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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.4 LAEP Arc en Ciel Conv versement subv Presta serv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.4 LAEP Arc en Ciel Conv versement subv Presta serv)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
ÀŸ
“x ALLOCATIONS
FAMILIALES
Convention bipartite
Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents
Laep
- Bonus territoire Ctg
Avril 2020
Année : du 01/10/2021 au 31/12/2024
Gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays Basque
Structure : LAEP Arc-en-Ciel Pôle Bidache
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents
« Laep » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représenté(e) par Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Président, dont le siège est situé 15 Avenue Foch CS 88507 - 64185
Bayonne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Pyrénées Atlantiques représentée, par Jérôme ROTETA
Directeur, dont le siège social est situé 10 Avenue Maréchal Foch — CS 70602 — 64106 BAYONNE
CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou — 64000 PAU.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à
l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire
Ctg.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil
enfants-parents (Laep)
Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les
parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants
âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure,
adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de
parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants
(professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie
spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
-__ Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa
créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace
d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite
une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
-__Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement
qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
-__ Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à
favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un
projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une
Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du
Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de
service à destination des territoires non couverts ;
-__ Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour
mieux répondre aux besoins des familles ;
- __Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l’offre existante sur les territoires en
consolidant le modèle économique des Laep. Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants-
parents (Laep)
= Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet
l'identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep
accessibles aux familles.
= Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d’activité :
La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d'éligibilité du référentiel national d’activité des
Laep.
2.2 L’élisibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
-__ Eligible à la Pso Laep ;
- _ Soutenu financièrement par une collectivité locale ;
- Inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre
la Caf et la collectivité locale .
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ......) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Laep
L'unité de calcul de la PS Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
-__ Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public. Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- À la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
-__ Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures
d’ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient
par heure réalisée et le prix plafond.
Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X? % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de
fonctionnement
- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou
services.
Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les
contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en
atténuation n’est à déduire de ces charges.
La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Ps appliqué au prix de revient dans la
limite d’un prix plafond.
- Caractéristiques d’implantation du Laep :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise
l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut
percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel
national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
! Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) —> le montant retenu est égal à X% du prix plafond
(soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de
revient par heure réalisée
? Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr. Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
Un projet de fonctionnement ;
Un seul lieu d’implantation ;
Un budget spécifique ;
Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ;
Une adresse ;
Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
+ De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :
Sont gérés par un même gestionnaire ;
Partagent un projet de fonctionnement unique ;
Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ;
Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.
+ De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
Sont gérés par un même gestionnaire ;
Partagent un projet de fonctionnement unique ;
Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que :
Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ;
Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement
(addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de
l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
L'offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-
1 du renouvellement du Cej/ Y heures de fonctionnement (financés Pso + Psej) 9 Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention
à : Pas d’offre existante
Ÿ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej” de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep
et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement
sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,......) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas
de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Y L’offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un
laep relève d’un barème national” publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures de
fonctionnement Montant Neinrs dé Barème nouvelle
déclaré par le X RASE nouvelles X heure Laep partenaire plafonné à heure de l'offre heures de esse tent existante fonctionnement
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
3.4 - Le versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil enfants-
parents (Laep)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de
la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui
suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep, la Caf versera :
* Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Ce; * Tel que défini par la Cnaf
10 ° un ou plusieurs acomptes de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse
pas 70 % du droit prévisionnel.
e la régularisation du droit réel de N-1
3.6 — Le versement du bonus territoire Cto
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation
de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir
des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg
sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf
permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au resard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants
du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de
l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en
fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis
à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant
en Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En
conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de
séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les
différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et
du soutien à la parentalité
Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de
parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants,
ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors
du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.
11 L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels,
qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les
activités proposées par le relais assistants maternels (Ram), lorsqu’il en existe un sur le territoire, de
façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes
et enfants. Le laep ne propose pas un programme d’activités pré-établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la
fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans
formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour
garantir l’anonymat, le laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies.
Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de
conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur
les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de
confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et
Judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article
L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des
informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un
Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est
demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à
l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant
celui du lieu d’accueil enfants — parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée
via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la signature d’une
convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois
«rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- _ Approbateur.
12 4.4 - Au resard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le
site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure
la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au resard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
-__ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
13 Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle
sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire,
etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement
général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la
convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la
signature de la première | signature du renouvellement de
convention la convention
Nature de l’élément
justifié
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de non-changement
de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Destinataire du
paiement
- Liste datée des membres du | - Liste datée des membres du ité d . . . . _. |
Capac : conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant bureau bureau - Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
14 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
la
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements | - Attestation de non- . ublics de coopération changement de situation Vocation P . SOOP intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de | . ‘ à
STE Le signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié ; ; convention la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du
paiement
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Attestation de non-changement
de situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
15 5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
sisnature de la convention
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
Qualité du projet
Nature de | . He ;
SEE RENE A signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié : ;
convention la convention
- Projet de fonctionnement, | - Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public.
comportant les caractéristiques
de l’environnement, l’origine et
le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public
« monenfant.fr »
Contrat de - En cas de délégation de service) En cas de délégation de service
concession public, ou de marché public public, ou de marché public
- Amplitude annuelle prévisionnelle
or d'ouverture du service et amplitude
Activité ee annuelle prévisionnelle
d’organisation de l’activité.
Eléments - Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention
- Imprimé type recueil de données | - Imprimé type recueil de données
. eulement si le aire Fiche de S el ts parten est non
rex habilité pour la mise à jour sur
référencement
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au lieu d’accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de
tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d'implantation) ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
16 5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
Nature de | convention justificatifs | convention justificatifs
l’élément justifié nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du
acompte droit définitif
- Budget prévisionnel N
Eléments - Acompte versé sous réserve de la : : ; . - Compte de résultat N
financiers présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
- Amplitude annuelle prévisionnelle |” AL ne
sx d'ouverture du service et amplitude Prev . Activité service et amplitude annuelle annuelle prévisionnelle d'organisation de l’activité prévisionnelle d’organisation
de l’activité.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget
spécifique au lieu d’accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du
bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition
avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers
et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir
chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de
déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au
versement de la Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
17 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un
plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la
Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport
d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres
des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de
travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité
territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du
conseil municipal ou communautaire etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des
tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il
peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au
titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
18 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/10/2021 au 31/12/2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiquéà l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
-_ Recours amiable
La prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
19 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
KE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bayonne, le 12/10/2021 En 2 exemplaires
Le Directeur de la Caf Le Président
des P ées Atlantiques de la Communauté d’Agglomération
du Pays Basque
Jérônm£k ROVETA Jean-René ETCHEGARAY
20 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Fame ot res part sn que lg 8 de l'autre, lus infucticus aociaies at dcmrmques ét le norrraspact
do ls dignéts du la porsanne sont io torroau dos Bansions at r@pite
Hdontiares, évagzgant par là présente charts à resparter Re principes
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concorde entre les choons. Elle participe du princigo d'unteersafité
qui fonde susnf 1x Sécurité socishs ct à acquis, avec fo préambule do 1946,
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