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Déliberation - Decision municipale n° 2024 21 Cession par PMMCU de 2 velos Sankeo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Decision municipale n° 2024 21 Cession par PMMCU de 2 velos Sankeo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
pubtéle 14/05/04, ID : 066-216602136-20240510-DEC202421-AU
_ 2024/29
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Vile de
DECISION
MUNICIPALE
N°
2024/21
a:
k
Convention
de
cession
de
deux
vélos
feet
reve
mécaniques
Sankéo
à titre
gracieux
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Le
Maire
de
TOULOUGES,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la Loi du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et les
libertés
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
il a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
CONSIDERANT,
le déclassement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
de
28
vélos
mécaniques
et
de
8
trotinettes
électriques
jusqu'alors
utilisés
dans
le cadre
du
service
de
location
moyenne
et
longue
durées
Sankéo,
CONSIDERANT,
le
souhait
de
la
communauté
urbaine
de
les
mettre
à
disposition
des
services
des
communes
ayant
fait la demande,
après
leur remise
à niveau
complète,
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
la Ville
de
Toulouges
pour
l'octroi
de
vélos
mécaniques,
-DECIDE-
ARTICLE
1
-
De
la
signature
de
la
convention
de
cession
à
titre
gracieux
de
deux
vélos
mécaniques
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
et
la Ville
de
Toulouges.
ARTICLE
2 - Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
consécutivement
à sa
transmission
en
préfecture.
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Informe
de
la possibilité
de
saisir
Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Informe
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http:/{www.telerecours.fr
ARTICLE
3 - Le
Conseil
Municipal
sera
informé
de
la présente
décision
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges,
le
10
mai
2024
Acte
publié
et mise
en
ligne
le
ALOSA
0. lb