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Déliberation - Annexe 2024 104 Convention RD630 route de Castres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2024 104 Convention RD630 route de Castres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publiéle 17 DEC, 2074
ID : 031-213100662-20241210-2024104-DE
Convention
entre la commune de Bessières et
le Conseil départemental de la Haute-Garonne
relative aux travaux d'aménagement urbain de la traverse d'agglomération.
ENTRE
D'une part ;
Le Département de la Haute-Garonne représenté par Monsieur Sébastien VINCINI, Président du Conseil départemental, situé 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9, dûment autorisé par la délibération de là Commission Permanente du 20.25.1424
Ci-après désigné par les termes "le Département" ;
ET:
D'autre part ;
La commune de Bessières représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du
Ci-après désignée par les termes « la Commune» ;
Et désignés ci-après ensemble, « les parties ».
EXPOSÉ
Le Département va réaliser les travaux de contournement de la commune de Bessières ; axe qui deviendra la
RD630.
En parallèle, la commune de Bessières souhaite réaliser des aménagements urbains sur la RD630 route de Castres, du carrefour RD630/rue Privat à la sortie d'agglomération en direction de Buzet-sur-Tarn. Une fois la déviation de Bessières mise en service, la RD630 route de Castres sera donc reclassée en voie communale et la commune de Bessières pourra réaliser les aménagements urbains. Il s’avère que le démarrage des travaux sur la RD630 route de Castres est subordonné à la mise en service de la future déviation du fait que le projet prévoit
une réduction de chaussée en faveur des mobilités actives. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le À 7 DEC, 2024
ID : 031-213100662-20241210-2024104-DE
CECI EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière du Département aux
travaux d'urbanisation de la traverse de l’agglomération et les modalités de son versement à la commune de
Bessières, celle-ci étant maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le montant HT des travaux d'urbanisation (trottoirs, hors chaussée) est évalué à 1 520 K€ HT à la charge de la commune.
Les règles actuelles concernant le versement des aides pour les travaux d’urbanisation prévoient de verser sur
la part communale 40% sur un montant HT compris entre O et 150 000 € et 20% sur un montant compris entre
150 000 € et 300 000 € HT. Le Département souhaite, dans le cadre de cet aménagement de la RD630 route de
Castres, limiter sa participation au financement de 4 tranches de 300 000 € HT maximum.
Au vu du montant estimé des travaux et sur la base d’une subvention de 90 000 € par tranche de travaux de
300 000 €HT, cela représenterait une subvention de 360 000 € HT maximum.
Quant aux travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée, entièrement à la charge financière
du Département, ceux-ci sont estimés à 320 000 € HT maximum, ce qui établit le montant total de la
participation du Département à 680 000 € HT maximum.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le versement des sommes dues ne pourra s'effectuer dans les caisses du receveur municipal de la Commune de
Bessières qu'après que la délibération de la Commission permanente du Département, approuvant le
reclassement de la section de la RD 630 concernée (route de Castres) dans le domaine public routier communal,
soit rendue exécutoire.
Pour les travaux d'aménagement des dépendances de la RD630 route de Castres, la participation
départementale est de 360 000 € HT maximum :
- un versement de 90 000 € HT sera effectué, pour chaque tranche de 300 000 € HT de travaux réalisés et
constatés par un état de dépenses certifié par le payeur de là commune.
- sile montant d’une tranche s’avérait inférieur à 300 000 € HT, la participation du Département sera calculée
conformément aux pourcentages énoncés au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Pour les travaux de réfection de la couche de roulement, la participation départementale est de 100% du coût
HT des travaux constatés, dans la limite de 320 000 € HT maximum.
Le montant dû des travaux de réfection de la couche de roulement, établi au vu d’un état des dépenses
réellement effectuées certifié par le payeur de la commune, sera versé en une fois sur production de cet état
et des pièces jointes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
] Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 7 DEL 20% dl
ID : 031-213100662-20241210-2024104-DE
La présente convention entre en vigueur à compter de la dernière date de signature apposée sur celle-ci et
prendra fin à la date la plus proche des deux événements suivants : - dans un délai de 5 ans compté à partir du 1% janvier qui suit la date de reclassement de la section de la RD 630
concernée (route de Castres) dans le domaine public routier communal,
- lorsque le versement de la participation financière du Département aura été effectué en totalité.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie contractante peut résilier, avant même le terme convenu ci-dessus, la présente convention pour
un motif d'intérêt général moyennant un préavis de trois mois. La partie ayant pris l'initiative de la résiliation anticipée en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières, pour l’autre partie.
ARTICLE 6 : LITIGES ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'exécution de la présente convention relève
du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention, du programme de l'opération ou des modalités de versement de la participation financière du Département, fera l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : ANNEXE
ANNEXE: Plan de localisation : future déviation / RD 630 route de Castres
Plan général des travaux
La présente convention comporte trois (3) pages et est établie en deux exemplaires originaux dont un pour
chacune des parties.
Fait à: Ou Fait à :
Le: /10/04/&di Le:
Pour le Département Pour la Commune de Bessières et par délégation Le Maire
La Vice-Présidente chargée des Mobilités, des
Infrastructures et des Routes
Madame Martine CROQUETTE
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