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Déliberation - DL 231107 151 Convention avec l’association Média Tarn dispositif Ecole et Cinéma CFMA et ANNEXE
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 151 Convention avec l’association Média Tarn dispositif Ecole et Cinéma CFMA et ANNEXE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 7 novembre 2023
ro
UE
SE TETE Objet: La Pointe
Délibération n° DL-231107-151
Reconduction de la convention avec l'association
Média-Tarn pour le dispositif « Ecole et Cinéma »
2023 / 2024 Contribution Financière Municipale Annuelle
(CF Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107151-DE
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maiïre.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, Date de la convocation : M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et 31 octobre 2023 M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, . MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Conseillers en exercice : 29 Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Présents : 22 Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY Procurations : 5 et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie Votants : 27 BEAUD.
Pour : 27
Vote à l'unanimité Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit
ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme
Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, la réussite éducative et du rayonnement de la langue occitane, informe l'Assemblée que l'action éducative « École et Cinéma » initiée par les Ministères de l'Éducation Nationale et de la Culture, à travers le Centre national du Cinéma et de l'Image Animée, est reconduite pour la 30" année consécutive dans notre département.
Cette année vient s'ajouter l'action « Maternelle au cinéma » dont le cadre proposé est spécifiquement adapté aux élèves de la Petite Section (PS) à la Grande Section (GS) : nombre de séances en salle, forme, durée et thématique des films proposés au programme.
« École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » se déroulent, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) du Tarn, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC Occitanie) et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle MEDIA-TARN de sa coordination départementale. Cette opération s'exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7è"e Art et d'encourager une pratique active de la salle de cinéma
Page 1/2 « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma » visent à faire découvrir aux jeunes élèves les films du patrimoine cinématographique mondial afin de les sensibiliser progressivement au plaisir du 7Ëm Art et d'encourager une pratique active de la salle de cinéma.
Cette introduction du cinéma en classe permet également d'amener l'enfant à aborder progressivement la lecture des messages audiovisuels, éducation aux images déterminante pour sa culture et la construction de sa place de citoyen en devenir.
Les modalités de participation financière à cette opération sont fixées comme suit :
e Le prix d'entrée au cinéma de 2,50 € par élève et par séance se répartit comme suit : - 1,50 € réglés par les enseignants directement à l'exploitant du cinéma avant le début de la séance, - le complément, « quote-part billetterie », en général de 1 € par séance, est facturé directement par l'exploitant à la Mairie ou à une structure délégataire proche de l'école (coopérative scolaire, association de parents d'élèves.) sur la base du bordereau de déclaration de séance établi conjointement par l'enseignant et l'exploitant lors de chaque projection. Avant toute inscription à « École et cinéma » et « Maternelle au cinéma », il appartient à chaque Directeur d'avoir sollicité préalablement sa Mairie ou, selon accord, une structure proche de l'école, afin de s'assurer de l'existence de ce financement.
e D'autre part une contribution financière municipale annuelle est fixée à 1,50 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « École et cinéma » et 1 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « Maternelle au cinéma » attribuée par la Mairie à la structure coordinatrice MEDIA-TARN dans le cadre d'une convention bipartite exclusive et ce au titre de la participation de la Commune aux coûts de gestion et d'organisation des dispositifs pris en charge par Média-Tarn. Une facture sera adressée aux collectivités en fin d'année scolaire.
En partenariat avec l'association « 7ème Art pour Tous », exploitant du cinéma le « Séjéfy's », la Commune souhaite renouveler, pour l'année 2023 / 2024, sa participation à l'opération nationale « École et Cinéma ». Ce dispositif concerne cette année 501 élèves pour le dispositif « École et cinéma » et 74 élèves pour le dispositif « Maternelle au cinéma » soit 575 élèves au total.
Dans le cadre de cette opération, la Commune participe à la Contribution Financière Municipale Annuelle (CFMA), fixée à 1,50 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « Ecole et cinéma » et 1 € par élève inscrit et par an pour le dispositif « Maternelle au cinéma ». Le montant de cette CFMA est estimé à 825,50 €.
Le montant évalué sera inscrit dans le cadre du budget de la Commune pour l'exercice 2024.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « « Éducation / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 16 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant, d'une part, que cette mesure, à caractère culturel, est de nature à soutenir l’activité cinématographique locale de la Commune ;
- Considérant, d'autre part, que cette action pédagogique permet une ouverture des élèves au 7ème art ; - Considérant enfin qu'il convient de reconduire la convention concernant la contribution financière annuelle de la Commune à verser à l'association Média-Tarn ;
DÉCIDE,
- D'approuver la reconduction de la convention avec l'Association Média-Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour le dispositif « Ecole et Cinéma» 2023 / 2024 telle qu'annexée à la délibération ;
- D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant ; - D'autoriser M. le Maire à procéder au versement de la Contribution Financière Municipale Annuelle.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulou: à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : httn:/www.telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 20/11/2023
£ ETS Vu pour être annexée à la délibération Reçu en préfecture le 20/11/2023 ET n° DL-231107-151 du 07/11/2023
pübliélé LL «s SkSuipice-la-Pointe, le 07/11/2023
ID : 081-218102713-20231107-DL231107151-DE CA 1
— Convention -
Contribution financière municipale annuelle
Opérations "Maternelle au cinéma et « École et Cinéma »
-fichier pdf inscriptible -
Département du Tarn
Commune /ou/ Instance délégataire : . SAINT SULPICE LA POINTE
Convention annuelle/ Exercice budgétaire : | 2024
Pour l'année scolaire : |_| 2023/2024 | |
Entre les soussignés
“Se y à SAINT SULPICE LA POINTE La commune /ou/ l'instance délégataire :
représentée par : Mme / M. BERNARDIN
en sa qualité de : MAIRE... ns
agissant au nom et pour le compte de ladite commune / ou / instance délégataire
et en exécution de la délibération du conseil municipal / ou / de celle de l'instance délégataire en date du :09/11/2020
- extrait annexé à la présente -
ci-après désigné par les termes « la Commune » ou « l'instance délégataire »,
d'une part
et
L'association Média-Tarn
représentée par M. Patrick LAMOUROUX
en sa qualité de Président de Média-Tarn
association loi 1901 déclarée le 5 juillet 1983 à la Préfecture du Tarn [ W811000421 ]
parue au Journal Officiel de la République n° 165 des 18 et 19 juillet 1983 et ayant son siège social au 1 rue de l'École Normale à Albi, Tarn
n° de SIRET : 328 813 506 00016 — APE 94997
agissant au nom et pour le compte de ladite association
ci-après désignée par les termes « Média-Tarn »,
d'autre part
« l'instance délégataire » et « Média-Tarn » étant communément dénommées « les Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la politique commune d'éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du jeune publie, politique initiée par les Ministères de la Culture et de l'Éducation Nationale, le Département du Tarn, la Direction régionale de l'action culturelle Occitanie et la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale ont chargé, par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la coordination générale de l'action « Plan Ciné-Tam » déclinée en différentes opérations départementales dont celle dite École et cinéma ainsi que, à compter de l'année scolaire 2023-2024, celle dite Maternelle au cinéma.
Les dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de
la République, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et les régions. 1 C'est à ce titre que la présente convention vient fixer les modalités de mise en œuvre d'une Contribution financière municipale annuelle visant à assurer une participation financière des communes —ou de leurs instances délégataires — aux coûts de gestion et d'organisation des opérations École et cnéma et Maternelle au cinéma coordonnées par la structure Média-Tarn.
Cette convention participe donc exclusivement de la coordination départementale assurée par Média-Tam selon les principes organisationnels définis par les instances natlonales et précisés dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention,
Il est rappelé ici qu'il est fait obligation aux maîtres et maîtresses des classes volontaires engagées dans les opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma, outre de participer à lensemble du dispositif pédagogique et culturel dans ses différentes expressions, d'assister obligatoirement avec leurs élèves au parcours de projections réparties trimestriellement au cours de l'année scolaire dans la salle de cinéma partenaire la plus proche de leur école, selon les modalités stipulées au seln du cahier des charges Ma classe au cinéma. Il est précisé Ici qu'il ne peut être dérogé à ce principe sans s'exclure dé facto des dispositifs institutionnels École et cinéma et Matemelle au cinéma.
Il est convenu ce qui suit :
- Article 1 - Objet
La présente convention définit lengagement & la commune — ou de l'instance délégataire - à participer aux coûts de gestion et d'organisation de les opérations École el cinéma et Matemelle au cinéma engagés par Média-Tarn, opérations mises en œuvre au profit des élèves de /ou/ des écoles de la Commune - ou de l'instance délégataire -
- Article 2 - Contribution financière municipale annuelle
Cet engagement de la Commune — ou de l'instance délégataire — se traduit par le versement à Média-Tarn d'une Contribution financière municipale annuelle fixée à :
- 1,50 € par élève inscrit à l'opération École et cinéma et par an.
- 1 € par élève inscrit à l'opération Maternelle au cinéma et par an.
Elle est établie sur la base du nombre d'élèves inscrits aux opérations École et cinéma et Maternelle au cinéma par les équipes pédagogiques de /ou/ des écoles de la Commune - ou de l'instance délégataire -. Il appartient donc à chaque directeur et directrice d'avoir informé préalablement la Mairie — ou l'instance délégataire — dont l'école dépend, de sa volonté de participer à l'un, l'autre ou les deux dispositifs et, selon accord, d'avoir communiqué le nombre d'élèves inscrits par opération, un double des Fiches d'inscription définitives transmises à Média-Tarn falsant foi, soit : _B5Q1|_| élèves inscrits à l'opération École et cinéma, _LALI élèves Inscrits à l'opération Maternelle au cinéma et | 574 | élèves au total.
Cette Contribution financière municipale annuelle fera l'objet une délibération en Conseil municipal — où de l'instance délégataire — dont copie de l'extrait du registre afférent sera annexée à la présente convention.
- Atticle 3 - Modalités financières / État récapitulatif
Un État des inscrits sera produit par Média-Tarn au cours du premier semestre de l'exercice financier de l'année civile de référence | 2024 | rappelée ici. Médla-Tarn adressera à la Commune — ou à l'instance délégataire — cet État des inscrits fixant ainsi le montant de la Contribution financière municipale annuelle due, au prorata des effectifs Inscrits et sur la base arrêtée des 1,50 € pour l'opération École et cinéma et 1€ pour l'opération Maternelle au cinéma. || sera annexé à la présente convention afin que celle-ci soit ainsi clôturée. À l'issue de l'année scolaire, un état récapitulatif du nombre réel d'élèves de /ou/ des écoles de la
Commune - ou de l'instance délégataire - ayant participé à l'opération École et cinéma et/ou à
l'opération Maternelle au cinéma sera produit par Média-Tarn et pourra être communiqué à la
Commune - ou instance délégataire -, à titre informatif, à sa demande.
- Article 4 - Versement
Le versement de cette Contribution financière municipale annuelle sera effectué par la Commune - ou par l'instance délégataire — au bénéfice exclusif de Média-Tarn.
Ce versement interviendra dès réception de l'État des inscrits adressé par Média-Tarn à la
Commune — ou à l'instance délégataire — sous la forme d'un virement bancaire avant la fin de
l'exercice financier de l'année civile de référence | 2024] rappelée ici.
- Informations bancaires - Pour mémoire - RIB original joint à la présente convention
RIB
Etablissement Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
Toulouse Centre financier
20041 01016 0388647J037 57 7 rus Jean Palaprat 31900 Toulouse Cedex 9
IBAN BIC
FR18 | 2004 | 1010 | 1603 | 8864 | 7J03 | 757 PSSTFRPPTOU
- Article 5 - Calendrier
La démarche conventionnelle, cherchant à s'accorder avec le déroulement du dispositif d'ores et déjà mis à l'épreuve (calendrier organisationnel précisé dans la Fiche descriptive jointe en annexe à la présente convention), adoptera le calendrier suivant et ses principes :
Juin - Information institutionnelle conjointe des Mairies - ou instances délégataires -et des écoles du lancement des dispositifs pour l'année scolaire milésimée à venir. Juin-Sept. | = Prise de contacts entre les Mairies - ou instances délégataires - et les écoles validant le cas échéant leur inscription et/ou préinscription.
Sept. - Inscription pour Ecole et cinéma et préinscription pour Maternelle au cinéma auprès de Média- l Tarn des classes et des effectifs avec copie adressée à la mairie — ou instance délégataire.
Sept-Oct. | *Délibération en Conseil municipal — ou instance délégataire — fixant la Contribution financière à u municipale annuelle attribuée sur la base du nombre d'élèves inscrits /et/ou préinscrits au dispositif. Oct.-Nov - Conventionnement Mairie / Média-Tam — ou Instance délégataire / Média-Tarn — sur la base ù ° des effectifs définitivement inscrits par délibération.
Jan.-Juinnt - Production par Média-Tarn d'un État des inscrits fixant le montant de la Contribution ° financière municipale annuelle adressé aux Mairies — ou aux instances délégataires.
Juilletrt - Relevé du nombre réel d'élèves de lou/ des écoles à avoir réellement participé aux séances des parcours cinématographiqueset production par Média-Tarn d'un État Récapitulatif.
Juillet-Aoûtrt | * Versement par les Mairies — ou instances délégataires — de la Contribution financière municipale annuelle au profit de la structure coordinatrice Média-Tarn.
- Article 6 - Durée
La présente convention a une durée d'un an.
Elle est établie pour l'année scolaire 2023/2024 et s'applique en termes de gestion comptable à l'exercice financier : 2024 |. Le conventionnement annüel des Parties ne fera l'objet d'une démarche de renouvellement qu'à la condition qu'une demande de réinscription à l'opération ait été, d'une part, engagée par l'équipe pédagogique de /ou/ des écoles de la commune - ou de l'instance délégataire - et d'autre part, qu'une Fiche d'inscription soit effectivement parvenue dans les délais à la coordination départementale Média-Tarn.
- Article 7 - Comptabilité
Média-Tarn certifie avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme à la règlementation,
certifie tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le Plan comptable des associations
et certifie respecter la législation fiscale et sociale en vigueur propre à son activité.
Par ailleurs, Média-Tarn certifie missionner un Commissaire aux comptes auprès du tribunal de Toulouse chargé de contrôler, vérifier et apprécier ses comptes annuels et qu'un Rapport annuel de commissariat aux comptes vient certifier.
- Article 8 - Contrôle financier
Sur simple demande de la Commune — ou de l'instance délégataire —, après approbation de son
Assemblée Générale, Média-Tarn devra communiquer ce Rapport annuel de commissariat aux
comptes relatif à la période couverte par la convention, comportant notamment les Bilan, Compte de résultat et Annexes dûment certifiés aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune - ou de l'instance délégataire -.
- Article 9 - Litige
En cas de contestation visant l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception,
à l'une des deux Parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la
faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
- Article 10 - Résiliation
Si pour une cause quelconque la présente convention n'est pas appliquée ou ne peut s'appliquer dans les termes convenus, les Parties se réservent la possibilité de dénoncer communément, le cas échéant unilatéralement, la présente convention sans préavis ni indemnité.
Il sera alors formellement fait constat de la rupture conventionnelle tandis que l'ensemble des partenaires impliqués (DRAC, DSDEN, CD81, école/s, exploitation cinématographique) seront informés par courriel de la suspension du dispositif École et cinéma ou du dispositif Matemelle au cinéma au profit de l'école /ou/ des écoles impliquées.
Faità: SAINT SULPICE LA POINTE. le : mo D
en 2 exemplaires.
Pour la Commune — où l'instance délégataire Pour Média-Tarn
En qualité de :MAIRE . : Le président Mme, M. BERNARDIN Patrick LAMOUROUX Signature Signature