unknown - ANNEXE DEL 61 2026 Media Tarn

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unknown - ANNEXE DEL 61 2026 Media Tarn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (unknown - ANNEXE DEL 61 2026 Media Tarn)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département du Tarn

Commune /ou/ Instance délégataire : .................................................................................................................................. ..................................................................................................................................

Convention annuelle / Exercice budgétaire : |_|_|_|

_| Pour l’année scolaire : |_|_|_|_|/ |_|_|_|_|

Entre les soussignés

La commune /ou/ l’instance délégataire : ............................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................

représentée par : Mme / M. ..................................................................................................................................................................................... en sa qualité de : .................................................................................................................................................................................................................... agissant au nom et pour le compte de ladite commune / ou / instance délégataire et en exécution de la délibération du conseil municipal / ou / de celle de l’instance délégataire en date du : ................................................

d’une part

d’autre part

- extrait annexé à la présente -

ci-après désigné par les termes « la Commune » ou « l’instance délégataire »,

et

L’association Média-Tarn

représentée par Mme Dominique GALAUP-PERTUSA

en sa qualité de Présidente de Média-Tarn

association loi 1901 déclarée le 5 juillet 1983 à la Préfecture du Tarn [ W811000421 ] parue au Journal Officiel de la République n° 165 des 18 et 19 juillet 1983 et ayant son siège social au 1 rue de l’École Normale à Albi, Tarn

n° de SIRET : 328 813 506 00016 – APE 9499Z

agissant au nom et pour le compte de ladite association

ci-après désignée par les termes « Média-Tarn »,

« l’instance délégataire » et « Média-Tarn » étant communément dénommées « les Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la politique commune d’éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du jeune public, politique initiée par les Ministères de la Culture et de l’Éducation Nationale, le Département du Tarn, la Direction régionale de l’action culturelle Occitanie et la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale ont chargé, par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la coordination générale de l’action « Plan Ciné-Tarn » déclinée en différentes opérations départementales dont celle dite École et cinéma ainsi que, à compter de l'année scolaire 2023-2024, celle dite Maternelle au cinéma.

Les dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions.

– Convention –

Contribution financière municipale annuelle

Opérations "Maternelle au cinéma et « École et Cinéma »

- fichier pdf inscriptible -2

C’est à ce titre que la présente convention vient fixer les modalités de mise en œuvre d’une Contribution financière municipale annuelle visant à assurer une participation financière des communes – ou de leurs instances délégataires – aux coûts de gestion et d’organisation des opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma coordonnées par la structure Média-Tarn.

Cette convention participe donc exclusivement de la coordination départementale assurée par Média-Tarn selon les principes organisationnels définis par les instances nationales et précisés dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention.

Il est rappelé ici qu'il est fait obligation aux maîtres et maîtresses des classes volontaires engagées dans les opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma, outre de participer à l’ensemble du dispositif pédagogique et culturel dans ses différentes expressions, d’assister avec leurs élèves au parcours de projections réparties trimestriellement au cours de l’année scolaire dans la salle de cinéma partenaire la plus proche de leur école, selon les modalités stipulées au sein du cahier des charges Ma classe au cinéma. Il est précisé ici qu'il ne peut être dérogé à ce principe sans s'exclure de facto des dispositifs institutionnels École et cinéma et Maternelle au cinéma.

Il est convenu ce qui suit :

- Article 1 - Objet

La présente convention définit l'engagement de la commune – ou de l’instance délégataire – à participer aux coûts de gestion et d’organisation des opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma engagés par Média-Tarn, opérations mises en œuvre au profit des élèves de /ou/ des écoles de la Commune - ou de l’instance délégataire -.

- Article 2 - Contribution financière municipale annuelle

Cet engagement de la Commune – ou de l’instance délégataire – se traduit par le versement à Média-Tarn d’une Contribution financière municipale annuelle fixée à : - 1,50 € par élève inscrit à l'opération École et cinéma et par an.

- 1 € par élève inscrit à l'opération Maternelle au cinéma et par an.

Elle est établie sur la base du nombre d’élèves inscrits aux opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma par les équipes pédagogiques de /ou/ des écoles de la Commune - ou de l’instance délégataire -. Il appartient donc à chaque directeur et directrice d’avoir informé préalablement la Mairie – ou l’instance délégataire – dont l’école dépend, de sa volonté de participer à l'un, l'autre ou les deux dispositifs et, selon accord, d’avoir communiqué le nombre d’élèves inscrits par opération, un double des Fiches d’inscription définitives transmises à Média-Tarn faisant foi, soit : _|_|_|_| élèves inscrits à l'opération Maternelle au cinéma et/ou _|_|_|_| élèves inscrits à l'opération École et cinéma et |_|_|_|_| élèves au total.

Cette Contribution financière municipale annuelle fera l’objet une délibération en Conseil municipal – ou de l’instance délégataire – dont copie de l’extrait du registre afférent sera annexée à la présente convention.

- Article 3 - Modalités financières / État récapitulatif

Un État des inscrits sera produit par Média-Tarn au cours du premier semestre de l’exercice financier de l’année civile de référence |_|_|_|_| rappelée ici. Média-Tarn adressera à la Commune – ou à l’instance délégataire – cet État des inscrits fixant ainsi le montant de la Contribution financière municipale annuelle due, au prorata des effectifs inscrits et sur la base arrêtée des 1,50 € pour l'opération École et cinéma et 1€ pour l'opération Maternelle au cinéma. Il sera annexé à la présente convention afin que celle-ci soit ainsi clôturée.3

À l'issue de l'année scolaire, un état récapitulatif du nombre réel d'élèves de /ou/ des écoles de la Commune - ou de l’instance délégataire - ayant participé à l'opération École et cinéma et/ou à l'opération Maternelle au cinéma sera produit par Média-Tarn et pourra être communiqué à la Commune - ou instance délégataire -, à titre informatif, à sa demande.

- Article 4 - Versement

Le versement de cette Contribution financière municipale annuelle sera effectué par la Commune – ou par l’instance délégataire – au bénéfice exclusif de Média-Tarn.

Ce versement interviendra dès réception de l’État des inscrits adressé par Média-Tarn à la Commune – ou à l’instance délégataire – sous la forme d’un virement bancaire avant la fin de l’exercice financier de l’année civile de référence |_|_|_|_| rappelée ici.

– Informations bancaires – Pour mémoire – RIB original joint à la présente convention

RIB

Etablissement Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation

20041 01016 0388647J037 57

Toulouse Centre financier

7 rue Jean Palaprat

31900 Toulouse Cedex 9

IBAN BIC

FR18 | 2004 | 1010 | 1603 | 8864 | 7J03 | 757 PSSTFRPPTOU

- Article 5 - Calendrier

La démarche conventionnelle, cherchant à s’accorder avec le déroulement du dispositif d’ores et déjà mis à l’épreuve (calendrier organisationnel précisé dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention), adoptera le calendrier suivant et ses principes :

Juin - Information institutionnelle conjointe des Mairies - ou instances délégataires -et des écoles du lancement des dispositifs pour l’année scolaire millésimée à venir.

Juin-Sept. - Prise de contacts entre les Mairies - ou instances délégataires - et les écoles validant le cas échéant leur inscription et/ou préinscription.

Sept. - Finalisation des inscription, auprès d'ADAGE - plateforme Education nationale - et de Média-Tarn, des classes et des effectifs avec copie adressée à la mairie – ou instance délégataire.

Sept.-Oct. - Délibération en Conseil municipal – ou instance délégataire – fixant la Contribution financière municipale annuelle attribuée sur la base du nombre d’élèves inscrits /et/ou préinscrits au dispositif.

Oct.-Nov. - Conventionnement Mairie / Média-Tarn – ou Instance délégataire / Média-Tarn – sur la base des effectifs définitivement inscrits par délibération.

Juilletn1 - Relevé du nombre réel d'élèves de /ou/ des écoles à avoir réellement participé aux séances des parcours cinématographiques.

Juillet-Aoûtn1 - Versement par les Mairies – ou instances délégataires – de la Contribution financière municipale annuelle au profit de la structure coordinatrice Média-Tarn.

- Article 6 - Durée

La présente convention a une durée d’un an.

Elle est établie pour l’année scolaire |_|_|_|_| / |_|_|_|_| et s’applique en termes de gestion comptable à l’exercice financier |_|_|_|_|.

Juin-Juilletn1 - Production par Média-Tarn d'un État récapitulatif des inscrits fixant le montant de la Contribution financière municipale annuelle adressé aux Mairies – ou aux instances délégataires.4

Le conventionnement annuel des Parties ne fera l'objet d'une démarche de renouvellement qu'à la condition qu'une demande de réinscription à l'opération ait été, d'une part, engagée par l'équipe pédagogique de /ou/ des écoles de la commune - ou de l’instance délégataire - et d'autre part, qu'une Fiche d'inscription soit effectivement parvenue dans les délais à la coordination départementale Média-Tarn.

- Article 7 - Comptabilité

Média-Tarn certifie avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme à la règlementation, certifie tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le Plan comptable des associations et certifie respecter la législation fiscale et sociale en vigueur propre à son activité.

Par ailleurs, Média-Tarn certifie missionner un Commissaire aux comptes auprès du tribunal de Toulouse chargé de contrôler, vérifier et apprécier ses comptes annuels et qu'un Rapport annuel de commissariat aux comptes vient certifier.

- Article 8 - Contrôle financier

Sur simple demande de la Commune – ou de l’instance délégataire –, après approbation de son Assemblée Générale, Média-Tarn devra communiquer ce Rapport annuel de commissariat aux comptes relatif à la période couverte par la convention, comportant notamment les Bilan, Compte de résultat et Annexes dûment certifiés aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune - ou de l’instance délégataire -.

- Article 9 - Litige

En cas de contestation visant l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'une des deux Parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

- Article 10 - Résiliation

Si pour une cause quelconque la présente convention n'est pas appliquée ou ne peut s'appliquer dans les termes convenus, les Parties se réservent la possibilité de dénoncer communément, le cas échéant unilatéralement, la présente convention sans préavis ni indemnité.

Il sera alors formellement fait constat de la rupture conventionnelle tandis que l'ensemble des partenaires impliqués (DRAC, DSDEN, CD81, école/s, exploitation cinématographique) seront informés par courriel de la suspension du dispositif École et cinéma ou du dispositif Maternelle au cinéma au profit de l'école /ou/ des écoles impliquées.

Fait à : ..................................................................................... le : ...............................................................................

Convention-EC-MAC- MT-Mairie-ou-Instance délégataire 26-27

en 2 exemplaires.

Pour la Commune – ou l’instance délégataire –

En qualité de : .........................................................................................................................

Mme, M. ......................................................................................................................................

Signature

Pour Média-Tarn

La présidente

Dominique GALAUP PERTUSA

Signature