Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 17 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 17 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-17
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle
d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025. (9 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025. (3 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chat «AIRYS», de type Européen, mâle,
né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et
appartenant à Mme LUTICK Marinela. (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «TEDY», de type Bichon Maltais, mâle,
né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et
appartenant à M. ZIVKOVIC Vladan. (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chen «RICO», de type Bouledogue
Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n°
642090000230555 et appartenant à Mme MURESAN Monica. (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «PRETO», de type Croise Berger,
mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
250269611147498 et appartenant à M. RIBEIRO Gomes. (3 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «ZARA», de type Chihuahua,
femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n°
250269611191599 et appartenant à Mme SENNANI Cherifa. (3 pages) Page 46
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat «SILA», de type Européen, femelle,
né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et
appartenant à Mme PINTEA Crina. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320
PAVILLONS SOUS BOIS. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 7 route de
Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS. (8 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 relatif à la liste des personnes
pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel pour le département de la
SEINE-SAINT-DENIS à compter du 1er février 2025. (10 pages) Page 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A103, chaussée extérieure,
pour des travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la
Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des travaux de
réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express. (4 pages) Page 79
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 4 PRÉFECTURE CaP>
DE POLICE t7 Liberté 4
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2025-00101
fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
du 1er janvier au 31 décembre 2025
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, est fixée comme suit :
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
BONNET Alexandre PRV 3
BOT Yvon PRV 3
CLERBOUT Olivier PRV 3
DIQUELLOU Fabrice PRV 3
DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
DUPRÉ Stéphane PRV 3
DURAND Stéphane PRV 3
GUILLON Julien PRV 3
LALLET David PRV 3
LEMAIRE Cédric PRV 3
MAU Cyril PRV 3
MOIGNE Fabien PRV 3
TESSON François-Xavier PRV 3
TRINQUANT Frédéric PRV 3
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 5 ABADIE Franck PRV 2
ABADIE Jonathan PRV 2
ADENOT Pierre-Olivier PRV 2
AKIL Verner PRV 2
ALBAUT Jérôme PRV 2
ALBERINI Adrien PRV 2
ALMOND Christophe PRV 2
ALVES DE OLIVEIRA Julien PRV 2
ANCEL Hector PRV 2
ARPIN Joël PRV 2
AUBIN Christophe PRV 2
AUBIN David PRV 2
AUBRY Pascal PRV 2
BAEZA Sylvain PRV 2
BANASIAK Julien PRV 2
BARAT Fabien PRV 2
BARRILLON Louis PRV 2
BARTHELEMY Nicolas PRV 2
BASSIÈRE Loic PRV 2
BEAU Freddy PRV 2
BEAUCOURT Pierre PRV 2
BEAUMONT Alexis PRV 2
BECK Samy PRV 2
BERTOUX David PRV 2
BESCHON Nicolas PRV 2
BILLEBAULT Laurent PRV 2
BIRCKENSTOCK Philippe PRV 2
BLANCH Jordi PRV 2
BLOC’H Laurent PRV 2
BODEVING Kévin PRV 2
BŒUF Gérald PRV 2
BOINVILLE Christophe PRV 2
BOISGARD Sébastien PRV 2
BOISSARD Philippe PRV 2
BOISSINOT Charles PRV 2
BONNIER Franck PRV 2
BORTZMEYER Willy PRV 2
BOUGEARD Franck PRV 2
BOUILLIER Frédéric PRV 2
BOULANGÉ Anthony PRV 2
BOUQUET Mickaël PRV 2
BOUVIER Nicolas PRV 2
BRESCH Adrien PRV 2
BRICMAN Thibaud PRV 2
BRILLARD Philippe PRV 2
BRUNET Vincent PRV 2
BURTIN Olivier PRV 2
CAHART Aurélien PRV 2
CANAC Jérémie PRV 2
WEBER Pascal PRV 3
Préventionniste
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 6 CHALMANDRIER Florent PRV 2
CHALMIN Aymeric PRV 2
CHARTIER Sébastien PRV 2
CHATENET Bruno PRV 2
CHAUMIER Nathan PRV 2
CHAUVIN Vincent PRV 2
CHEVALIER Steeven PRV 2
CHEVREUX Paul PRV 2
CHIVARD Sébastien PRV 2
CHOUQUET Sébastien PRV 2
CLAIRET Benoit PRV 2
CLASTRIER Alexandre PRV 2
CLAVIER Ludovic PRV 2
CLERGET David PRV 2
CONSTANT Matthieu AP 2
CORBIN Arnaud PRV 2
COSTA Olivier PRV 2
COULAUD Willy PRV 2
COURBEBAISSE Jean PRV 2
COURTIAL Alexandre PRV 2
CREIGNOU Simon PRV 2
CUNIOT Jean-Baptiste PRV 2
DAULLET David PRV 2
DE SAINT EXUPÉRY Guillaume PRV 2
DEBIZE Christian PRV 2
DECALLONNE Thomas PRV 2
DE JESUS Laurent PRV 2
DE LAFORCADE Gabriel PRV 2
DELAUNAY Jordan PRV 2
DELCEY Aurélien PRV 2
DELÉCOLLE Alexandre PRV 2
DELHAYE John PRV 2
DELOLME Hervé PRV 2
DEMAY Jérome PRV 2
DEMOUGEOT-NESTOUR Quentin PRV 2
DE SENSI Michel PRV 2
DESLANDES Alexandre PRV 2
DESTRIBATS Adrien PRV 2
DIARD Boris PRV 2
DIÉ Cédric PRV 2
DILLENSEGER Pascal PRV 2
DISSON Maxime PRV 2
DORIN Maria PRV 2
DORNINI Lorenzo PRV 2
DURMORD Yves PRV 2
DUVAL Cédric PRV 2
EDOUARD Kévin PRV 2
ELHINGER David PRV 2
EON Joseph PRV 2
ESCALLE Thibaud PRV 2
ESTEBAN Marc PRV 2
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 7 EUVRARD Hervé PRV 2
EVRARD Sébastien PRV 2
FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
FARAON Eric PRV 2
FAUCON Valentin PRV 2
FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2
FEBVRE Maxime PRV 2
FENÉ Frédéric PRV 2
FERRO Christophe PRV 2
FÉVRIER Frédéric PRV 2
FÉVRIER Jérémy PRV 2
FEYDI Yanne PRV 2
FONTAN Nicolas PRV 2
FOUCHERES Laurent PRV 2
FOUGERON Xavier PRV 2
FOUQUIER Tristan PRV 2
FOURNERET Alban PRV 2
FRANÇOIS Nicolas PRV 2
FRIZAC Henri PRV 2
GAFFIER Aurélien PRV 2
GAGER Samuel PRV 2
GAILLARD Ronan PRV 2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALLOIS Lucas PRV 2
GANAYE Nicolas PRV 2
GASTALDELLO Vincent PRV 2
GAUCHET Christophe PRV 2
GAUMÉ Thomas PRV 2
GAUTHIER Hervé PRV 2
GELIS Loic PRV 2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRAL Adrien PRV 2
GIRARD Wilfried PRV 2
GOERGEN Mathieu PRV 2
GRANGERET Christophe PRV 2
GROSSET Yves PRV 2
GROSSIN Jérôme PRV 2
GUÉRIN Gaylord PRV 2
GUIBERT Xavier PRV 2
GUIGUE Richard PRV 2
GUILLO David PRV 2
GUINARD Stéphane PRV 2
HAFFNER Pascal PRV 2
HAMONIC Erwan PRV 2
HECKLER Julien PRV 2
HENRY Damien PRV 2
HERBAY Cédric PRV 2
HERBLOT Teddy PRV 2
HERVÉ Corentin PRV 2
HOCQUETTE Stéphane PRV 2
HOUILLON Benjamin PRV 2
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 8 HUAULT Jean-Pierre PRV 2
HUOT Clément PRV 2
JACQUEMIN Christophe PRV 2
JACQUES Jérémy PRV 2
JADIN Joffrey PRV 2
JEGU Pierre-Jean PRV 2
JOB Cédric PRV 2
JOBBE-DUVAL Jean PRV 2
JOUILLE Fabrice PRV 2
JOURNEAUX Victor PRV 2
KAAG Yanneck PRV 2
KANIA Anaïs PRV 2
KENNEL Pierre PRV 2
KERMARREC Erwan PRV 2
L’HÔTE Thibault PRV 2
LABAUNE Xavier PRV 2
LACROUTS Cyril PRV 2
LAHITTE Pierre PRV 2
LAJOIE Quentin PRV 2
LALLEMAND Philippe PRV 2
LAMOUILLE Clément PRV 2
LANDES Olivier PRV 2
LAPIERRE Yannick PRV 2
LARMET Christophe PRV 2
LAUX Alexis PRV 2
LE BRETTON Pierre PRV 2
LE COZ Yann PRV 2
LE DROGO Christophe PRV 2
LE GALL Sylvain PRV 2
LE JEUNE Geoffrey PRV 2
LE MAGUER Jean-Michel PRV 2
LE MEUR Christophe PRV 2
LE MÛR Mathieu PRV 2
LE NADANT Jean Marie PRV 2
LE PAPE Pierre PRV 2
LE TALLEC Corentin PRV 2
LECOINTE Grégory PRV 2
LEDUC Médéric PRV 2
LEFRANÇOIS Aymeric PRV 2
LEMER Jean-François PRV 2
LERUSTE David PRV 2
LETHUAIRE Eric PRV 2
LEVANT Franck PRV 2
LEVEUGLE Médéric PRV 2
LHERBIER Brice PRV 2
LINDEN Nicolas PRV 2
LOPEZ Olivier PRV 2
LUCAS Aurélien PRV 2
LUCAS Guillaume PRV 2
LUX Nicolas PRV 2
MALET Fabien PRV 2
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 9 MALOD François PRV 2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MARECHAL Christophe PRV 2
MARSOUK Miraël PRV 2
MARTIN Julien PRV 2
MARTINE Gauthier PRV 2
MARTY Hugo PRV 2
MARTY Xavier PRV 2
MARY Laurent PRV 2
MASSCHELIER Emmanuel PRV 2
MAUBLANC DE BOISBOUCHER Thibault PRV 2
MEJEAN Julien PRV 2
MERCIER Christophe PRV 2
MERLEN Alexandre PRV 2
MESSIAEN Benjamin PRV 2
MICHEL Christophe PRV 2
MICOURAUD Philippe PRV 2
MOINAUX Thierry PRV 2
MOLINEAU Clément PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV 2
MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
MUNTANES Michaël PRV 2
MUSIAL Christophe PRV 2
NEIRINCKX Eric PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
NIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK Nicolas PRV 2
NOËL Claude PRV 2
NOIROT Frédéric PRV 2
OLIVIER Cyril PRV 2
PAINDORGE Arnaud PRV 2
PANCRAZI Axel PRV 2
PASQUIER Patrick PRV 2
PAUGAM Yohann PRV 2
PAYEN Martial PRV 2
PECHOUTRE Franck PRV 2
PELAN Jérémie PRV 2
PÉLISSIER Benjamin PRV 2
PENEAUD David PRV 2
PEPLINSKI Jérôme PRV 2
PERDIGON Arnaud PRV 2
PEREZ Mathieu PRV 2
PÉRIA Stéphane PRV 2
PERRET DU CRAY Alexandre PRV 2
PERTHUÉ Frédéric PRV 2
PICAULT Johann PRV 2
PIFFRE David PRV 2
PIQUE Alexandre PRV 2
POIRAUD Florian PRV 2
PORRET-BLANC Marc PRV 2
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 10 POURCHER Gilles PRV 2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PROTEAU Benjamin PRV 2
PUCHOL David PRV 2
PUSSET Guillaume PRV 2
QUITARD Sylvain PRV 2
RAFFAULT Léonard PRV 2
RASTOUL Julien PRV 2
REBERGUE Pierre-Yves PRV 2
REGERAT Mathieu PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
REPAIN Jean-Baptiste PRV 2
RIVAL Jérémie PRV 2
RIVIÈRE Kévin PRV 2
ROCHOT Nicolas PRV 2
RODDE Bruno PRV 2
ROHAT David PRV 2
ROLLET Julien-Bénigne PRV 2
ROSSI Eric PRV 2
ROULIN Anthony PRV 2
ROUSSARIE Benoit PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
ROY Clément PRV 2
ROY Léo PRV 2
SABY Pascal PRV 2
SALMON Benjamin PRV 2
SAVAGE Alexis PRV 2
SAWICKI François PRV 2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHOEN Nicolas PRV 2
SCHWAMBERGER Théo PRV 2
SIMON Sébastien PRV 2
SIMPLOT Clément AP 2
SKOWRONEK Alexis PRV 2
SONNTAG Jérôme PRV 2
SOULIGNAC William PRV 2
SOUPPER Franck PRV 2
SOYER Jean Claude PRV 2
STEPHANIT Alexis PRV 2
TEDOLDI Téo PRV 2
TERLAUD Guillaume PRV 2
TERREC Julien PRV 2
TEXIER Damien PRV 2
THIERY David PRV 2
THOMAS Hervé PRV 2
THOMAS Jean-Baptiste PRV 2
THOMAS Ludovic PRV 2
THOMAS Sébastien PRV 2
THOMMEN Arnaud PRV 2
TIBBAL Vincent PRV 2
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 11 TOUEBA Yannick PRV 2
TRÉMEAU Xavier PRV 2
URRUTIA Benjamin PRV 2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV 2
VALENTIN William PRV 2
VALLADE Jean-Marie PRV 2
VAULTRIN Aldric PRV 2
VERDIÈRE Pascal PRV 2
VERGÉ Jérémie PRV 2
VERGER Pascal PRV 2
VÊTU David PRV 2
VIDRGAR-JANAS Thomas PRV 2
VITTORI Franck PRV 2
VOYER Philippe PRV 2
WAUQUIER Stéphane PRV 2
WILDE Eric PRV 2
WOLF Arnaud PRV 2
ZIOLKOWSKI David PRV 2
ZLAMANCZUK Stéphane PRV 2
Recherche des circonstances et causes d’incendie
ABADIE Franck RCCI
ARPIN Joël RCCI
BEAU Freddy RCCI
BORTZMEYER Willy RCCI
CHALMANDRIER Florent RCCI
DEBIZE Christian RCCI
DE SAINT EXUPERY Guillaume RCCI
DIQUELLOU Fabrice RCCI
FADHUILE-CREPY Antoine RCCI
GAILLARD Ronan RCCI
GAILLARD Stéphane RCCI
LALLEMAND Philippe RCCI
LEVANT Franck RCCI
MOUGENOT Yannick RCCI
NICAUDIE Olivier RCCI
NOIROT Frédéric RCCI
PAINDORGE Arnaud RCCI
PAYEN Martial RCCI
PEPLINSKI Jérôme RCCI
PUCHOL David RCCI
SAVAGE Alexis RCCI
TEXIER Damien RCCI
TRÉMEAU Xavier RCCI
VERDIÈRE Pascal RCCI
VÊTU David RCCI
WAUQUIER Stéphane RCCI
WILDE Eric RCCI
Article 2
L’arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 modifié fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 12 dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2024 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Pour le préfet de police,
La directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2025-00101 du 17/01/2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00096
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 18 - des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 19 - des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Romano, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des licences, et par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 20 exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 21 Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 22 TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 23 TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
10
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 24 - les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00096 du 17/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant
les annonces judiciaires et légales pour l'année
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 26 PRÉFET s DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
SAINT-DENIS
Liberté
Égaifté
Fraternité
ARRETE N° 2025-0231
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par
l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1°" août
1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés
et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 pour l'année 2024 :
Vu l'arrêté n° 2024-4927du 31 décembre 2024 pour l’année 2025 ;
Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Pour l'année 2025 et pour le département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit la liste
des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et
légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité
et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENS
* Le Parisien (Édition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
° Les Échos — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris
e L'Humanité — 5, rue Pleyel — 93200 Saint-Denis
e Libération — 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
HEBDOMADAIRES
* Échos d'Île de France — 8, rue François Villon 75015 Paris
+ Le Nouvel Economiste — 31, avenue du Général Michel Bizot - 75012 Paris
e Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment — 10 place du Général de Gaulle — BP 20156 —
92186 Antony Cedex
e Les Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry — 75015 Paris
e L'Itinérant — 3, rue de l'Atlas — 75019 Paris
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 27 SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
° Actu-juridique.fr
ntips //www actu-juridique.fr/
e Les Echos
www.lesechos.fr
e _L'itinérant
www. ti. fr
e Le Parisien
www. leparisien.fr
e BFMTV LOCALES
htios //www. bfmtv.com/
e Groupe Moniteur
www.lemoniteur.fr
° Actu.fr
www.actu.fr
e 20 Minutes
www.20minutes.fr
e Le nouvel économiste
www _lenouveleconomiste.fr
° Le Figaro
httops:/Awww lefigaro.fr/
e Citoyens.com
94 citoyens com
e Libération
www.liberation.fr
e Le Journal Toulousain
httos://www leiournaltoulousain.fr/
e Journal Spécial des Société
WWW.iSs.fr
e MESINFOS (GIE)
www.mesinfos.fr
e L'Humanité
htios //mww humanite.fr/
e Le Monde
www.lemonde.fr
e La Croix
httos://www.la-croix.com/
e La Tribune Nouvelle SAS
www .latribune.fr
e Société Ouest France
www.ouest-france.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 28 ARTICLE 2 : Toutes les publications et services de presse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaque
numéro un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l'année 2028 les
annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en
caractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des
journaux à l'exclusion de tout édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.
Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires,
devront être indiqués en une seule série et d'après la suite des nombres à l'exclusion de tous numéros bis, ter,
etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro devra être adressé, dès sa parution, à monsieur le
préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007
— BOBIGNY Cedex.
ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à toute
publication de presse ou service de presse en ligne qui :
° ne remplirait plus les conditions prévues par les textes susmentionnés ;
° ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé n° 2024-4927 du 31 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Pour le préfet et parjdélégation,
la Sous-préfète, directricg dà cabinet_
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-0231 du 17/01/2025 concernant les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025. 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chat «AIRYS», de type Européen, mâle, né le
13/05/2024, identifié par transpondeur n°
250269611147499 et appartenant à Mme LUTICK
Marinela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat 30 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Blé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0174 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République dy 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « AIRYS », de type Européen, mâle, né le 13/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147499 et appartenant à Madame LUTICK Marinela domicilié-e- au 105 Avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esolanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat 31 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e là présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 31/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et ]J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 160 J90 180
31/08/2024 28/02/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat 32 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame LUTICK Marinela;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0174 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chat 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «TEDY», de type Bichon Maltais, mâle,
né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n°
688000000098091 et appartenant à M.
ZIVKOVIC Vladan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 34 E Le , PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0175 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TEDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 08/04/2024, identifié par transpondeur n° 688000000098091 et appartenant à Monsieur ZIVKOVIC Viladan domicilié-e. au 45 Avenue Marcel Sembat 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AO = rourriarMeaina-caint-ranie anus fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 35 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 30/08/2024, avec + transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 190 ]180
30/08/2024 28/02/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 36 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Monsieur ZIVKOVIC Viadan;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales ,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
had
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0175 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chen «RICO», de type Bouledogue
Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par
transpondeur n° 642090000230555 et
appartenant à Mme MURESAN Monica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 38 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0176 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné
contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chen «RICO», de type Bouledogue Français, mâle, né le 20/05/2021, identifié par transpondeur n° 642090000230555 et appartenant à Madame MURESAN Monica domicilié-e- au 54 Rue du Capitaine Dreyfus 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr CROCCO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN = ronrrierfMeaine.-saint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 39 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chen au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05/07/2025 et ceci à compter du 05/01/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale dé la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux dates suivantes :
JO 130 J60 J90 J180
05/01/2025 05/02/2025 05/03/2025 05/04/2025 05/07/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; | e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 40 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CROCCO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame MURESAN Monica;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr CROCCO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en-chef de Santé Publique
/ Vétérinaire
$
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Loi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0176 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «PRETO», de type Croise
Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611147498 et
appartenant à M. RIBEIRO Gomes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 42 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0177 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « PRETO », de type Croise Berger, mâle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611147498 et appartenant à Monsieur RIBEIRO Gomes domicilié-e: au 41 Avenue de
Bruxelles 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — ronrriarMerine-caint-danie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 43 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 09/07/2025 et ceci à compter du 09/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
09/01/2025 09/02/2025 09/03/2025 09/04/2025 09/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e__ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
De
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 44 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/07/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
Monsieur RIBEIRO Gomes :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr TAIEB vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr es LE QUERREC
Inspectrice/en Mesa Publique
ét inaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0177 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «ZARA», de type Chihuahua,
femelle, né le 16/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611191599 et
appartenant à Mme SENNANI Cherifa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 46 EX ee De PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0178 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ZARA », de type Chihuahua, femelle, né le 16/10/2024, identifié par transpondeur n° 250269611191599 et appartenant à Madame SENNANI Cherifa domicilié-e. au 7 Allée Etienne Dollet 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
TA NA A4 AN CN ON nnurriarMoaine_caint-danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 47 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
°__ établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 08/07/2025 et ceci à compter du 08/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
08/01/2025 08/02/2025 08/03/2025 08/04/2025 08/07/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties :
e toute sortie de là commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 48 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
e Madame SENNANI Cherifa ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan:;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
id
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0178 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat «SILA», de type Européen,
femelle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591927588 et
appartenant à Mme PINTEA Crina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 50 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Bialié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0179 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN
ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,
n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « SILA », de type Européen, femelle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591927588 et appartenant à Madame PINTEA Crina domicilié-e. au 22 Avenue Lelievre 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois. |
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1 Tél : N1 41 AN AN AN — en irriarMeaina-caint.denie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 51 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, 160, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 25/02/2025 et ceci à compter du 25/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 130 160 190 J180 25/08/2024 25/02/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis :
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et Sous-produits d'origine animale où des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Ne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 52 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
° Madame PINTEA Crina:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0179 du 14/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320
PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS 54 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0221
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KM BOUCHERIE
3 avenue de chanzy
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;:
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS 55 VU le rapport 25-003109 du 15/01/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/01/2025 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/01/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles est innefficace (présence constatée de cafards vivants et
de déjections de rats),
-_ Absence d'hygiène manuelle dans le laboratoire et les toilettes des employés. L'absence
d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication
alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n’est pas appliquée,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'est
pas appliquée,
- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS 56 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement « KM BOUCHERIE », situé 3 avenue de chanzy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS dont la gérante est madame Hayat BENSELAMA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame Hayat BENSELAMA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS 57 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 46 JAN, 2025
Le préfet
7 HS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0221 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KM BOUCHERIE 3 avenue de Chanzy 93320 PAVILLONS 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
EPICES D'AULNAY LETKANI
7 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 59 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- OZ 24
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
EPICES D’'AULNAY « LETKANI »
7 ROUTE DE BONDY
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 61 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-003122 du 14/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/01/2025 dans l'établissement « EPICES D’AULNAY LETKANI » 7 ROUTE DE BONDY- 93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est Madame Mansuroglu Meryem,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 09/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Absence de procédure de contrôle des matières premières
- Défaut de thermomètre laser pour le contrôle des températures et de thermomètre indépendant
dans les enceintes réfrigérées.
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 63 CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « EPICES D'AULNAY LETKANI » 7 ROUTE DE BONDY - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est Madame Mansuroglu Meryem, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame Mansuroglu Meryem
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 65 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A&/o 172 £ G
Le préfet
AS ad
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 16/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EPICES D'AULNAY LETKANI 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 relatif à la
liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel pour le
département de la SEINE-SAINT-DENIS à
compter du 1er février 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 68 | L Direction régionale et interdépartementale z de l'économie, de l'emploi, PREFET du travail et des solidarités DE LA SEINE- Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS | |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0083 du 17 janvier 2025
Relatif à la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail notamment ses articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, de l'économie, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1°' avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur de l'unité . départementale de Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 3 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de- France ;
VU la décision n°2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, du travail et de l'emploi et des solidarités aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT que la liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans après consultation des . partenaires sociaux, qui ont été invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois par courrier en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les conditions de consultations fixées à l'article D. 1232-4 du code du travail permettant l'établissement actualisé de la liste des conseillers du salarié, justifient un délai de consultation adapté à l'examen des dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa dudit article en tant qu’elles concernent l'expérience des relations professionnelles et les connaissances en droit social des intéressés ; | |
CONSIDERANT que la liste des conseillers du salarié ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 69 ARRÊTE
Article 1°:
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est composée comme suit à compter du 1° février 2025, et pour une durée maximale de trois ans.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de la Seine-Saint-Denis.
La liste peut, en tant que de besoin, être modifiée avant cette échéance. Les mises à jour sont disponibles sur le ‘Site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) à l'adresse suivante: https///idf.drieets qouv fr/Les-conseillers-du-salarie-7640 .
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2022-0027 du 17 janvier 2022 modifié par l'arrêté n° 2023- 1418 du 1° juin 2023 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel sont abrogés à compter du 1° février 2025.
Article 4 :
Le Directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2025
Pour e pe, et par subdélégation
Le directeur de l'Urité- Départemehalé de la Seine-Saint-Denis
David SOUBRIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 70 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe de l'arrêté N° 2025-0083 DU 17 JANVIER 2025
La liste des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement
ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
. Département de la Seine-Saint-Denis
CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
1, place de la
Libération 93000
M. ABBADI Abderrahmane | Régulateur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
Me ABDALLAH Fatma | Cadre CGT SEVRAN 01 43 83 77 21 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. ABDERRAHIM Rédouane Agent de Quai FO BOBIGNY 06-62-81-19-69
1, place de la
Responsable Libération 93000
M. ADAM Axel Partenariats Projets CFE-CGC BOBIGNY 06 64 83 56 73
1, place de la
Libération 93000
M. ADNANI Rachid Conseiller commercial | CFDT BOBIGNY 06-23-68-92-29
| Adjoint Directeur
M. AGASTINERADIJANE Etienne Magasin CGT LA COURNEUVE 01 49 92 6295
1, place de la
Libération 93000
Me Akil Farida Chef de Projet CFDT BOBIGNY 06 21 62 0953
1, place de Ja
Responsable Libération 93000
Me ALIOTTI lwona d'Etablissement CFDT BOBIGNY 01 42 03 89 49
Me AMAVI Marie Assistante CGT BONDY 07 70 93 3991
1, place de {a
Technicien Libération 93000
M. ANDRE Mickaël maintenance CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
M. ANDREU Helios Retraité CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
1, place de la
Libération 93000
M. ANDRIANJATOVO Nirina Consultant CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25
Me ARANTES Amandine Caissière CGT NOISY LE SEC 01 48 45 41 98
1, place de la
Libération 93000
Me ASMANE Nassiba RH UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
| 1, place de la
| Libération 93000 5
M. BADIANE ibrahima Information CFDT BOBIGNY 06-72-43-42-52
1, place de la
Libération 93000
Me BAJOU Sophie Juriste CFDT BOBIGNY 01 48 96 35 05 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. BAKER Bernard Superviseur FO BOBIGNY 06-21-89-89-60 1, place de la
Libération 93000
M. BALLIN Denis Boucher SUD SOLIDAIRES BOBIGNY 06-28-06-23-98
1, place de la
; Libération 93000
M. BAOUALI Mustapha Employé libre service CFDT BOBIGNY 06-24-47-67-44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 71 Experte Relation
Me BAUDIN Maryline Clientèle CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
intermittent du
M. BEAUGENDRE Lucien spectacle CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. BEJAOUI Younes Agent de sureté FO BOBIGNY 06-64-98-48-96
Me BEKKAÏ Annissa Secrétaire médicale DRANCY 06-29-76-92-25
M. BEKKAÏ Kamel Chef d'équipe DRANCY 07-68-43-65-52
| 1, place de la | Libération 93000 M. BEN JAMAA Rachid Directeur de Site CFDT BOBIGNY 06-15-05-56-89
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. BEN RABIA Montadhare Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-95-09-87-57
1, place de la
Libération 93000
M. BENDAOUD Radouan Aide Chauffeur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. BENHARI Mohamed Employé d'exploitation | FO BOBIGNY 06-62-77-61-44
1, place de la
Libération 93000
M. BENJERBOU Naïm Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
Me BERLOQUIN Sylvie Retraité CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99
M. BERRAHAL Ahmed Machiniste/receveur CGT PANTIN 01 41 71 38 31
| 1, place de la
Libération 93000
Me BITTON/DAYAN Yaëlle Ingénieur CFDT BOBIGNY 06-20-61-85-13
1, place de la
Consultant Libération 93000
Me BLANC Isabelle informatique CFE-CGC BOBIGNY 06-47-03-65-39 1, place de la
Libération 93000
Me BOLO Estelle Opératrice de montage | UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
1, place de la
Spécialiste réseau Libération 93000
Me BOMOU Ouandé routier SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-81-03-97-94
1, place de la
Libération 93000
Me BORCARD Jessica Employée commerciale | CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. BOUDJENAH Kamel Salarié FO BOBIGNY 06-52-30-24-39
1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. BOUDJENANE Mohamed Chauffeur poids lourd FO BOBIGNY 06-19-98-15-56
1, place de la
Libération 93000
Me BOUDRAA Anissa Assistante CFDT BOBIGNY 07 83 79 16 98
Chargé de Satisfaction
M. BOUHOUCHE Abdelmadijid Clients CGT St Ouen 07 82 61 19 20 1, place de la
‘ Libération 93000
M. BOUILFAN Abdelmalek Agent d'encadrement UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
M. BRAOUNI Mustapha Réceptionnaire CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 95
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. BROSSARD Bruno Technicien FO BOBIGNY 06-30-58-15-55 1, place de la
Libération 93000
Me BRUNEAU Carine Consultant testing CFE-CGC BOBIGNY 06-64-81-44-90 1, place de fa
Libération 93000
M. BUGNOT Nicolas Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
Technicien
M. CAMARA Ousmane maintenance CGT St Denis 01 55 84 41 13
Consultant
M. CARDEAU Alain informatique NANTERRE 06-62-81-29-24
M. CASCARANO Matthieu Ouvrier Boulanger CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 72 1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. CHAIB Djema Responsable d'activité |Fo BOBIGNY 06-01-59-00-18
M. CHAMBADAL Didier Machiniste/receveur CGT St Denis 01 55 84 41 13
M. CHAMPION Patrick Electricien CGT Noisy le grand 06 43 10 63 40
Me CHAUNE Nacera Leader de vol CGT ROISSY 01 48 62 10 28
1, place de la
Libération 93000
M. CHERFA Yassin Technicien Outillage CFDT BOBIGNY 06 69 72 23 72
Consultant
M. CHERRADI Mohamed informatique MONTREUIL 06-68-31-75-88 1, place de la
Libération 93000
M. CLARKE Herve Superviseur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
Opérateur de sureté
Me CORDIER Stephanie Aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 06 77 84 12 39
Marie
Me COULIBALY Christine Aide cuisinier CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
M. COULIBALY Boubou Conducteur -Receveur | CGT SEVRAN 01 43 83 77 21
1, place de la
Libération 93000
M. COULIBALY Abdoulaye Consultant SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-32-68-49-82 | 1, place de la Libération 93000
M. COULIBALY Moussa Technicien CFDT BOBIGNY 01-48-96-35-05 : | | 1, place de la Agent de contrôle de Libération 93000
Me CUENE Sandrine stationnement CFDT BOBIGNY 06 20 96 7667
Employée service
Me DAR ALIA Malika après-vente VILLEPINTE 06-28-05-72-03
1, place de la
Libération 93000
M. DBAIBI Chaouki Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
M. DEMBELE Makan Oule Agent de manutention |CGT ROISSY | 01 48 62 10 28
Chargé de Satisfaction 01 40 11 53 32 M. DEROUICHE Abdelkrim Client CGT St Ouen 07 82 61 19 20
M. DIAKHATE Fodé Moussa | Secrétaire CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 95
M. DIATTA Landing Mécanicien Automobile | CGT SEVRAN 01 43 83 77 21
Agent d'escale
Me DIAWARA Aminata commerciale CGT ROISSY 01 48 62 10 28
1, place de la
Responsable Libération 93000
M. DIB Hakim Opérationnel avion CFDT BOBIGNY 06 51 24 65 05
M. DIF Abdelkader Chauffeur poids lourd |CGT SEVRAN 01 43 83 77 21 1, place de la
Libération 93000
M. DIF Loutfi Chef de projet junior CFDT BOBIGNY 06-23-42-13-39
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. DOGAN Ogur Agent d'exploitation FO BOBIGNY 06-95-62-26-86
01 40 11 53 32
M. DOS SANTOS Antonio Formateur CGT St Ouen 07 82 61 19 20 1, place de la
DOS SANTOS Libération 93000 01-48-96-35-35
M. RODRIGUES Paulo Conseiller de vente FO BOBIGNY 06-25-94-08-60
1, place de la
Libération 93000
Me DOSSOU-YOYO Andrée Consultante CFE-CGC BOBIGNY 06-85-07-36-79 | 1, place de la Libération 93000
M. DUPONT Jacquie Retraité CFDT BOBIGNY 06-28-50-54-41
M. DURAND Jérome Technicien physicien CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99
Chef projet
M. EBO-YEYE Rogatien informatique CHELLES 06-30-87-44-16
M. EL KETRANI Mouhsine Charge de projet CGT ROISSY 01 48 62 10 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 73 1, place de la
Libération 93000
M. EL KHALOUI M'HAMED Conseiller de vente CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
1, place de la
Employée de transit Libération 93000
Me EL MESSAOUDI Saadia expédition CFDT BOBIGNY 07-82-49-38-85
1, place de la
Porteur Pompes Libération 93000
M. ERRAFA Yassine funèbres SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-51-22-60-31
1, place de la
Libération 93000
M. ETZY Philippe Ingénieur Informaticien | CFDT BOBIGNY 06-75-25-88-88
LL. 1, place de la
Libération 93000
M. FAKIH Henri Boulanger CFDT BOBIGNY 06-03-83-51-51
M. FAUCHEUX Patrice Retraité CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
1, place de la
| Libération 93000 M. FENNI Salah Gestionnaire RH CFOT BOBIGNY 06-38-95-71-81
1, pläce de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. FERJANI Salah Chef d'équipe FO BOBIGNY 06-51-81-59-58
| 1, place de la
Libération 93000 .
Me FUMUKANY Nicole Conseillère Leasing CFDT BOBIGNY 06-17-50-22-82 1, place de la
Libération 93000
M. GAUTHERIN Stéphane Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
1, place de la
Libération 93000
M. .| GAYDU-CHAMPIGNON | Eddy Chef de montage UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
M. GEMIEUX Jean-Pierre Postier Le BLANC-MESNIL | 06-51-80-69-03
1, place de la
Libération 93000
M. GIVAC Stéphane Analyste cyber sécurité | CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25
Gestionnaire sinistre en
Me GOMEZ Emilie assurance CGT St Denis 01 55 84 41 13
Agent de sureté
M. GOMIS Edmond aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 07 81 80 9095 Employée Relation
Me GONZALEZ Marina Client CGT PARIS NORD 2 06 67 09 13 00
Agent de sureté
Me GUEMRA Sabah aéroportuaire USAPIE Aulnay sous Bois 06 35 71 73 26 | | 1, place de la Responsable service Libération 93000
M. GUFFROY David support UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
1, place de la
Libération 93000
M. GUY Florent Conseiller de vente CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
M. HACQUARD Jean Claude Conseiller emploi CGT PARIS NORD 2 06 67 09 13 00 | 1, place de la
Responsable Libération 93000
M. HADDADI Rachid maintenance CFDT BOBIGNY 06-14-15-98-03
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
Me HAFOUD Karima Agent de sureté FO BOBIGNY 06-50-08-42-11 1, place de {a
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. HAMDANA Sophiane Responsable QHSE FO BOBIGNY 06-26-89-80-82
1, place de la
Libération 93000
M. HAMDANE Saïd Agent de piste CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
M. HAMDI Badis Commercial Les LILAS 06-62-86-68-94 1, place de la
Libération 93000
M. HENON Karim Vendeur CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
Responsable
performance
environnement
Me HOMM Samya technique CGT DRANCY 01 48 96 92 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 74 M. HONORES FARIAS Amado Retraité CGT St Denis 01 55 84 41 13
1, place de la
Libération 93000
Me HUGBEKE Christine Agent d'Escale CFDT BOBIGNY 06 72 30 05 26
M. HUGE Guy Retraité CGT Noisy le grand 06 43 10 63 40 ‘ 1, place de la Libération 93000
M. HUGOT Guillaume Photograveur CFDT BOBIGNY 06-61-76-12-03
M. JABOUR Aissa Ingénieur FRANCONVILLE 06-63-39-36-01
1, place de la
Libération 93000
M. JANVIER Yannick Runner Qualifié UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20 | 1, place de la Libération 93000
Me JEAN Sylvie Retraitée CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. JONATHAN Jean Ajusteur FO BOBIGNY 06-03-36-86-21
1, place de la
Délégué du Libération 93000
M. JOX Jean-Daniel recouvrement SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-83-13-17-34
1, place de la
Personnel navigant Libération 93000
Me JUAN /PICAN Betty commercial CFDT BOBIGNY 06-22-11-25-26 1, place de la
Superviseur des Libération 93000
Me JUDAS lrène opérations UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20 1, place de la
Libération 93000
Me KABACHE Linda Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
M. KEBBACHE KOUIDARE Chauffeur SPL CGT ROISSY 01 48 62 10 28
01 40 11 53 32
M. KEMACHE Mohand Ingénieur d'études CGT St Ouen 07 82 61 19 20
M. KENNOUDA Belkacem Employé Administratif | CGT MONTREUIL: 01 48 58 21 00
M. KHARROUBI imed Employé Logistique SEVRAN 06-87-28-04-28
| 1, place de la ‘ Libération 93000
M. KHELIFA Abdelhalim Responsable secteur CFE-CGC BOBIGNY 01 48 32 44 25 1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. KHERROUBI Ahmed Chauffeur FO BOBIGNY 06-05-79-93-57
Me KOHILI Souad Opératrice de sureté CGT ROISSY 01 48 62 10 28 | 1, place de la Libération 93000
M. KOLLHOFF Grégory Chef de montagé UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
Responsable Artistique
M. KORNETZKY Ludovic et commercial CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99 1, place de la
Libération 93000
Me KRZYZAK JOLANTA Infographiste CFDT BOBIGNY 07 69 07 28 68
01 55 84 41 13
M. KURAL Ferdi Machiniste/receveur CGT St Denis 06 50 83 97 32
M. LAARIDI Rachid Agent de Tri SNIMT GONESSE 06-31-19-17-80
1, place de la
Libération 93000
Me LABOUDI Djamila Secrétaire de Direction | CFDT BOBIGNY 06-80-31-80-50
1, place de la
Agent support Libération 93000
Me LAFARE Jonathan opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-67-19-82-69
01 43 63 58 32
M. LAGACHE Bruno Gardien d'immeuble CGT BAGNOLET 06 80 31 20 39
M. LAMZAOUEK Hakim Opérateur International | CGT DRANCY 01 48 96 92 40 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. LE NOXAÏC Youen Siropier FO BOBIGNY 06-63-74-63-92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 75 1, place de la
| Libération 93000 Me LECOMTE Laurence Chargée D'études CFE-CGC BOBIGNY 06 78 21 91 50
1, place de la
Agent support Libération 93000
M. LEVASSEUR Damien opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 07-88-45-87-79
Me LUMINET Virginie Gestionnaire Locative CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99
1, place de la
Libération 93000
M. MAKOUR Sami Chauffeur PMR CFDT BOBIGNY 07-68-86-45-18
1, place de la
Libération 93000
M. MAZOUAK Abderrahim Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
Employé Polyvalent de
M. MBAYE Mamadou Restauration CGT LE BOURGET 01 48 35 00 57
1, place de la
Assistance de Libération 93000
Me MECHMECHE Yamina département UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
| M. MEKHFI Ouassini Agent de Tri SNIMT GONESSE 06-64-32-60-67
; 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
Me MENIT Thi Huyen Chi | Opératrice FO BOBIGNY 06-51-36-92-23 1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. MERIAUX Nicolas Agent d'exploitation FO BOBIGNY 06-77-24-05-88
1, place de la
Libération 93000 | 06-58-30-11-75
M. MIAMBANZILA Gérémie informaticien CFE-CGC BOBIGNY 06 65 13 45 40
1, place de la
L Libération 93000
M. MIHOUB Morade Agent de maitrise CFDT BOBIGNY 07-82-42-54-96
1, place de la
Libération 93000
M. MONTAGNER Boris Référent Opérationnel | CFDT BOBIGNY 06 67 87 91 89
1, place de la
‘ Libération 93000 M. MORIN Michaël Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
‘| 1, place de la
Chauffeur Libération 93000
M. MOUSSALLEM Amine Accompagnateur CFDT BOBIGNY 07-78-45-00-19
1, place de la :
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. NALILACARIN Sajith SORT - AGENT FO BOBIGNY 06-50-06-65-22
1, place de la
Libération 93000
Me NASRI Kheira Assistante opération UNSA BOBIGNY : 01-48-62-97-20
Chargé de mission
Me NGNAZOU Alice qualité SEVRAN 06-13-19-19-09 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. NGUYEN Quang Nhut Agent d'exploitation FO BOBIGNY 07-70-02-15-61
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. NIAKATE Madiba Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-80-95-05-36 1, place de la
Libération 93000
M. NIAKATE Diako Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
M. NOEL Xavier Machiniste/receveur CGT Noisy le grand 06 43 10 63 40 1, place de la
Responsable Libération 93000
M. ORY Antoine administratif CFE-CGC BOBIGNY 06-26-33-25-95
1, place de la
Libération 93000
M. OUALI Nadjime Agent d'exploitation CFOT BOBIGNY 06-09-82-90-08
Me OUCHEN Haza Employée CGT MONTREUIL 01 48 58 21 00
1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-05
Me OULD AKLOUCHE Noura Ingénieur CFDT BOBIGNY 06 29 07 98 56
1, place de la
Libération 93000
Me OWAN Vanessa Infirmière SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-18-63-03-54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 76 M. PAILLARD Olivier Electromécanicien CGT LA COURNEUVE 01 49 92 6295
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. PARMENTIER Benoit Employé magasin FO BOBIGNY 06-83-04-32-15
M. PAYE Alioune Employé Administratif | CGT LA COURNEUVE 01 49 92 6295
Personnel navigant
M. PETIT Florent commercial CGT ROISSY 01 48 62 10 28
M. PETIT Pascal Retraité CGT AUBERVILLIERS 01 48 34 35 99
1, place de la
: | Libération 93000
Me PETIT née LECOMPTE Laurene Chargée D'études CFE-CGC BOBIGNY 06 78 21 91 50
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. PHINERA Dominique Vendeur FO BOBIGNY 06-61-71-97-44
M. PICHON Francois Chef d'équipe CGT PANTIN 01 41 71 38 31 1, place de la
Agent support Libération 93000
M. PIDERY Gael opération SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-74-46-86-42
M. PROST Christophe Coordinateur BERNES SUR OISE | 06-34-12-58-47
M. RACHER Rodolphe Machiniste/receveur CGT Noisy le grand 01 43 05 71 16
M. RADII Karel Animateur DUT CGT LA COURNEUVE 01 49 92 62 95
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. RAMOS Antonio Conducteur livreur FO BOBIGNY 06-50-16-14-75
Me RIGOT Maud Employée commerciale | CGT PANTIN 01 41 71 38 31
01 48 35 00 57
Me RODIER Marie-Laure Magasinier CGT LE BOURGET 06 16 27 20 19
M. SADDOUKI Habib Chef Avion CGT ROISSY 01 48 62 10 28
1, place de la
Libération 93000
Me SAHIL Hayate Agent maitrise SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-79-25-41-17
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. SAM Sokha Nara Gestionnaire de paie FO BOBIGNY 06-22-54-20-57
1, place de la
, Libération 93000
M. SANOGO Anzoumaman | Nettoyage industriel CGT BOBIGNY 06 13 95 76 06
| 1, place de la Tuteur- Opérateur de Libération 93000
M. SEKPADE Hippolyte presse CGT BOBIGNY 01 48 45 41 98
1, place de la
Technicien supérieur Libération 93000
M. SIMAO BARREIROS Carlos logistique UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20 1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. SIMONCINI Sylvain Machiniste/receveur FO BOBIGNY 06-12-02-38-18
1, place de la
Libération 93000 |
M. SLIMANI Ahmed Responsable Parc CFDT BOBIGNY 06-95-09-46-85
1, place de la
Libération 93000 .
M. SOUISSI Ali Agent de trafic CFDT BOBIGNY 06-11-79-05-58
1, place de la
Libération 93000 01-48-96-35-35
M. TABTI Nakib Chauffeur FO BOBIGNY 06-66-72-17-16
1, place de la
Libération 93000
M. TALHI Idriss Chauffeur de bus CFDT BOBIGNY _ | 01-48-96-35-05 | 1, place de la
Responsable | Libération 93000
Me TALL Mame production CFDT BOBIGNY 06-15-13-60-50
1, place de la
Libération 93000
M. TEBOUL Stève Agent de maitrise UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
M. TEGANTCHOUANG Roger Electro technicien CGT St Denis O1 55 84 41 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 77 1, place de la
Technicien logistique Libération 93000
M. THERON Valéry supérieur UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
1, place de la
Libération 93000
M. THION Stéphane Chargé d'affaires CFE-CGC BOBIGNY 01-48-32-44-25
Gestionnaire
Me THORY Virginie administrative CGT PANTIN 01 41 71 38 31
1, place de la
Chef projet Libération 93000
M. TIBOUCHE Rachid informatique BOBIGNY 07 89 32 77 53
M. TITUS Daniel Responsable Paie CLERMONT 06-84-50-62-79 1, place de la
Directrice de Libération 93000
Me TORRICO LERHBALI Nazia Supermarchés CFE-CGC BOBIGNY 06-58-56-63-45
Consultant
M. TOUAHRI Abdelkader informatique MONTFERMEIL 06-66-99-67-03
1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
M. TOUAMI Samir Informaticien FO BOBIGNY 07 67 221985
1, place de la
Libération 93000 | 01-48-96-35-35
Me TRABELSI SARAH Agent de sureté FO BOBIGNY 07-68-51-88-05
1, place de la
Gestionnaire de Libération 93000 01-48-96-35-35
M. TRAN DINH KHAI Jean commandes FO BOBIGNY 07-71-33-85-26
01 40 11 53 32
M. TRAORE Cheickné Secrétaire CGT St Ouen 07 82 61 19 20 1, place de la
Libération 93000
Me VANROBAYS Karen Agent d'Escale SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-37-91-20-51
M. VARELA Maxime Agent Territorial CGT PANTIN 01 41 71 38 31 1, place de la
Assistant des services Libération 93000
M. VAZ Silvino généraux CFDT BOBIGNY 01-42-03-89-44
1, place de la ‘
Libération 93000
M. VERNET Christophe Ingénierie d'affaires FO BOBIGNY 01-48-96-35-35
1, place de la
Libération 93000
M. VILHES Christophe Chauffeur PL CFTC BOBIGNY 01-48-96-35-47
M. YABA Jean-Claude Assistant technique RH MARLY-LA-VILLE 06-64-67-86-71 ; NEUILLY SUR
M. YAHIA BACHA Bachir Agent de maitrise MARNE 06-98-83-45-78
M. YAHYAOUI Fathi Equipier de collecte CGT SEVRAN 01 43 83 77 21
Agent Polyvalent 01 72 51 85 26 M. YOUSFI Kamal fabrication CGT AULNAY 06 27 42 11 24
1, place de la
Chargée missions Libération 93000
Me ZAKOUR Jamila juridiques SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY 06-68-92-86-23 1, place de la
Libération 93000
M. ZENASNI Abdessadak Agent d'encadrement | SUD SOLIDAIRES | BOBIGNY . 06-99-58-94-56
1, place de la
Libération 93000
M. ZINZOU Gualbert Business Analyst CFE-CGC BOBIGNY 07-86-97-23-24 1, place de la
Libération 93000
M. ZOUBIR Abdelali Agent de piste UNSA BOBIGNY 01-48-62-97-20
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0083 du 17/01/2025 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A103, chaussée
extérieure, pour des travaux de sondages de
reconnaissances géotechniques sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (BAU) dans le cadre des
travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand
Paris Express.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de 79 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A103, chaussée extérieure, pour des
travaux de sondages de reconnaissances géotechniques sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) dans le
cadre des travaux de réalisation de la Ligne 15 du Grand Paris Express.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0020
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de 80 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025. Après janvier 2025,
les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l’année 2025 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 13 janvier 2025 ;
Vu l’avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 13 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 15 janvier 2025 ;
Considérant que les travaux de sondages géotechnique de caractérisation des remblais de l’autoroute
A103 extérieure, dans le cadre de réalisation du Centre d’Exploitation de la Ligne 15 du Grand Paris
Express à Rosny-sous-Bois, nécessitent de mettre en place des balisages et d’apporter des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 22 janvier 2025 et jusqu’au jeudi 6 mars 2025, la circulation des véhicules de
toutes catégories est modifiée sur l’autoroute A103, chaussée extérieure, entre le PR2+000 et le
PR0+800, sur les points suivants :
• La circulation est maintenue sur une voie de circulation sur un tronçon de 1000 mètres.
• La vitesse est réduite à 50 Km/h sur la voie de gauche.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages de caractérisation des remblais de
l’autoroute A103. Ces sondages sont nécessaires à la conception et à la réalisation du Centre
d’Exploitation de la Ligne 15 du Grand Paris Express, réalisé en bordure de l’autoroute A103 extérieure.
Article 2
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont
effectués de nuit, sous fermeture de l’A103 chaussée extérieure, selon le planning de fermeture des
nuits établis par la DiRIF. Sur la base de ce planning, la pose des dispositifs de protection est prévue les
nuits du 22 et 23 janvier 2025. La dépose est prévue les nuits du 5 et 6 mars 2025.
Article 3
Deux entrées à la zone de chantier sont prévues au niveau de l’interruption prévue dans le balisage
avec des protections de chantier au niveau de la bretelle de sortie. Des balisettes de type K5C ferment
ces entrées.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0020
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de 81 La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis la voie de chantier aménagée sur la voie
neutralisée de la bretelle.
Article 4
La mise en place et la dépose des dispositifs de protection, du balisage, ainsi que du marquage au sol
sont effectuées par l’entreprise suivante :
• AGILIS
Contact 1 : M. Ryan ZIDANE
Téléphone : 06 42 73 23 30
Contact 2 : M. Augier MOURAUX
Téléphone : 06 43 37 00 84
Les travaux sont effectués par l’entreprise suivante :
• TECHNOSOL
Contact : Ozal CAKIR
Téléphone : 06 18 11 62 60
Le contrôle et l’entretien (astreinte) sont assurés par l’entreprise suivante :
• EIFFAGE GENIE CIVIL
Contact 1 : Anaïs CHOPIN
Téléphone : 06 19 21 81 64
Contact 2 : José VIEIRA
Téléphone : 06 77 06 95 15
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation
temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture de L'A103, sens extérieur, selon
le planning de fermeture de la DIRIF.
La fermeture et le contrôle des bretelles et de l’axe sont réalisés conformément aux dispositions du
Code de la route par :
• La Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord (AGER Nord) / UER de Saint-
Denis / CEI de Rosny-sous-Bois
Adresse : 4 rue Adolphe Henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0020
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de 82 Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0020
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0020 du 17/01/2025, portant modification des conditions de 83