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Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260629 Conseil DELIB P9 DIR COM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Union Européenne,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 2
rsrorémonos EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
*X T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « aurometropolemetz.au
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présenis : 75
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléani(s) : 0 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 24
Absent(s) : 2
Date de convocation : 23 juin 2026 Vote(s) pour: 92 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 29 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-06-29-CM-9 :
Assujettissement des logements vacants à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
VU les dispositions des articles 1639 A et 1639 À bis du Code Général des Impôts, CONSIDERANT que l'actuelle taxe d'habitation sur les logements vacants est supprimée par la loi de finances pour 2026 à compter du 1° janvier 2027,
CONSIDERANT que le ressort territorial de l'Euro-Métropole de Metz ne comporte pas de communes présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (zone tendue),
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux | ou 11 de l'article 1379-0 bis qui ont adopté un programme local de l'habitat peuvent instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 %, CONSIDERANT que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins 2 années lorsque le logement est situé dans une commune hors zone tendue,
CONSIDERANT que l'objectif de cette mesure est notamment d'inciter les propriétaires non- occupants à (re)mettre sur le marché locatif les biens immobiliers laissés vacants, CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz conduit depuis plusieurs années des actions de suivi, d'étude et d'accompagnement visant à lutter contre la vacance résidentielle et favoriser la remise sur le marché des logements vacants,
CONSIDERANT que ces actions s'appuient notamment sur des études de terrain, un suivi statistique des données issues des fichiers LOVAC ainsi que sur des démarches d'accompagnement des propriétaires bailleurs, °
DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1° janvier 2027 au taux de 20 %,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services
ÿ nf préfectoraux.
Metz, le 30 juin 20
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
edrétaire de séance La Secréfaire Aénérpie iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260629-2026-06-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-DC9
lundi 29 juin 2026
DE
Assujettissement des logements vacants à la taxe
sur la vacance des locaux d'habitation
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
01/07/2026
057-200039865-20260629-2026-06-DC9-DE
99_DE-DC9.pdf
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01/07/26 15:53
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu