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Déliberation - Deliberation Convention modalite agents PMMCU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Convention modalite agents PMMCU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Publié
le
Reçu
en
DT
TEN
AA
E
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240209-DE
2024132 NB
Ville
de
T9
U
| Ÿ
U
Ü
e
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pote have
N° 2024/02/09
SEANCE
DU
5 FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 29/01/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Jean-Charles
FESQUET,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey,
En
exercice
:27
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Martial
MIR,
Bernard,
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Fabrice
Présents
:22
SCHORDING lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
:Béatrice
BAILLEU
Votants
:25
procuration
Audrey
CALVET,
Rudy
KLEIN
procuration
Laurent
LOPEZ,
Isabelle
OSTERSTOCK
procuration
Pascale
MICHEL
Absents
:Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
:Fabrice
SCHORDING
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’AGENTS
DE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
TOULOUGES
Monsieur
le
Maire
explique
aux
élus
que
par
délibération
n°2022/10/06
en
date
du
17
octobre
2022,
l'assemblée
municipale
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
subordonner
tout
ou
partie
de
la
compétence
relative
à
la
création,
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
de
la
voirie
de
la
définition
de
son
intérêt
communautaire.
Au
1%
janvier
2023,
devait
avoir
lieu
la
fin
du
fonctionnement
du
Pôle
Territorial
Grand
Ouest
et
le
retour
de
la
compétence
« voirie»
aux
communes.
Ce
transfert
de
compétence
devait
entraîner
la
réintégration
au
sein
des
services
techniques
de
la
commune
de
six
agents
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
affectés
sur
le
service
de
la
voirie.
Cependant,
lors
de
réunion
de
la
CLECT
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
date
du
5
décembre
2022,
les
communes
ne
s'étaient
pas
entendues
unanimement
sur
les
clauses
de
répartition
de
cette
compétence, Aussi,
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
la
voirie,
et
dans
l'attente
d'un
accord
sur
la
rédaction
de
la
convention
de
répartition,
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
pour
2023,
le
conseil
municipal
avait
approuvé
et
validé
la
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
pour
les
6
agents
(Equivalents
Temps
Plein)
du
service
Voirie.
Cette
convention
a
été
renouvelée
1
fois,
et
est
arrivée
à
terme
le
31
décembre
2023.
Le
transfert
définitif
et
contractuel
des
agents
n'ayant
pas
été
réalisé,
et
face
à
l'absence
d'accord
entre
PMMCU
et
les
communes,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l'autoriser
à
signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
pour
les
agents
du
service
voirie,
pour
l'année
2024.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture Je
07/02/2024
çu en
p
Î
FFY
ot
À
Publié le
8
ID
: 066-216602136-20240206-DELIB20240209-DE
2024/33
NB
APPROUVE
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'agents
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
auprès
de
la
commune
de
Toulouges
pour
l'année
2024,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
[Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Fait
à
Toulouges,
le
6
février
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
E
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification]
FEV
à
compler
du
ÿ
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
hitp:/mww.telerecours.fr
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le 10
7
FE
ÿ
nnoA Arr