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Arrêté - Arrete Portant Reglementation de la Gestion DES Megots
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Reglementation de la Gestion DES Megots)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tabac et addictions,
de
Simiane-Collongue
MAIRIE DE
SIMIANE-COLLONGUE
Place le Sévigné
13109 Simiane-Collongue
Arrondissement d'Aix-en-Provence
N'33/46S
ARRETÉ MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES MEGOTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PRODUISANT UN HOTSPOT DANS LES ESPACES PUBLICS
N° : PM/25/2025
Nous Philippe ARDHUIN, Maire de la Commune de Simiane-Collongue,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,
VU La loi 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin,
VU Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif (J.0. no 265 du 16 novembre 2006 - page 17249) renforce la
réglementation contre le tabagisme passif issue de la loi Evin,
VU circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme,
VU le Code de la santé publique, notamment son article R. 3512-2,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5 et R634-2
VU le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et
autres objets,
VU le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets,
VU la délibération N°64/2024 du 11 octobre 2024 portant approbation d'un
contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité
publique des collectivités,
CONSIDERANT, que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le
territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de
police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales,
CONSIDERANT, que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique,
notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter
atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer un trouble à
la salubrité publique,
CONSIDERANT, que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux, CONSIDERANT, le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la Commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la commune,
CONSIDERANT, qu'il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarettes et de lutter contre les incendies environnementaux,
CONSIDERANT, que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l’activité produit un hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux,
ARRETE
Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs.
Article 2 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue à l’article 1 est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, pour les personnes intéressées, ou de sa publication, pour tout tiers ayant un intérêt à agir Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité administrative dans les mêmes conditions de délai. 3 Article 4 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur l’Adjoint à la Sécurité, Monsieur le Chef de service de la Police
Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouc
Bel Air, Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont chacun en ce qui
le concerne, chargés de l'application du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Sous Préfet d'Aix en Provence
Fait à Simiane-Collongue le 04 juillet 2025
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