Convocation - 6 annexe reglement interieur 2026

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Convocation - 6 annexe reglement interieur 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Convocation - 6 annexe reglement interieur 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 08/06/2026

1

VILLE DE PERPIGNAN

Règlement Intérieur

du

Conseil Municipal08/06/2026

2

SOMMAIRE

PREAMBULE ………………………………………………………………………………… page 4

TITRE I – LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Lieu des réunions du Conseil Municipal………………………………… page 4

Article 2 : Périodicité des séances …………………………………………………… page 4

Article 3 : Convocation et Ordre du Jour …………………………………………... page 4

Article 4 : Information des Conseillers municipaux et

Consultation des dossiers …………………….…………………………….. page 5

Article 5 : Présidence de l’Assemblée ………………………………………………. page 5

Article 6 : Secrétaire de séance ……………………………………………………… page 6

Article 7 : Quorum ……………………………………………………………………….. page 6

Article 8 : Pouvoirs ……………………………………………………………………….. page 6

Article 9 : Police de l’Assemblée ……………………………………………………... page 7

Article 10 : Enregistrement des débats …………………………………………….... page 7

Article 11 : Fonctionnaires et Intervenants Extérieurs ………….…………………. page 8

Article 12 : Déroulement de la séance ……………………………………………… page 8

Article 13 : Débats ordinaires ………………………………...……………………….. page 9

Article 14 : Débat d’orientation budgétaire………………………………………... page 9

Article 15 : Amendements……………………………………………………………… page 9

Article 16 : Vœux et motions …………………………………………………………... page 10

Article 17: Questions orales …………………………………………………………… page 10

Article 18 : Questions ……………………………………………………………………. page 10

Article 19 : Votes …………………………………………………………………………. page 10

Article 20 : Conflits d’intérêts …………………………………………………………… page12

Article 21 : Registre des Délibérations, Compte rendu et

Procès-verbal de Séance ….……………………………………………. page 1208/06/2026

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Article 22 : Clôture ou Suspension de Séance …………………………………….. page 13

Article 23 : Séances à Huis Clos ………………………………………………………. page 13

Article 24 : Organisation Administrative …………………………………………….. page 13

TITRE II – LES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS

Article 25 : Commissions Obligatoires …………………………………………….…. page 14

Article 26 : Autres commissions ………………………………………………………... page 17

Article 27 : Comités Consultatifs ……………………………………………………... page 20

Article 28 : Mission d’Information et d’Evaluation …..…………………………….. page 20

Article 29 : Conseils de quartiers ……………………………………………………… page 21

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30: Référendum local ………………………….……………………………….. page 23

Article 31: Consultation des électeurs ………………………….……………………. page 23

Article 32: Traitement des atteintes à la probité………………………….………… page 24

Article 33: Groupes Politiques ……………………………………………….………… page 24

Article 34 : Moyens Matériels et Humains …………….………….…………………. page 24

Article 35 : Organisation de l’expression ….…………………………………..……. page 25

Article 36 : Publicité des informations……… …………………………………..…… page 26

Article 37: Adoption du règlement……….………………………………………….. page 27

Article 38 : Modification du règlement………………………………………………. page 27

Article 39 : Entrée en vigueur………………….…………...……………………….…. page 27

ANNEXE 1 : Règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres…………. page 2808/06/2026

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PREAMBULE

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées aux articles L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et par les dispositions du présent règlement.

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier.

TITRE I

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Lieu des réunions du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal se réunit à l’Hôtel de Ville ou, en cas d’impossibilité, dans un lieu de la commune choisi par le Maire dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Article 2 : Périodicité des séances

En application de l’article 2121-7 du CGCT, le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois le Maire peut réunir l’assemblée municipale chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut abréger ce délai.

Le principe de 7 réunions annuelles a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, et une périodicité toutes les 6 à 8 semaines hors mois de juillet et août.

Article 3 – Convocation et ordre du jour

A) Convocation :

La convocation est faite par le Maire. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle est adressée aux conseillers municipaux dans un délai de CINQ jours francs avant la date de la réunion.

Sont joints en annexe à la convocation :

1. l’ordre du jour,

2. les notes explicatives de synthèse des affaires soumises à délibération 3. la liste des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance, en application des articles L2121-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,08/06/2026

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4. un modèle de pouvoir,

5. le procès-verbal des débats de la précédente séance.

Les notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération contiennent les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

B) Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est porté à la connaissance du public via l’affichage légal numérique de la Mairie de Perpignan.

Chaque dossier inscrit comporte le nom de son rapporteur. C’est le conseiller municipal rapporteur qui expose le dossier devant l’assemblée. Cette disposition n’est toutefois pas obligatoire, le Maire pouvant toujours décider de rapporter lui-même l’affaire ou de désigner un rapporteur en séance.

Article 4 – Information des membres du conseil municipal et consultation des dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

La consultation des dossiers soumis au vote du Conseil Municipal s’effectue auprès du service Gestion de l’Assemblée aux heures ouvrables des bureaux dès l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la réunion à 12 heures dernier délai.

S’agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal au service Gestion de l’Assemblée dans les mêmes conditions.

Dans le cas d’une délégation de service public, les documents sur lesquels se prononcera le Conseil Municipal seront transmis aux conseillers municipaux QUINZE jours au moins avant la date de la délibération.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire par écrit sous couvert du Maire.

Article 5 – Présidence de l’Assemblée

La présidence de l’assemblée est assurée par le Maire. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.08/06/2026

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Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole et fixe l’ordre des interventions. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins et juge, conjointement avec le secrétaire, les opérations de vote ; il en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats et y met fin, il clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 6 – Secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal élit un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire assiste le Maire dans la constatation du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Un ou plusieurs agents municipaux sont mis à disposition du secrétaire, pour l’assister dans ses tâches.

Article 7 – Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Pour le calcul du quorum les procurations ne sont pas prises en compte.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Tout conseiller municipal peut en cours de séance, s’il apparaît que le quorum n’est plus atteint, demander l’appel nominal. La séance doit être suspendue s’il apparaît à la suite de cet appel que le Conseil Municipal n’est plus en nombre pour délibérer valablement.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 8 – Pouvoirs

Si un conseiller municipal se trouve dans l’impossibilité d’être présent, il pourra donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Ce dernier votera alors deux fois et rien n’interdit que ce soit différemment.

Cette procuration doit être transmise au service Gestion de l’Assemblée ou remise en début de séance au Maire.08/06/2026

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La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le conseiller municipal qui quitte la salle des délibérations doit faire connaître son intention de se faire représenter en mentionnant par écrit le nom de l’élu auquel il donne son pouvoir.

Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Le pouvoir cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté. Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Article 9 – Police de l’Assemblée

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Maire en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Le Maire peut rappeler à l’ordre tout conseiller municipal qui entrave le bon déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut le faire expulser de la séance.

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Le public est admis dans la salle des séances sous réserve des nécessités de sécurité et d’ordre public.

Des places sont réservées aux représentants de la presse.

Durant toute la séance, le public doit se tenir assis et observer le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Il est notamment interdit au public de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeller les conseillers municipaux et de se manifester.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Article 10 – Enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs de police du Maire, les séances peuvent être retransmises en totalité ou en partie par les moyens de communication audiovisuelle.

La prise de son et de vue est autorisée pour les professionnels de la presse, sous réserve de l’application de l’article L.2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au Maire la police de l’assemblée.

Les débats de toute séance, publique ou à huis clos, font l’objet d’un enregistrement par l’administration. Cet enregistrement est conservé et archivé au service Gestion de l’Assemblée.08/06/2026

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Tout conseiller municipal peut demander l’audition de tout ou partie de l’enregistrement auprès du Maire.

Article 11 – Fonctionnaires Municipaux et intervenants extérieurs

Outre les secrétaires auxiliaires, peuvent assister aux séances publiques les fonctionnaires municipaux ou des personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et désignées par le Maire.

Ces personnes ne prennent la parole que sur invitation du Maire, sur le ou les points particuliers de l’ordre du jour, sans interruption de séance et à titre consultatif.

Le Directeur Général des Services et les membres de la Direction Générale assistent aux réunions sans participer aux débats. Ils peuvent être invités, exceptionnellement par le Maire, sans interruption de séance, à donner à l’assemblée des informations relatives au dossier en discussion.

Article 12 – Déroulement de la séance

Le Maire déclare la séance ouverte après s’être assuré que le quorum est atteint.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal des débats de la séance précédente et il fait éventuellement part de ses communications.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, sans vote du Conseil Municipal.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Enfin le Maire rend compte, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ne peut discuter une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour accompagnant la convocation.

Le Maire n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions inscrites à l’ordre du jour, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d’information, si nécessaire.

En cas d’absence du rapporteur désigné, ou sur sa demande, le Maire pourvoit à son remplacement.08/06/2026

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Article 13 – Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui le demandent.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Le Maire pourra retirer la parole à tout membre du Conseil Municipal qui trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles, des propos injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec les affaires soumises à la délibération du Conseil ou s’ils sont exagérément développés dans un but qui n’est pas conforme à l’intérêt du débat.

Dans l’intérêt d’une bonne administration des débats et de la tenue du Conseil, il est recommandé aux conseillers municipaux de circonscrire leur temps de parole au strict nécessaire. En cas de dépassement excessif, le Maire pourra les inviter à conclure leurs propos et, à défaut de conclusion dans des délais brefs, pourra leur retirer la parole.

Le temps de parole des membres du Conseil Municipal rapporteurs d’une affaire soumise à délibération, n’est pas limité, sans préjudice des prérogatives de police du Maire qui peut, notamment en cas de propos exagérément développés, retirer la parole au Conseiller municipal rapporteur et évoquer le rapport en ses lieux et place.

Article 14 – Débat d’orientation budgétaire

Un débat portant sur les orientations générales du budget de l’exercice a lieu chaque année, dans un délai de dix semaines précédant l'examen dudit budget. A cette occasion, un débat de politique générale communale a lieu sous la direction du Maire.

Les rapports annuels sur la situation en matière de développement durable, et sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont présentés préalablement au débat.

La convocation de la séance à laquelle ce débat est inscrit, est accompagnée du rapport d‘orientation budgétaire précisant les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce débat donne lieu à une délibération spécifique qui prend acte de sa tenue.

Article 15 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.08/06/2026

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Article 16 - Vœux et motions

Tout conseiller peut présenter un vœu ou une motion. Le texte intégral est transmis par mail au service Gestion de l’Assemblée (GESTIONAssemblee@mairie-perpignan.com) avant 12 h la veille de la séance.

Le vœu ou la motion est traité après épuisement de l’ordre du jour. Il est lu en séance par l’élu qui le dépose et soumis au vote de l’assemblée.

Article 17 – Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général ayant trait aux affaires de la Commune ou en lien avec l’action municipale et ne peuvent pas comporter des imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote.

Un exposé sommaire de leur objet doit être déposé par écrit auprès du Maire, 48 heures au moins avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.

Lors de cette séance, le Maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Néanmoins, le Maire se réserve le droit de reporter ces questions ou de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra par écrit ou au cours de la séance publique suivante.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Un temps maximum de 30 minutes sera réservé à l’ensemble de ces questions (exposés et réponses).

Ces questions ne sont pas évoquées lors des séances consacrées au Débat d’Orientation Budgétaire, au Budget Primitif ou Supplémentaire et au Compte Administratif.

Article 18 – Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les réponses sont adressées au conseiller municipal par écrit.

Article 19 – Votes

A. Les modalités de Vote

Le Conseil Municipal vote selon les modalités prévues aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.08/06/2026

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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

➢ Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

➢ Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, le secrétaire appelle chacun des membres du Conseil Municipal dans l’ordre du tableau et le Maire lui demande de se prononcer. Le registre des délibérations ainsi que le procès-verbal comportent le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

➢ Il est voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

B. La possibilité du vote électronique

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil Municipal peut recourir à un dispositif de vote électronique pour l’organisation des scrutins à bulletin secret et à main levée.

C. Le Vote par bloc

Afin de faciliter le déroulement des séances et lorsque la nature des affaires inscrites à l’ordre du jour le permet, le Conseil Municipal peut procéder à un vote par bloc.

Le vote par bloc consiste à soumettre au vote unique plusieurs propositions, délibérations, désignations ou décisions présentant un lien entre elles ou relevant d’un même objet.08/06/2026

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Le recours au vote par bloc est proposé par le Maire ou le président de séance. Il est soumis à l’accord préalable du Conseil Municipal, exprimé à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Tout conseiller municipal peut demander qu’une délibération incluse dans un bloc fasse l’objet d’un vote distinct.

Le vote par bloc ne peut être utilisé lorsque des dispositions législatives ou réglementaires imposent un vote individuel ou un scrutin distinct, notamment dans les cas où le vote à bulletin secret est requis.

Le résultat du vote par bloc est consigné au procès-verbal de séance en mentionnant la liste des affaires ayant fait l’objet du vote groupé.

Article 20 – Prévention des Conflits d’intérêts

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt privé, direct ou indirect, et l’exercice du mandat ou d’une mission confiée par la commune, lorsque cette situation est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

Conformément aux dispositions en vigueur, ne constitue pas un conflit d’intérêts, au sens du présent règlement, la seule prise en compte d’un intérêt public ou l’intervention entre plusieurs intérêts publics, sous réserve du respect des règles légales et déontologiques applicables.

Ainsi, les élus pensant être dans une situation de conflit d’intérêts en informent par écrit le maire et précisent les domaines pour lesquels ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.

Si un membre du Conseil Municipal est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Maire, de quitter la salle avant que le débat ne commence et de ne pas prendre part au vote.

Article 21 – Registre des délibérations, compte-rendu et procès-verbal de séance

A/ Registre des délibérations

Les délibérations portant leur mode d’adoption sont transcrites par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le Maire. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

B/ Compte-rendu

Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est publié sur l’affichage légal numérique de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la Ville de Perpignan.

Il prend la forme d’un relevé des délibérations et décisions prises par le Conseil Municipal.08/06/2026

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C/ Procès-verbal

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Il est établi sous la responsabilité du secrétaire de séance.

Une fois établi, ce procès-verbal est transmis aux membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance suivante au cours de laquelle il y est mis aux voix pour adoption.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 22 – Clôture ou suspension de séance

La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du Maire.

S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil Municipal avec une nouvelle convocation dans le respect des règles.

Article 23 – Séances à Huis Clos

A la demande du Maire ou de trois Conseillers municipaux, le Conseil Municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision ne donne lieu à aucun débat.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Les séances à huis clos donnent lieu à retranscription et publication dans les mêmes conditions qu’une séance publique.

Article 24 – Organisation administrative

Le secrétariat administratif des séances du Conseil de Municipal est assuré par le service Gestion de l’Assemblée.08/06/2026

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TITRE II

LES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITES CONSULTATIFS

Article 25– Commissions obligatoires

Les commissions dont la création est rendue obligatoire par les textes règlementaires ou par la jurisprudence dans toutes les matières de la compétence de la Ville sont créées conformément aux textes qui les régissent.

1. COMMISSION D'APPEL OFFRES

Le règlement intérieur de la Commission d’’Appel d’Offres constitue l’Annexe 1 au présent règlement.

2. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

La constitution et les conditions d’intervention de cette commission sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411-5 et D.1411- 3 et suivants).

3. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

3.1 Objet de la commission

La commission consultative des services publics locaux a pour objet de permettre l’expression des usagers des services publics.

Elle est compétente pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation des services publics ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public;

2° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 3° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

D’autre part, la commission consultative des services publics locaux est consultée pour avis par le conseil municipal pour :

- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;08/06/2026

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3.2 Composition

Elle est présidée par le Maire ou son représentant.

Outre le Maire, elle est composée de membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.

3.3 Périodicité des réunions

La commission se réunit au moins une fois par an.

3.4 Modalités de convocation

La commission est convoquée par le Président.

Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la commission au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion.

3.5 Organisation des débats

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre Indiqué de la convocation.

La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

La commission peut faire l’objet d’un enregistrement audio exclusivement destiné à faciliter la rédaction du compte rendu.

Cet enregistrement est réalisé sous la responsabilité du président de la commission, est strictement réservé à un usage interne ; ne peut faire l’objet d’aucune diffusion au public ou à des tiers ; est conservé pour une durée limitée, le temps nécessaire à la rédaction et à la validation du compte rendu.

Les membres de la commission sont informés préalablement de cet enregistrement. Les enregistrements sont ensuite supprimés après validation du compte rendu.

3.6 Intervention de personnes qualifiées

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

D’une manière générale, et pour faciliter le travail de la commission, les techniciens en charge des dossiers participeront à la commission, mais ne disposeront d’aucun droit de vote.

3.7 Formulation des avis par la commission

La commission formule un avis sur les questions portées à l’ordre du jour et, le cas échéant, sur les questions supplémentaires comme prévu à l’article 3.1. Chaque point examiné fait l’objet d’un avis donné à la majorité absolue des membres présents.

3.8 Information du Conseil Municipal

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.08/06/2026

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Le rapport de la commission est publié sur le site internet de la Ville. La constitution et les conditions d’intervention de cette commission sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1413-1)

Le rapport annuel des travaux de cette commission est publié sur le site internet de la Ville.

4. COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

La commission communale pour l'accessibilité a été instaurée par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La constitution et les conditions d’intervention de cette commission sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (L. 2143-3).

4.1 Objet de la commission

La commission communale pour l'accessibilité a pour objet d’établir un constat de l’état d’accessibilité du territoire dans les domaines de la voirie, du cadre bâti public et privé, du transport et des espaces publics, et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.

Elle est tenue d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.

4.2 Modalités de convocation

La commission est convoquée et présidée par Monsieur le Maire ou par son représentant,

Les convocations et l’ordre du jour sont adressés sur des supports accessibles pour tous aux membres de la commission au minimum quinze jours francs avant la date de la réunion et devront mentionner l’état de chaîne d’accessibilité du déplacement du lieu de tenue de la commission,

Dès réception des convocations, les membres de la commission ont accès, pour consultation, à l’ensemble des dossiers listés, dans les jours précédant la réunion. Ces documents seront disponibles aux heures ouvrables des bureaux de la Mission Handicap Ville.

4.3 Déroulement de la séance

Le Président ouvre la séance.

Un référent ou un coordinateur doit-être identifié par l’ensemble des membres ou par le Président de la commission pour animer la séance.

Une présentation orale et rapide de toutes les personnes présentes doit-être prévue pour faciliter la perception des déficients visuels.

Le recours et l’intervention de personnes qualifiées peuvent être autorisés pour clarifier ou traduire les débats (technicien, interface langue des signes…). Toute projection de documents (présentation Powerpoint, film…) doit-être commentée oralement pour les déficients visuels ou adaptée pour les déficients auditifs.

Le Président, après lecture ou présentation, demande l’approbation à main levée du Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité. Le Président clôture la séance.08/06/2026

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Article 26 – Autres commissions municipales

A/ DISPOSITIONS GENERALES

Le Conseil Municipal peut créer par délibération des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne, en son sein les membres de ces commissions.

Cette désignation est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

La composition des différentes commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.

Lors de leur première réunion, ces commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire. Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire ou le Vice- Président et, en particulier, peuvent instruire les projets de délibérations intéressant leur domaine de compétence.

Elles n’ont pas de pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les réunions de ces commissions ne sont pas publiques.

B/ DISPOSITIONS COMMUNES

1. Modalités de convocation

La commission est convoquée par le Président.

Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la commission au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion.

Dès réception des convocations, les membres de la commission ont accès, pour consultation, à l’ensemble des dossiers listés, dans les jours précédant la réunion. Ces documents seront disponibles aux heures ouvrables des bureaux qui assure le secrétariat de la commission.

2. Organisation des débats

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre Indiqué sur la convocation.

Cependant, à titre exceptionnel, la commission, sur proposition du Président ou de son représentant, peut toutefois décider, à la majorité des membres présents, l’inscription d’un nouveau dossier.

Les réunions de la commission ne sont pas publiques.08/06/2026

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3. Intervention de personnes qualifiées

Le Maire, ou son représentant, peut convoquer toute personne qu’il lui paraît utile de consulter en raison de sa technicité, sans que celle-ci puisse disposer d’un quelconque droit de vote.

D’une manière générale, et pour faciliter le travail de la commission, les techniciens en charge des dossiers participeront à la commission, mais ne disposeront d’aucun droit de vote.

4. Formulation d’avis par la commission

La commission formule un avis sur les questions portées à l’ordre du jour et, le cas échéant, sur les questions supplémentaires comme prévu à l’article 5.

Chaque point examiné fait l’objet d’un avis donné à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Maire ou de son représentant est prépondérante.

5. Enregistrement des réunions de commissions

Les réunions des commissions municipales peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio exclusivement destiné à faciliter la rédaction du compte rendu.

Cet enregistrement est réalisé sous la responsabilité du président de la commission, est strictement réservé à un usage interne ; ne peut faire l’objet d’aucune diffusion au public ou à des tiers ; est conservé pour une durée limitée, le temps nécessaire à la rédaction et à la validation du compte rendu.

Les membres de la commission sont informés préalablement de cet enregistrement. Les enregistrements sont ensuite supprimés après validation du compte rendu.

C/ DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. COMMISSION DES FINANCES

1.1 Objet de la commission

La commission des finances a pour objet de préparer les réunions du Conseil Municipal au cours desquelles sont examinés les documents budgétaires, et notamment :

- le Débat d’Orientation Budgétaire

- le Budget Primitif

- le Compte Financier Unique

- les Décisions modificatives

ou tout autre évènement qui justifierait la réunion de la commission.

Elle émet de simples avis ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.

1.2 Composition de la commission

Elle est composée de 10 membres. La Présidence est assurée par le Maire qui peut la déléguer à un autre membre.08/06/2026

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1.3 Périodicité des réunions

La commission se réunit lorsque l’examen de documents budgétaires est prévu à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

2. COMMISSION D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

1.1 Objet de la commission

La commission d’attribution des subventions a pour objet de donner un avis consultatif sur l’octroi de subventions aux projets proposés, notamment par des associations sollicitant une aide financière de la Ville, et de proposer les montants à attribuer avant validation du Maire et présentation des dossiers retenus en Conseil Municipal.

Elle intervient dans le cadre des demandes de droit commun.

Elle n’intervient pas :

- Pour les subventions compensant les remboursements de mise à disposition de personnel, dans la mesure où une subvention d’un montant équivalent est automatiquement proposée au vote du Conseil Municipal, sans qu’il soit besoin d’en étudier l’opportunité.

- Pour les participations financières auprès des établissements publics dont elle est membre. Cette prérogative relève de la commission des finances - Pour les subventions aux associations faisant l’objet d’une convention prévue à l’ordre du jour du conseil municipal.

Enfin, la commission pourra aussi éventuellement être saisie, pour avis, par le Maire sur toute question en lien avec son objet.

Elle émet de simples avis ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.

1.2 Composition de la commission

Elle est composée de 10 membres. La Présidence est assurée par le Maire qui peut la déléguer à un autre membre.

1.3 Périodicité des réunions

La commission se réunit lorsque des décisions d’attribution de subvention sont prévues à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

3. COMMISSION DES HOMMAGES PUBLICS

1.1 Objet de la commission

La commission municipale des subventions a pour objet de proposer la dénomination de voies, d’espaces publics et de bâtiments communaux.

Elle émet de simples avis ou formule des propositions qui ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal dans ces décisions. Elle n’a pas de pouvoir de décision.

1.2 Composition de la commission

Elle est composée de 10 membres. La Présidence est assurée par le Maire qui peut la déléguer à un autre membre.08/06/2026

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1.3 Périodicité des réunions

La commission se réunit préalablement aux décisions de dénomination de voies, d’espaces publics et de bâtiments communaux.

Article 27 – Comités Consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La composition des comités consultatifs est fixée par délibération du Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire, est composé d’élus et, si nécessaire, de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les comités se réunissent sur convocation de leur Président au minimum 1 fois par an.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 28 – Mission d’information et d’évaluation :

Le Conseil Municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’informations sur une question précise d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal.

Cette demande est adressée au Maire par écrit, HUIT jours francs avant la séance du Conseil Municipal (en deçà, l’affaire sera examinée à la séance du Conseil suivante).

Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.

La décision de création d’une mission d’information et d’évaluation est prise par délibération du Conseil Municipal, qui fixe son objet, sa durée (qui ne peut excéder six mois à compter de la délibération qui l’a créée), son fonctionnement et sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils Municipaux.

La mission d’information et d’évaluation peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l’audition lui paraît utile.

La mission élabore un rapport qu’elle transmet au Maire au plus tard le jour de l’expiration de sa durée. Le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal suivant.08/06/2026

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Les rapports des missions d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 29 – Conseils de quartiers :

La Ville de Perpignan s’est dotée de Conseils de quartiers par délibérations des 23 septembre 2002 et 15 juillet 2003.

Par délibérations des 10 juillet 2008 et 19 décembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé le découpage géographique du périmètre des quartiers de la commune en 5 territoires comme suit :

- Territoire du quartier NORD : secteurs Vernet Nord et Vernet Sud - Territoire quartier CENTRE : secteurs Saint Jacques, Saint Matthieu, La Réal, Saint Jean, Clémenceau

- Territoire quartier SUD : secteurs Moulin à Vent (y compris Technosud, Mas Rouma), Remparts, La lunette, Kennedy, Porte d’Espagne, Catalunya, Petit Clos

- Territoire quartier EST : secteurs Saint Gaudérique, Las Cobas, Les Platanes, jardins Saint Jacques, Château Roussillon, Mas Llaro

- Territoire quartier OUEST : secteurs Gare, Saint Assiscle, Mailloles, Pascot, Parc Ducup, Saint Martin.

En application de l’article L.2143-1 du CGCT, chacun des quartiers doit être doté d’un Conseil de Quartier.

1. DESIGNATION, COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE

QUARTIER

1.1 Composition

Chaque Conseil de Quartier est composé de 30 membres désignés par le Conseil Municipal :

• 4 élus : le Maire Adjoint, chargé du Quartier et 3 membres du Conseil Municipal • 24 représentants d’association et de personnalités qualifiées des différents quartiers composant les territoires, parmi les plus représentatifs et les plus impliqués dans la vie du quartier.

• 2 commissaires de quartier proposés par leur association.

1.2 Durée du mandat des membres

Les membres de chaque Conseil de Quartier sont désignés pour toute la durée du mandat électoral du Conseil Municipal.

En cas de démission ou de décès, d’un membre du Conseil de Quartier, un nouveau représentant sera désigné par l’assemblée municipale.

1.3 Présidence du conseil de quartier

Chaque Conseil de Quartier est placé sous la présidence du Maire Adjoint de Quartier référent.

2. ROLE ET COMPETENCES DU CONSEIL DE QUARTIER

Le Conseil de Quartier est une instance consultative, lieu d’échange et d’informations entre la Municipalité et les habitants des quartiers.08/06/2026

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Le Conseil de Quartier est un lieu de propositions, de suggestions et d’émission de vœux sur tous les aspects de la vie du quartier : sécurité, environnement et cadre de vie, habitat, voirie…

Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d’initiative sans pouvoir de décision. Les avis émis ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

3. DEROULEMENT DES REUNIONS

3.1 Organisation générale

Le Conseil de Quartier se réunit dans les locaux de la Mairie de Quartier ou toute autre salle de réunion située dans le quartier.

Les séances du Conseil de Quartier ne sont pas publiques.

Outre les membres du Conseil définis au chapitre I, peuvent également assister aux séances :

• Le Maire de la Ville de Perpignan

• Le Directeur Général des Services de la Ville de Perpignan ou son représentant • Le Directeur de la Proximité ou son représentant

• Toute personne convoquée spécialement par le Président du Conseil de Quartier.

3.2 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil de Quartier.

3.3 Périodicité des réunions

Chaque Conseil de Quartier se réunit au moins une fois par an.

3.4 Secrétariat du Conseil de Quartier

Le secrétariat du Conseil de Quartier est assuré par un fonctionnaire de la Ville de Perpignan qui rédige également les comptes- rendus des réunions ; ceux-ci seront adressés systématiquement aux membres désignés des Conseils de Quartier.08/06/2026

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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 31 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des08/06/2026

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électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…).

Article 32 – Traitement des atteintes à la probité

Le Maire retire les fonctions exécutives et les délégations de tout élu condamné définitivement pour un délit d'atteinte à la probité

Article 33 – Groupes Politiques

Les groupes d’élus se constituent par la remise au Maire d’une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Chaque conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.

Tout groupe doit réunir au moins quatre conseillers municipaux.

Toute modification à la composition d’un groupe est portée à la connaissance du Maire :

- sous la double signature du conseiller et du président du groupe s’il s’agit d’une adhésion ;

- sous la seule signature du conseiller intéressé s’il s’agit d’une radiation volontaire ;

- sous seule signature du président du groupe s’il s’agit d’une exclusion.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la composition et des changements intervenus.

Article 34 – Moyens Matériels et Humains

Les groupes peuvent disposer d’un local administratif, de matériel de bureau, de personnel et de la prise en charge de leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunication.08/06/2026

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Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Par délibération, le Conseil Municipal affecte aux groupes d’élus un local administratif et du matériel de bureau. Il fixe le montant de la dotation forfaitaire et annuelle dont disposera à chaque élu appartenant à un groupe pour les frais de documentation, de courrier et de télécommunication.

Le Maire, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, affecte à chaque groupe et sur proposition de leurs représentants une ou plusieurs personnes. Le Conseil Municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal.

Article 35 – Organisation de l’expression

1- Organisation de l’expression de l’opposition

Article L2121-27-1 du CGCT - Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Pour la Ville de Perpignan, ce droit d’expression est relaté dans la rubrique « Tribune Libre » du Journal de Perpignan.

> Modalités d’application

- Cette tribune n’engage que leurs auteurs et aucunement la rédaction. - Les textes devront être transmis au rédacteur en chef du Journal de Perpignan dans les délais impartis par ce dernier en fonction des dates de bouclage du support. - Les textes seront publiés en fonction de la charte graphique et du code typographique des supports.

- La rédaction peut être soumise aux modalités d’évolution des supports et des espaces.

- La tribune Libre dispose de 5 000 signes. Cet espace est calculé au prorata du nombre de sièges dont dispose l’opposition au sein de l’assemblée, soit : - « Plus Forts pour Perpignan » 4 sièges = 364 signes

- « Soyons Fiers de Perpignan » 4 sièges = 364 signes

- « Perpignan, Changez d’Air ! » 2 sièges = 182 signes

- « Perpignan Autrement » 2 sièges = 182 signes

- Les textes seront remis sans photos.

> Organisation de la rubrique

La rubrique tribune libre sera organisée comme suit :

- Titre : Tribune Libre

- Chapô : « En application de l’article 9 de la loi du 27 février 2002, un espace de libre expression est réservé dans Le Journal de Perpignan aux groupes d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette tribune n’engage que leurs auteurs et aucunement la rédaction. »08/06/2026

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- Texte de la majorité avec signature

- Texte de l’opposition avec signature

> Modalités de modification des tribunes en cas de contenu non conforme L’espace d’expression réservé à l’opposition est soumis aux limites du droit instauré par l’article 9 de la loi de 2002 :

– le contenu doit traiter uniquement de questions d’intérêt général et les sujets autres que la gestion et les réalisations de la collectivité sont interdits

– si un texte représente une infraction pénale prévu par la loi du 29 juillet 1881, l’exécutif, du fait de sa responsabilité, peut refuser sa publication.

2- Organisation de l’expression de la majorité

La majorité dispose elle aussi d’un espace d’expression à l’intérieur de la rubrique « Tribune Libre » du Journal de Perpignan.

> Modalités d’application

- Cette tribune n’engage que leurs auteurs et aucunement la rédaction. - Les textes devront être transmis au rédacteur en chef du Journal de Perpignan dans les délais impartis par ce dernier en fonction des dates de bouclage du support. - Les textes seront publiés en fonction de la charte graphique et du code typographique des supports.

- Cet espace est calculé au prorata du nombre de sièges dont dispose la majorité. La tribune Libre dispose de 5 000 signes. L’espace d’expression de la majorité est calculé au prorata du nombre de sièges dont elle dispose au sein de l’assemblée, soit : « Continuons Ensemble ! » 43 sièges = 3 909 signes

- Les textes seront remis sans photos.

> Organisation de la rubrique

La rubrique tribune libre sera organisée comme suit :

- Titre : Tribune Libre

- Chapô : « En application de l’article 9 de la loi du 27 février 2002, un espace de libre expression est réservé dans Le Journal de Perpignan aux groupes d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette tribune n’engage que leurs auteurs et aucunement la rédaction. »

- Texte de la majorité avec signature

- Texte de l’opposition avec signature

> Modalités de modification des tribunes en cas de contenu non conforme L’espace d’expression réservé à l’opposition est soumis aux limites du droit instauré par l’article 9 de la loi de 2002 :

– le contenu doit traiter uniquement de questions d’intérêt général et les sujets autres que la gestion et les réalisations de la collectivité sont interdits

– si un texte représente une infraction pénale prévu par la loi du 29 juillet 1881, l’exécutif, du fait de sa responsabilité, peut refuser sa publication.

Article 36 – Publicité des informations

Les documents suivants sont mis à disposition sur le site internet de la Mairie :

- L’ordre du jour et le compte rendu des réunions du conseil municipal ; - Le recueil des actes administratifs de la commune ;08/06/2026

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- Les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes ;

- Les tarifs des services municipaux ;

- La liste détaillée des subventions attribuées ;

- Tableau récapitulatif des aides apportées par la ville aux associations ; - Les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ; - Les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;

- Les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ; - Le Plan Local d’Urbanisme ;

- Les arrêtés publics du Maire ;

- Le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes.

Article 37 – Adoption du règlement

Le présent règlement intérieur est rapporté, débattu et adopté par le Conseil Municipal comme une délibération.

Article 38 – Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée municipale.

Article 39 – Entrée en vigueur

Dès son adoption par le Conseil Municipal, après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département, les dispositions du présent règlement sont applicables.08/06/2026

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ANNEXE 1

Règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres

Textes de références :

• Code de la commande publique

• Articles L.1410-3, L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D,1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

TITRE 1 – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES

1.1 – Présidence

Le Maire de Perpignan est le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO). Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un suppléant. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

1.2 - Membres à voix délibérative

La commission est composée du Maire de Perpignan ou de son représentant, président(e), et de cinq membres élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants. (Article L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (Article D.1411-4 du CGCT) Aucun suppléant n’est nommément affecté à un titulaire.

Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission.

1.3 - Membres à voix consultative

Peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative (article L.1411-5 du CGCT) :

- Les agents de la direction de la commande publique en ce qu'ils sont

compétents en matière de marchés publics,

- Les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la

consultation,

- Le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la

prestation, objet de la consultation,

La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission. En application de l’article L1411-5 du CGCT, sont également invités par le Président de la Commission :

- le comptable public,08/06/2026

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- le représentant du Ministre en charge de la concurrence.

Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.

Le Président de la Commission invite également ces membres à voix consultative lorsque la Commission ad hoc se réunie.

TITRE 2 – COMPÉTENCES

2.1 - Compétences de la CAO

2.1.1 – Compétences obligatoires

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe compétent pour : - Attribuer les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens conclus selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse ou le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO, conformément à l’article L.1414-2 du CGCT,

- Déclarer une procédure infructueuse,

- Donner son avis pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global de plus de 5 % à condition que ce marché ait été attribué par la CAO, conformément à l'article L.1414-4 du CGCT

2.1.2 – Compétences facultatives

Au-delà des compétences obligatoires, pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens conclus selon une procédure formalisée, la CAO de la Ville de Perpignan :

- Ouvre les plis et examine les candidatures (sauf décision contraire du Président de la CAO en cas d’urgence simple)

- Se prononce sur le choix des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte

- Se prononce sur la conclusion des marchés sans procédure ni mise en concurrence préalable d’un montant supérieur aux seuils européens - Se prononce sur les offres anormalement basses pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens

2.2 – Compétences de la commission ad-hoc

Dans un objectif de transparence et de bonne gestion de l'achat public, la Ville de Perpignan a fait le choix de mettre en place une commission ad-hoc qui dispose pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils européens des compétences suivantes :

- Ouvre les plis et examine les candidatures (sauf décision contraire du Président de la CAO en cas d’urgence simple)

- Donne son avis sur l’attribution de ces marchés

- Donner son avis pour tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global de plus de 5 %08/06/2026

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- Se prononce sur le choix des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte

- Se prononce sur la conclusion des marchés sans procédure ni mise en concurrence préalable

- Se prononce sur les offres anormalement basses

La commission ad hoc se prononce également sur la conclusion des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques quel que soit le montant du marché. Elle n’attribue pas les marchés mais formule uniquement un avis. La commission ad hoc fonctionne selon les mêmes règles que la CAO. Elle est constituée des membres de la CAO.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT

3.1 - Règles de convocation

Les convocations sont adressées par courrier électronique au moins cinq jours avant la date prévue pour la réunion.

Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.

En cas d’événement exceptionnel empêchant la tenue de la réunion à la date initialement prévue, la commission peut être à nouveau convoquée. La nouvelle convocation, consistant en l’envoi de la convocation initiale mise à jour, permet la tenue de la réunion dans un délai minimal de deux jours à compter de son envoi. Est considéré comme événement exceptionnel tout fait imprévisible, irrésistible ou indépendant de la volonté des membres de la commission, empêchant matériellement la tenue de la réunion à la date prévue.

La modification de l’horaire de la réunion n’entraîne pas l’envoi d’une nouvelle convocation. Les membres de la commission en sont informés dans les meilleurs délais par tout moyen.

La commission ad-hoc siège sur la base des mêmes convocations et du même ordre du jour que la CAO.

3.2 – Quorum

Le quorum est indispensable lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle (Article L.1411-5 du CGCT).

Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du Président de la commission ou de son suppléant, la réunion ne peut pas avoir lieu.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission se réunit valablement sans condition de quorum, lorsqu’elle est convoquée une seconde fois suite à l’absence de quorum après une première convocation.08/06/2026

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3.3 - Rédaction du procès-verbal

Le secrétariat des réunions est assuré par la division des marchés publics. Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.

Tout membre de la CAO peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

3.4 - Réunions non publiques

Seuls les membres désignés de la CAO, conformément aux dispositions du CGCT et du présent règlement intérieur, sont autorisés à assister aux réunions de ladite commission.

Les élus municipaux non-membres de la commission ne peuvent assister aux séances, sauf invitation expresse du président de la commission, dans des conditions fixées par ce dernier. Cette invitation ne confère aucun droit de vote ni de participation aux délibérations.

Toute présence non autorisée est susceptible d’entraîner l’annulation des procédures engagées.

3.5 – Organisation de la réunion

La réunion de la CAO se tient en présentiel. Toutefois, en cas de nécessité, la réunion peut également être organisée à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial via des outils de visio-conférence permettant d’assurer la sécurité des échanges. Les modalités d’organisation seront précisées dans la convocation.

3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. Cette modification sera matérialisée par une mention sur le procès-verbal de la commission suivante.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

3.7 – Confidentialité

Les membres de la commission, les rapporteurs lui apportant leur concours, ainsi que toute personne assistant à ses travaux sont tenus au secret et au devoir de réserve sur la teneur des débats, les votes de chacun des membres ainsi que, d’une façon08/06/2026

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générale, sur tout document ou information dont ils ont eu connaissance en raison de leur participation à la séance.

Ainsi, l’utilisation de téléphones portables ou tablettes pour prises de photos ou enregistrement est interdite. Seul l’enregistrement audio de certains débats à des fins de retranscription par la Direction de la Commande Publique, et après information des participants, est autorisé.

A cet effet notamment, le montant des offres, les rapports d'analyse des offres et tout autre document relatif à la procédure ne doivent pas être communiqués.

3.8 – Prévention des conflits d’intérêt

Un conflit d’intérêts est caractérisé par toute situation dans laquelle un membre de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, familial, professionnel ou financier de nature à influencer ou à paraître influencer l’impartialité de ses décisions.

Tout membre de la commission qui se trouve ou pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts doit, à la vue de l’ordre du jour de la réunion, en informer le président de la commission. Cette déclaration est versée au procès-verbal de la réunion.

En cas de conflit d’intérêts avéré ou présumé, le membre concerné ne participera ni à la délibération de la commission ni au vote et devra sortir de la salle au moment de l’examen du dossier concerné.

Il devra aussi s’abstenir de toute intervention dans l’instruction, la préparation et l’éventuel vote du dossier en séance du conseil municipal.

Dans ce cadre, préalablement à sa participation à la première réunion de la commission, chaque membre signe une attestation par laquelle il s’engage à respecter et à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du présent règlement visant à prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

3.9 – Jury

Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception - réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire. Conformément à l'article R2162-22 du Code de la Commande Publique et suivants, les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres font partie du jury. Le présent règlement intérieur s'applique également au jury.

3.10- Règles de vote

La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, le Président de la commission a voix prépondérante.