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Arrêté - urba 2025 10 modif plu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 10 modif plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
@
N°10/2025
- URBA
Saint-Nom-la-Bretèche
ARRÊTÉ
Portant
modification
du
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Nom-la-Bretèche
à
la
suite
d’une
décision
de
justice
Monsieur
Le
Maire
de
Saint-Nom-La-Bretèche,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-7
;
VU
la délibération
n°2012-12/83
du
Conseil
Municipal
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
20
décembre
2012
;
VU
les
délibérations
n°2016-04/23
et
n°2023/12-60
du
Conseil
Municipal
approuvant
les
modifications
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
des
4
avril
2016
et
5
décembre
2023 ;
VU
les
délibérations
n°2019/05-34,
n°
2023/06-36
et
n°2023/06-37
du
Conseil
Municipal
approuvant
les
déclarations
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
des
16
mai
2019
et
27
juin
2023
;
VU
arrêt
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles
du
23
novembre
2023
(n°22VE0286))
;
VU
la
délibération
n°2024/01-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
février
2024
abrogeant
partiellement
le
PLU
à
la suite
de
cette
décision
de
justice ;
CONSIDERANT
que
le
classement
en
Espace
Paysager
Protégé
(EPP)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la parcelle
AD
106 à
fait l’objet
d’une
annulation
partielle
aux
termes
de
l'arrêt
en
date
du
23
novembre
2023
rendu
par
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles ;
ARRÊTE Article
1 : Le
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
est
modifié
suivant
l’arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles.
Le
classement
de
la parcelle
AD
106
en
Espace
Paysager
Protégé
(EPP)
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à la Sous-Préfecture.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune.
Article
4
:
La
mise
à jour
du
PLU
sera
publiée
sur
le Géoportail
de
l'Urbanisme. Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251208-URBA10-2025-AR Date de télétransmission : 08/12/2025 Date de réception préfecture : 08/12/2025 Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
présente
publication.
Fait
à
Saint-Nom-La-Bretèche,
le
3
décembre
2025
Le
Maire,
|*
Vice-président
de
la communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Gilles
STUDNIA
Mis
en
ligne
le
05
décembre
2025
Document
rendu
exécutoire
le 05
décembre
2025.
”
,
Certifié
par
le
Maire
©
HE
FF
TT
TT
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251208-URBA10-2025-AR Date de télétransmission : 08/12/2025 Date de réception préfecture : 08/12/2025