Procès Verbal - PV+DU+08+AVRIL+

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Procès Verbal - PV+DU+08+AVRIL+ Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Champtocé-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+08+AVRIL+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 10

SEANCE 2024-04

DU 8 AVRIL 2024

Convocation du 28/03/2024

Affichée à la porte de la Mairie le 28/03/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie LEVEQUE, Maire.

Etaient présents :

M. Éric PERRET, Mme Laetitia GAUTIER, M. François BOËT, Mme Françoise SOUYRI, M. Laurent DILLEU, M. Bernard FROGER, Mme Brigitte POIRIER, M. Emmanuel CORNILLEAU, Mme Karine HUET, M. Matthieu LE RAY, Mme Elise MORTIER AUDOUIN.

Etait excusée :

Mme Françoise PAVY

Etaient absents :

M. Patrice ORAIN

M. Mathieu CHIQUET

M. Grégoire CROTTÉ

Mme Nelly BRINDEJONC

Mme Sonia WEISS VOISIN

Secrétaire de séance : M. Laurent DILLEU

Convocation du 28 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 12

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées a été affichée à la porte de la Mairie le 09 avril 2024.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans modification.

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RAPPORTS DIVERS

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents comptes rendus de réunions qui ont eu lieu depuis la dernière séance :

▪ CCLLA : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 07 mars 2024 ;

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DCM-2024-032 -5.4.1- : INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises en application de la délibération n°2020-45 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

• Devis divers et autres engagements financiers :

o EDELWEISS : Remise en état du rond-point : 7.308,00 € TTC

o XEFI : Acquisition 2 nouveaux postes informatiques : 2.562,48 € TTC

o DOUSSARD : Travaux parking sud Gare : 3.660,00 € TTC

o D2GI : Drapeau Soldats de France : 920,29 € TTC

o XEFI : Borne accès sans fil : 562,08 € TTC

o AUTOUR DU BOIS : Copeaux paillage jardin presbytère : 432,00 € TTC

o PLANDANJOU : Végétaux jardin presbytère : 1049,40 € TTC

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DCM-2024-033 -7.1- : BUDGET COMMUNE : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Monsieur PERRET informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Comptable Public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ;

Considérant l’identité en valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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DCM-2024-034 -7.1- : BUDGET COMMUNE : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 19 avril 2024)

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Eric PERRET, 1er Adjoint, pour délibérer sur le compte administratif du budget Commune de l’exercice 2023 dressé par Madame le Maire.

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, il prend connaissance du compte administratif dont les résultats peuvent se résumer ainsi :Page 3 sur 10

Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

0,00 € 1 459 674,15 € 806 857,71 € 0,00 € 806 857,71 € 1 459 674,15 €

Opéra tions de l'exercice 1 089 119,89 € 1 617 813,85 € 994 386,94 € 987 925,61 € 2 083 506,83 € 2 605 739,46 €

RESULTAT DE L'EXERCICE

TOTAUX 1 089 119,89 € 3 077 488,00 € 1 801 244,65 € 987 925,61 € 2 890 364,54 € 4 065 413,61 €

RESULTAT DE CLÔTURE

Res tes à Réalis er 0,00 € 0,00 € 372 566,61 € 541 098,19 € 372 566,61 € 541 098,19 €

TOTAUX CUMULES 1 089 119,89 € 3 077 488,00 € 2 173 811,26 € 1 529 023,80 € 3 262 931,15 € 4 606 511,80 €

RESULTATS DEFINITIFS

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2023

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-)

RESULTATS REPORTES DE L'EXERCICE ANTERIEUR

RESULTATS REPORTES

1 459 674,15 € -806 857,71 € 652 816,44 €

RESULTATS DEFINITIFS

1 988 368,11 € -644 787,46 € 1 343 580,65 €

528 693,96 € -6 461,33 € 522 232,63 €

1 988 368,11 € -813 319,04 € 1 175 049,07 €

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec ledit compte administratif ;

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

• Adopte les résultats du Compte Administratif 2023 tels que résumés ci-dessus.

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DCM-2024-035 -7.1- : BUDGET LOTISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Monsieur PERRET informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Comptable Public et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget Lotissement des Hauts-Prés.

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ;

Considérant l’identité en valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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DCM-2024-036 -7.1- : BUDGET LOTISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 19 avril 2024)

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Eric PERRET, 1er Adjoint, pour délibérer sur le compte administratif du budget Lotissement des Hauts-Prés de l’exercice 2023 dressé par Madame le Maire.

Après avoir rappelé le budget primitif de l’exercice considéré, il prend connaissance du compte administratif dont les résultats peuvent se résumer ainsi :

Dépens es Recettes Dépens es Recettes Dépens es Recettes

153 043,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 230 731,37 € 77 687,91 €

Opérations de l'exercice 1 750,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 750,00 € 0,00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE

TOTAUX 154 793,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 232 481,37 € 77 687,91 €

RESULTAT DE CLÔTURE

Res tes à Réalis er 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 154 793,46 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 232 481,37 € 77 687,91 €

RESULTATS DEFINITIFS

RESULTATS DEFINITIFS

-154 793,46 € 0,00 € -154 793,46 €

-1 750,00 € 0,00 € -1 750,00 €

-154 793,46 € 0,00 € -154 793,46 €

RESULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2023

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-) Excédent (+) / Déficit (-)

RESULTATS REPORTES DE L'EXERCICE ANTERIEUR

RESULTATS REPORTES

-153 043,46 € 0,00 € -153 043,46 €

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec ledit compte administratif ;

Après en avoir délibéré, en l’absence du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les résultats du Compte Administratif 2023 tels que résumés ci-dessus.

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DCM-2024-037 -7.1- : AFFECTATION DES RESULTATS 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Exposé :

Les résultats de l’exercice 2023, figurant dans les comptes administratifs 2023 que vous avez

approuvé, étant les suivants :

Résultat du budget de la commune

Excédent 2022 reporté 1 459 674,15 €

Résultat d'exécution 2023 528 693,96 €

Résultat cumulé 2023 1 988 368,11 €

FonctionnementPage 5 sur 10

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat excédentaire

de 1.988.368,11 €

Résultat cumulé 2022 806 857,71 € -

Résultat d'exécution 2023 6 461,33 € -

Résultat cumulé 2023 813 319,04 € -

Restes à réaliser dépenses 372 566,61 € -

Restes à réaliser recettes 541 098,19 €

644 787,46 € -

investissement

La section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement de 644.787,46 €

Résultat du budget lotissement

Excédent 2022 reporté 153 043,46 € -

Résultat d'exécution 2023 1 750,00 € -

Résultat cumulé 2023 154 793,46 € -

Fonctionnement

La section de fonctionnement du budget lotissement fait apparaitre un besoin de financement

de 154.793,46 €

Résultat cumulé 2022 0,00 €

Résultat d'exécution 2023 0,00 €

Résultat cumulé 2023 0,00 €

investissement

Ainsi, il vous est proposé

Résultat à affecter après intégration

Résultats commune 2023 1 343 580,65 €

Résultats Lotissement 2023 154 793,46 € -

Résultat cumulé 2023 1 188 787,19 €

Délibéré :

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Constatant les résultats de clôture de l’exercice 2023 soit : un excédent de fonctionnement

du budget principal de la commune de 1.988.368,11 € et un déficit d'investissement de

644.787,46 € ainsi qu’un déficit de fonctionnement du budget lotissement de 154.793,46 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter 644.787,46 € au financement des dépenses d’investissement (art. 1068 du budget 2024), le reste sera reporté en section de fonctionnement du budget 2024 soit 1.188.787,19 € (art. 002).

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DCM-2024-038 -7.2.1- : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

(Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Monsieur PERRET rappelle les taux d’imposition 2023 :

- Taxe sur le foncier bâti : 40,18 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 27,16 %

Considérant le produit estimatif attendu des impôts directs locaux nécessaire pour assurer l'équilibre du budget ;

Vu l’avis de la commission des finances du 25.03.2024 pour un maintien des taux d’imposition 2023 ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal arrête ainsi les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 :

• Taxe sur le Foncier Bâti 40,18 %

• Taxe sur le Foncier Non Bâti 27,16 %

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DCM-2024-039 -7.1.2- : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

(Délibération transmise en Préfecture le 23 avril 2024)

Monsieur Eric PERRET, adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal

les orientations budgétaires communales proposées pour l'année 2024. Il présente ensuite

le projet de budget par chapitre, en sections de fonctionnement et d’investissement. Il indique

enfin que le budget proposé au vote s’équilibre ainsi :

• En section de fonctionnement : 2 591 367,59 €

• En section d’investissement : 2 822 504,38 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget

primitif 2024 ci-annexé au niveau des chapitres en section de fonctionnement

et d’investissement.

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DCM-2024-040 -7.10.2- : TARIFICATION COMMUNALE - CAMP DE SCOUTS (Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la confirmation du Groupe Loches Beaulieu des Eclaireuses Eclaireurs de France (Association de scoutisme laïc) de réserver notre aire naturelle pour la période du 06 au 27 juillet 2024 pour un effectif pouvant aller de 60 à 80 participants.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2129-29 ;

VU le Code général de la propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3 ;Page 7 sur 10

VU la délibération DCM 2023-115 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs communaux 2024 ;

VU la délibération DCM 2024-015 du 19 février 2024 mettant à jour les tarifs d’occupation du domaine public ;

CONSIDERANT que nos tarifs communaux ne sont pas adaptés à une telle demande ;

CONSIDERANT la nécessité d’appliquer un tarif pour cet événement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’instaurer un tarif forfaitaire de 1000 € pour l’accueil d’un camp de scouts sur notre aire naturelle pour la période du 06 au 27 juillet 2024 pour un effectif pouvant aller de 60 à 80 participants ainsi que l’accueil du week-end du 30 et 31 mars.

• PRECISE que ce tarif s’appliquera uniquement à cet événement ;

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DCM-2024-041 -7.10- : EXONERATION DROIT DE PLACES MARCHE HEBDOMADAIRE

(Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-015 du Conseil Municipal du 19 février 2024, ayant pour objet les tarifs de droit de places.

Compte tenu de la mise en route, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une exonération du droit de place à partir de la création du marché jusqu’au 1er juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’accorder aux commerçants du marché, une exonération du droit de place pour la période de mars jusqu’à fin juin 2024.

• PRECISE que la tarification de droit de place votée le 19 février 2024 sera applicable à compter du 1er juillet 2024.

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DCM-2024-042 -7.10.2- : MODIFICATION TARIFS DE LA SALLE DE LA TRAINE (Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Vu la délibération n°2023-115 du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, ayant pour objet les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2024, une omission a été constatée dans l’intégration de la redevance incitative (R.I.) sur le tarif de la location de la salle de la traine.Page 8 sur 10

Il est proposé au Conseil Municipal une modification du tarif voté le 18 décembre 2023 comme suit :

été hiver

74,00 € 79,00 €

* période été : du 1er mai au 31 octobre

* période hiver : du 1er novembre au 30 avril

Tarifs 2024 Proposés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’appliquer les tarifs proposés pour la salle de la traine soit 74 € en été et 79 € en hiver (incluant la redevance incitative et l’électricité).

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DCM-2024-043 -7.1- : OUVERTURE DE DEUX COMPTES A TERME (CAT) AUPRES DE L’ETAT DE 300.000 € ET 200.000 € POUR UNE DUREE DE 12 MOIS (Délibération transmise en Préfecture le 15 avril 2024)

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’Etat.

Ainsi, le Compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts (calculés sur la base de 360j/an) sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’Etat.

Les taux sont fixés par l’Agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor à maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois.

Madame le Maire indique ensuite les caractéristiques de ces comptes, à savoir, que le montant minimum doit être un multiple de 1000 euros et que la durée du placement varie de 1 à 12 mois.

Le retrait anticipé est autorisé sans pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du Compte à terme.

En outre, Madame le Maire souligne l’impossibilité d’effectuer des retraits partiels ce qui justifie l’ouverture de deux Comptes à terme afin de pouvoir récupérer, au besoin, 200.000 € ou bien 300.000 € pour financer les dépenses d’investissements qui seraient imminentes.

Puis Madame le Maire ajoute que l’article L1618-2 du Code général des collectivités territoriales précise les conditions d’origine des fonds qui peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi.Page 9 sur 10

Celles-ci concerne notamment les libéralités (dons et legs), ce qui est le cas pour l’excédent de trésorerie actuel de la commune qui résulte du legs de Monsieur Joseph Lamoureux.

A la suite de cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir deux comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat de 200.000 € et de 300.000 € pour une durée de 12 mois chacun et d’autoriser le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la loi organique N°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65) ;

Vu la loi de finances n° 2023-1311 du 30 décembre 2003 et notamment l’article L.1618-2 ;

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’ouvrir deux Comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, de 200.000 € et de 300.000 €, pour une durée de 12 mois chacun ;

- CHARGE Madame la comptable publique du SGC couronne d’Angers de procéder à ces ouvertures de comptes ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

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QUESTIONS DIVERSES

➢ FLECHAGE LEGS DE M. JOSEPH LAMOUREUX

Proposition de flécher le legs de Monsieur Joseph LAMOUREUX sur une partie des projets suivants :

- City stade – projet emblématique et attendu

- Caserne – projet à destination de tous car salle utile à toutes les associations et les écoles

- Cours d’école – projet vertueux car sert à améliorer les conditions de vie de nos habitants

- Passerelle du château – projet permettant de maintenir l’accès au château

Proposition de faire un article sur Joseph Lamoureux dans le prochain bulletinPage 10 sur 10

➢ COLLECTIF DE RIVERAINS

Organisation d’une manifestation de collectif de riverains qui se mobilisent contre un permis de construire déposé par la société Aviagen en cours d’instruction.

L’arrivée de cette manifestation est prévue Place de la Mairie. La mairie est fermée ce jour et il n’y a eu aucune sollicitation d’élus.

Il n’y a pour le moment pas grand-chose à dire, car le permis déposé par la société Aviagen est en cours d’instruction et n’a absolument pas été accepté. Un courrier du collectif a également été envoyé à la police de l’eau et à la Communauté de Communes, pour demander un contrôle des systèmes d’assainissement.

Pour rappel, le Conseil Municipal ne statut pas sur les permis. Les permis sont instruits par le service juridique de la Communauté de Communes et la seule personne habilitée à signer un permis est le Maire ou son représentant.

➢ AG FDGDON

Invitation à l’AG de FDGDON, aucun élu de Champtocé ne sera présent, une demande de retour sera faite auprès du président de l’association GDON.

➢ CEREMONIE DU 08 MAI

Rdv 10 h 15 devant la Mairie, début de la cérémonie 10 h 30.

➢ PERMANENCES ELECTIONS EUROPEENNES

Remplissage du tableau de permanence des élections

➢ PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE LUNDI 13 MAI 2024 A 20 H 00

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.

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