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Déliberation - Annexe 2024 87 ENF Convention Calandreta Del Pastel
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2024 87 ENF Convention Calandreta Del Pastel)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
ENTRE LA VILLE DE BESSIÈRES
ET L'ÉCOLE ASSOCIATIVE
CALANDRETA DEL PASTEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Bessières,
Représentée par son Maire, Monsieur MAUREL Cédric,
Domiciliée au 29 place du Souvenir, 31660 Bessières,
Autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ D’une part,
ET :
L’association « Calandreta Del Pastel »,
Représentée par son Président, Monsieur Franck BISCANS,
Domiciliée au 1 avenue Jacques Besse, 81500 LAVAUR,
Dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Madame MEUNIER-LEVRAY, chef d’établissement de l’école « Calandreta Del Pastel », école laïque bilingue sous contrat d’association ouverte à tous, proposant un enseignement occitan : français écrit et oral de la maternelle au primaire,
D’autre part,
Vu la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 et notamment son article 6, relatif à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
Vu l'article L.212-8 du Code de l'éducation, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 et notamment son article 14, pour une école de confiance ;
Vu l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 et notamment ses articles 34 (V) et 14 pour une école de la confiance ;
Vu la circulaire n° 201-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association en date du 30 juin 1999 entre le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, le Préfet de la Haute- Garonne et l'École associative « Calandreta Del Pastel » ;
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT 2
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école « Calandreta Del Pastel » par la commune de Bessières. Ce financement constitue le forfait communal et exclut toutes dépenses d'investissement, conformément au principe posé par l’article L.442-5 du Code de l’éducation.
ARTICLE 2 - CALCUL DU COÛT DE RÉFÉRENCE COMMUNAL :
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire n 201-025 du 15 février 2012.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.
De ce fait, le forfait par élève pour l’exercice 2023-2024, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de BESSIERES, est de 1209,74 € (euros) par élève de maternelle et de 458,74 € (euros) par élève d’élémentaire.
Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de BESSIERES est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves de l’école « Calandreta Del Pastel » tel que déterminé à l’article 4 ci-dessous.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait un montant de 1209,74 € (euros) par élève de maternelle et de 458,74 € (euros) par élève d’élémentaire.
La participation de la ville de Bessières fera l’objet d’une révision annuelle.
ARTICLE 4 – EFFECTIFS PRIS EN COMPTE :
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires dont les parents sont domiciliés à Bessières, inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2024.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état établi par classe, indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT :
Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par la ville de Bessières en une fois avant le mois de juin pour l'année scolaire 2024-2025.
À défaut du respect de la disposition prévue dans l'article 4 (transmission des états), le mandatement des sommes prévues sera suspendu par la ville de Bessières. 3
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION :
La convention est établie pour une durée d’un an et reconduite par tacite reconduction.
La « Calandreta Del Pastel » étant sous contrat avec l’État, la convention devient caduque si le contrat passé avec l'État est dénoncé.
La convention peut être révisée chaque année, par accord entre les parties, par simple avenant.
La résiliation de la convention est possible à tout moment, à la demande d'une des parties, moyennant un délai de préavis de 2 mois. Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation en cours d’année n’affectera pas la subvention acquise pour l’année en cours, si toutes les modalités d’attribution mentionnées ci- dessus sont respectées.
À noter que la commune de Bessières a délibéré en faveur de l’ouverture d’un cursus bilingue français-occitan auprès des services de l’Éducation Nationale de Haute-Garonne. La mise en œuvre de ce cursus sur les écoles publiques de Bessières rendrait caduque cette délibération.
Fait à Bessières, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Le Maire, Le Président de
Monsieur Cédric MAUREL « La Calandreta Del Pastel » Monsieur Franck BISCANS
La cheffe d’établissement
Madame MEUNIER-LEVRAY