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Acte - del2026 21 passation d actes authentiques en la forme administrative purge des privileges et hypotheques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Acte - del2026 21 passation d actes authentiques en la forme administrative purge des privileges et hypotheques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
S
L
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Publié
le
O
Les
ID
: 074-217400761-20260330-DEL2026_21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
EXTRAIT
N°2026-21
COMMUNE
DE
CHOISY
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
30
mars
à 20
heures
00
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Choisy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
DIZIER,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
24
mars
2026
Date
d'affichage
de
la
convocation
du
conseil
municipal
:
24
mars
2026
Membres
en exercice : 19
Présents
: 18
François
DIZIER,
Sylvie
AUROY,
Jacqueline
CECCON,
DESSEIGNE
Simon,
Clément
FOUQUE,
Anne-Laure
FRANCOZ,
Killian
L'HOMME,
Cyril
MASSON,
Xavière
MICHELOT,
Olivier
MIGUET,
Gwennaelle
ALEXANDRE,
Aurore
MOSSIERE,
Cédric
REGLI,
Marion
SAGNOL
MOUSSET,
Yves
GUILLOTTE,
Jacqueline
PECORARO,
Catherine
LAVOREL,
Michel
SOCQUET-CLERC Absents
ayant
donné
pouvoir:
1
Andréas
HANDLBAUER
à François
DIZIER
Absents
sans
pouvoir
: 00
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Secrétaire
de
séance
: Cédric
REGLI
Délibération
n°2026-21.
:PASSATION
D'ACTES
AUTHENTIQUES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
- PURGE
DES
PRIVILEGES
ET
HYPOTHEQUES Vu
l'article
R.
2241-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
prix
des
acquisitions
immobilières
faites
à
l'amiable
suivant
les
règles
du
droit
civil
pour
le
compte
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
peut
être
payé
au
vendeur,
après
publication
de
l'acte
au
fichier
immobilier,
sans
l'accomplissement
des
formalités
de
purge
des
privilèges
et
hypothèques
inscrits
lorsqu'il
n'excède
pas
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
domaine
et
du
ministre
de
l'intérieur.
Vu
l'annexe
|du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
Rubrique
5 relatif
aux
opérations
portant
sur
les
immeubles
et
les
fonds
de
commerce,
51.
Acquisitions
amiables
d'immeubles
à
titre
onéreux,
511.
Sous
forme
de
vente
simple,
5112.
Acquisition
par
acte
authentique
dressé
en
la
forme
administrative,
5112122.
Cas
de
l'immeuble
qui
est
grevé
de
charges,
Dispense
d'accomplissement
des
formalités
de
purge
:
Décision
de
l'organe
délibérant
renonçant
à
la
purge
des
droits
réels
immobiliers
lorsqu'ils
n'excèdent
pas
7 700
€
accompagné
d’un
Etat-réponse
présentant
des
inscriptions
encore
valides
délivré,
daté,
signé
et
certifié
par
le
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
l'échéance
de
la
période
de
certification
s'étend
jusqu'à
la
plus
lointaine
des
échéances
suivantes
:la
publication
de
l'acte
translatif
de
propriété,
ou
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
le
vendeur.
Monsieur
François
DIZIER,
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que,
lorsque
les
actes
authentiques
sont
passés
en
la
forme
administrative,
il
est
nécessaire
d’amoindrir
les
frais
et
les
charges
qui
incombent
aux
propriétaires,
notamment
les
frais
de
mainlevée
de
privilèges
et
hypothèques.
CONSIDERANT
la
nécessité
d’alléger
les
frais
pour
les
vendeurs
afin
d'assurer
à
la
commune
l'aboutissement
de
ses
acquisitions
amiables, Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400761-20260330-DEL2026_21-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
AUTORISE
le
Maire
à payer
le
prix
des
acquisitions
aux
vendeurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la
collectivité
et
au
vu
d’un
état-réponse
présentant
des
inscriptions
encore
valides
délivré,
daté,
signé
et
certifié
par
le
responsable
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
l'échéance
de
la
période
de
certification
s'étend
jusqu’à
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'acte
d'acquisition
de
l'immeuble
par
la
collectivité,
sans
l’accomplissement
des
formalités
de
purge
des
privilèges
et
hypothèques
inscrits,
lorsqu'il
n’excède
pas
7
700
€
pour
l’ensemble
de
l'immeuble
acquis.
La
secrétaire
en
charge
des
Affaires
Administratives
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
représentant
de
l'Etat.
La
délibération
sera
publiée
(pour
toutes
les communes).
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage,
par
courrier
ou
par
la
voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
à Choisy,
le 30
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,