Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - del2026 21 passation d actes authentiques en la fo
Acte - DCM N°2026 56 SAFACT Passation dactes authentique
Conseil Municipal - DEL2022 05 01 DOMAINE ET PATRIMOINE Passation d
Déliberation - 2026 05 05 031 Approbation du Compte Administratif
Déliberation - 2023.09.05 035 Admission en non valeur de sommes d
Déliberation - 2026 05 05 028 Designation membres CCID legalisee
Déliberation - 2026 05 05 033 Tarification pour le mini camp dete
Déliberation - 2026 05 05 030 Approbation du Compte de Gestion 20
Déliberation - 2024.05.07 035 Reglement interieur du Centre de lo
Déliberation - 2026 05 05 034 Creation emploi saisonnier a destin
Acte - 2026 05 05 035 Passation actes authentiques en la forme administrative pour non purge des hypotheques legalisee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Acte - 2026 05 05 035 Passation actes authentiques en la forme administrative pour non purge des hypotheques legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département de l'Ain N° 035/2026
MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEF
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt six Nombre de .
CRE Un Le O5 mai
Conseillers :
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué,
Présents : 19 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Amélie VAN ETTINGER, Maire. Objet:
bassation d'actes Date de la convocation: 29 avril 2026
authentiques en la forme Présents: Mme Amélie VAN ETTINGER, M. Jean-Pierre TROUILLOUD, Mme
administrative pour la non- Hélène CHANTEREAU, M. Tanguy BERTRAND, Mme Mélanie RECCHIA, M.
purge des hypothèques Anthony GEORGET, Mme Loraine RABACHE, M. Antonio MOSNA-MADEC, Mme
Leila SMITH, M. Pascal BRUN, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Brice CESBRON,
Mme Mélanie MIGNOT, M. Laurent CARMES, Mme Morgan ROUXEL, M. Jean-
Luc NIEPCERON, Mme Peggy BAUDOT, M. Jean-Camille YERLY, Mme Gaëlle
CHAZALET
Secrétaire de séance : Mme Jocelyne SCHWALLER
Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal que,
L'article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le prix des acquisitions
immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de
préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au
vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de
purge des hypothèques inscrites, lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre
chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
Elle explique que la dispense de purge des inscriptions, est une faculté octroyée aux communes par
le Code Général des Collectivités Territoriales lorsque le prix de vente est inférieur à 7 700 €. Elle
permet au vendeur de ne pas avoir à faire les démarches et supporter le coût d'un acte de
mainlevée et permet surtout d'assurer aux Communes l'aboutissement de ses acquisitions amiables
de faible montant. Ainsi, si dans un dossier de vente ou d'échange, il apparaît que les biens sont
grevés d'une inscription d'hypothèque, la Commune pourra dispenser le vendeur de faire la
mainlevée de cette inscription. En effet, la mainlevée d'une inscription nécessite un acte notarié qui
doit être publié au Service de la Publicité Foncière, pour un coût avoisinant 1 000 €.
Ainsi, Mme le Maire expose au Conseil Municipal que, lorsque les actes authentiques sont passés en
la forme administrative, il est nécessaire d'amoindrir les frais et les charges qui incombent aux
propriétaires, notamment les frais de mainlevée des hypothèques.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20260505-2026_05_05_035-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 e +
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois
à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d'un état-
réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable
du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à deux
mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans
l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites, lorsqu'il n'excède pas 7 700 €
pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Jocelyne SCHWALLER, Amélie VAN ETTINGER
Secrétaire de séance, Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20260505-2026_05_05_035-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026