Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 08 10 2015

Documents similaires

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 25 06 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 11 06 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 27 03 2015

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 02 FEVRIER 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 23 07 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 24 04 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 11 12 2015

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 08.12.2016

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 07.01.2016

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 28.01.2016

Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 08 10 2015 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Thiescourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIBERATIONS 08 10 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE L’OISE

MAIRIE DE THIESCOURT

60310 THIESCOURT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2015

• Séance du 8 octobre 2015

• Date de convocation : 1er octobre 2015

• Date d’affichage : 1er octobre 2015

Nombre de conseillers :

• En exercice : 15

• Présents : 11

• Votants : 14

L’an deux mille quinze, le huit octobre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie à 19 heures, sous la présidence de Monsieur François GOMEZ, Maire,

Date de convocation : 1er octobre 2015. Affichage : 1er octobre 2015

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs François GOMEZ, Ghislaine GIRARDAT, Patrice BAUDOIN, Jean-Luc HIBON, Pascal VANDENBROUCKE, Alain DUVIVIER, Hélène TROTEREAU, Pascal LAPIERRE, Marianne VITTE, Gaëlle CROCI et Cécile GOMEZ.

Ont donné pouvoir : Monsieur Alexandre GACHELIN à Alain DUVIVIER, Monsieur Luc REDREGOO à Pascal LAPIERRE et Monsieur Richard GALLINARI à Marianne VITTE.

Etait absent non excusé : Monsieur Jérôme HOQUET.

Secrétaire de séance : Patrice BAUDOIN

Délibération n°01 :

SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ZEROPHYTO

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte d’entretien des espaces publics, proposée par le Groupe régional Eau et Produits Phytosanitaires (GREPP) et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La charte régionale d’entretien des espaces publics fixe des objectifs à atteindre et décline les actions que les collectivités locales auront à mettre en œuvre pour maîtriser les risques de pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de désherbage. Elle définit 5 niveaux d’avancement des pratiques. Les collectivités locales adhérentes s’engagent au minimum à respecter les conditions du niveau 3 dans un délai de 3 ans suivant la signature de la charte. Les priorités identifiées dans le cadre du niveau 3 ciblent notamment l’utilisation d’une ou plusieurs techniques alternatives (désherbage manuel, désherbage thermique au gaz ou à la vapeur d’eau, compostage, paillage, lutte biologique..) sur au moins 50 % des zones à risque élevé identifiées par le plan de désherbage, la sensibilisation des jardiniers amateurs et des habitants aux risques sanitaires et environnementaux et la promotion des méthodes alternatives. Le passage au « zéro phyto » (niveau 5 de la charte) dans l’entretien des espaces publics doit être réalisé dans un délai de 5 ans.

Les collectivités signataires de leur engagement dans la charte pourront bénéficier des subventions cumulées, attribuées par les Agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie et la Région. Lesaides financières portent sur la réalisation d’audits (diagnostic des pratiques phytosanitaires, plan de désherbage...), des actions de communication et l’acquisition de matériel alternatif aux traitements chimiques.

Monsieur GOMEZ explique qu’il avait demandé à la Communauté de Communes du Pays des Sources de financer l’achat d’un broyeur collectif pour toutes les communes du territoire. La CCPS a refusé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

• D’ACCEPTER les engagements de la charte au niveau 5,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les investissements nécessaires à cette mise en œuvre ainsi qu’à demander les subventions afférentes.

Délibération n°02 :

CHOIX DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Vu la Loi n°93-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau, et notamment l'article 35,

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au rejet des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-7 à L 2224-12 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article R 123-11,

Vu les articles L 33 à L 35-10 du Code de la Santé,

Vu l'étude de schéma d'assainissement de la commune de Thiescourt et les solutions présentées par le bureau d'étude en matière d’assainissement non collectif,

Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce choix de la commune à enquête publique comme précisé à l'article 3 du décret du 3 Juin 1994,

Monsieur GOMEZ indique que les études de sols seront prises en charge par la commune.

Monsieur HIBON souligne qu’il pourra y avoir des subventions possibles de l’ANAH et de certain fonds spéciaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- DE RETENIR la solution d’assainissement non collectif pour l’ensemble de la commune, - DE SOUMETTRE à enquête publique la solution de zonage qui consiste à retenir l’assainissement non collectif,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

Délibération n°03 :DEVENIR DU BIEN CADASTRE B 879

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 30 mars 2015, il avait été décidé d’incorporer le bien sans maitre cadastré B879 dans le domaine privé de la commune en vertu des dispositions des articles L.1123-1 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques, dès lors que les biens sont constatés sans maître.

Au vu de certaines demandes des administrés, il est proposé de louer une partie de la parcelle B879 :

• à M. et Mme MERCIER, propriétaire de la parcelle B854

• à Mme PALISSE Malika, propriétaire de la parcelle B881.

Après en avoir délibéré, par 2 voix contre, 1 abstention, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

• DE CONSERVER la parcelle B879,

• DE LOUER une partie de la parcelle à M. et Mme MERCIER et Mme PALISSE,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

Délibération n°04 :

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL

AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le receveur municipal a adressé à la commune, par correspondance en date du 14 septembre 2015, le décompte de l’indemnité de conseil pour l’exercice 2015.

Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.

Pour l’exercice 2015, elle s’élève à 389, 30 € net.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

• D’ACCORDER l’indemnité au taux de 100 %,

• D’AUTORISER le Maire à mandater l’indemnité du receveur municipal pour l’exercice 2015.

• D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Délibération n°05 :

DECISION MODIFICATIVE N°1

OPERATION D’ORDRE BUDGETAIRE POUR LES FRAIS D’ETUDES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’état de l’actif de la commune comporte des frais d’études au chapitre 203.

Ces frais doivent être virés au compte 21 par opération d’ordre budgétaire au démarrage des travaux.Il est proposé donc d’effectuer les opérations suivantes :

Chapitre Compte Type et Libellé Montant

041 2031 Titre « frais d’études » + 47 494, 38 €

041 21538 Mandat « installations, matériel et outillage techniques – autres réseaux » - 47 494, 38 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

• D’APPROUVER les opérations ci-dessous,

• D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Délibération n°06 :

DISSOLUTION DU CCAS

Le maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la Communauté de Communes du Pays des Sources n’est pas compétente en la matière.

Monsieur GOMEZ insiste en indiquant que ce sera la même procédure d’instruction des dossiers mais que le ce sera le conseil municipal qui délibèrera en dernier ressort puisqu’il s’agit de l’organe délibérant.

Il s’agit d’une simplification au niveau administratif.

Après en avoir délibéré, par 7 abstentions et 7 voix pour, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

• DE DISSOUDRE le CCAS,

• DE TRANSMETTRE la compétence à la commune,

• DE TRANSMETTRE l’état de l’actif/passif sur le budget de la commune, • DE CREER un comité consultatif du CCAS composé des mêmes membres,• D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Délibération n°07 :

DECLARATION D’INTENTION

OPPOSITION AU PROJET DE FUSION

DES SYNDICATS D’ELECTRICITE DANS L’OISE

Le maire expose au Conseil Municipal que :

Dans le cadre de la révision du Schéma Départemental d’Orientation de la Coopération Intercommunale (SDOCI), des groupes de travail ont été mis en place. L’un de ses groupes a travaillé à la « rationalisation des syndicats » (eau, électricité, gaz…).

Par rationalisation, l’Etat entend fusion voir disparition et transfert de compétence vers les EPCI à fiscalité propre.

En ce qui concernant l’électricité, il est proposé une fusion de SE60, SEZEO et Force Energies en un seul syndicat départemental. C’est ce syndicat qui fixera le coefficient de la TCCF qu’il percevra.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide

• DE S’OPPOSER au projet de fusion des syndicats d’électricité dans l’Oise, • D’AUTORISER le maire à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOMEZ indique que le café e la commune est vendu.

Concernant le projet Maison des Assistantes Maternelles, des devis sont en cours de réalisation. Il sera prévu une réunion d’information avec toutes les assistantes maternelles de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2015 est levée à 22 H 10.