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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 09 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 09 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-09
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 02/01/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Ouest. (1 page) Page 5
- Délégation de signature établie le 09/01/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Marine COHADE, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du
personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2025. (4 pages) Page 10
- Arrêté n° 2025-00038 du 07/01/2025 portant désignation des
officiers commandant des systèmes d'information et de
communication (COMSIC) pour l'année 2025. (2 pages) Page 15
- Arrêté n° 2025-00039 du 07/01/2025 portant désignation des
officiers des systèmes d'information et de communication (OFFSIC)
pour l'année 2025. (1 page) Page 18
- Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la liste nominative du
personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection
civile de l'Union pour l'année 2025. (3 pages) Page 20
- Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le
préfet de police devant les juridictions. (5 pages) Page 24
- Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE -
Saint-Denis. Cette version annule et remplace celle publiée au raa du
08/01/2025. (4 pages) Page 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les
statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. (2
pages) Page 44
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024 mettant en
demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant Rolland,
Le Bourget (93350), de réaliser les prescriptions en matière de contrôle
périodique de l'installation - cette version annule et remplace celle
publiée au raa du 24/12/2024. (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de
transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle
en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l'autisme de
la MAS de l'Isle Neuilly-sur-Marne et extension de capacité de 30 à 54
places, gérée par l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
(4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant
l'arrêté n° 2024-4247 établissant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS. (6 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-0013 du 05/01/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr SBACCHI Maria José. (2 pages) Page 63
- Arrêté Préfectoral n° 2024-011 du 05/01/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr MORAITIS Iris. (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024
portant attribution du certificat de capacité pour la vente
d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG Camize. (8 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type
Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n°
788209100027250 et appartenant à Mme HLAOUI Asma. (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair,
femelle, né le 28/10/2023, identifié par transpondeur n°
991001005726877 et appartenant à Mme YIGIT Pinar. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2024-0030 du 08/01/2024 attribuant
l'Habilitation sanitaire à Mme DUFOUR Blanche. (2 pages) Page 86
3 - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la Marne 93800
Epinay-sur-Seine. (4 pages) Page 89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en date du 08/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP892580812 pour l'organisme Benhammar Sadem Hoceine dont
l'établissement principal est situé 39 rue de l'Egalité 93240 Stains. (3
pages) Page 94
- Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en date du 08/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938625365 pour l'organisme Idemudia Sandra dont
l'établissement principal est situé 24 rue Alexandre Boucher 93410
Vaujours. (3 pages) Page 98
- Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en date du 08/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939098463 pour l'organisme LUCCHINI NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Carnot 93140 BONDY. (3
pages) Page 102
- Arrêté n° 2025-0119 de déclaration en date du 08/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939114906 pour l'organisme Secq Richard dont
l'établissement principal est situé 5 allée des Dahlias 93700 Drancy.
(2 pages) Page 106
- Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en date du 08/01/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP938895547 pour l'organisme Suruceau Aliona dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (3
pages) Page 109
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/01/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas
ANGELOSKI, Responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Ouest.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable 5 Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Saint Denis - Ouest
Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal
des Finances Puwbli
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Seine Saint Denis - Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
1)° Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BENMERIEM Nabila
M. CHAUMELLE Sylvain
M. CIEUTAT Philippe
Mme GHESELLE Justine
Mme GHEZALI-GALINSKI Nadia
M. GOUTOR Benoit
M. LESVIGNE Lucas
M. SALEL Jeremy
M. SEHAKI Yvan
Mme TOURNOIS Chantal
Mme WEISSE Kelly
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme COQUELIN Elodie
Mme FERRAZ Isabelle
M. GUIOUBLY Alex
M. HAOUCHINE Slimane
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen S/ Seine , le 02 janvier 2025
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE
SEINE SAINT DENIS- OUEST
5 rue Emile Cordon
93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX
pce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, Responsable 6 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 09/01/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Marine
COHADE, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 09/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, Responsable 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable par intérim du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office à l’Inspecteur Divisionnaire, Responsable Adjoint du service :
- Nicolas COURTILLAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office aux agents des Finances Publiques de catégorie A:
Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Laurent DUS
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Amélie MORIN Elodie RAMY SEPOU Philippe AMATE
Axel BLANCHET Aziza EL OUAKKALY
BAMOUHAMI
Stéphane DALLE
Salimata SIDIBE Jean François NICCO Samir GAYED
Jean François NICCO Priscillia Prost Abdellah GUIDOU
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental des Impôts Foncier
Immeuble le Carré Plaza
15-17 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 09/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, Responsable 8 RÉPUBLIQUE +
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Marine Cohade
ipe COHADE
:-du Service
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Yasmina Calabre Corentin BATARD Karene CIVIS
Marie-Françoise DORBY Frédéric DUVEAU Eric THIOUX
Malick ZANOU Sabine MAOUCHI Ambre MILLEY
Taina Rousseau Elysa PANDORE Sammy YUNG
Angèle LECART Youri Bettane
Article 3
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1er octobre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 09 janvier 2025
La responsable du service des impôts foncier de
Seine Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 09/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marine COHADE, Responsable 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la
liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour
l'année 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 10 pe"
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Arrête n° 2025-00037
fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2025
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles R. 3222-13 et suivants ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2002 (NOR : INTE0200600A) fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2014 (NOR : INTE 1404626A) définissant le référentiel emploi, activités, compétences relatif aux interventions en milieu aquatique hyperbare ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours aquatiques et subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, prise en application du guide national de référence relatif au sauvetage aquatique et le référentiel emploi, activités, compétences relatif aux interventions en milieu aquatique hyperbare, est fixée pour l'année 2025, en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025 Signé :
pour le préfet de police,
la sous-préfète,
directrice adjointe du Cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 11 Page 2 sur 4
Annexe de l’arrêté n° 2025-00037 du 7 janvier 2025
LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2025
SPÉCIALISTES SUBQUATIQUES ET AQUATIQUES
CONSEILLERS TECHNIQUES (CT)
GRADE NOM PRÉNOM SIA SAL SNL TSU PROFONDEUR
CAPITAINE BOISSINOT Charles SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
CONSEILLERS TECHNIQUES SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM SIA SAL SNL TSU PROFONDEUR
CAPITAINE SCHMITT Vivien SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
CAPITAINE GINES David SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
LIEUTENANT LACROUTS Cyril SIA2 SAL3 SNL2 TSU 12M
MAJOR WEYLAND Jérôme SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
ADJUDANT-CHEF DECLERCQ Romain SIA2 SAL3 SNL2 TSU 12 M
ADJUDANT-CHEF CHARTOIS Jérôme SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
ADJUDANT-CHEF BOUDET Sébastien SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
ADJUDANT-CHEF PINGUET Philippe SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50M
ADJUDANT-CHEF PLARD Stéphane SIA2 SAL3 TSU 12M
ADJUDANT MAMELIN Nicolas SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
ADJUDANT JOSELON Sandy SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
SERGENT-CHEF MONTELS Laëtitia SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
SERGENT-CHEF CLOIX Julien SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
SERGENT-CHEF BOUCHER Jérémy SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
SERGENT-CHEF LE NEN Ludovic SIA2 SAL3 SNL2 TSU 50 M
CHEF D’UNITÉ SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM SIA SAL SNL TSU PROFONDEUR
SERGENT-CHEF TEDALDI Thibault SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT-CHEF PACOU Samuel SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT SCHAEFFER Thomas SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT LUCHITTA Ugo SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT FLISCOUNAKIS Laurent SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT MARCHAL Samson SIA2 SAL2 SNL1 TSU 40 M
SERGENT LOUSTAUD Arnaud SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SCAPHANDRIER AUTONOME LÉGER
GRADE NOM PRÉNOM SIA SAL SNL TSU PROFONDEUR
SERGENT VERNAY Jérémy SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SERGENT BROTHIER Matthieu SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SERGENT LE FAOU Julien SIA2 SAL2 SNL2 TSU 40 M
SERGENT VERCRUYSSE Yannick SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF HAUDRY Etienne SIA2 SAL2 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF ABDOURAZAKOU Swadric SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF COPLO Julien SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 12 Page 3 sur 4
CAPORAL-CHEF DAL ZOTTO Yann SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30M
CAPORAL-CHEF ROQUES Christophe SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF MONTEGNIES Evan SIA2 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF GRODZKA Mathieu SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF CAPONY Maxime SIA1 SAL1 SNL1 30 M
CAPORAL-CHEF LIGARY Robin SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL-CHEF VIVIEN Charlie SIA2 SAL1 SNL2 TSU 30 M
CAPORAL PHELOUZAT Romain SIA1 SAL1 SNL1 TSU 12M
CAPORAL MICHEL Charles SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL TOFILI Mikaël SIA1 SAL1 SNL1 30 M
CAPORAL FRANÇOIS Cédric SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL JARRIER Quentin SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL VERHAUVEN Arthur SIA1 SAL1 30 M
CAPORAL LÉON Maxime SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL LE PORT Philippe SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL JAOUEN William SIA1 SAL1 TSU 30 M
CAPORAL PEDRONI Ludovic SIA1 SAL1 30 M
CAPORAL DÉCHÉNEST Pierre SIA1 SAL1 TSU 30 M
CAPORAL VERNAY Damien SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
CAPORAL GILLET Kévin SIA1 SAL1 30 M
CAPORAL WEINREBER Thomas SIA1 SAL1 TSU 30 M
CAPORAL ROCHEREAU Romuald SIA1 SAL1 TSU 30 M
CAPORAL GUIVARCH Romain SIA1 SAL1 30 M
CAPORAL GAILLARD Sébastien SIA1 SAL1 30 M
CAPORAL LARDET Benjamin SIA2 SAL1 SNL1 TSU 12M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE DROGUET Gaetan SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE FONTAINE Martial SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VERNAY Alan SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE VOGIN-PIGNAULT Mickaël SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LIPARI Mathieu SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PRZETOCKI Jimmy SIA1 SAL1 SNL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LACASSAGNÉ Morgan SIA1 SAL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE JEANROT Julien SIA1 SAL1 TSU 30 M
SAPEUR DE 1ERE CLASSE PAGEAUD Thomas SIA1 SAL1 30 M
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 13 Page 4 sur 4
CHEF D’UNITÉ SIA (Aptitude inondations et interventions par courant fort)
GRADE NOM PRÉNOM SIA
SERGENT BAILLY Bastien SIA2
CAPORAL-CHEF LÉONARD Alexandre SIA2
CAPORAL-CHEF DUFRESNE Alexandre SIA2
CAPORAL-CHEF SIMOES Paul SIA2
ÉQUIPIER SIA (Aptitude inondations et interventions par courant fort)
GRADE NOM PRÉNOM SIA
SERGENT-CHEF LEVEQUE Pierre SIA1
SERGENT-CHEF GOURIOU Alan SIA1
CAPORAL-CHEF EUGÈNE Marvin SIA1
CAPORAL-CHEF VALLIERE Maxime SIA1
CAPORAL-CHEF DEFRASNE Aurore SIA1
CAPORAL-CHEF LE BAIL Mickaël SIA1
CAPORAL-CHEF BISCHOFF Nicolas SIA1
CAPORAL ROUSSARD Tom SIA1
CAPORAL KURTZ Kévin SIA1
CAPORAL PALLIER Frédéric SIA1
CAPORAL BUGNOT Pierre-Yves SIA1
CAPORAL NEVEUX Lucas SIA1
CAPORAL HUET Marvin SIA1
CAPORAL RASTOUIL Hugo SIA1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GÉMIN Ludovic SIA1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE CAPITAIN Geoffroy SIA1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE GEHIN Hugo SIA1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LHOUMEAU Benoit SIA1
SAPEUR DE 1ERE CLASSE LAMPIN Leo SIA1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00037 du 07/01/2025 fixant la liste nominative du personnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 14 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00038 du 07/01/2025 portant
désignation des officiers commandant des
systèmes d'information et de communication
(COMSIC) pour l'année 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00038 du 07/01/2025 portant désignation des officiers commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) pour l'année 2025. 15 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00038
portant désignation des officiers commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) pour l’année 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté n°2017-00160 du 1er mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 par lequel le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er
Les militaires listés ci-après sont désignés, au titre de l’année 2025, ? commandant des systèmes d’information et de communication @ (COMSIC) :
- Lieutenant-Colonel Vincent BERGONHE,
- Lieutenant-Colonel Fabien BOSSUS,
- Commandant Eric DAVID,
- Commandant Wilfried GIRARD,
- Capitaine Yohan VILLEDIEU.
À ce titre, ils sont chargés, sous l’autorité du général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, des missions suivantes :
- proposer l’inscription des personnels sur la liste annuelle d’aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) ;
- élaborer les ordres de transmission relatif à son niveau d’emploi opérationnel ;
- garantir les conditions d’emploi opérationnel, de mise en œuvre et de sécurité des
systèmes d’information et de communication ;
- veiller au respect de la discipline opérationnelle sur les réseaux ;
- élaborer des plans de formation spécifiques ;
- garantir l’adaptation des systèmes d’information et de communication.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00038 du 07/01/2025 portant désignation des officiers commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) pour l'année 2025. 16 P a g e 2 | 2
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025 Signé :
pour le préfet de police,
la sous-préfète,
directrice adjointe du Cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00038 du 07/01/2025 portant désignation des officiers commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) pour l'année 2025. 17 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00039 du 07/01/2025 portant
désignation des officiers des systèmes
d'information et de communication
(OFFSIC) pour l'année 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00039 du 07/01/2025 portant désignation des officiers des systèmes d'information et de communication 18 pe"
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arrêté n° 2025-00039
portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) pour l’année 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté n°2017-00160 du 1er mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l’arrêté n° 2019-00933 du 09 décembre 2019 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 par lequel le général de brigade Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1
Les militaires listés ci-après sont désignés, au titre de l’année 2025, @ officiers des systèmes d’information et de communication A (OFFSIC) :
- Commandant Kevin EDOUARD,
- Capitaine Jonathan ABADIE,
- Capitaine Jean BALMITGERE,
- Capitaine Charles BOISSINOT,
- Capitaine Jean-Denis CORDIER,
- Capitaine Pierre LE PAPE,
- Lieutenant Christophe MUSIAL,
- Lieutenant David PIFFRE,
- Lieutenant Nicolas PIRAUX,
- Sous-lieutenant Benoît BOUHIER.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025 Signé :
pour le préfet de police,
la sous-préfète,
directrice adjointe du Cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00039 du 07/01/2025 portant désignation des officiers des systèmes d'information et de communication 19 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la
liste nominative du personnel apte à intervenir
dans le cadre du mécanisme de protection civile
de l'Union pour l'année 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la liste nominative du personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union pour l'année 2025. 20 é )ù
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Arrête n° 2025-00040
Fixant la liste nominative du personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union pour l’année 2025
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ainsi que les articles
R. 3222-13 et suivants ;
VU la décision n°1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRÊTE
Article 1
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à intervenir
dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (ci-après dénommé . mécanisme
européen de protection civile /), visant à renforcer la coopération entre l’Union et les États
membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile, est fixée pour
l’année 2025, en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025 Signé :
pour le préfet de police,
la sous-préfète,
directrice adjointe du Cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la liste nominative du personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union pour l'année 2025. 21 O0
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Annexe de l’arrêté n° 2025-00040 du 7 janvier 2025
LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE ZONALE 2025
Mécanisme européen de protection civile (MEPC)
Les niveaux de compétence et stages complémentaires sont listés de la manière suivante :
• Niveaux :
o Union mechanism introduction course (UMI) (ex-CMI) ;
o Operational deployment course (ODC) (ex-OPM) ;
o Team leader course (TLC) (ex-HLC).
• Stages complémentaires :
o Technical expert course (TEC) ;
o Technical expert course for maritime incidents (TEC MI) ;
o Operational integration course (OIC) (ex-OSIC) ;
o Deployable capacities course (DCC) (ex-MBC) ;
o Assesment mission course (AMC) ;
o Staff management course (SMC) ;
o Security course (SEC) ;
o Mechanism refresher seminar (MRS) (ex-SME) ;
o Course on negociation and decision making (CND) ;
o Information management course (IMC) ;
o Urban search and rescue coordination cell (UCC-USAR) ;
o Logistic response team (LRT) ;
o Emergency medical team coordination cell course (EMTC3) ;
o Environmental emergency training (EET) ;
o Mechanism course for national civil protection staff (MCNCPS).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la liste nominative du personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union pour l'année 2025. 22 GRADE complet NOM PRÉNOM Niveau TEC TEC MI OIC DCC AMC SMC SEC MRS CND IMC UCC-USAR LRT EMTC3 EET NAT ODC
LIEUTENANT-COLONEL MOIGNE Fabien DCC
COLONEL TROHEL Guillaume ODC
COMMANDANT DAVID Eric UMI
COMMANDANT CIVES Michel TLC DCC AMC SMC SEC UCC-USAR
LIEUTENANT-COLONEL ROCHE Raphaël TLC
COMMANDANT LAURENT Sébastien TEC MÉDECIN-CHEF DES
SERVICES TRAVERS Stéphane TEC
LIEUTENANT-COLONEL LABÉDIE Vincent ODC DCC
LIEUTENANT-COLONEL MENIGON David TEC
CAPITAINE BOISSINOT Charles UMI DCC
COMMANDANT CATALA Cyrille UMI TEC MÉDECIN DE CLASSE
EXCEPTIONNELLE HERTGEN Patrick
COLONEL GINDRE Patrick ODC AMC IMC
LIEUTENANT-COLONEL LE GAL Yannick UMI
COMMANDANT BARTHELEMY Nicolas UMI SEC
COMMANDANT BARRIGA Denis TLC DCC SEC ODC
COMMANDANT JACQUEMIN Christophe UCC-USAR
CAPITAINE SCHMITT Vivien UMI SEC
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrête n° 2025-00040 du 07/01/2025 Fixant la liste nominative du personnel apte à intervenir dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union pour l'année 2025. 23 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 24 Nr ( Il 4
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant les juridictions
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du ministre de l’intérieur du 15 octobre 2024 par laquelle Mme Elisabeth THERBY- VALE, administratrice civile du deuxième grade, a été affectée en qualité d’adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 12 novembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en qualité de Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 25 2
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE, administratrice de l’État, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, elle représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à Mme THERBY-VALE à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE à l’effet de prononcer à l’encontre des personnels relevant de son autorité les sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme, ainsi que l’ensemble des décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Monsieur Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d’administration de l’État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef de bureau ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 26 3
o M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE , dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY- VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle d’administration de l’État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 27 4
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VAN HOUTTEGHEM, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 28 5
Article 11
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00047 du 09/01/2025 portant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant 29 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 30 pe
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 31 2
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés O Chorus P, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 32 3
Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Guillaume CATTA, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du pôle d’appui à la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés O CHORUS P, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés O CHORUS P dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
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- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés O CHORUS P dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 34 5
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 35 6
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat O État P
Article 15
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordres de mission et d’états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 36 7
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Terava CLERC, dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat O Budget spécial P
Article 21
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du secrétariat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par les cartes d’achat de la direction, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 37 8
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site O les Manèges P, à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00048 du 09/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE
- Saint-Denis. Cette version annule et remplace
celle publiée au raa du 08/01/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE 39 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0102 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 juillet 2024 présentée par le directeur d'exploitation pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, place de la Porte de Paris à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE 40 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes terroristes ; |
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°":
Le directeur d'exploitation, pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE sis 1, place de la Porte de Paris à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité par les voies suivantes :
* la rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200);
* la rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);
* la rue de la Barbacane à Saint-Denis (93200);
* la place de la Porte de Paris à Saint-Denis (93200).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur d'exploitation;
+ le directeur technique;
+ les agents de la société de maintenance du système de vidéoprotection.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE 41 Article 6 :
Le directeur d'exploitation, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE BASILIQUE sis 1, place de la Porte de Paris à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE 42 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 8 JAN. 2075 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0102 du 08/01/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL PARIS SAINT-DENIS STADE 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025
modifiant les statuts du syndicat intercommunal
du Cimetière des Joncherolles.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. 44 Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4264 DU D 9 JAN. 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles en date du 25 juin 2024, approuvant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes Pierrefitte-sur-Seine (délibération n°DEL2024-141 du 11 juillet 2024), Saint-Denis (délibération n°B-6.1 du 19 septembre 2024), d'Epinay-sur-Seine (délibération n°24/0171 du 30 septembre 2024), Villetaneuse (délibération n°24-DGS-611 du 7 octobre 2024) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°’: Les statuts du syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.aouv.fr>
www.seine-saint-denis.aouv.fr / @Prefet93
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. 45 Article 3: Le secrétaire général de préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du comité syndical ;
- Messieurs les maires des communes concernées ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet ef barkiélégation
le secrétaifé : ral
Frédérie ANTIFHON
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20
Courriel : prefecture@seine-saint-denis aouv.fr> 2/2 www.seine-saint-denis.qouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-4264 du 09/01/2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal du Cimetière des Joncherolles. 46 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024
mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN
sise 46 rue du Commandant Rolland, Le Bourget
(93350), de réaliser les prescriptions en matière
de contrôle périodique de l'installation - cette
version annule et remplace celle publiée au raa
du 24/12/2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant 47 EN DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24 décembre 2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant Rolland, Le Bourget (93350) de réaliser les prescriptions en matière de contrôle périodique de l'installation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, l'article R.512-
11 et les articles R.512-55 à R.512-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts)
Vu l’article 1.8.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les demandes de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans son rapport du 23 octobre 2024 ;
Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées datée du 14 octobre 2024,
transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 11 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2024, notifiée le 3 décembre 2024 à la société SCI ZHAO LIN et l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans un délai de quinze jours ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.qouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant 48 Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la société SCI ZHAO LIN, de réaliser les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après ;
Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du 23 octobre 2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenu des non- conformités majeures au code de l’environnement ;
Considérant que la société SCI ZHAO LIN est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
Considérant, que la demande de la préfecture de la Seine-Saint-Denis formulée par courrier du 26 février 2024 de lui transmettre les deux derniers rapports de contrôle périodique est restée sans réponse ;
Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 a été transmis à l'exploitant ;
Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la société SCI ZHAO LIN a disposé d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - OBLIGATION
La SCI ZHAO LIN, exploitant un entrepôt de vêtement et de nourriture sèche sur le territoire de la commune de LE BOURGET (93350), 46 rue du Commandant Rolland, est mise en demeure de transmettre à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le rapport de contrôle périodique prévu à l’article L.512-11 du code de l’environnement, sous un délai d’un mois.
Article 2 - SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171- 8 du code de l'environnement; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SCI ZHAO LIN par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 46 rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant 49 Article 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.Une copie sera adressée à Monsieur le maire du Bourget.
Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; - soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 —- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et
Monsieur le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
/
Pour le préfetet par dé-5ation,
la sous-préfi-ectrice de cabinet
LS
ne
Myriam ABASSI
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4856 du 24/12/2024 mettant en demeure la société SCI ZHAO LIN sise 46 rue du Commandant 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant
autorisation de transformation par
requalification de 30 places déficience
intellectuelle en 30 places handicap psychique et
troubles du spectre de l'autisme de la MAS de
l'Isle Neuilly-sur-Marne et extension de capacité
de 30 à 54 places, gérée par l'Etablissement
Public de Santé de Ville-Evrard.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles 51 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 423
portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles du spectre de l’autisme (TSA) de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Le Mas de l’Isle, sise 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330), et extension de capacité de 30 à 54 places,
gérée par l’Etablissement Public de Santé (EPS) de Ville-Evrard
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2002-942 du Préfet de la Région Île-de-France en date du 27 mai 2002 portant autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée gérée par l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard ;
VU l’arrêté 2016-470 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, en date du 14 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MAS Le Mas de l’Isle ;
VU la demande de l’établissement d’accueillir sur les 30 places déjà autorisées un public en situation de handicap psychique ou porteur de troubles du spectre de l’autisme ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles 52 2
VU l’appel à manifestation d’intérêt du plan Inclus’IF 2030 visant au déploiement de solutions nouvelles pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de- France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de- France ;
VU le projet déposé par la MAS Le Mas de l’Isle sise 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly- sur-Marne, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du plan Inclus’IF 2030 ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les personnes en situation de handicap psychique ou souffrant de troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDERANT que la demande de changement de catégorie de public pour les 30 places déjà autorisées est liée à un changement de nomenclature et à une évolution du public accueilli ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que les projets de transformation et d’extension sont compatibles avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet d’extension des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 019 227 € ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles 53 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique ou TSA ainsi que l’extension de capacité de 30 à 54 places de la MAS Le Mas de l’Isle, sise 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93332) destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 80% de la capacité de la MAS.
ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Le mas de l’Isle est dorénavant de 54 places destinées à des adultes à partir de 20 ans en situation de handicap psychique ou souffrant de troubles du spectre de l’autisme ainsi réparties : 15 places dédiées à une équipe mobile qui assurera un accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap ainsi qu’un soutien aux aidants ;
27 places en hébergement complet internat ;
12 places en accueil de jour.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 000 268 8
Code catégorie : [255] Maison d’Accueil Spécialisée
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
[16] Prestation en milieu ordinaire
27 places
12 places
15 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
[206] Handicap psychique
27 places
27 places
Code mode de fixation des tarifs : [58] ARS PJ globalisé hors CPOM à compter du 1er janvier 2025
N° FINESS du gestionnaire : 93 014 002 5
Code statut : [11] Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles 54 4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-423 du 23/12/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 30 places déficience intellectuelle en 30 places handicap psychique et troubles 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025
modifiant l'arrêté n° 2024-4247
établissant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 56 PRÉFET
DE LA SEINE- Agence régionale de santé Ile-de-France SAINT-DENIS Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4787
Modifiant l'arrêté n° 2024- 4247
établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement informatisé
d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-4247 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-2636 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT les demandes d'agréments des médecins suivants : Dr ASKRI Abdoullah, Généraliste, Dr SELMA Toufik, Psychiatrie ;
CONSIDERANT le changement d'adresse et de numéro de téléphone professionnel de Dr Rebecca COHEN- DONACHIE, qui exerçait antérieurement au CMS Marcel Hanra, 1 rue circulaire Henri Jousseaume à Villemomble (93250) au 01 45 28 80 80, et qui est désormais au CMS de Gagny, 23 Avenue Henri Barbusse à Gagny (93320), avec le nouveau numéro suivant : 01 56 49 24 00.
CONSIDERANT les avis demandés aux syndicats départementaux des médecins comme rendus ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 57 CONSIDERANT les avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2024-4247 du 8 novembre 2024 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de Seine-Saint- Denis est modifié comme suit :
Les annexes sont remplacées respectivement par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;:
Fait à Bobigny, le Ÿ jenviel LS
Le préfet
Le préfet CR Lavene
ur
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 58 ANNEXE
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE
GENERALISTES
ABERGEL Henri 14, rue Berthier 93500 Pantin 01 48 91 37 55
Ne traite que les
demandes du Centre .
ABOULKER Richard Interdépartemental de ae céparementse 23 1 rue Gestion de la Petite 9 gny
Couronne
ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste 93140 |Bondy 01 48 47 02 70 Blanqui
CMS Henri Wallon AOUSTIN Gérard D rnidela Répe bleue 93700 Drancy 01 48 96 45 50
ASKRI Abdoullah ie Ds Notre Dame des 93370 |Montfermeil 07 68 34 25 20
AYDIN Jean-Marc CMS 93130 | Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 78, rue de Brément
. . . Les Pavillons- BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand 93320 sous-Bois 01 48 47 18 68
BRANSTEN Marc 166, avenue Henri 93700 |Drancy 01 48 95 07 77 Barbusse
CMS
CASTALDI-PECOT | isabelle 5. rue du Docteur 93300 | Aubervilliers 01 48 11 21 90 Pesqué
CASTEX- ._ 10, Boulevard de la . LEFEBVRE Mireille Liberté 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29
CATTIN Jean-Michel où. pou ovare Aristide 93100 |Montreui 01 42 87 24 00
18, boulevard du Général Aulnay-sous- CHEMOUNY Bernard Ca 93600 [En 01 48 68 15 95
CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène 93260 |Les Lilas 01 43 63 75 04 Decros
COHEN-DONACHIE | REPECCA CMS de'Gagnyau és 03320 |Gagny 01 56 49 24 00 Nathalie Yvette Avenue Henri Barbusse
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 59 ANNEXE
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE
06 32 16 30 91/ DEGER Numan 99 avenue Marceau 93700 Drancy 07 87 23 11 49
CMS Henri Barbusse . DJOUAB Mohad 62 avenue Gabriel Péri 93400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90
Ne traite que les
demandes du Centre .
DROUX Daniel Interdépartemental de Loi gere MED Ben: 1 n Tue Gestion de la Petite 9 gny
Couronne
EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 01 48 95 92 79
EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraîchers 93120 La Courneuve 01 48 36 19 61
GIRAUX Fabrice CMS 93300 Aubervilliers 01 48 11 21 90 5, rue du Dr Pesqué
GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 01 43 81 55 32
GUERRINI Jean 7, avenue Jean Jaurès 93110 Rosny-sous-Bois | 01 48 55 34 82
| mn 01 41 61 74 31 / HAMADEH Hikmat 227 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers 06 18 80 89 17
Maison de Santé Miriam
HILAL Yassine Makeba 93000 Bobigny 01 49 88 18 66 15, rue Miriam Makeba
Ne traite que les
demandes du Centre .
LAUDE Michel Interdépartemental de PR OC Le L Tue Gestion de la Petite 9 gny
Couronne
MENEGHINI- . 30/ 34, rue du . DOSSOU DOGASS Eliane Commandant Belleux 93250 Villemomble 01 48 54 14 22
CMS .
MOREAU Corinne 91, avenue Aristide 93320 [Les Pavillons- | 5472 59 49 60 - sous-Bois Briand
. 49 bis, avenue Jean NEMORIN Michael 93220 Gagny 01 44 13 89 61
Jaurès
SARFATI Hervé 73, avenue du Président 93100 | Montreuil 01 42 87 69 15 Wilson
SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 Stains 01 48 21 00 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 60 ANNEXE
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE
. Cabinet médical . TAIFOUR Sabine 4, rue Utrillo 93370 Montfermeil 01 43 30 34 58
THEBAULT Claude Lane [te qu Général 93110 |Rosny-sous-Bois| 01 45 28 44 16
TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 01 43 88 90 70
n CMS Elsa Rustin WOHRER Philippe 13, rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet 01 56 63 91 00
MEDECINE INTERNE
CHI André Grégoire
AUPERIN Isabelle 56, Boulevard de la 93100 Montreuil 01 49 20 31 62 Boissière
CHI André Grégoire
PENOT Pauline 56, Boulevard de la 93100 Montreuil
Boissière
PSYCHIATRES
Ne traite que les
demandes du Centre .
ARENA-SERVAIS _ | Gabrielle Interdépartemental de volé PR rt 1 rue Gestion de la Petite 9 gny
Couronne
BOILLET Didier 2, rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68
GHU Paris Psychiatrie &
Neurosciences
CHRISTODOULOU | Nathalie Site Lasalle 75019 Paris 01 80 96 55 00 10, rue du Général
Lasalle
: EPS de Ville-Evrard Neuilly-sur- DAOUD-LE BOTTE | Véronique 202, avenue Jean Jaurès 93330 Marne v.daoud@epsve.fr
Centre thérapeutique
Victor Hugo HALIMI Dorothée 61, rue du Général 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99
Leclerc
MAHIOU Faredj 5, rue Berthelot 93200 Saint-Denis 07 83 05 71 79
CHI Robert Ballanger -
Service de psychiatrie Aulnay-sous- SELMA Toufik Boulevard Robert 93600 Bois 01 49 36 71 73
Ballanger
CARDIOLOGUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 61 ANNEXE
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE
HIRSCH Bernard 17, allée Bayard 93190 Livry-Gargan 01 43 01 13 58
ORL
BOUAZIZ Jean-Gérard 1, rue Carnot 93000 Bobigny 01 48 95 40 79
RHUMATOLOGUE
MAGE Bernard Le hate bel 93320 [ESPAMONS | 0148 48 27 01
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2024-4787 du 08/01/2025 modifiant l'arrêté n° 2024-4247 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-0013 du 05/01/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SBACCHI
Maria José.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-0013 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SBACCHI Maria José. 63 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SA INT-DENIS Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-0013
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame SBACCHI Maria José
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-6;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : |
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame SBACCHI Maria José née le 22 décembre 1994 à
Palerme. inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38740 dont le domicile professionnel administratif est situé au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame SBACCHI Maria josé Docteur Vétérinaire exerçant au 169 Avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr / KB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-0013 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SBACCHI Maria José. 64 ARTICLE 3: Madame SBACCHI Maria José s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame SBACCHI Maria José pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré
l'habilitation dans les meilleurs délais. :
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un
préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La Cheffe. du ervice santé et
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-0013 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr SBACCHI Maria José. 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-011 du 05/01/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MORAITIS
Iris.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-011 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MORAITIS Iris. 66 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE: Protection des Populations SAINI-DENIS Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0011
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame MORAITIS iris
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 KR. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame MORAITIS Iris née le 01 mars 1992 à Argenteuil (95) inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 37531 dont le domicile professionnel
administratif est situé au 131 Avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93190)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame MORAITIS Iris Docteur Vétérinaire exerçant au 131 Avenue Aristide Briand à Livry-Gargan (93190), pour les activités relevant de ladite habilitation. |
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation ést attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-011 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MORAITIS Iris. 67 ARTICLE 3: Madame MORAITIS Iris s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame MORAITIS Iris pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle-a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 janvier 2024
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-011 du 05/01/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MORAITIS Iris. 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024
portant attribution du certificat de capacité
pour la vente d'animaux non domestiques à
Mme QUADFLIEG Camize.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 69 En Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0160
Portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Madame QUADPFLIEG Camize
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté du 02 Juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré;
Vu la demande de certificat de capacité présentée en date du 15 décembre 2023 par Madame QUADFLIEG Camize pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'instruction de la demande de Madame QUADFLIEG Camize en date du 18 janvier
2024 par la diréction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Téi. : 01 41 60 65 65
Mail : courrierdseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 70 ARRÊTE :
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé à Madame QUADFLIEG Camize, née le
11 décembre 1993 à Paris 12eme pour la vente d'animaux non domestiques dont les espèces figurent sur la liste jointe en annexe authentifiée par l'apposition d'un cachet officiel.
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la vente d'espèces différentes de celles citées à l’article 1.
Article 3: Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 4: La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny le 3 0 JAN. 2924
Le préfet,
Ÿ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 71 ANNEXE
_à l'arrêté préfectoral n°2024-0160 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Madame QUADPFLIEG Camize
Liste des familles d’animaux d'espèces non domestiques pour lesquelles Madame QUADPFLIEG Camize se voit attribuer le certificat de capacité tel que défini par l’article L.413-2 du code de l'environnement:
Invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomene, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 72 Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis
pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 73 Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides
dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus
hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ; Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 74 (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ;
Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 75 Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés | Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz)}, Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua
orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 76 Mammifères
Mesocricetus auratus (hamster doré), Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine), Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie), Octodon degus (octodon)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0160 du 30/01/2024 portant attribution du certificat de capacité pour la vente d'animaux non domestiques à Mme QUADFLIEG 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chat «PITCHOUNE», de type
Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788209100027250 et
appartenant à Mme HLAOUI Asma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 78 Direction Départementale de la
Protection des Populations Es PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté É fi a Æ Æ
Haterité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2132 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « PITCHOUNE », de type Européen, femelle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 788209100027250, appartenant à l'Association Orfelins, domiciliée 82 Avenue Jean Lolive à Pantin, et détenue en famille d'accueil chez Madame HLAOUI Asma domicilié-e- au 23 Bis Rue Auger 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enurrierMseine-saint-danis aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 79 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal.entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/11/2024 et ceci à compter du
03/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 160 J90_ | 180
| 03/05/2024 | 03/07/2024 | 03/08/2024 03/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 80 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame HLAOUI Asma;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et
animales
Dr Ftédérique LÉ
Inspectrice en Chéf de San
Vétérinaiké \Ÿ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
QU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2132 du 21/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le chat «PARS», de type British
Longhair, femelle, né le 28/10/2023, identifié par
transpondeur n° 991001005726877 et
appartenant à Mme YIGIT Pinar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat 82 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été .. Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2152 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PARS », de type British Longhair, femelle, né le 28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Madame YIGIT Pinar domicilié-e. au 21 Allée Veuve Lindet Girard 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enurrierMsseine-saint-denis nnnns fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat 83 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l‘identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/08/2024 et ceci à compter du 15/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /O, /30, 60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 | | 15/02/2024 15/08/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat 84 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
e Madame YIGIT Pinar:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/06/2024
e-S: iat-Denis
RON, « LE ' . nté GPPEREEEAION
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RES \& Ar. Ê
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
C9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le chat 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0030 du 08/01/2024
attribuant l'Habilitation sanitaire à Mme
DUFOUR Blanche.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0030 du 08/01/2024 attribuant l'Habilitation sanitaire à Mme DUFOUR Blanche. 86 PRÉFET Direction Départementale de la DELA SEN Fc Protection des Populations Mori Service Santé et Protection Animales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-0030
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Madame DUFOUR Blanche
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 R. 203-1 à R203-16 ;
VW l'arrêté du 23 juillet 2072 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté. du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame DUFOUR Blanche née le 21 décembre 1998 à Paris 16 (75) inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 32913 dont le domicile professionnel
administratif est situé au 55 Rue Marcelin Berthelot à Drancy (93700)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame DUFOUR Blanche Docteur Vétérinaire dont le Domicile Professionnel Administratif est au 55 Rue Marcelin Berthelot à Drancy (93700), pour les activités relevant de ladite habilitation.. |
Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par. période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0030 du 08/01/2024 attribuant l'Habilitation sanitaire à Mme DUFOUR Blanche. 87 ARTICLE 3: Madame DUFOUR Blanche s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame DUFOUR Blanche pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. |
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-0030 du 08/01/2024 attribuant l'Habilitation sanitaire à Mme DUFOUR Blanche. 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA
65 avenue de la Marne 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la 89 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation
Égelté Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- © 0 7?
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS BAIAA
65 AVENUE DE LA MARNE
93800 ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ; e
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la 91 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4657 du 13/12/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
SAS BAIAA sis 65 AVENUE DE LA MARNE 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est M.
BOUMLAIK BACHIR;
VU le rapport 24-167688, établi par la direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/01/2025, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :
SAS BAIAA sis 65 AVENUE DE LA MARNE 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est M.
BOUMLAIK BACHIR;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4657 du 13/12/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SAS BAIAA sis 65 AVENUE DE LA MARNE 93800 ÉPINAY-SUR-
SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BOUMLAIK BACHIR;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'ÉPINAY-SUR-SEINE ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le O +/o1/2 où 5
Le préfet
Julien CHARLES
ms Qué,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-0072 du 07/01/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS BAIAA 65 avenue de la 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en date du
08/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP892580812
pour l'organisme Benhammar Sadem Hoceine
dont l'établissement principal est situé 39 rue de
l'Egalité 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en 94 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0116 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892580812
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/25 par M. Benhammar Sadem Hoceine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Benhammar Sadem Hoceine dont l'établissement principal est situé 39 rue de l'Egalité 93240 Stains et enregistré sous le N°SAP892580812 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en 95 2
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en 96 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0116 de déclaration en 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en date du
08/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938625365
pour l'organisme Idemudia Sandra dont
l'établissement principal est situé 24 rue
Alexandre Boucher 93410 Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en 98 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0117 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938625365
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/25 par Mme. Idemudia Sandra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Idemudia Sandra dont l'établissement principal est situé 24 rue Alexandre Boucher 93410 Vaujours et enregistré sous le N°SAP938625365 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en 99 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en 100 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0117 de déclaration en 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en date du
08/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939098463
pour l'organisme LUCCHINI NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Carnot 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en 102 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0118 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939098463
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/01/25 par M. LUCCHINI Karim en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LUCCHINI NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 53 avenue Carnot 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP939098463 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en 103 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en 104 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0118 de déclaration en 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0119 de déclaration en date du
08/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939114906
pour l'organisme Secq Richard dont
l'établissement principal est situé 5 allée des
Dahlias 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0119 de déclaration en 106 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0119 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939114906
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/25 par M. Secq Richard en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Secq Richard dont l'établissement principal est situé 5 allée des Dahlias 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP939114906 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0119 de déclaration en 107 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0119 de déclaration en 108 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en date du
08/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP938895547
pour l'organisme Suruceau Aliona dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en 109 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-0120 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP938895547
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/01/25 par Mme. Suruceau Aliona en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Suruceau Aliona dont l'établissement principal est situé 5 Rue Pleyel 93200 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP938895547 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en 110 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 08 janvier 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en 111 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0120 de déclaration en 112