Convocation - reglement interieur cm2020 2026

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Convocation - reglement interieur cm2020 2026 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Théza. Lien du pdf (Convocation - reglement interieur cm2020 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de THEZA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Adopté en séance du 18 juin 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le loi n°2015-991 du 7 août 2015 « nouvelle organisation territoriale de la République » dite loi NOTRE,

CHAPITRE 1- ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : périodicité des séances :

Le conseil municipal se réunit au moins un fois par trimestre : article L 2121-7 du CGCT. Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui, en ai faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence le représentant de l'Etat peut en abréger le délai.

Article 2 : convocation :

Toute convocation est faite par le Maire : article L 2121-10 du CGCT. Trois jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas le Maire en rend compte dès l'ouverture du conseil municipal, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.

Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Article 3 : ordre du jour:

Le Maire fixe l’ordre du jour des séances du conseil municipal.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions communales compétentes.

Article 4 : accès aux dossiers :

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération : article L 2121-13 du CGCT. Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service publie, le projet de contrat ou le marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté en Mairie dans les mêmes conditions : article L2121-12 du CGCT. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.Article 5 : questions orales, questions écrites et amendements :

5/1 questions orales :

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune : article L 2121-19 du CGCT.

Les questions orales sont traitées en fin de chaque séance de conseil municipal. Le Maire y répond directement.

5/2 questions écrites :

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune.

Ces questions devront être transmises au Maire au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui permettre de préparer la réponse.

5/3 amendements :

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers municipaux rédacteurs et remis au Maire au plus tard 48 heures avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l'objet de l'amendement.

Les amendements seront soumis au vote de l'Assemblée.

CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 6 : accès et tenue du public :

Les séances du conseil municipal sont publiques : article L 2121-18 du CGCT. L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.

I! doit observer le silence durant toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobations sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée par le Maire.

Article 7 : séance à huit clos :

Sur demande de trois membres du conseil municipal ou du Maire, le conseil municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se tenir à huis clos : article L 2121-18

Article 8 : présidence :

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par son remplaçant : article L 2121-14.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire a seul la police des séances de l’Assemblée. Il ouvre et lève ia séance, dirige les débats et maintient l’ordre.

Article 9 : secrétaire de séance :

Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : article L 2121-15 du CGCT. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le Maire peut adjoindre au secrétaire de séances un ou plusieurs auxiliaires pris en dehors de l'Assemblée.Article 10 : quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente : article L 2121-17 du CGCT.

Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être constaté à chaque délibération.

Article 11; pouvoir :

Tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance du conseil peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller municipal : article L 2121-20 du CGCT. Dans ce cas le pouvoir doit être daté, signé et remis au Maire en début de séance. Chaque conseiller municipal ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS

Article 12 : déroulement de la séance :

A l'ouverture de la séance le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil municipal. I! peut aussi soumettre à l'Assemblée des « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire peut demander préalablement au président de la commission communale concernée un compte rendu de l'avis exprimé par cette commission sur l'affaire en question. Le Maire accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l'affaire qui est soumise au conseil.

Le Maire peut également retirer la parole à un membre du conseil municipal qui trouble le bon déroulement de la séance.

Le Maire peut rappeler à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit. || peut rappeler à l'ordre avec inscription au procès- verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la séance. En cas de persistance du conseiller à troubler le bon déroulement de la séance, le Maire peut l'expulser.

Article 13 : suspension de séance :

La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance. Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 1/3 des conseillers municipaux.

Il convient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 14 : modalités de vote :

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés : article L 2121-20 du CGCT.

Le conseil municipal vote selon les modalités suivantes :

- À main levée ;

- Par assis et levé- Au scrutin public par appel nominal : à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote

- Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire de séance qui comptent s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif présenté annuellement doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 15 : procès- verbaux et comptes-rendus :

15/1 procès- verbaux

Les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal de l'intégralité des débats.

Au début de chaque séance, le Maire soumet à l'approbation de l’Assemblée le procès- verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers municipaux.

Toute correction portée au procès- verbal d'une séance est mentionnée dans le procès- verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée. Le procès- verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil municipal.

15/2 comptes- rendus

Le compte- rendu est affiché sous huitaine à la Mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil municipal.

Il peut être consulté à tout moment par les membres de conseil municipal, la presse ou le public.

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Article 17 : création

Le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative d’un de ses membres. Les commissions communales sont créées par délibération du conseil municipal. Les commissions ainsi crées sont les suivantes :

- Commission « associations »

- Commission « enfance jeunesse »

-__ Commission « environnement - cadre de vie »

- Commission « communication »

- Commission « médiathèque / bibliothèque »

-__ Commission « cérémonies/festivités »

- Commission « affaires scolaires »

-__ Commission « finances »Le conseil municipal peut également décider de créer des commissions communales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.

Article 18 : rôle :

Les commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations qui seront soumises au conseil municipal.

Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Article 19 : composition :

Elles comprennent 3 membres

Article 20 : fonctionnement

Lors de la première réunion de la commission, il est procédé à la désignation d’un président de commission afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider à ces séances.

Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois il doit réunir ia commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation est adressée 3 jours avant la tenue de la séance à chaque membre par voix dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.

La convocation précise l'ordre du jour de la réunion de la commission et le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.

Les séances de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Les commissions statuent à la majorité des membres présents.

Article 21 : comités consultatifs :

Article L 2143-2 CGCT « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Chaque année il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été constitués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'Assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 22 : commission d'appels d’offres

Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre 11 du titre III du Nouveau Code des Marchés publics pour l'attribution des marchés publics passés selon les procédures formalisées. Article 22 du Nouveau code des Marchés publicsLa commission d'appels d'offres est composée du Maire et de trois membres du conseil municipal.

Il'est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les convocations aux réunions de la commission doivent être adressées à ses membres au moins 3 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appels d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres dresse un procès — verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès- verbal.

Article 23 : consultation des électeurs :

Article L 2142-1 du CGCT : « les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune ».

Article L 2142-2 du CGCT : « sur proposition du Maire ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.

La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis ».

Article L 2142-3 du CGCT : « un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l’organisation d’une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales. Dans l’année un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l’organisation d’une consultation.

Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection de conseil municipal. Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.

La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu'une demande d'avis ».

Le Maire inscrit à l’ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des électeurs.

Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.

La délibération qui décide ia consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

Article 24 : modification :

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du conseil municipal sur demande du Maire ou d'au moins un tiers des conseillers municipaux.

Article 25: application du règlement :

Le présent règlement est applicable au conseil municipal dès sa transmission au contrôle de légalité.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

THEZA, le 18 juin 2020

Le Maire, Jean-Jacques THIBAUT