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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-06
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une
durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le
réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-1655 du 28
mai 2024 à l'encontre de l'établissement Syndicat des
copropriétaires du Parc d'activités sis 34 rue Maurice de Broglie à
Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA
situé au 17 avenue de la Résistance au Raincy (93340), exploitant un
entrepôt couvert stockant des matières combustibles. (3 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « FANTA », de type Européen, mâle,
né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031166 et
appartenant à Monsieur LATROUS Zied. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « NALA », de type Bichon Frise, femelle,
né le 31/03/2024, identifié par transpondeur n° 688038000308382 et
appartenant à Madame JOSIC Isidora. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « MILKA », de type Scotish Fold,
femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n°
498098100008622 et appartenant à Monsieur SAPCA Dorel. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « LILI », de type Bichon Mlatais, femelle,
né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 642099001067025
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et
ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis,
La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, 2 - Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du concert de «DJ
SNAKE» organisé au Stade de France le samedi 10 mai 2025. (5 pages) Page 34
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant
agrément, pour une durée de cinq ans des
dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau
autoroutier de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la 4 En Direction de la Citoyenneté et de la PRÉFET Légalité DE LA SEINE- Bureau de la réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025- ADO :
portant agrément, pour une durée de cinq ans (5 ans), des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU les articles L. 3122-1 et R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-2863 du 31 octobre 2019 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2024-3466 du 16 septembre 2024 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis pour les véhicules légers ;
VU l'avenant à cette concession de service public de dépannage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 octobre 2024, autorisant les concessionnaires à poursuivre l'exécution de ladite concession jusqu'à la notification du nouveau contrat et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2025;
VU la procédure de concession de service public de dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur autoroutes et ouvrages d'art non concédés sur le département de la Seine-Saint- Denis initiée par avis d'appel à candidature publié le 7 mai 2024 sur le site « plateforme des achats de l'Etat » ;
Considérant ce qui suit :
A l'issue de la procédure du 7 mai 2024 susvisée, et après analyse des offres présentées par les sociétés candidates, il y a lieu d'arrêter les nouveaux attributaires par lot de la nouvelle concession de service public de dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur autoroutes et ouvrages d'art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de cinq ans (5 ans), soit jusqu’au 31 octobre 2029.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la 5 ARRÊTE :
Article 1°
Les entreprises suivantes sont agréées pour les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers (voitures de tourisme et véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de poids total en charge) sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1° avril 2028 jusqu'au 31 octobre 2029 :
æ Société DEPANN'2000 — Monsieur Jean-Jacques JULIEN, à partir du site situé : - 58 rue de Neuilly - ZAC des Guillaumes
93130 Noisy-le-Sec
pour les secteurs n° 2 et 5
æ Société Garage des Flandres —- Madame Brigitte Dupont et Monsieur Jean-Luc DUPONT à partir du site situé :
- 26 rue de la Malmaison 2
95500 Gonesse
pour les secteurs n° 3 et 4
æ Société française de réparations automobiles - 3R - Madame Maryse LETOURNEAU, à partir du site situé :
- 153 boulevard d'Alsace Lorraine
94170 — Le Perreux-sur-Marne
pour le secteur n°5
æ Société Bidel Dépannage - Monsieur Mehmet GUNES, à partir du site situé : - 21, rue Benoit-Frachon
93000 BOBIGNY
pour les secteurs n° 1,2, 4et5
æ Société Kablé Dépannage- Monsieur Américo ALMEIDA, à partir du site situé : - 8 rue Raymond-Brosse
93430 Villetaneuse
pour le secteur n° 1
æ Société Garage des Auines — Monsieur Guy DESSERT, à partir du site situé : - 167 chemin du Loup
ZA des Merisiers
93420 Villepinte
pour le secteur n°3 et 4
æ Société Nonneville Dépannage - Monsieur Eric FRANZI, à partir du site situé : - 15 rue Albert-Einstein
93600 Aulnay-sous-Bois
pour les secteurs n°1, 2, 3, 4et5
æ Groupement des sociétés Bromélia Force et Périphérique Nord représenté par la société Bromelia Force - Madame Caroline Sanchez à partir du site situé : - 105, rue Salvador-Allende
95870 Bezons
pour les secteurs n° 1 et 2
æ Société DEP EXPRESS 95 - Monsieur Joël LAURENT, à partir du site situé : - 137, route nationale à 95500 Gonesse
pour le secteur n°3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la 6 Les agréments s'étendent aux carrefours et bretelles de raccordement et aux installations annexes sur les secteurs des autoroutes concernés.
Ils donnent droit aux garagistes dépanneurs, mais uniquement pour les interventions demandées par les forces de police, d'utiliser les accès de service entre l'autoroute et la voirie ordinaire existants dans leur secteur d'intervention.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
- au commandement de la CRS autoroutière Nord d'Île-de-France,
- au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, - à la directrice départementale de la protection des populations.
Fait à Bobigny, le Ÿ 6 MAI 2025
Le préfet,
Pour le préfet et gr dégation
le secrétairfla él
Frédéric ANTIPHON
Voies et délais de recours contentieux
La présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet :
soit dans un premier temps, d’un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière du recours administratif préalable ;
soit d'un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la 7 + Es
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1900 du 06/05/2025 portant agrément, pour une durée de cinq ans des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2024-1655 du 28 mai 2024 à
l'encontre de l'établissement Syndicat des
copropriétaires du Parc d'activités sis 34 rue
Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600),
représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé
au 17 avenue de la Résistance au Raincy (93340),
exploitant un entrepôt couvert stockant des
matières combustibles.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 9 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DENT SENIE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1655 du 28 mai 2024 à l’encontre de l'établissement Syndicat des copropriétaires du Parc d'activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600), représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de la Résistance au Raïincy (93340), exploitant un entrepôt couvert stockant des matières combustibles,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-8 :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Vanessa SEDDKK ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris
lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les
rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;:
VU l'arrêté n°2025-0001du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 30 novembre 2023 ;
VU la lettre préfectorale en date du 23 avril 2024, notifiée à l'exploitant le 25 avril 2024, l'informant du
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le
projet sus-visé ;
VU la lettre préfectorale du 30 mai 2025, par laquelle avait été transmise l’arrêté préfectoral de mise
en demeure n°2024-1655 du 28 mai 2024 après l'expiration du délai contradictoire ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ m@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 10 VU le rapport de l'inspection des installations du 3 avril 2025 proposant de procéder à la levée de
l'arrêté de mise en demeure à l'issue de la visite réalisée le 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 30 novembre 2023, l'inspection des installations
classées avait constaté que l'analyse des locaux de l'établissement mettait en évidence la possibilité
d'un classement au titre de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), en fonction des activités et des volumes concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il avait été demandé à l'exploitant par voie d'arrêté de mise en demeure, de
clarifier la situation administrative de l'installation, conformément au | de l'article L.171-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments justificatifs transmis ont permis d'instruire la situation de
l'établissement au regard de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE), comme le mentionne le rapport du 3 avril 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que l'activité exercée ne relève pas de la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la quantité
totale de matières combustibles stockées étant de 379 tonnes, soit en deçà du seuil réglementaire
des 500 tonnes ;
CONSIDÉRANT que les actions requises préalables à l'analyse réglementaire ayant été accomplies, il
convient de procéder à la levée de la mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral n°2024-1655 du 28 mai 2024 portant mise en demeure à l'encontre de l'établissement Syndicat des copropriétaires du parc d'activités sis 34 rue Maurice de Broglie à Aulnay-sous-Bois (93600) représenté par son syndic FONCIA-AGEXIA situé au 17 avenue de la Résistance au Raincy (93340) est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic FONCIA-
AGEXIA représentant l'établissement Syndicat des copropriétaires du Parc d'activités sis 17 avenue
de la Résistance au Raincy (93340).
Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2#@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 11 Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr - soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
La sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet, secrétaire générale adjcinte
Chargée de l'arfon isseméni chef-lieu
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ **@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1877 du 6 mai 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « FANTA », de type Européen,
mâle, né le 25/08/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100031166 et
appartenant à Monsieur LATROUS Zied.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 13 EE Direction Départementale de la
_. Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1873 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « FANTA », de type Européen, mâle, né le 25/08/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031166 et appartenant à Monsieur LATROUS Zied domicilié-e: au 3 Villa Du Combat 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95170 Deuil La Barre.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1 Tél : N1 A1 AN AN AN naurrinrAinninn nains 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 14 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 30/07/2025 et ceci à compter du 30/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 60 190 }180
30/01/2025 30/07/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
°__ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 15 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GOBILLOT, vétérinaire sanitaire à 95170 Deuil La Barre :
e Monsieur LATROUS Zied ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr GOBILLOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/05/2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
t 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1873 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « NALA », de type Bichon Frise,
femelle, né le 31/03/2024, identifié par
transpondeur n° 688038000308382 et
appartenant à Madame JOSIC Isidora.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 17 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Es ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1874 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « NALA », de type Bichon Frise, femelle, né le 31/03/2024, identifié par transpondeur n° 688038000308382 et appartenant à Madame JOCIC Isidora domicilié-e. au 8 Villa Camille 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr NEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 RNA AN — CourriarDeeina-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 18 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ _ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » : + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/10/2025 et ceci à compter du 26/04/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
26/04/2025 26/05/2025 26/06/2025 26/07/2025 26/10/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ _ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 19 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/10/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
Madame JOCIC Isidora ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
délégation
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Li
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1874 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien « 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « MILKA », de type Scotish
Fold, femelle, né le 15/10/2024, identifié par
transpondeur n° 498098100008622 et
appartenant à Monsieur SAPCA Dorel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 21 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
fee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1875 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chat « MILKA », de type Scotish Fold, femelle, né le 15/10/2024, identifié par transpondeur n° 498098100008622 et appartenant à Monsieur SAPCA Dorel domicilié-e. au 1 Allée de Suffren 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex
1 Tél : N1 41 AN AN AN = rm irriarMenine-caint.denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : e__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/07/2025 et ceci à compter du 25/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 130 J60 130 }180 25/01/2025 25/07/2025
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ __il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 23 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/07/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
Monsieur SAPCA Dorel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/05/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéléga
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
r Me
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1875 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « LILI », de type Bichon
Mlatais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par
transpondeur n° 642099001067025 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 25 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-1876 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ W$ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 26 ARTICLE 1F°
Le Chien « LILI », de type Bichon Mlatais, femelle, né le 06/05/2024, identifié par transpondeur n° 642099001067025 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ __le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°__ la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
°__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné :
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans,
le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 27 ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/10/2025
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière :
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 6 mai 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Dr Frédérique
Inspectrice en Chéf'é
Vé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1876 du 06/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025,
inter-préfectoral 93-95, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3 et
ses bretelles, dans le département de la
Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve,
Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois,
Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville,
Villepinte et Bagnolet et dans le département du
Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour
des travaux d'entretien, de nettoyage et
d'exploitation du réseau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification 29 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS
Liberté et des Transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
EM Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2025-0356
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-
sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification 30 Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté n° 24-052 du 11 septembre 2024
donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 17 avril 2025;
Vu l'avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 22
avril 2025 ;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 30 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 30 avril 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 9 mai 2025 et jusqu'au samedi 10 mai 2025, sur l'autoroute A3, à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte, Bagnolet, Gonesse et Roissy-en-France, situées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, des travaux d'entretien du réseau impliquent des modifications de circulation.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV/ DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 (4 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification 31 Article 2
L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre ROISSY (PR19+00) et
Rosny-sous-Bois (PR 6+000), de 21h00 à 13h00 durant la nuit et la journée du : |
° Du vendredi 9 mai au samedi 10 mai 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
*__ Accès à l’A3W depuis l'A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l‘A104 Extérieur.
*__ Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens de circulation province-Paris. *__ Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle P).
*__ Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris.
+ Bretelle de | liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur.
+ Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur. + __ Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l’A1.
+ Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306. + __ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois). + __ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord).
+ _Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933).
+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny). ° _ A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Déviation: Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Article 3 |
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés sous le contrôle de la DIRIF : ° DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75 / 01 86 52 87 42
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78 / 01 86 52 87 44
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de là route. Cette entreprise est AGILIS :
+ AGILIS
Agence de Goussainville :
8 rue Jean-Pierre Timbaud 95190 Goussainville
06 62 98 63 97 / 06 43 37 00 84
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -
édition du SETRA ou du CEREMA).
Les opérations de nuit de fermeture débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe
principal.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75018 Paris
01 49 40 89 04 | 314 Tél: 33(0) 1 40 81 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification 32 Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet du Val- d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental du
Val-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France, la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 mai 2025 Fait à Cergy, le -5 MAI 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oise et par subdélégation, et par délégation
le chef de l'Unité Circulation Routière
çGu illaume Signature numérique de
Guillaume THUAULT Pour le Préfat. TH U AU LT guillaume.thuault La Directrice gu illaume.thuault 2212025505 10:31:25 +0200 eur
Julie FARISET |
DIRIF / AGER Nord Î UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0356 DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0356 du 05/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du concert de «DJ SNAKE» organisé au
Stade de France le samedi 10 mai 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025 réglementant la circulation et le 34 Direction Régionale et interdépartementale
En PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- .
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1772
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « DJ SNAKE » organisé au Stade de France le samedi 10 mai 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0257 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025 réglementant la circulation et le 35 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 avril 2025;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2025;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 23 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 24 avril 2025;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 avril 2025;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 28 avril 2025 :
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 29 avril 2025 :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « DJ SNAKE » organisé au Stade de France le samedi 10 mai 2025, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du concert de « DJ SNAKE » organisé au Stade de France le samedi 10 mai 2025, la circulation
et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : + La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est). Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : + __ Après la fin du concert, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0257 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, espianade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025 réglementant la circulation et le 36 Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
+ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - PT - P2 - P3 et P4).
+ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025, dans les deux sens
de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de
l'échangeur du Cornillon) :
+ La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025, la
circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
+ La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche
11 mai 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5 :
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
«+ avenue François Mitterrand;
+ rue André Campra;
- avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau); + rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); + rue Luigi Cherubini;
* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);
+ parking P4 Sud;
+ rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
*__le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24); + __ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ; * au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de ia route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h15 le samedi 10 mai 2025 et 01h00 le dimanche 11 mai 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0257 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral n° 2025-1772 du 06/05/2025 réglementant la circulation et le 37 Autoroute A86 (sens Bobigny/ Nanterre):
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est fermée entre 22h45 le samedi 10 mai 2025 et 01h30 le dimanche 11 mai 2025.
Autoroute A86 (sens Bobignv / Nanterre):
Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, la bretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h45 le samedi 10 mai 2025 et 01h30 le dimanche 11 mai 2025.
Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h15 le samedi 10 mai 2025 et 00h30 le dimanche 11 mai 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h30 le dimanche 11 mai 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 10 mai 2025 et 01h30 le dimanche 11 mai 2025, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
° interdiction de circulation ou de stationnement;
+ établissement de sens uniques;
* _déviations en dehors des itinéraires prévus;
+ __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
° carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;
* carrefour du Cornillon;
+ rue El Ouafi -— rue des Trémies;
+ rue El Ouafi - avenue du Stade de France;
* avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
+ avenue du Stade de France - rue des Bretons -— rue de la Cokerie ;
+ rue des Trémies — entrées et sorties A86;
° rue des Trémies -— rue de la Cokerie.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0257 DRIEAT / SSTV/ DSECR
1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris;
-__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le {9 6 MAI 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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