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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 10 FEVRIER 2016
Document publié le Mercredi 10 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 10 FEVRIER 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Transports,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 10 N° 10
Mois de Mois de : : FEVRIER 2016 FEVRIER 2016
DATE DE PARUTION : 10 FEVRIER 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de FEVRIER 2016
CABINET
Arrêté 2016-1558 portant création d’un local de rétention administrative 05/02/16 1
Arrêté 2016-1559 portant création d’un local de rétention administrative 05/02/16 1
Arrêté 2016-1560 portant création d’un local de rétention administrative 05/02/16 1
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté n°1443/SGAR/2016 du 2 février 2016 portant délégation de signature pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels programme 0112-D976, 0138-C001 et 0172-D976, l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur les programmes 0112-D976-D976,0123-D976-D976 , 0138-C001 et 0172-D976-D976
02/02/16 3
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2016/030DEAL/SIST/ESR Réglementant la circulation sur la RN2 du PR 14+645 pour permettre la réalisation des travaux de collecte des eaux usées entre ONGOJOU et TSARARANO, dans la commune de DEMBENI
22/01/16 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
Arrêté n° 1442-2016 portant autorisation anticipée temporaire d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine 02/02/16 5
Arrêté n° 2016-1564 portant réquisition de pharmaciens d’officine 05/02/12 3
Décision n°14/ARS/2016 portant d’ une rejet d’une demande de création d’une officine de pharmacie 02/02/16 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciales le comptable, le responsable de la pairie départementale de Mayotte 01/02/16 2
Décision de délégation spéciales de signature pour les services gestion publique 01/02/16 2
Arrêté n°2015-33/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’Etat (ZPG) d’une parcelle de terrain située à Boueni cadastrée AI n° 733 d’une superficie de 5a 07 ca. 25/11/2015 2
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte 04/02/16 1
Arrêté n° 2016-1115 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M.ALI MADI 25/01/16 1
Arrêté n° 2016-1116 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M.Bertand LAVIEC 25/01/16 1
RI N° 6021 Avis de clôture du bornage
RI N° 14167 Avis de clôture du bornage
RI N° 4168 Avis de clôture du bornage Fi
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - ASS8
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 12:|l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 8 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 5 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD ?
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 -ASSS9
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
5 février 2016 à 18h00 et jusqu'au lundi 8 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie
à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
ADzaoudzi, le 5 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-pré irectrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 -41560
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 5 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 8 février 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 5 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préf irectrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N°1443 /SGAR/2016 du 2 février 2016
Partant délégation de signature pour ia programmation budgétaire des budgets opérationnels
programme 0112-D976, 0123-D976 et 0172-D976
Fexécution budgétaire ét l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
0112-D876-D976, 0123-D976-D976, 0138-C001-D976 et 0172-D976-D976,
0123-C001-D976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique N°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
VU le décret n°20124 246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°” 2004-2174 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à
l'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de Mayotte:
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les
affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement
de M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration des politiques
interministérielles et contractuelles, dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer :
VU lParrêté du 05 février 2015 du premier ministre et de la ministre des outre-mer nommant M.Alain
FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du Préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté 2015-2386 portant délégation de signature du sous-préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales (SGAR) à Mayotte ; VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne
budgétäire de l'Etat pris en application de l'article 170 du décret n°20124246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté préfectoral n°6730 du 29 mai 2015, portant affectation et nomination de Madame Moina
MOHAMED, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l'intéieur et de l'outre-mer à la
préfecture de Mayotte à compter du 1° juin 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°6731 du 29 mai 2015, portant affectation et nomination de Madame Nitti
MOHAMED, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l’intéieur et de l'outre-mer à la
préfecture de Mayotte à compter du 1°’ juin 2015;
VU la décision n°37/SG/SRHAS/2014 du 22 juillet 2014 portant affectation de M. Saindou ALI-
BANGOU, secrétaire administratif de classe normale de l'intéieur et de l'outre-mer au SGAR de
Mayotte à compter du 15 juin 2014;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du
Pôle Politiques Contractuelles et Finances à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagemerit, la liquidation et le
mandement des dépenses imputées sur les programmes suivants :
+ __0112-D976 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) — UC
0112-D976
° __0123-D976 (Conditions de vie Outre-mer) — UO 0123-D976-D976
* _0138-C001 (Aide au fret) — UO 0138-C001-D976
+ 0172-D976 (Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) - UO 0172-
DR28-MAYO
+ _0123-C001-D976
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnatcur secondaire de droit, responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, à
l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l'Etat (Némo et Chorus) les
décisions prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
+ _0112-D976 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO
0112-D976-D976)
+ _0123-D976 (Conditions de vie Outre-mer) — UO 0123-D976-D976
* _0138-C001 (Aide au fret) — UO 0138C001-D976
* 0172-D976 (Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ) - UO 0172-
DR28-MAYO
« _0123-C001-D976
À ce titre, et en fonctions de ses habilitations, il est autorisé à passer dans Chorus, tous les actes
relevant du responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO), à savoir: - Saisie de la programmation budgétaire,
- Saisie des rétablissements de crédits,
- Saisie et validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- Création, affectation et clôture des tranches fonctionnelles,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Moina MOHAMÉD et Mme Nitti MOHAMED,
gestionnaires budgétaires et financiers, à l'effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF)
dans NEMO en ce qui concerne les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 4 : La délégation de Signature est donnée à M. Saindou ALI-BANGOU, réferent Synergie et
gestionnaire budgétaire à l'effet de passer dans Chorus, tous les actes relevant du responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle de programme
(RUO)
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général Pour les Affaires Régionales de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Se
ue ARRETE DE CIRCULATION
ARRETEN®2016/ (7.3 (? /DEAL/SIST/ESR
Réglementant la cireulation sur la RN 2 du
PR12+067 au PR 14+645 pour permettre la
PREFECTURE DE MAYOTTE réalisation des travaux de collecte des eaux usées
entre Ongojou et Tsararano, dans la commune
de DEMBENTI.
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le décret N°99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret N° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet Mayotte, Monsieur Seymour MORSY
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture, Monsieur Bruno
ANDRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte, monsieur Daniel COURTIN ;
Vu l'arrêté n°15959/SG/2015 du 04 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
COURTIN, directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ;
Vu l'arrêté n°2016-003/SG/DEAL du 08 janvier 2016 portant subdélégation de signature (compétences
fonctionnelles) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le dossier d’exploitation de la société MCTP déposer à la ESR le 19 janvier 2016 :
Vu la permission de voirie sur une route nationale N° 2015 - 069 /DEAL du 09 avril 2015 :
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise
MCTP œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de réalisation de collecte des eaux usées
entre Ongojou et Tsararano, sur le réseau de transfert de la STEP, il y a lieu de réglementer cette section
de voie sous la Route Nationale N° 2 du PR 12+067 au PR 144645 dans la commune de DEMBENI :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement, de l Aménagement et du Logement : ARRETE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de collecte des eaux usées entre Ongojou et Tsararano, sur
la RN 2 du PR 12+067 au PR 14+645 entre le 01 février au 01 avril 2016, la circulation des véhicules
sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores.
Article 2 :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 2 à l'approche de la zone des travaux sera limitée à
30 km/h.
Article 3 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la
circulation.
Article 4 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée des 2 côtés de la route sur la zone des
travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 100 m sauf pour les véhicules affectés au
chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 5 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier —
voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs et ampliation sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
* Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
* Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL :
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution.
De plus, un exemplaire sera adressé à l'Entreprise MCTP chargée des travaux pour exécution et être
présenté à toute réquisition, et pour information à :
* Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
* Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte ;
* Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
* Madame la Vice-recteur de Mayotte.
jStophe TROLLE ri
FA L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Agence de santé Océan Indien
Délégation île de Mayotte
Service santé environnement
Mamoudzou,
ARRÊTÉN® 1442 -2016
ENREGISTRE LE 02 FEVRIER 2016
Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte
Captages : Forage de Mohogoni 2 (BSS 1230-2X-0101)
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION ANTICIPEE TEMPORAIRE D'UTILISER LES EAUX DU
CAPTAGE POUR PRODUIRE ET DISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement et notamment les articles L°214-1 et suivants, R°214-1 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2,
R 1321-53, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la
santé publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du code de la santé publique ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de MAYOTTE ; VU l'étude préliminaire à la définition des périmètres de protection du captage « Forage de
Mohogoni F1 » d'avril 2014 ;
VU le rapport de fin de travaux et de demande de prélèvement du forage de Mohogoni F2 d’aout
2014 ;
VU la demande du syndicat en date 11 janvier 2016 demandant de l'autoriser de façon anticipée à
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine depuis le captage « Forage
de Mohogoni F2 » ;
VU le rapport de M. HERBRETEAU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection du captage « Forage de Mohogoni F1 »en date du
8 décembre 2014 ;
VU les résultats des analyses d'eau réalisées en janvier 2016 concernant l'eau brute du captage
« forage de Mohogoni F2 » ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral.
CONSIDERANT que le prélèvement au captage « forage de Mohogoni F2 » est indispensable afin de
sécuriser l’approvisionnement en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de
MAYOTTE ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration d'utilité publique du captage « forage de Mohogoni
1 » est en cours d'instruction et que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique a rendu un
avis favorable concernant la disponibilité en eau, la qualité et la protection de la ressource du captage
« forage de Mohogoni F1 » ;
CONSIDERANT que le captage « forage de Mohogoni F2 » exploite le même aquifère que le captage
« forage de Mohogoni F1», ces 2 ouvrages présentent les mêmes caractéristiques
hydrogéologiques ;
CONSIDERANT que l'instauration du pompage et du traitement proposés permettra au Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Mayotte de produire et délivrer une eau conforme
à la réglementation française ;:
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Autorisation sanitaire
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de Mayotte (SIEAM) est autorisé à
utiliser l'eau prélevée par le captage « Forage de Mohogoni F2 », situé sur la parcelle section AX n°3
sur la commune de BANDRABOUA, pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine après traitement.
Article 2 - Période de validité de l'autorisation
Cette autorisation est donnée pour une durée de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, l'autorisation est renouvelable une fois,
selon les mêmes modalités.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique
L'acte portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage est publié dans les
6 mois, suivant la publication du présent arrêté.
En l'absence de publication dans le délai, l'exploitation du captage est stoppée. Article 4 - Traitement
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, en tant que de besoin, à l’aide d’un produit et d'un
procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le SIEAM, en tant qu'exploitant, s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en
tout point du réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de
chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des
agents des services de l'État.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le SIEAM en informe le Préfet de département et
dépose un dossier en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article 5 - Qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le SIEAM
est tenu notamment de :
+ surveiller la qualité de l'eau distribuée, ainsi qu'au point de pompage ;
+ se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon
les modalités fixés par la réglementation en vigueur ;
°_ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
* _ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
+ employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l’eau distribuée ;
< respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
+ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le Bénéficiaire prévient
le Préfet de département dès qu'il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l'origine.
Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article 6 - Modification des ouvrages et transmission du bénéfice de
lFautorisation
Tout projet de modification des ouvrages de captage, de la filière de traitement, des produits utilisés,
du système de surveillance est immédiatement porté à la connaissance du préfet de département, par
le SIEAM, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques de ce projet.
Le préfet fait connaître, dans un délai d'un mois, si ces modifications nécessitent ou non une
modification de l'arrêté préfectoral.
Dans l’affirmative, une demande d'autorisation préfectorale est déposée par le pétitionnaire.
Le changement du bénéficiaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait
l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article 8 — Autorisation de prélèvement
Le prélèvement au captage « forage de Mohogoni F2 » au titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement fait l'objet d'une régularisation auprès du service de Police de l'eau.
3/5 Article 7 - Déclaration d'incident
Tout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, ..) pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l'eau traitée ou devant apporter une modification de traitement devra
être immédiatement signalé par le SIEAM à l'autorité sanitaire (ARS).
Article 8 - Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à
l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à
l’article L.1324-1 du code de la santé.
Article 9 - Informations des tiers — Publicité
En application de l’article R. 1321-8 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera :
e inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MAYOTTE ;
° affiché au siège du SIEAM, ainsi qu'en mairie de BANDRABOUA, pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 10 - Sanctions
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende le fait, pour le pétitionnaire :
e d'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que
cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
e de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4 ;
e de refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque
grave pour la santé publique.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
°+ de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;
*+ de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
Article 11 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative :
* la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de MAYOTTE.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
«+ _ l'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA4 — 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
+ un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, Les
Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoupzou, dans le délai de deux mois à compter de la
notification où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
415 Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien, le
directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logement, le
président du SIEAM et le maire de BANDRABOUA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. VU
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Agence de Santé Océan Indien
Direction Veille et sécurité Sanitaire
Cellule Produits de Santé et Activités
Biologiques
ARRÉTÉ N° 2016 - AS6U
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS D'OFFICINE
RRRRAR RARE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22, L. 5424-17 et R 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4°,
introduit par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité intérieure, et notamment l'article
3;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire
Général du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2015- 5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de
Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien ;
l'appel à une grève du service de garde et d'urgence ;
le tableau de garde prévisionnel transmis par les organisations professionnelles pour les
pharmacies de Mayotte ;
Considérant la lettre du Président du Syndicat des Pharmaciens de Mayotte adressée par courrier
électronique à Madame Juliette CORRE, Directrice de la Délégation de l'Île de Mayotte de l'Agence de Santé Océan Indien, l'informant d'un mouvement de grève du service de garde et d'urgence des officines de Mayotte ;
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2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Considérant que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à
l'article L. 5125-22 (..), les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ;
Considérant que la fermeture d'une officine de pharmacie de garde risque de générer des difficultés
d’approvisionnement en médicaments ou en autres produits de santé de la population et par voie de
conséquence d'entraîner un risque sanitaire pour les patients ;
Considérant qu'il convient donc d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de
la population concernée, par le biais de la réquisition, et en l'absence d'autre moyen disponible pour
assurer ce service ;
Considérant que les besoins du public en médicaments ne seront pas satisfaits, que l'absence de
délivrance de médicaments, constitueront une atteinte à la santé publique, et qu'une complète
fermeture des officines est de nature à mettre en danger la santé des populations et à entrainer des
risques réels pour les malades qui nécessitent soins et assistance ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien ;
ARRETE
Article 1 Sont réquisitionnées, selon les horaires habituels d'ouverture de la pharmacie, les
pharmacies mentionnées en annexe du présent arrêté pour le service de garde et
d'urgence du week-end.
Article 2 Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-
à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition.
Article 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
Tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de MAYOTTE ou de sa
notification.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mayotte, le 5 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général,
Brinô ANDRE
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Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
DECISION N° 14/ARS/2016
PORTANT REJET D'LINE DEMANDE DE CREATION
D’'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
KKKKKKEKREE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé Publique et notamment les articles L 5511-2 ; L 5511-3, L
5125-6, et R 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;
le décret N°2004-1291 du 26 novembre 2004 déterminant le territoire des
secteurs sanitaires de Mayotte ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des
pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert où de regroupement d'officines de pharmacie ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY
en qualité de Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien ;
la demande présentée par Monsieur Joro Jean-Marc TOTOBESOLA,
enregistrée le 3 novembre 2015, en vue de créer une officine de pharmacie
exploitée en Nom Propre, dans un local sis Immeuble Nossi, Impasse Nossi
Bé, Kawéni, 97600 MAMOUDZOU ;
la demande d'avis sollicitée auprès du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des Pharmaciens, réceptionnée le 18 novembre 2015 ;
l'avis du Préfet de Mayotte, en date du 1° décembre 2015 ;
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www.ars.sante.fr Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte, réceptionnée le 16 novembre 2015 ;
Considérant que la conformité du local aux conditions minimales d'installation sera examinée par le pharmacien inspecteur de santé publique quand le quota de population sera atteint ;
Considérant que le dernier recensement publié en 2012 défini par ie décret N°2012- 1453 du 24 décembre 2012, donne pour la commune de MAMOUDZOU une population municipale de 57 281 habitants ;
Considérant que la commune de MAMOUDZOU compte déjà sept officines ;
Considérant que le quota de population pour l'ouverture d'une nouvelle officine par tranche de 7500 habitants, n'est pas atteint ;
DECIDE
Atticle 1 La demande présentée par Monsieur Joro Jean-Marc TOTOBESOLA est rejetée.
Atticle 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du Tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de MAYOTTE ou de sa notification.
Article 3 Le Directeur Général de l'Agence de santé Océan Indien est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
MAYOTTE.
Fait à Saint Deyis, le 2 février 2016
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Tél : 0262 97 90 00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEGAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
BP 848
97600 MAMOUDZOU
TÉLÉPHONE : 02 69 64 86 10
MÉL.. : 106090@dgfip.finances.souv.fr
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de MAYOTTE |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247.4 et
suivants ; |
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
l direction générale des finances publiques ;
! Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gildas MARTIN, Inspecteur adjoint au
comptable chargé de la} de la Paierie départementale de MAYOTTE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limité de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-
dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, et les déclarations de créances ;
5°) Les avis à tiers détenteurs et opposition à tiers détenteurs dans la limite de 3000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS IX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
PELTIER Désiré A AP 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHAUSSIS Guilaine Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 10 000,00 € ILEFRANC Sylvie [A AP Néant 3 mois 5 000,00 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
MAYOTTE
A Mamoudzou, Ie 01/02/2016
Le comptable,
Mau Isabelle NOGUES
En
MINISTÈRE DES FINANCES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision de délégations spéciales de signature pour le service gestion publique
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de MAYOTTE
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le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
lé décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DÉCIDE :
Article 1° : Délégation permanente et générale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la
gestion de la paierie, est donnée à :
Mr Gildas MARTIN, inspecteur des finances publiques, adjoint à la paierie
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les piècés ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Michel LAMOUREUX, contrôleur principal reçoit délégation pour signer, seul :
les rejets de mandats
les saisies attributions reçues de l'huissier
les virements et virements à l'étranger en cas d'absence du chef de poste ou son adjoint
les P503 en cas d'absence du chef de poste ou son adjoint
la DDR3 en cas d'absence du chef de poste ou son adjoint ou du chef de service DDR3
les attestations de paiement des factures dans le cadre des demandes de subvention
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DÉS COMPTES FUBLICS DE © = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Menique ACHILLE AAP, Marianne ADAM, AA, Haythouni MADI agent contractuel, Mireille AUDEMARD contrôleur
principal reçoivent délégation pour signer, seul :
+ les bordereaux de rejets de mandats
Guilaine CHAUSSIS contrôleur reçoit délégation pour signer :
+ seule : les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies
«+ seule : les rejets de titres
Jean Pierre MINIER reçoit délégation pour signer, seul :
«les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies
- les rejets de titres
Jean DJAANFARI reçoit délégation pour signer, seul :
- les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies
+ les rejets de titres
Article 3 - La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
À Mamoudzou, te 01/02/2016
Le comptable,
fig
Isabelle NOGUES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES x
DE MAYOTTE ARRETE N°2015-33/DRFiP/FD
BE. | Domaine
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
reeneo l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
ERREUR située à BOUENI cadastrée AI n° 733 d'une
superficie de 5 a 07 ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte
Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 2 mars 2011 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte : ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
ARRETE
est déclassée du Domaine Publie Maritime de l'ETAT, une parcelle de terrain située
à BOUENI cadastrée AT n° 733 d’une superficie de 507 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à
Madame Asmay ABDOU.
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où
besoin sera, BE " Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PREFECTURE
B.P. 501
97 600 MAMOUDZOU
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
le sers n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 14 février 2014, relatif à la situation administrative de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10 461 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à M. Fabien HAXAIRE, Directeur du pôle pilotage et ressources, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1° — L'accueil du public à la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte, située avenue de la Préfecture à Mamoudzou, sera fermé du 9 février au 11 mars 2016 inclus.
Article 2 — Le public pourra se rendre sur les sites de Boboka et de Kawéni qui seront ouverts sur cette
période.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux de la DRFIP - site de Mariazé.
Fait à Mamoudzou, le 4 févrièr 2016
> À bee
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS XNÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016-1115
Portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M. Ali MADI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY :
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.
2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de
surface » ;
VU l'arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de
l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement
par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte;
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté en date du 24 août 2012 rappelant les conditions d'affectation de M. Ali MADI, Technicien
supérieur stagiaire de la météorologie, afin d'y exercer les fonctions de Responsable des systèmes de
télécommunications et de la transmission d'information de Météo France le 11 juillet 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRETE :
Article 1”. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Ali MADI, exerçant les fonctions de
Responsable des systèmes de télécommunications et de la transmission d'information de Météo France
Mayotte, un logement, d'une surface habitable de 58 m° environ, composé de 4 pièces principales, situé rue
du dessalement, quartier Matsozini à PAMANDZI (97615) et cadastré AK 301.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 11 juillet 2015.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état
de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou
en cas d'aliénation où de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque
nature que ce soit. Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les
dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier
en aura fait l'avance.
Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa
responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6.- Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et
au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7.- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du
logement concédé, sont abrogées.
Fait à Mamoudzou, le 25 janvier 2016
- Recueil des actes administratifs
- Service local France Domaine - DRFIP
- Météo France REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016-1116
Portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M. Bertand LAVIEC
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.
2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de
surface » ;
VU l'arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de
l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement
par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte:;
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté en date du 24 août 2012 rappelant les conditions d'affectation de M. Bertrand LAVIEC, Chef
technicien de la météorologie, afin d'y exercer les fonctions de Responsable de centre de Météo
France le 28 juin 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1”. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Bertrand LAVIEC, exerçant les fonctions de
Responsable de centre de Météo France Mayotte, un logement, d'une surface habitable de 105 m° environ,
composé de 5 pièces principales, situé rue du dessalement, quartier Matsozini à PAMANDZI (97615) et
cadastré AL 215.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 28 juin 2015.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état
de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou
en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire où horaire pour travaux supplémentaires, de quelque
nature que ce soit. Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les
dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier
en aura fait l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa
responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et
au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7.- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du
logement concédé, sont abrogées.
Fait à Mamoudzou, le 25 janvier 2016
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service local France Domaine - DRFIP
- Météo France Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Section | N°du à Pre Commune cadastrale | plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6021 | DM/NADHOIFATI ABDOU | 30/08/2010 BOUENI AR 655 Oda 38ca MARIZIKI V
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. 4
E J Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du | Date du
réquisit® propriétaire bornage Section | N° du ' aan Commune cadastrale| plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14167 | DM/HADHIRAMI ANLI 26/02/2015 BANDRELE AV 315 03a J9ca
AW 323 08a 20ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
rquit propriétaire bornege Commune Section | Nu Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
4168 IDM/ANZIZA BINTI MACHIATI 19/02/2009 BANDRELE Al 14 | 03ha 52a 32ca MEDINA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.