Procès Verbal - 2022.12.09pvcm

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Procès Verbal - 2022.12.09pvcm Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Nargis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.12.09pvcm)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Santé, COMMUNE

DE NARGIS

(Loiret)

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2022

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de NARGIS s’est réuni en séance ordinaire en son lieu habituel, après convocation légale

sous la présidence de M Pascal DE TEMMERMAN, Maire.

Présents : M DHAMS H. - M. NOLIN P. - M"° KUENY M. - MM PERON C. - POUPAT D. -

THOIZON JF. - M"® LUCET EF. - M. DEQUATRE S. - M" PERON B. - M. ROBIN L. -

Mr BOUDIER-DUREL V. - GENDROP C. -LESCOT A.

Absents excusés : Mme DUCHENE N. -

Absents non excusés : -

Procurations : Mme DUCHENE N. à Mme BOUDIER-DUREL V.

Mme Aurélie LESCOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2022 à l'approbation du Conseil Municipal. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Hi

BUDGET COMMUNAL - VIREMENTS DE CREDITS

DELIBERATION N° 2022-42

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal sont insuffisants. Il est donc proposé à l’organe délibérant de voter les virements de crédits

suivants :

Section d'investissement

Ÿ Op OPFI -art020 (dép.) - 200,00€ (Dép. Imprévues)

Ÿ Op326-—art21311 (dép.) + 200,00 € (Mairie création bureau étage)

200,00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

{Adopté à l’unanimité).SERVICE DES EAUX - TARIFS APPLICABLES

AU 18 JANVIER 2023

Monsieur le Maire évoque plusieurs solutions avant d’acter l’augmentation ou pas du prix de l’eau facturée aux abonnés.

- Ne pas augmenter de nouveau le prix de l’eau suite à l’augmentation de 0.10 cts par le SPEPP - Faire une augmentation de 0.07 cts,

Un long débat s’instaure. Plusieurs membres du conseil municipal se questionnent sur l’augmentation à nouveau du prix de l’eau.

En cas d’augmentation du prix de l’eau, il est proposé soit de distribuer avec la facture d’eau du 1* semestre 2023 une note explicative, soit de rédiger un article dans le prochain bulletin municipal.

DELIBERATION N° 2022-43

Le Maire rappelle les tarifs du Service des Eaux qui seront applicables à compter du 1° janvier 2023, suite à la décision du conseil municipal en date du 07 octobre 2022 soit 1, 55 €.

Toutefois, par courriel en date du 06 décembre 2022, le syndicat de Production d'Eau Potable de la Prairie informait la commune du nouveau tarif applicable à compter du 1 janvier 2023. En effet, des travaux d’investissement notamment la création de 4 nouveaux forages, seront à réaliser en 2023 par celui-ci.

De ce fait, le Syndicat de Production d’Eau Potable de la Prairie, réuni en comité syndical le 4 novembre 2022, a décidé l’augmentation de 0, 10 centimes d’euros, le prix de vente du m3 d’eau aux communes adhérentes à ce syndicat.

Il est donc proposé à l’assemblée de réviser le prix du m3 d’eau vendu aux abonnés du service des eaux communal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de répercuter partiellement cette augmentation sur le prix du mètre cube d’eau, soit 0, 03 centimes d’euros,

FIXE, à compter du 1% janvier 2023, le tarif du Service des Eaux ainsi qu’il suit :

Prix de l’eau : € HT.

« Le mètre cube : 1, 58

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n° 2022-31 en date du 07 octobre 2022 demeurent en vigueur.

(Adopté par 12 voix pour — 3 absentions)

SERVICE DES EAUX - COMMUNE DE PREFONTAINES

TARIF AU 1FF JANVIER 2023

DELIBERATION N° 2022-44

Le Maire rappelle le tarif applicable à la Commune de Préfontaines à compter du 1 janvier 2023, suite à la décision du conseil municipal en date du 7 octobre 2022, soit 0, 75 €.Toutefois, compte tenu de l’augmentation par le SPEPP de 0,10 centimes d’euro par mètre cube du prix de vente de l’eau aux communes adhérentes à ce syndicat, il est proposé à l’assemblée de réviser le prix de l’eau à facturer à la Commune de Préfontaines afin de répercuter cette augmentation sur le prix de vente.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’augmenter le prix du mètre cube d’eau de 0, 10 centimes d’euros facturé à la Commune de Préfontaines,

FIXE, à compter du 1% janvier 2023, le tarif de l’eau à facturer à la Commune de Préfontaines ainsi qu'il suit :

Prix de l’eau : € HT.

e Le mètre cube : 0, 85

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n° 2022-32 en date du 07 octobre 2022 demeurent en vigueur.

(Adopté à l’unanimité).

SERVICE DES EAUX - CREANCES ETEINTES

DELIBERATION N° 2022-45

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public en date du 17 octobre 2022, demande d’admettre en créances éteintes les titres suivants, après avoir épuisé les procédures et dont le recouvrement n’est pas possible. Les créances éteintes deviennent une charge définitive pour la collectivité.

Il s’agit de créances, répertoriées dans le tableau suivant, relatives au recouvrement des

factures d’eau pour les exercices 2021 et 2022.

ANNEE N° du Titre MONTANT

2021 5-106 79, 50 €

2021 1-118 57,46 €

2022 2-116 71,43€

TOTAL 208, 39 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le certificat d’irrécouvrabilité établi par le comptable public,

DECIDE l’admission en créances éteintes les produits irrécouvrables ci-dessus désignés pour un montant de 208, 39 €,

DIT que la dépense sera prélevée au compte 65, article 6542 du budget 2022. (Adopté à l’unanimité).

PERSONNEL COMMUNAL - AIDE DE FIN D’ANNEE

Après discussions, il est décidé que l’augmentation des 15 € sera attribuée dans le cadre du C.I.A.

3DELIBERATION N° 2022-46

Par délibération en date du 7 décembre 2021, le Conseil Municipal a fixé l’aide de fin d’année octroyée aux agents communaux de la façon suivante :

Catégories selon le temps de travail hebdomadaire

de 1 à 13 heures par semaine (33 % du montant max.) . 285,00 €

Ÿ de 14 à 25 heures par semaine (66 % du montant max.) …. 571,00 €

Ÿ de 26 à 35 heures par semaine .................,.,................ 865,00 €

I est décidé de ne pas revaloriser cette aide et de maintenir le montant octroyé en 2021.

L'assemblée est appelée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de verser l’aide de fin d’année aux agents communaux ainsi qu’il suit :

Catégories selon le temps de travail hebdomadaire

Ÿ de 1 à 13 heures par semaine (33 % du montant max.) . 285,00 €

de 14 à 25 heures par semaine (66 % du montant max.) …. 571,00 €

de 26 à 35 heures par semaine .................................... 865,00 €

PRECISE que les autres dispositions des délibérations du 7 octobre 2005 et 8 décembre 2006 relatives aux modalités d’octroi demeurent en vigueur. (Adopté à 14 voix pour — 1 voix contre)

CHEMIN DES ECOLIERS - PARCELLES AD n° 157 & n° 159

ACQUISITION

Monsieur Poupat réitère sa demande de puisard, et rappelle qu’en cas de forts orages, l’eau de ruissellement pénètre dans la cour de l’arbre aux papillons. Il évoque également la dégradation de la route du Pont de Dordives, voie appartenant pour partie à la Commune de Château Landon. Monsieur le Maire lui signifie qu’il en a récemment discuté avec Madame le Maire de Château Landon.

DELIBERATION N° 2022-47

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrées AD n° 157 & AD n° 159, sises Chemin des Ecoliers, appartenant à M. et Mme Pascal PORET, dans le cadre de l’aménagement du Chemin des Ecoliers et de la création d’un puisard, afin de recueillir les eaux de pluie, dans la cour commune.

Par courriel en date du 4 novembre 2022, M. Mme Pascal PORET, domiciliés 97 rue de la

Mairie 45210 NARGIS propose la cession gratuite de leurs parcelles AD n° 157 & AD n° 159, sise Chemin des Ecoliers, à la Commune.Il est précisé que ces parcelles correspondent à la cour commune et au chemin dénommé Chemin des Ecoliers, reliant la rue de la Mairie à la rue Raymond Beignet.

Compte tenu de la programmation de ces travaux, il apparaît utile d’acquérir ces parcelles.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la proposition de cession émanant de M. Mme Pascal PORET, propriétaires des parcelles cadastrées AD n° 157 & AD n° 159 sises Chemin des Ecoliers à Nargis,

DECIDE l’acquisition par la Commune, des parcelles AD n0 157 & AD n° 159, d’une

superficie de 5 ares 70 centiares selon le cadastre,

CHARGE l'étude de Maîtres Sylvie COSTA & Elisabeth MUROT, notaires associés à

Ferrières, de l’établissement de l’acte.

(Adopté à l’unanimité).

GIP RECIA — ADHESION POUR LA MISSION DPO

DELIBERATION N° 2022-48

Le Maire rappelle la délibération en date du 26 mars 2019, par laquelle il a été décidé

d’adhérer au GIP RECIA via l’adhésion de la CCAV.

Le service juridique a alerté sur l’impossibilité des EPCI d’adhérer pour le compte de leur commune membre. Il a été décidé par le conseil de communauté de mettre fin au 31 décembre 2022 à la convention de mutualisation entre la CC4V et ses 19 communes pour les services E-administration

et DPO du GIP RECIA.

Ii s’avère que le GIP RECIA, qui émane de la Région Centre Val de Loire, offre les moyens de répondre aux impératifs du RGPD, notamment par la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) pour la mission DPO.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion de la Commune de Nargis au GIP

RECIA

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’adhésion au GIP Récia pour la mission DPO du GIP Récia.

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document se rapportant à cette

affaire.

(Adopté à l’unanimité).

DEMATERIALISATION DES ACTES

SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

JVS-MAIRISTEM - AVENANT

DELIBERATION N° 2022-49

Par délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal a émis un accord en faveur de la télétransmission en Sous-Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante avec le GIP RECIA via l’adhésion de la CCAV.Compte tenu qu’il n’est plus possible d’adhérer à ce service via la CC4V, la commune doit

rechercher un nouveau tiers de télétransmission.

La Commune a souscrit à l’offre financière « HORIZON VILLAGES INFINITY » proposée par JVS- MATRISTEM à compter du 1° janvier 2023. Le tiers de télétransmission ixchange est inclut dans cette offre. Cette proposition financière fera évoluer le service déjà proposé par cette société, la box située à la mairie sera supprimée et dorénavant l’hébergement se fera sur le cloud.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2131-1 et R2131-1

à 4,

Vu l'offre de services présentée par la société JVS-MATRISTEM, sise 7 Espace Raymond Aron, Saint Martin sur le Pré 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE, retenue en qualité d’opérateur proposant ixchange comme tiers de télétransmission,

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris les documents budgétaires, avec la Préfecture du Loiret, tant pour la Commune de Nargis que pour son

budget annexe du Service des Eaux,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 01 ci-annexé de la convention

précitée et tout document se rapportant à cette affaire.

(Adopté à l’unanimité).

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU LOIRET DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur Nolin exprime son désaccord avec le non versement d’aide aux écoles privées. Monsieur le Maire rappelle que cette décision a été prise par les anciennes municipalités. Monsieur Dequatre fait remarquer que la position qui a été prise auparavant a permis au regroupement

scolaire SIIS, de disposer des établissements actuels.

DELIBERATION N° 2022-50

Par courrier en date du 24 octobre 2022, l’association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Loiret « Les PEP 45 » sise 25 boulevard Jean Jaurès à Orléans, fait savoir qu’une jeune Nargissienne est actuellement inscrite à l’IME de Gien. A ce titre, cette association sollicite une aide financière exceptionnelle de la Commune de NARGIS, afin d’accompagner les jeunes adultes au plus près de leur lieu de vie, parfois en structure spécialisée.

Il est précisé que cette association bénéficie des aides de l’Etat, que les frais d’inscriptions dans ces établissements sont gratuits pour les familles.

Compte tenu de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas accorder de subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret « Les PEP 45 » laquelle accueille

cette année une jeune Nargissienne à l’IME de Gien.

(Adopté par 12 voix — 3 absentions).

6PERSONNEL COMMUNAL - MEDECINE PREVENTIVE

CDG 45 - AVENANT A LA CONVENTION

DELIBERATION N° 2022-51

Monsieur le Maire évoque la délibération n° 2017-62 en date du 1° décembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a passé une convention avec le Centre de gestion de la FPT du Loiret

pour adhérer à son service de médecine Préventive.

Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle

et de signer la nouvelle convention.

Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique, les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail,

les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des

accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les

suivantes :

À) Surveillance médicale des agents,

B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail,

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret

n°85-603 du 10 juin 1985.

C) Edition d’un rapport annuel d’activité,

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant mettant fin à la convention actuelle et la nouvelle convention

d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique

du Loiret, ci-annexés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette

affaire.

(Adopté à l’unanimité).CC4V- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022-

CLECT

Après de longs échanges concernant ces attributions de compensation définitives 2022 pour la CLECT, il a été décidé de ne pas adopter cette délibération. Tous les conseillers se sont abstenus. Ce dossier sera reporté ultérieurement. Entre-temps des explications seront demandées auprès de la CC4V concernant le calcul du montant des attributions. De même, il est prévu d’organiser un rendez-vous en mairie avec l’élu en charge de ce dossier à la CC4V

ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE -

PROPOSITION DE MOTION SUR LES FINANCES COMMUNALES

DELIBERATION N° 2022-52

Le Conseil municipal de la commune de Nargis (Loiret), réuni le 09 décembre 2022,

EXPRIME sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit

public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à Pimpact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au

pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

8pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et »

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Nargis soutient les positions de l Association de Maires de France qui propose à

l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Nargis demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Nargis demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Nargis demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Nargis soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

9- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que

soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

(Adopté à l’unanimité).

TAXE D’AMENAGEMENT -

REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE A L’EPCI

DELIBERATION N° 2022-53

Vu les statuts de la Communauté de Communes des 4 Vallées,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NARGIS n° 2011-09-06 en date du 30

septembre 2011 instaurant la part de la taxe d'aménagement,

Vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la

commune de NARGIS et ia Communauté de Communes des 4 Vallées,

Vu l'avis de la commission urbanisme CC4V du 28 novembre 2022,

Vu l'avis du bureau communautaire du 28 novembre 2022,

Considérant que la commune de NARGIS a instauré la part communale de la taxe d’aménagement,

Considérant que depuis le 17 janvier 2022 tout ou partie de la taxe perçue de la commune doit être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant,

sur le territoire des communes, des compétences de l’EPCI.

Considérant que la Communauté de Communes des 4 Vallées est compétente en termes de

développement économique il est proposé que :

- 80 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune au sein des zones d’activités

communautaires soit reversé à l’intercommunalité,

- 20 % du produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune au sein de la ZA Bois Carré

de Ferrières-en-Gâtinais soit reversé à l’intercommunalité

- 20 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune au sein des zones d’activités

non communautaires soit reversé à l’intercommunalité,

- 2 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune sur le reste de son territoire

soit reversé à l’intercommunalité,

Considérant que la seconde loi rectificative pour l’année 2022 publiée au Journal Officiel du 02 décembre 2022, prévoit la suppression au code général des impôts du principe de reversement

obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement,

Considérant que l’article 15, de cette même loi, confirme la fin du reversement obligatoire de la taxe

d’aménagement communale aux établissements publics de coopération intercommunale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

10DECIDE de ne pas reverser le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune, à la

CCAV, compte tenu de la fin du reversement obligatoire.

(Adopté à l’unanimité).

C.C.4.V. - RAPPORT D’ACTIVITES 2021

DELIBERATION N° 2022-54

Le Maire indique que le rapport d’activités de l’année 2021 de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (C.C.A4.V.) a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022. Ainsi que le prévoient les textes, ce document doit faire l’objet d’une présentation lors d’une séance de Conseil Municipal dans chacune des communes-membres. Par ailleurs, il est mis à disposition du public à la C.C.4.V. et dans chacune des mairies des communes-membres.

Le Maire rappelle à l’assemblée que ce rapport d’activités de l’année 2021 de la C.C.4.V., a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités de l’année 2021 de la Communauté

de Communes des Quatre Vallées (C.C.4.V.)

(Adopté à l’unanimité).

SPANC C.C.4.V. - RAPPORT ANNUEL 2021

DELIBERATION N° 2022-55

Le Maire indique que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS), établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Quatre Vallée (CC4V) pour l’année 2021, a été approuvé par délibération du conseil communautaire de la CC4V le 29 septembre 2022. Ainsi que le prévoient les textes, ce document doit faire l’objet d’une présentation lors d’une séance de Conseil Municipal dans chacune des communes- membres. Par ailleurs, il est mis à disposition du public à la C.C.4.V. et dans chacune des mairies des

communes-membres.

Le Maire rappelle à l’assemblée que ce rapport annuel pour l’année 2021 du SPANC, a été adressé par courriel aux membres du Conseil Municipal préalablement à la séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public édité par le SPANC de la Communauté de Communes des Quatre Vallées (C.C.4.V.). (Adopté à l’unanimité).

AFFAIRES DIVERSES

Travaux de voirie 2022 — Monsieur le Maire indique que la réception pour ces travaux a été

effectuée ce jour.

Vidéoprotection — Monsieur Péron informe le conseil municipal que les travaux sont maintenant terminés. L'installation est en fonctionnement sur le territoire.

11Terrain de jeux — Le conseil municipal est informé que des devis ont été sollicités pour l’installation d’une station abdo bras au terrain de jeux et qu’un dossier de demande de subvention a été transmis à

la CC4V, dans le cadre des besoins sportifs 2023.

VNF - Enquête publique —- Monsieur le Maire annonce que le dossier d’enquête publique sera à la disposition du public du 3 janvier au 3 février 2023. Ce dossier sera également à l’ordre du jour du

prochain conseil municipal.

PLU CHATEAU LANDON - Monsieur le Maire s’est rendu à la réunion organisée par la commune de Château Landon dans le cadre de la révision de leur PLU. Il a demandé l’extension des cônes de vues en direction de la plaine de Nargis et de Préfontaines. Lors de l’enquête publique, des

observations seront à formuler concernant cette extension.

Bulletin Municipal — Le bulletin municipal est en cours de rédaction par la commission communication, Mme Dhams remercie les membres de ladite commission pour la confection des

articles.

Agenda.

11 décembre — repas des ainés offerts aux personnes de plus de 70 ans. L’animation musicale sera assurée par l’orchestre Karine Girault.

6 janvier — séance de cinéma

7 janvier à 16 heures — cérémonie des vœux du maire, salle polyvalente, invitation de la

population.

- Dates des prochains conseils municipaux

- 10 février 2023

- 14 avril 2023

- 23 juin 2023

- 13 octobre 2023

- 8 décembre 2023.

Décisions du Maire —

Ÿ Néant.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur POUPAT souhaite aborder le sujet concernant le réseau informatique de la mairie.

Toutes les matières soumises à la délibération du Conseil Municipal étant épuisées, la séance

est levée à 23 heures 30 minutes.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

"7 y

=

Aurélie LESCOT Pascal DE TEMMERMAN

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