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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.3 LAEP Arc en Ciel Convention versement aide au fonctionnement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.3 LAEP Arc en Ciel Convention versement aide au fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
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La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté(e) par Monsieur Jean-René
ETCHEGARA Y, Président, dont le siège est situé 15 Avenue Foch CS 88507 — 64185 Bayonne.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques, dont le siège social est situé 10
Avenue du Maréchal Foch — CS 70602 - 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif
est situé 5 Rue Louis Barthou — 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 30 août 2021
Préambule
Les Caisses d'allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée
autour de deux finalités :
e améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et
d'équipements.
e mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de « l’aide
au fonctionnement » sur fonds locaux, en complément de la prestation de service « Lieu
d'Accueil Enfants-Parents » pour l'équipement : LAEP Arc-en-Ciel - Pôle Enfance Arc-en-Ciel
— 64520 Bidache
La convention a pour objet de :
e Prendre en compte les besoins des usagers,
e Déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
e Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Article 2 - Champ de la convention
Le lieu d'accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les
parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes
enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d'un adulte référent. Cette
structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants
et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des
accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l'écoute et garants des règles de vie
spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
- Offre un espace d'épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l'enfant : il lui permet de développer sa
créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace
d'épanouissement pour l'enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera
ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les
parents.
- Favorise également les échanges entre adultes :
I a pour objectif de prévenir ou de rompre l'isolement d'un certain nombre de familles, isolement
qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
- Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant
à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents. ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
3.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service:
Le gestionnaire s'engage à :
e mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel
qualifié et un encadrement adapté.
e proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant
les principes d'égalité de traitement.
@e ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire,
e à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires « ,
adoptée par le Conseil d'Administration de la CNAF le 1% septembre 2015 et
annexée à la présente convention.
Dans le cadre de la-dite convention pluriannuelle sur fonds locaux, le gestionnaire
s'engage à :
e Mieux informer les familles sur les différents services d'accompagnement de la
parentalité
e Contribuer par une participation active des réseaux :
O au réseau départemental du Rap 64
© aux réseaux locaux parentalité, s’il existe dur le territoire
O au réseau spécifique des Laep
3.2. Au regard du public visé par la présente convention
Le gestionnaire s'engage sur les principes suivants :
- accueil de l'enfant de 0 à 6 ans en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte
référent responsable de l'enfant pendant la durée de l'accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif.
Les assistants maternels, qui constituent la grande majorité des adultes référents qui
accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants
maternels (Ram), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre
la place » des familles dans ces structures ;
- les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre
adultes et enfants. Il ne propose pas un programme d'activités pré-établi ;
* participation basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité : la fréquentation du
Laep repose sur une libre adhésion des familles et l'accueil est souple, sans formalités
administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir
l'anonymat, le Laep ne fait pas d'exploitation des données individuelles recueillies. Les
accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations
qu'ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité
doit être levé partiellement à l'égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les
dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2
du code de l'action sociale et des familles sur la transmission des informations
préoccupantes) ; - gratuité ou participation modique. Lorsqu'une participation est demandée aux familles,
celle-ci doit privilégier les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles
(participation au goûter par exemple) ;
* recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant
celui du lieu d'accueil enfants — parents.
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux
besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de
confidentialité.
3.3. Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à :
- faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents
administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, et messages internet.
- poser au niveau de la structure la plaque fournie par la Caf, indiquant que l'équipement
est accompagné financièrement par celle-ci.
3.4, Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
de droit du travail,
de règlement des cotisations URSSAF,
d'assurance,
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, ...
3.5. Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, au plus tard le 31 mars, les pièces justificatives détaillées dans l’article 5.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de
photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques (documents signés par le
gestionnaire et scannés), sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à
e conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le
dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs
relatifs à la présente convention.
@e informer la Caf de tout changement apporté dans :
° les statuts,
+ __ le règlement intérieur ou le fonctionnement de l'équipement ° l'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement,
gestion),
° les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du
personnel,
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou
diminution des recettes et dépenses).
3.6. Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux,
personnels ..).
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis
à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux,
du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à verser une
subvention annuelle de fonctionnement. Le montant est fixe sur la durée de la présente
convention, le mode de calcul est le suivant :
- pour la 1ère année de conventionnement :
11% du prix plafond de la prestation de service de service Lieu d'Accueil
Enfants-Parents 2017 (78,04€) x le nombre d’actes plafonné à celui déclaré en
prévisionnel N soit 2021.
- pour la 2ème année de conventionnement :
11% du prix plafond de la prestation de service de service Lieu d'Accueil
Enfants-Parents 2017 (78,04€) x le nombre d’actes plafonné à celui déclaré en
prévisionnel N soit 2022.
- pour les années suivantes du conventionnement :
11% du prix plafond de la prestation de service de service Lieu d'Accueil Enfants-
Parents 2017 (78,04€) x le nombre d'actes plafonné à celui déclaré en réel 2022.
Ce montant pourra être revu à la hausse en cas de développement du nombre d'actes et
disponibilité budgétaire ou à la baisse en cas de diminution du nombre d'actes par
rapport à l’année de référence (2017).
Article 5 —- Modalités de versement
e Le versement annuel de l’aide financière à 100% s'effectue en fonction des pièces
justificatives suivantes relatives à l'action financée :
o budget prévisionnel N (imprimé national prestation de service)
o compte de résultat de l’année N-1 (imprimé national prestation de service) Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 mars de
l’année N.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin N entraînera la récupération des montants
versés et le non versement du solde.
Article 6 - Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l'équipement, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
e la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la
présente convention,
e l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité
sociale ou de l'intérêt général,
e les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la
conclusion d’une nouvelle convention.
Article 7 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions
mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices
couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de
la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité ....
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices
liquidés.
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner la récupération des
sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Article 8 —- Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 9 — Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée chaque année à sa date anniversaire par l'une ou
l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d'office par la Caf, sans préavis, en cas de :
e cessation de l’activité de l'équipement ou service,
e constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination,
@e infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect, la non-exécution ou la modification d'un des termes de la convention, sans la
signature d’un avenant tel qu'indiqué à l’article 8 peuvent entraîner:
@e la suspension immédiate des versements,
e la diminution des versements,
@e la récupération des sommes versées,
e la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination devront
être reversées à la Caf.
Article 10 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° octobre 2021 au 31 décembre 2024.
Fait à Bayonne, le 12/10/2021 En 2 exemplaires
Le Président
de la Communauté d’Agglomération
du Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAVY