus dans un tour

d’eau

• La surface susceptible d’être

irriguée par type de cultures lors

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 18de la période d’étiage à venir (pour

les volumes sollicités)

• La surface irriguée par type de

cultures (pour les volumes

prélevés)

• L’index relevé à l’issue de chaque

période définie à l’article 3 (pour

les volumes prélevés)

• Volume utile du plan d’eau

• Mode de gestion du plan d’eau

(connecté ou déconnecté)

• Profondeur du forage

• Usage ou destination : type

(irrigation, anti-gel, remplissage de

retenue ou multi-usage) et

localisation

Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.

Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9.

Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués dans un format informatique modifiable.

Article 9 – Bilan et rapport produits par l’OUGC

9-1 - Bilan de la campagne d’irrigation

L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.

9-2 - Rapport annuel

L’OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.

Il comprend notamment les pièces prévues à l’article R.211-112 du code de l’environnement :

a) les délibérations du comité de gestion de l’OUGC de l'année écoulée ;

b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;

c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;

d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 19e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Le rapport annuel comprend également :

• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;

• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la période d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;

• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;

• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l’OUGC, lors des périodes de sécheresse par unité de gestion ;

• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;

• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’État ;

• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc …) ;

• le budget primitif et les comptes financiers de l’OUGC ;

• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.

Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.

Article 10 – Mesures de gestion

L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise comme prévues dans l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

L’OUGC précise les modalités d’application des ces mesures de gestion. Il justifie l’intérêt de ces mesures.

L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau organisationnels.

Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.

Article 11 – Bilan de la réalisation des actions

Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un bilan de l’AUP. Ce bilan permettra d’évaluer l’atteinte de l’équilibre quantitatif et servira de base pour le renouvellement de l’AUP.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 20Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus (pour 2027 : sur la base des données disponibles sur l’étiage 2027) et comprend a minima :

- l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,

- l’état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit Objectif d’Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion, - les mesures de gestion fixées par l’OUGC, en particulier celles portant sur les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,

- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,

- les mesures d’adaptation au changement climatique, en lien avec les chambres d’agriculture.

Article 12 – Réexamen des volumes autorisés

Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 et 4 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.

Un réexamen des volumes autorisés à l’article 3 et 4 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.

Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.

En cas de modification du SDAGE ou d’un SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.

Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 13 – Améliorations des connaissances

13-1 - Inventaire des retenues existantes

L’OUGC réalise un inventaire de tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la grille de détermination présentée en annexe 4.

Cet inventaire devra préciser :

- les caractéristiques du plan d’eau : identification du plan d’eau, coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume utile, surface du plan d’eau, etc … ,

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 21- le mode d’alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines, par pompage en eaux superficielles, etc …),

- le mode de gestion (connexion ou non au cours d’eau et/ou à sa nappe d’accompagnement), selon la grille susvisée,

- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail),

- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors- étiage.

Ces informations seront portées dans une base de données informatique en indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l’article 8.

Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au préfet du Lot ainsi qu’aux services police de l’eau des départements concernés au plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.

Selon l’avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment de gestion.

13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées

En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion de l’étiage, l’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement.

Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période d’étiage. Elle intégrera, a minima, l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.

13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de l’étiage

L'OUGC accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage du préfet de département et au soutien d’étiage géré par le syndicat mixte du bassin du Lot.

L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de l’étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires du soutien d’étiage et communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire de besoin d’irrigation en débit et en volume).

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 22Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse

L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative et comme prévu au 2° de l’article R.211-112 du code de l’environnement, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sous bassin du Lot.

Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.

Article 15 – Mesures pour les petits cours d’eau n’atteignant pas le bon état au titre de la Directive cadre sur l’eau, avec une pression significative de l'irrigation

Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 11 du présent arrêté.

15-1 - Identification des cours d’eau concernés

Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :

Unité de gestion Code de la masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique

80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen

80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent de la Lède Moyen

80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au confluent de la Lède Médiocre

80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen

80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen

80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen

80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen

80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais

80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen

80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen

80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au confluent du Lot Moyen

80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 2388 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la Rivièrette au confluent du Lot Moyen

88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au confluent du Boudouyssou Moyen

88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFR678

La Bausse de sa source au confluent

du Lot Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen

93 - Lot domanial

aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre

En cas d’évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du Lot.

15-2 – Mesures à appliquer

Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l’article 15-1 du présent arrêté.

Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés.

Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette réduction se traduit par :

• l'interdiction d’attribution de volume supplémentaire par l’OUGC à un préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;

• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d’un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.

Seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de volume déjà autorisés en 2015.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux transferts d’exploitations agricoles lorsqu’ils donnent lieu à une transmission de l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 24Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions

Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour l’obtention de la présente autorisation.

Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 17 – Droit des tiers et publication

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.

La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.

Article 18 – Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 25Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 19 – Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,

les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 26N

Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Rodez, le 15 janvier 2024

Le préfet de l’Aveyron

signé

Charles GIUSTI

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 27N

Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Aurillac, le 15 janvier 2024

Le préfet du Cantal

signé

Laurent BUCHAILLAT

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 28N

Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Périgueux, le 15 janvier 2024

Le préfet de la Dordogne

signé

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

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Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Cahors, 15 janvier 2024

La préfète, référente du sous-bassin du Lot

signé

Claire RAULIN

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Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Agen, le 15 janvier 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

signé

Daniel BARNIER

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Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole

sur le sous-bassin du Lot

A Montauban, le 15 janvier 2024

Le préfet de Tarn-et-Garonne

signé

Vincent ROBERTI

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 32ANNEXE 1

Définitions

1 – Le compartiment de gestion :

Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la période de prélèvement et de l’unité de gestion.

2 - Les types de ressources :

2-1 Cours d’eau et nappe d’accompagnement :

Il s’agit de l’ensemble des ressources en eau ci-après :

• Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

• Cours d’eau réalimenté

• Canal

• Source

• Retenues connectées au milieu naturel :

plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation ◦ sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;

plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de ◦ déconnexion estivale) ;

plan d’eau sur une source ◦ ;

plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement ◦ (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.

• Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est une ressource souterraine

en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion ◦ hydraulique avec celui-ci ;

et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce ◦ cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :

le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, ▪ correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 33proche du cours d’eau ;

le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, ▪ correspond à l’asséchement du cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.

Par principe, en l’absence d’éléments caractérisant l’ouvrage de prélèvement (étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d’eau et nappe d’accompagnement du cours d’eau dans la mesure où le prélèvement est situé à moins de 100 mètres du cours d’eau et d’une profondeur inférieure à 10 mètres.

2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d’accompagnement) :

Il s’agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.

• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.

• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.

Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.

2-3 Retenues déconnectées :

Il s’agit :

- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;

- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période d’étiage par des volumes prélevés en période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 34nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage et de limitation des usages ;

- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.

Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage et de limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.

Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.

Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère déconnecté n’est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par exemple : à l’issue d’un contrôle administratif).

3 - Les périodes de prélèvement :

3-1 la période d’étiage (basses eaux) :

Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles.

3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :

Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).

4 – L’unité de gestion :

Les unités de gestion sont définies à l’article 2 de l’arrêté de désignation de l’OUGC du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées sur la carte en annexe 5.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 35ANNEXE 2

Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre

Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 et 4 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :

• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ; • Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;

• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;

• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ; • Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes.

Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.

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Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l’unité de gestion 80 - « La Lède »

Type de ressource

Eaux souterraines

(hors nappes

d'accompagnement)

Eaux superficielles

(Cours d'eau + nappes

d'accompagnement)

Retenues

déconnectées

Période d’étiage

(du 01 juin au 31 octobre),

volume par compartiment

de gestion (en m3)

18 600 910 000 5 800 000

Période hors étiage

(du 01 novembre au 31 mai),

volume par compartiment

de gestion (en m3)

33 000 1 835 779 /

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Plans d’eau – Mode d’alimentation et mode de gestion

Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion

1 Retenue collinaire

Ruissellement

d’eau de pluie

ou de drainage

Déconnecté

2

Plan d’eau sur

source (alimentation

par source) :

- présence d’un

écoulement aval en

hiver,

ou

- présence d’un cours

d’eau à l’aval immédiat

de la retenue .

Source interne

à la retenue Connecté

3

Dérivation de cours

d’eau : Rivière de

contournement

Cours d’eau

Déconnecté à condition que :

- l’alimentation du plan d’eau soit

fermée en période d’étiage (1er

juin – 31 octobre) ou de limitation

des usages,

et

- le débit biologique ou débit

réservé maintenu en dehors de la

fermeture totale de

l’alimentation ;

4

Présence d’une

dérivation

d’alimentation du plan

d’eau

Cours d’eau

Déconnecté à condition que :

- l’alimentation du plan d’eau soit

fermée en période d’étiage (1er

juin – 31 octobre) ou de limitation

des usages,

et

- le débit biologique ou Qr

maintenu en dehors de la

fermeture totale de

l’alimentation ;

5 Retenue en barrage de cours d’eau Cours d’eau traversant

Déconnecté à condition que :

- le mode de gestion soit encadré

par un AP ;

- à défaut le débit biologique sera

maintenu hors étiage et le débit

sortant sera égal au débit

rentrant en étiage.

6 Plan d’eau en nappe

ou plan d’eau sur

source isolée :

- cours d’eau à plus de

100 mètres

ou

- étude justificative

démontrant qu’il n’y a

pas de lien avec le

Nappe ou

source

Déconnecté

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ou pompage

réseau

hydrographique ;

7

Bassin étanche de

substitution : alimenté

par des eaux de

pompage depuis cours

d’eau ou sa nappe

d’accompagnement

Cours d’eau

par pompage

Déconnecté

Interdiction de remplir le plan

d’eau en étiage (1er juin au 31

octobre) ou de limitation des

usages

8 Autre configuration La possibilité de classement « déconnecté » sera étudiée au cas par cas.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-15-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° E- 2024 - 11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le 39PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE

DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT

TARN-ET-SAROMHE

TARN

Source : BD Carto © © IGN

BDCarthage © © IGN

Echelle : 1 / 850 000 s Pat x

ANNEXE 5

Unités de gestion du sous-bassin LOT

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nationale Anah

de l'habitat

Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°01/2024

M. Laurent BUCHAILLAT, délégué de l'Anah dans le département du Cantal, en vertu des dispositions de l'article L. 321- 1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 232-3,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7, Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l’énergie ;

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal, et délégué adjoint de l’Anah, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

En cas d’empêchement, subdélégation est donnée à ses collaborateurs en vertu de la décision n°04/2023 du 15 mars 2023.

Article 2 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

à M. le directeur départemental des territoires du Cantal

à Mme la directrice générale de l'Anah ;

aux intéressé(e)s.

Article 4 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Aurillac, le 09 Janvier 2024

Le délégué de l'Agence

SIGNE

Laurent BUCHAILLAT

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-09-00033 - Décision n° 01/2024 de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département du Cantal à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2024-100 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels

sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d’information et de communication

_____

LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

- VU l’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;

- VU l’arrêté préfectoral N° 2021-2040 du 28 décembre 2021 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d’information et de communication ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d’information et de communication, établie pour l’année 2024, comporte les personnels suivants :

- Commandant des systèmes d’information et de communication

Commandant CARREAUD Jean-François, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Capitaine SABATIER Samuel, direction départementale des services d'incendie et de secours,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…

Service départemental

d’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et 422

- Officier des systèmes d’information et de communication

Lieutenant 2ème classe RAFFY David, direction départementale des services d'incendie et de secours,

- Chef de salle opérationnelle

Lieutenant 2ème classe BOUILLAGUET Benoit, centre d’incendie et de secours de Saint-Flour, Lieutenant 2ème classe GRANDELAUDE Stéphane, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Lieutenante 2ème classe JOURDAIN Sandrine, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Lieutenant 2ème classe JOURDAIN Thomas, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Lieutenant 2ème classe TUFFERY Vincent, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Adjudant-chef CHAUVET Yannick, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef CHAVANON Nicolas, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef DELMAS Frédéric, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef DESSAIGNE Florent, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef GRAULIERES Jean-Yves, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Adjudant-chef TEISSIERES Romaric, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef VIVANCOS Stéphane, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudante BECO Mélanie, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant CHALVIGNAC Julian, direction départementale des services d'incendie et de secours, Sergent-chef BELMON Vincent, direction départementale des services d'incendie et de secours, Sergente-cheffe CELLARIER Chloé, direction départementale des services d'incendie et de secours, Sergent-chef POUDEROUX Lionel, direction départementale des services d'incendie et de secours, Sergent JOUVENTE Julien, direction départementale des services d'incendie et de secours, Sergent MATHIEU Julien, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Opérateur de salle opérationnelle

Lieutenant FROMENT Jérémy, centre d’incendie et de secours d’Ydes,

Adjudant-chef MERCIER Fabrice, centre d’incendie et de secours de Saint-Flour,

Sergent-chef CARCENAC Nicolas, centre d’incendie et de secours d’Aurillac,

Sergent-chef RODRIGUES Olivier, centre d’incendie et de secours de Saint-Flour,

Sergent-chef SZYMANSKI Gabriel, centre d’incendie et de secours d’Aurillac,

Sergent LHERITIER Thibault, centre d’incendie et de secours de Champs sur Tarentaine, Caporale-cheffe PLAGNE Carole, direction départementale des services d'incendie et de secours, Caporal RIGAL Alexandre, centre d’incendie et de secours d’Aurillac,

Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront exercer des fonctions au CTA-CODIS du Cantal.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure de nouveaux spécialistes SIC,

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du commandant des systèmes d’information et de communication, un spécialiste SIC non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances de FMA de la spécialité,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et 433

Article 5 : L’arrêté préfectoral N° 2021-2040 du 28 décembre 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des systèmes d’information et de communication est abrogé,

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00007 - Arrêté n°2024-100 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et 44PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2024-101 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels

sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service départemental d'incendie et de secours du Cantal

_____

LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU le guide national de référence ;

- VU la circulaire n° 86-170 du 14 mai 1986 relative à la cellule mobile d’intervention chimique ;

- VU l’arrêté préfectoral N° 2023-1853 du 28 novembre 2023 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude

opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés « risques chimiques » du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;

- VU l’avis médical de la sous-direction santé du service départemental d’incendie et de secours ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste d’aptitude des personnels qualifiés "risques chimiques" du service départemental d’incendie et de secours du Cantal établie pour l’année 2024, comporte les personnels suivants :

Qualification de référent départemental (faisant fonction)

Lieutenant-colonel Michel CAYLA, groupement ressources

Qualification chef de C.M.I.C

Commandant Olivier JULHE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Capitaine Lionel CAMBON, groupement des unités territoriales et de la formation,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…

Service départemental

d’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service 452

Qualification chef d’équipe intervention

Capitaine Samuel SABATIER, direction départementale des services d’incendie et de secours, Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANDELAUDE, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN, direction départementale des services d’incendie et de secours,

Lieutenant 2ème classe Mickaël MERCIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, Lieutenant 2ème classe David RAFFY, direction départementale des services d'incendie et de secours, Adjudant-chef Frédéric BACOEUR, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Adjudant-chef Jean-Noël CHAUVET, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, Adjudant-chef Florent DESSAIGNE, direction départementale des services d’incendie et de secours, Adjudant-chef Jean-Yves GRAULIERES, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Adjudant-chef Lionel MAGNE, centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

Adjudant-Chef Jean-Paul MONTY, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Adjudant-Chef Cédric RAMADIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Adjudant-Chef Laurent RAYNAL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Adjudant Yannick TEISSEDRE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Sergent-chef Guillaume AZEMAR, centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

Sergent-chef Florent BRUNEL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent-chef Landry DAMIGON, direction départementale des services d’incendie et de secours, Sergente-cheffe Marie DAUZET, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent-chef Guillaume FOURNIER, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Qualification chef d’équipe reconnaissance

Capitaine Sébastien CHABRAT, centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

Capitaine Hadrien CORRIGER, centre d'incendie et de secours de Mauriac,

Lieutenant 1ère classe Vincent BONNIN, centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

Lieutenant 2ème classe Vincent TUFFERY, direction départementale des services d'incendie et de secours,

Adjudant-chef Matthieu CHAREIRE, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, Adjudant-chef Jérôme CHAULIAC, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Adjudant-chef Vivien DURSAP, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Adjudant-chef Denis JOGUET, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Adjudant-chef David RAOUX, centre d'incendie et de secours de Montsalvy,

Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Adjudant Cédric MABRU, centre d'incendie et de secours de Vic-sur-Cère,

Sergent-chef Christophe BONNAL, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Sergent-chef Nicolas CARCENAC, centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

Sergent-chef Guillaume GOUX, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent-chef Laurent ROCAGEL, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent-chef Olivier RODRIGUES, centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

Sergent-chef Stéphane SERRE, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent Paul CARRIERE, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent Gabriel DEBLADIS, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent Jérémy GRIFFATON, centre d'incendie et de secours d'Aurillac,

Sergent Julien JOUVENTE, direction départementale des services d'incendie et de secours,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

/…

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service 463

Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront être engagés sur une intervention et pour les missions correspondant à leur qualification.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes RCH, soit des spécialistes RCH qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste RCH non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L’arrêté préfectoral N° 2023-1853 du 28 novembre 2023 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés « risques chimiques » du service départemental d’incendie et de secours du Cantal est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00006 - Arrêté N°2024-101 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers qualifiés "risques chimiques" du service 47PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2024-102 du 17 janvier 2024

Relatif à l’établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des

sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et

montagne (SMPM)

du service d'incendie et de secours du Cantal

LE PREFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;

- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de juin 2021 (DGSCGC) ;

- VU l’arrêté préfectoral N°2023-1578 du 06 octobre 2023 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.

- VU l’avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;

- VU l’avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l’année 2024, est fixée ci- dessous.

./…

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Service départemental

d’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 482

Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2024, composition du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d’incendie et de secours du Cantal.

Référent départemental :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,

Chef de section :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,

Chefs d’unité :

- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,

- Adjudant-chef Pascal FREYSSIGNET, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (référent départemental adjoint),

- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour (sauveteur spécialisé héliporté),

- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Adjudant-chef Jean-François MALZAC, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (sauveteur spécialisé héliporté),

Equipiers :

- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac, - Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Adjudant-chef Pascal LERMITERIE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,

- Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, - Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de

Ruynes en Margeride,

- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour, - Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d’incendie et de secours,

- Sergent Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de Saint-Flour,

- Caporal-chef CARAGNAC Mathieu, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac,

- Caporal Christopher GARDE, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac,

- Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac.

./…

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 493

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2023-1578 du 06 octobre 2023 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00005 - Arrêté n°2024-102 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 50PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2024-103 du 17 janvier 2024

Relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs–pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention

_____

LE PRÉFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;

- VU l’avis du responsable départemental de la prévention ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention, établie pour l’année 2024, comporte les personnels suivants :

Responsable départemental de la prévention (faisant fonction)

- Lieutenant 1ère classe Laurent RODIER, chef du service prévention.

./…

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Service départemental

d’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours 512

Préventionnistes PREV 3 / PREV 2

- Capitaine Lionel CAMBON,

- Capitaine Sébastien CHABRAT,

- Capitaine Samuel SABATIER,

- Lieutenant 1ère classe Vincent BONNIN,

- Lieutenant 2ème classe Mickaël MERCIER,

- Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS.

Agents de prévention PREV 1

- Capitaine Hadrien CORRIGER,

- Lieutenant 2ème classe Pierre VALRIVIERE,

- Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANDELAUDE,

- Adjudant-chef Christophe BALLOT,

- Adjudant-chef Frédéric BACOEUR.

Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront être employés à des taches de prévention telles que déclinées dans les fiches emplois du référentiel prévention.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux agents, soit pour les réintégrer à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire ou pour retirer des cadres inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du responsable départemental de la prévention, un préventionniste ou un agent de prévention non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux visites périodiques ou de réception, ainsi qu’aux stages de FMPA sans prendre part aux avis.

Article 5 : L’arrêté préfectoral 2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

Le présent arrêté fera l’objet, pour information, d’une transmission à l’état-major de zone.

A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024-103 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours 52PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

1

ARRÊTE N° 2024-104 du 17 janvier 2024

Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal _____

LE PRÉFET DU CANTAL

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

- VU l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, plus particulièrement l’annexe relative à la formation et à la certification du référentiel emplois, activités et compétences,

- VU l’arrêté préfectoral n°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;

- VU l’avis du responsable nautique du Cantal, référent départemental « Interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare », l’adjudant-chef Jean-François MALZAC ;

- VU l’avis du médecin-chef Arnaud LOYER du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;

- SUR proposition du directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des plongeurs et des sauveteurs aquatiques sapeurs- pompiers établie pour l’année 2024 comporte les personnels suivants :

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 50 mètres (intervention de la surface jusqu’à 50 mètres maximum)

 Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…

Service départemental

d’incendie et de secours

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 532

 Conseiller technique : Adjudant Julien CAYROU

 Chefs d’unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER

Sergent-chef Guillaume AZEMAR

- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 30 mètres (intervention de la surface jusqu’à 30 mètres maximum)

 Scaphandriers autonomes légers : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS Adjudant-chef Nicolas CHAVANON

Sergent-chef Mathieu DEFIX

Sergent-chef Florent BRUNEL

Sergent-chef Guillaume GOUX

Caporal-chef Thomas DEBOEVRE

- Habilitation plongée sous surface non libre

 Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

 Scaphandrier autonome léger : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS

- Sauveteurs aquatiques

 Conseillers techniques : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

Adjudant Julien CAYROU

 Chefs d’unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER

Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Scaphandriers autonomes légers : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS Adjudant-chef Nicolas CHAVANON

Sergent-chef Mathieu DEFIX

Sergent-chef Florent BRUNEL

Sergent-chef Guillaume GOUX

Caporal-chef Thomas DEBOEVRE

- Sauveteurs en eaux fort courant

 Conseillers techniques : Adjudant-chef Jean-François MALZAC

Adjudant Julien CAYROU

 Chefs d’unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER

Sergent-chef Guillaume AZEMAR

 Scaphandriers autonomes : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS Adjudant-chef Nicolas CHAVANON

Sergent-chef Mathieu DEFIX

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

./…

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 543

Article 2 : Seuls les plongeurs inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions subaquatiques.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : Sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages d’habilitation et de formation sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.

Article 5 : L’arrêté préfectoral 2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Cantal est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

A Aurillac, le 17 janvier 2024

Le préfet,

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2024-01-17-00003 - Arrêté n°2024-104 du 17 janvier 2024 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 55REPUBLI QU E ® } Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI SE Auvergne-Rhône-Aipes Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-0035

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15) N° FINESS E] : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Cantal en date du 28 décembre 2009 portant autorisation de transformation

du Centre de Cure Ambulatoire en Addictologie d'Aurillac en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool géré par l'association ANPAA (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-473 du 28.12.2012 portant prolongation de

l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

Conforme pee au règlement (UE) 2016/679 SALLE européen et à ao n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à La limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www_.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035 56addictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ANPAATS (Addictions

France 15);

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1* janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Total en

euros euros

ProuPe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44.463€

Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel

Dont 18.312€ de mesures nouvelles 783.036,27€ 980.782,71€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure

Dont 51.000€ de mesures nouvelles 153.283,44€

Groupe | Produits de la tarification 042.485,71€

| L_ _ |

Recettes A it fs à l' itati cette Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation € 980.782,71€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 38.297€

|

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé

alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) est fixée à 942.485,71 euros

Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé alcool géré par

l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal} à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à

942.485,71 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035 57Article 5 La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint

Docteur Pierre VERNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035 5884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00007 - Arrêté n° 2023-04-0035 59REPU BLIQU E ® } Agence Régionale de Santé F RA N ÇA I S E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-0036

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)

N° FINESS E] : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 375 4

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre HI du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD14A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5407 du 24 Octobre 2018 autorisant, à compter du er avril 2019, le fonctionnement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-04-0001 du 17 janvier 2023 autorisant, à compter du 01 janvier 2023, l'extension de capacité de 2 places

Conformément au règlement (UE) 2016/679 qu Parlement européen et à D n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée so. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leureffacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036 60d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département du Cantal

gérées par l'association « ANEF Cantal » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association ANEF Cantal ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1° : Du 1‘ janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal sont autorisées comme suit :

| Groupes fonctionnels Montant en | Totalen

euros euros

12.682€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel

| Dont 4.557€ de mesures nouvelles

Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure

Dont 22.000€ de CNR)

Groupe | Produits de la tarification

132.495€ 197.601€

52.424€

194.166€

——— _—

Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 3.435€ 197.601€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du dispositif ACT géré

par l'association ANEF Cantal est fixée à 194.166 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de

22 .000 euros.

Article 3 : A compter du 1* janvier 2024, la dotation provisoire du dispositif ACT géré par l'association

ANEF Cantal à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 172.166 euros

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036 61Article 5 La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Ca ntal

Fait à Aurillac, le 22 décembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint

Docteur Pierre VERNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036 6284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00008 - Arrêté n° 2023-04-0036 63REPUBLI QU E ® » Agence Régionale de Santé F RA N CAI S E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-0037

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC) N° FINESS E] : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 358 0

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre 1lt du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre 111 du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;

Vu le livre ! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à F'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n°2016-6837 du directeur général de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2016 autorisant, à compter du 01 octobre 2017, le fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé” dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal pour une capacité de 4 places ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises l'association ANEF Cantal;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

COnOrMERIEnE au règlement (UE) 2016/6875 Run européen et à : loi n° La du 6 janvier 1978 modifiée L relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant où Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037 64ARRETE

Article 1° : Du 1* janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé” dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal sont autorisées comme suit :

a s L1 Î

| Groupes fonctionnels Montant en | Totalen euros euros +

| Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante + | 34.700€

Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel |

Dont 3.648€ de mesures nouvelles 122.945,70€ | 195.430,70€ Groupe III Dépenses afférentes à la structure | |

Dont 2.000€ de CNR | 37.785€ Groupe | Produits de la tarification 190.459,70€

Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation

. ——

| ecettes | 3.571€ Los 420 70€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1.400€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal est fixée à 190.459,70 euros. La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 2000 euros.

Article 3 : A compter du 1° janvier 2024, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 188.459,70 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 22 Décembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint

Docteur Pierre VERNET 7°

7 RÉ

= 2

a

”

4

+ ——————————

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00009 - Arrêté n° 2023-04-0037 65RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI SE Auvergné-Rhône-Apes Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-0038

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) - [55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.

N° FINESS E]} : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre Ii du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 3571-41;

Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant, le fonctionnement

du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

SL au règlement CHR du Fa LL européen et à LL n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un 04 72 34 74 OÙ droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alèes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038 66Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert

d'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des

risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers

l'association OPPELIA;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et p

des familles ;

ARRETE

Article 1* : Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers

de drogue (CAARUD) géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :

| Groupes fonctionnels Montant en

euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Dont mesure nouvelle rebasage de 15.000€

Groupe li

Dépenses afférentes au personnel

Dont mesures nouvelles 1 ETP éducateur 35.000€,

revalorisation carrières personnel soignant et paramédical

546€, CTI personnel socio-éducatif 1.247€, revalorisation

poste de directeur 13.3/6,05€

Dont CNR gratification stagiaire travailleur social 2.500€

Groupe ll!

Dépenses afférentes à la structure

Dont mesure nouvelle rebasage de 30.000€

Dont CNR déploiement DUI de 3.000€

47.356€

149.351,05€

55.961€

| Groupe |

Produits de la tarification

Recettes | Groupe il

| Autres produits relatif à l'exploitation

| Groupe lil

Produits financiers et produits non encaissables

| 250.978,05€

1.690€

Total en

euros _ |

252.668,05€

252.668,05€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par

l'association OPPELIA est fixée à 250.978,05 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de

5,500 euros.

|

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038 67Article 3 : À compter du 1* janvier 2024, la dotation provisoire du Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par

l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 245.478,05 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 27 décembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint

Docteur Pierre VERNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038 6884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00010 - Arrêté n° 2023-04-0038 69RÉPUBLIQUE ® D Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI SE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-04-0039

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du CSAPA spécialisé substances

psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA

N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la

tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23

octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de

l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Conformément au règlement (UE) 2016/6759 du Fgriement européen et à Le n° 7e au 6 janvier 1978 modifiée 1. relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un 04 72 34 74 00 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039 70Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-5607 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert

d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers

l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1* : Du 1° janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Totalen |

euros euros |

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50.729€

Dépenses | Dont mesure nouvelle rebasage de 15.000€ |

| Groupe Il | m4 ;

Dépenses afférentes au personnel

Dont mesures nouvelles 0,2 ETP psychiatre 35.000€,

revalorisation carrières personnel soignant et paramédical

| 2.020€, contribution prime revalorisation médecins salariés | 510.868,63€

en ESMS publics et privés 2.794€, CTI personnel socio-

éducatif 8.926€, revalorisation poste de directeur 8.153,63€

Dont CNR sur 3 ans apprenti(e) éducateur(trice) spécialisé(e)

| 39.000€, gratification stagiaire travailleur social 2.500€ |

Groupe II]

Dépenses afférentes à la structure

633.966,63€

Dont mesure nouvelle rebasage de 30.000€ 72.36€ | Dont CNR déploiement DUI de 3.000€ | | Groupe | Produits de la tarification 606.680,63€ | | Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation 27.286€ 633.966,63€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé

substances illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 606.680,63 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de

44,500 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039 71Article 3 : A compter du 1°janvier 2024, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicites

géré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 562.180,63 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac, le 27 décembre 2023

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur départemental Adjoint

Docteur Pierre VERNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039 7284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-21-00011 - Arrêté n° 2023-04-0039 73Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881289250

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme « Aide à la personne », 3 rue du Pavé – 15340 PUYCAPEL, le 4 janvier 2024 ;

Le préfet du Cantal,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 4 janvier 2024 par Madame Sandrine BLANC, en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Aide à la personne », dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pavé – 15340 PUYCAPEL et enregistré sous le N° SAP881289250 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention prestataire) * • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire) *

* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la personne" 74Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Aurillac, le 12 janvier 2024

Le préfet et par délégation, la directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

du Cantal et par délégation, la cheffe du service

soutien aux entreprises, logement et hébergement

et politique du titre,

Signé

Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881289250_Organisme "Aide à la personne" 75Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 – 0113 du 18 janvier 2024

portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS,

directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le préfet du Cantal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d’Aurillac ;

Vu l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 12 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté n°U14761870580053 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 08 février 2023 portant détachement de Mme Elisabeth RISPAL dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjointe au directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal, à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0426 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 76A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de sa direction.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections politiques ou professionnelles ;

- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales engagées par les communes ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre) ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales d’identité et aux passeports ;

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation ;

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)).

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des migrations et de l’intégration pour signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;

- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;

- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le cadre des contentieux d’urgence ;

- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en assignation à résidence ;

- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;

- les laissez-passer européens ;

- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 771. signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

2. viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

3. valider :

- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen d’un document de liaison.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau des interventions financières de l’État pour :

1. signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements ;

- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;

- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031.

2. rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :

- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les demandes et transmissions de renseignements ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 78- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général, délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé ;

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc) ;

- les décisions de versement du FCTVA.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth RISPAL, adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS et de Mme Elisabeth RISPAL, la délégation conférée :

- à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d’absence de Mme Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;

- à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration et en cas d’absence de Mme FONTANA, par Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;

à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État et en cas d’absence de M Jérôme LIEURADE, par Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;

à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique et en cas d’absence de M. MONIER, par M. Jérôme LIEURADE.

ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 79En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation générale.

ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de demandes d’asile et les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les attestations de demande d’asile, les titres autorisant les voyages des étrangers et apatrides et les documents pour étrangers mineurs.

Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux renouvellements simples, aux duplicatas, aux changements de situation, à la délivrance des cartes de séjour aux bénéficiaires d’une protection internationale, aux documents de circulation pour étrangers mineurs et aux titres de voyage pour réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs.

ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau des interventions financières de l’État à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’État.

ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 80ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-0426 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-18-00001 - Arrêté n°2024-0113 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal et à certains de 81PRÉFET Direction de la citoyenneté, de DU CANTAL la légalité et de

RE l’environnement Fraternité

Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024

portant abrogation de l'arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant

dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage

commune d’Andelat

xxx

LE PRÉFET DU CANTAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-11] ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;

Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;

Vu l'arrêté n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 portant dérogation à la participation minimale

du maître d'ouvrage commune d’Andelat ;

Vu la délibération de la commune d'Andelat du 28 septembre 2023 ;

Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage présentée par le maire de la commune d'Andelat le 12 septembre 2023 ;

Considérant que l’article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce principe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine ;

Considérant que la restauration intérieure de l'église présentée par la commune d'Andelat dépasse le seuil de 80% de subventionnement; que l'église Saint-Cirgues est classée monument historique et entre ainsi dans le champ des dérogations pouvant être accordées ;

Considérant que l'arrêté n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 comporte une erreur matérielle ; qu'en effet, la dérogation porte sur la restauration intérieure de l'église de Saint-Cirgues et non sur le diagnostic déjà effectué en amont ;

Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024 portant abrogation de l’arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant dérogation à la participation minimale du maître 82SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté n° 2023-1705 du 27 octobre 2023 est abrogé.

Article 2 :

La commune d'Andelat est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du maître

d'ouvrage de 20 % pour la restauration de l’intérieur de l'église Saint-Cirgues, décrit dans la

délibération du 28 septembre 2023.

Article 3 :

La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une participation minimale au financement du projet.

Article 4 : |

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par

recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Clermont-Ferrand.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire d'Andelat sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00001 - Arrêté n°2024-0098 du 17 janvier 2024 portant abrogation de l’arrêté n°2023-1705 du 27 octobre 2023 et portant dérogation à la participation minimale du maître 83Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024 - 0099 du 17 janvier 2024

portant convocation des électeurs de la commune d’AUZERS

aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature

***

La sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.257, R.41 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L. 2122-10, L.2122-12 à 14 ;

Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;

Vu le courrier de démission de madame Mylène MAVIER, conseillère municipale, reçu en mairie le 8 juillet 2020 ;

Vu le courrier de demande de démission de monsieur Jean-Michel VIGNAL de sa fonction de maire de la commune d’Auzers, reçu en préfecture le 19 mars 2021 et dans lequel il informe également de sa démission de son mandat de conseiller municipal ;

Vu le courrier du 6 avril 2021 par lequel le préfet a accepté la démission de monsieur Jean- Michel VIGNAL de sa fonction de maire et a acté sa démission de son mandat de conseiller municipal ;

Vu le courrier de démission de monsieur Olivier GOURDE, conseiller municipal, reçu en mairie le 5 septembre 2023 ;

Vu le courrier de démission de madame Monique ROBERT, conseillère municipale, reçu en mairie le 29 décembre 2023 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune d’Auzers a perdu le tiers de ses membres et qu’il y a donc lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire ;

2 rue Guillaume Duprat

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Sous-préfecture de Mauriac

Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune d’AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt 84A R R Ê T E

Article 1er : Les électeurs de la commune d’Auzers sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux, le dimanche 10 mars 2024 pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 17 mars 2024. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.

Article 2 : Les candidats ont l’obligation de déposer leur déclaration de candidature à la sous-préfecture de Mauriac.

Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de cette élection sont fixées comme suit :

- pour le 1er tour : du lundi 19 février 2024 au jeudi 22 février 2024 selon les horaires suivants : du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

- pour le 2nd tour (et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins quatre candidatures enregistrées pour le 1er tour) : du lundi 11 mars 2024 au mardi 12 mars 2024 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 3 : L’élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le ᵉ vendredi 2 février 2024, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du code électoral.

Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.

Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 5 mars 2024.

Article 4 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur. Sont éligibles les électeurs de la commune d’Auzers, les citoyens inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune ou justifiant qu’ils devaient y être au 1er janvier 2024 ainsi que les citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire municipale.

Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni : - la majorité des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

2 rue Guillaume Duprat

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Tél. : 04 71 68 06 06

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune d’AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt 85Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales devant le tribunal administratif.

Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la sous-préfecture. Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.

Article 7 : Un exemplaire du procès-verbal d’élection sera adressé à la sous-préfecture de Mauriac, le second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché, après le dépouillement, devant la mairie d’Auzers.

Article 8 : La sous-préfète de l’arrondissement de Mauriac et monsieur le maire d’Auzers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, pendant au moins 6 semaines avant la date du scrutin, dans la commune d’Auzers. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Célia POUGET

SIGNÉ

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-17-00002 - Arrêté n°2024-0099 du 17 janvier 2024 portant convocation des électeurs de la commune d’AUZERS aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt 86PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de Lafage et du bourg

au profit de la commune de Prunet

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,

VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 411 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,

VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,

VU la délibération du conseil municipal de Prunet en date du 17 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :

N° parcelles Lieu Surface

D 392 Puech de Prunet 3 a 97 ca

D 404 Puech de Prunet 4 a 71 ca

D 406 Puech de Prunet 34 a 05 ca

appartenant à la section de Lafage et du bourg, pour motif d’intérêt général, afin de régulariser des investissements réalisés et à venir,

VU le relevé de propriété intégral de la section de Lafage et du bourg reçu le 15 décembre 2023,

VU l’attestation de M. le Maire de Prunet en date du 21 décembre 2023, confirmant l’affichage de la délibération du 17 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 octobre au 20 décembre 2023,

VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 4 novembre 2023, de la délibération en date du 17 octobre 2023,

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet 87Considérant que sur les dites parcelles se situent

- un petit bosquet (D 392),

- une ancienne décharge (D 404)

- et un chemin utilisé par les riverains et entretenu par la commune (D 406)

et qu’il convient de régulariser ces situations,

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,

Considérant que ce transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt général pour l’ensemble de la population de Prunet dépassant le seul intérêt de la section,

Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Prunet répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour,

A R R Ê T E

Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section de Lafage et du Bourg sont transférées à la commune de Prunet.

Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :

N° parcelles Lieu Surface

D 392 Puech de Prunet 3 a 97 ca

D 404 Puech de Prunet 4 a 71 ca

D 406 Puech de Prunet 34 a 05 ca

appartenant à la section de Lafage et du bourg pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci- annexé,

Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.

Article 4 : La commune de Prunet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.

Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet 88de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Prunet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 3 janvier 2024

P/Le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Flour,

par intérim,

Signé

Elodie MAREAU

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Préfecture du Cantal - 15-2024-01-03-00002 - Arrêté n° 2024-0007 portant autorisation de transfert des parcelles D 392, D 404 et D 406 appartenant à la section de Lafage et du bourg au profit de la commune de Prunet 89