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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.6 LAEP Lokarri Conv versement subvention prestation de service
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36.6 LAEP Lokarri Conv versement subvention prestation de service)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
M |
Le ALLOCATIONS
FAMILIALES . «
GG Prestation de service
Fi Lieux d’accueil enfants-parents
« Laep »
Avril 2020
Année : du 01/10/2021 au 31/12/2024
Gestionnaire : Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Structure : LAEP Lokarri St Pierre d’Irube
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents
« Laep » constituent la présente convention.
Entre :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représenté(e) par Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Président, dont le siège est situé 15 Avenue Foch CS 88507 — 64185
Bayonne.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Pyrénées Atlantiques représentée, par Jérôme ROTETA
Directeur, dont le siège social est situé 10 Avenue Maréchal Foch — CS 70602 — 64106 BAYONNE
CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou — 64000 PAU.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à
l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents (Laep).
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux
d’accueil enfants-parents (Lae
Le lieu d’accueil enfants-parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les
parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants
âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure,
adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de
parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants
(professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie
spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa
créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace
d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite
une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
- __ Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement
qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
- _ Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à
favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux
d’accueil enfants-parents
= Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet
l'identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep
accessibles aux familles.
= Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d’activité :
La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d’éligibilité du référentiel national d’activité des
Laep.
5 3.1 Les modalités de calcul de la Prestation de service Laep
L'unité de calcul de la Prestation de service Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles
de fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
- Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures
annuelles d’ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures
d’ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par
heure réalisée et le prix plafond.
Le montant annuel de la Prestation de service Laep versé à un équipement est le résultat de la
formule suivante :
X° % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond
x Nombre d’heures de fonctionnement
- Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou
services.
Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les
contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en
atténuation n’est à déduire de ces charges.
! Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond
(soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) —>le montant retenu est égal à X% du prix de
revient par heure réalisée
? Tel que défini par la Cnaf et publié annuellement sur le site Caf.fr. La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Prestation de service appliqué au prix de
revient dans la limite d’un prix plafond.
- Caractéristiques d’implantation du Laep :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise
l’ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut
percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel
national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
- Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
- Un projet de fonctionnement ;
- Un seul lieu d’implantation ;
- Un budget spécifique ;
- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ;
- Une adresse ;
- __Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
+ De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
- Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
- Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ;
- Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.
+ De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
-__ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
- _ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que :
- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ;
- Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés. 3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil
enfants-parents (Laep)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de
la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui
suit l’année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil-enfants parents (Laep) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à
l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep, la Caf versera :
° un ou plusieurs acomptes de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse
pas 70 % du droit prévisionnel.
° la régularisation du droit réel de N-1
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé
sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui entraînera :
e un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d’un indu. Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain
versement ou d’un remboursement direct de la Caf.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants
du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de
l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en
fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis
à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en
Laep. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En
conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de
séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les
différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et
du soutien à la parentalité. Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de
parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants,
ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors
du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un
adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil :
L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels,
qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les
activités proposées par le Relais assistants maternels (Ram), lorsqu'il en existe un sur le territoire,
de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes
et enfants. Le Laep ne propose pas un programme d’activités pré—établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la
fréquentation du Laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans
formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour
garantir l’anonymat, le Laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies.
Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de
conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur
les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de
confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et
judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article
L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des
informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un
Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est
demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à
l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant
celui du lieu d’accueil enfants-parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée
via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une
convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois
«rôles » :
-__ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le
site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure
la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 Au resard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
10 - De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle
sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire,
etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement
général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la
convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants parents « Laep »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
:
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et néces
de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément | . _ à
signature de la première | signature du renouvellement justifié , ‘
convention de la convention
Existence légale - Pour les associations : récépissé | Attestation de non- de déclaration en Préfecture. changement de situation
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN/ SIRET
11 Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un Epci et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale - Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
changement de situation - Extrait Kbis du registre
commerce délivré par le greffier
Tribunal de commerce, datant
moins de 3 mois
du |” Extrait Kbis du registre du
du | S°Mmerce délivré par le
de greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
5,2 L’engasement du gestionnaire quant aux iustificatives nécessaires à
signature de Ia convention
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de , | Soie M signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié L |
convention la convention
. . Projet de fonctionnement, Projet de fonctionnement, J
Qualité du projet
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le sens
du projet, les moyens humains et
matériels, le partenariat, un planning
de service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public
comportant les caractéristiques de
l’environnement, l’origine et le
sens du projet, les moyens
humains et matériels, le
partenariat, un planning de
service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public
ÉONPnE de En cas de délégation de service | En cas de délégation de service concession : ÿ : , 2 : public, ou de marché public. public, ou de marché public.
Amplitude annuelle prévisionnelle
sr d'ouverture du service et amplitude Activité 5 5
annuelle prévisionnelle
d'organisation de l’activité.
Eléments Budget prévisionnel de la première
financiers année de la convention
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
référencement seulement si le partenaire est non
« monenfant.fr » habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
13 Les pièces justificatives relatives au Lieu d'accueil enfants-parents (Laep) nécessaire
en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation) ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Nature de
l’élément justifié
Budget prévisionnel N
Eléments Acompte versé sous réserve de la , : ; | ; Compte de résultat N financiers présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2
Amplitude annuelle
prévisionnelle d'ouverture du
service et amplitude annuelle
prévisionnelle d’organisation
de l’activité.
Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service et amplitude
annuelle prévisionnelle d’organisation
de l’activité.
Activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au Lieu d’accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation
du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement de la Prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents (Laep).
14 Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux,
au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du
code de la sécurité sociale).
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport
d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au
titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/10/2021 au 31/12/2024
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : ,
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service lieu d’accueil enfants-parents « Laep », étant une subvention, le conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours
amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
KA CE
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bayonne, Le 12/10/2021, En 2 exemplaires
Le Directeur de la Caf Le Président
des ées Atlantiques de la Communauté
d’Agglomération du Pays
Basque
Jérôme/ROTET A Jean-René ETCHEGARAY Lé
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Charte KW de la laïcité L d
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Fine ot eus F ant que li Ré chogons sans etinction d'argile, de mes au de raligion Ebe respecte
da l'autre, los injustices enciaiox gt éconcmiques et lo nom-respact boites fe CTAYRNCOS à. de la digcëte de 132 mn sout la Kor des toc Gt mogite identitaires, s'angagont par In présente charts à resperter des principes een FX ue HOUR PORLE PR DOS us ps Be sil de la teité tas qu'ils révuttant de F'histotrs st des lis de là République. ie : Jurehques peur tee farntlies, , qu'entre ls générations, au dans os Institutions, À cet égard,
Au dus g de raigion, à x sui das Lumières & Farihe où 505 par agents so doter dos moy | at de (a Révolution française, avc las lois scolaires de la fin Qu XIXrsRcie, MéCOSsaires à uno miss en cer Den comprise of attentionnés de a cité. oc la loi du à décemibre 1908 do « Séparation dos Églises Cain #5 fors avec Gt pour fe farfins Gt les porsonnes Wirant sur le of at de PÉtats, la laicité garantit lout d'abord ia liberté de conschance, de a République quofos que solontiour seigine, leur notionahté, eur croyancs den bus pratiques at Bios sont encadrer par Poudre Depuis saanta-die ans, In Saoutité Suciale name autsi cos valeurs public. Ello ve à concibier liberté,égaifté ot Mratamité on vu du unteralté, de soMdarsé ct d'égalité, La branche Fami st 506 partenaires is concorde entra les citoyans. Enc participe du principe A" per ta te charte à réaffirmerà principe do ifoité qui fondo aussi lx Sécurité sociale ct a acquis, avec fo préambule de 1D46, an demeurant attentifs aus pratiques de torrin, ae vus de Drome valeur condtfiutionnale. Lartioie te de le Constitution du 4 octobre SEE une RAIDE Ehon cornprisu Gi hoe Éabonée ame eux, deposc d'aiqurs que «ba Prince tune République indtesibie, que, ette charte d'adroces aus partenares, max tout autant aus locataires démecriiique af sociale Elfe assure l'équité devant fa loi 25 tous qu'aux santés da branche Famiie,
ARTLÈLE 8
LA LA) re ESTFUNE RÉFÉRENCER 3 ÉLOMMERE LALAICITÉ SARANTE LE LIBRE ARBITRE Le ÉT PROTEGE D RODSELSYTISOME
LA LAC ITÉ ESF GARANTE DE LA LIGENTÉ DE CONSCIENCE
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LA LAÏCITÉ CONTIIBUE à LA EHGHITÉ
CE LA PERSONHE ET & L'ÉGALITÉ D'ACCES
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LES PARTEMAIDES DE LA RRANCHE FAMILLE
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