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Déliberation - 2024 01 03 urba abbrogation partielle plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 03 urba abbrogation partielle plu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉS
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/01-03
Objet
: Abrogation
partielle
du
PLU
à
la
suite
d’une
décision
de
justice
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
six février,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1° Vice-
Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christine
CAILLAT,
Karel
KURZWEIL,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS,
Véronique
LOZEVIS,
Pascale
COURMONT,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Clotilde
FRETÉ,
Christelle
BARDEILLE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMVWEILER,
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à Isabelle
TRAPPIER
Christian
GHEZ
à Gérard
PARFAIT
Michel
MOREAU
à Karel
KURZWEIL
Thomas
BATIGNE
à
Monsieur
le
Maire
Jean-Philippe
ANTOINE
à Jérôme
FENAILLON
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE
Absent : Jean-Marc
FRUCTUS
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Hb
Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
février
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240207-2024-01-03-DE Date de réception préfecture : 07/02/2024 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/01-03
: Abrogation
partielle
du
PLU
à la suite
d’une
décision
de
justice
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
en
son
article
LI53-7
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
décembre
2012,
modifié
par
délibérations
du
4 avril
2016
et du
5
décembre
2023,
ainsi
qu'en
ce
qui
concerne
les
déclarations
de
projet
de
mise
en
compatibilité
n°2
&
N°3
en
date
du
27
juin
2023
;
Considérant
l'appel
intenté
le
22
décembre
2022
par
M.
Charles
Tremoulis
auprès
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles,
à l'encontre
du
jugement
du
Tribunal
Administratif
rendu
le 21
octobre
2022
dans
le
différent
qui
l’opposait
à
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
relatif
au
classement
de
la parcelle
cadastrée
AD
106
lui
appartenant ;
Considérant
que
ladite
Cour
Administrative
d'Appel,
par
un
arrêt
rendu
public
le
23
novembre
2023,
a conclu
à
l’annulation
du
jugement
susdit,
et
a enjoint
le
maire
de
la commune
de
Saint-Nom-
la-Bretèche
d'inscrire
la demande
d’abrogation
partielle
du
Plan
Local
d'Urbanisme
présentée
par
M.
Tremoulis
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
dudit
arrêt ;
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
«
Finances,
Informatique,
Ressources
Humaines
et
Travaux,
Urbanisme
»
en
date
du
30
janvier
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
Prend
acte
de
l'arrêt de
la Cour
Administrative
d'Appel
de Versailles
dans
le contentieux
qui oppose
la commune
à
M.
Charles
Tremoulis.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à faire
procéder
aux
mesures
visant
à abroger
partiellement
le
PLU,
en
ce
qui
concerne
le classement
en
Espaces
Paysagers
Protégés
de
la parcelle
cadastrée
AD
106.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
07
février
2024
Le
Maire
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
La
secrétaire
de
séance
Gérard
PARFAIT
|
Gilles STUDNIA
D _d
Mis
en
ligne
le 07-02-2024
Document
rendu
exécutoire
le
07-02-2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le Directeur
Général
des
Services
”
Let
1
D
Pascal
PARISSIER
CLOUS
ND
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
06
février
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240207-2024-01-03-DE Date de réception préfecture : 07/02/2024