Procès Verbal - pv Conseil Municipal 02 FEVRIER 2015

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 02 FEVRIER 2015 Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Thiescourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 02 FEVRIER 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 2015/02

DEPARTEMETN DE L’OISE

MAIRIE DE THIESCOURT

60310 THIESCOURT

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2015

• Séance du 02 février 2015

• Date de convocation : 26 janvier 2015

• Date d’affichage : 27 janvier 2015

Nombre de conseillers :

• En exercice : 15

• Présents : 12

• Votants : 15

L’an deux mille quinze, le deux février, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie à 19 h 30, sous la présidence de Monsieur François GOMEZ, Maire,

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs François GOMEZ, Ghislaine GIRARDAT, Luc REDREGOO, Pascal VANDENBROUCKE, Patrice BAUDOIN, Alain DUVIVIER, Alexandre GACHELIN, Pascal LAPIERRE, Jean-Luc HIBON, Marianne VITT, Cécile GOMEZ, Richard GALLINARI.

Pouvoirs :

M. Jérôme HOQUET à Mme Cécile GOMEZ

Mme Hélène TROTEREAU à Mme Ghislaine GIRARDAT

Mme Gaëlle CROCI à M. Patrice BAUDOIN

Secrétaire de séance : Madame Gaëlle CROCI.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30, et procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire constate que les conditions de quorum sont remplies et donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.

Délibération n° 01 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’OISE

ETUDE DE SOL POUR LA DEFINITION DE FILIERES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LES INSTALLATIONS NON-CONFORMES DE LA COMMUNE DE THIESCOURT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des études de sol sur les installations d’assainissement non collectif classées non-conformes par le SPANC. Ces études de sol sont l’étape préalable aux travaux de réhabilitation des ANC sur la commune.

Le coût d’une étude de sol est estimé à 330 € HT, et le nombre d’études à réaliser est estimé à 200. Ainsi, le coût global de ce dossier serait de 66.000,00 € HT.

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de lancer un appel d’offres pour ces études de sol, en sollicitant pour ce faire une subvention auprès du Conseil Général de l’Oise, au taux le meilleur avec le plan de financement ci-dessous : - coût total du projet : 66.000,00 € HT

- subvention sollicitée : 6.600,00 € HT (10 %)

- fonds propres ou emprunt :59.400,00 € HT (90 %)

Délibération n° 02 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’OISE

REPRISE D’AFFAISSEMENTS DE CHAUSSEE ET RENFORCEMENT DE VOIRIE COMMUNALE.

Monsieur le Maire indique que la commune de Thiescourt a intégré l’Impasse du Moulin Neuf dans la voirie communale par délibération du 14 novembre 2014. Cette voie communale nécessite un renforcement afin d’en assurer la fonction. De plus, des travaux de reprise d’affaissement de chaussée de voiries départementales et communale doivent également être réalisés.

Les travaux portent sur :

• la réalisation de travaux de terrassement, dressement d’un fond de forme, mise en œuvre d’un bicouche gravillonné sur l’Impasse du Moulin Neuf – Thiescourt, sur un linéaire de 300 m.

• la reprise d’affaissement de chaussée rue de Lassigny (RD 64).

• la reprise d’affaissement de chaussée Grande Rue (RD 64).

• la reprise d’affaissement de chaussée et de bordures Rue Moinet (RC).

Selon les devis établis par différentes entreprises, le montant total des travaux est de 25.176,25 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ces travaux, en sollicitant pour ce faire une subvention auprès du Conseil Général de l’Oise, au taux le meilleur avec le plan de financement ci-dessous :

- coût total du projet : 25.176,25 € HT

- subvention sollicitée : 9.315,21 € HT (37 %)

- fonds propres ou emprunt :15.861,04 € HT (63 %)

Délibération n° 03 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES AU TITRE DE LA D.E.T.R.

PROTECTION INCENDIE.

Monsieur le Maire indique qu’un état des lieux de la protection incendie a été réalisé sur la commune de Thiescourt, après examen de différentes pièces : plan des bornes incendie et des réserves d’eau existantes, procès verbal de contrôle des hydrants par les services de secours, avis du SDIS sur les dépôts de permis de construire. Il s’avère que différentes zones ne sont pas couvertes par la défense incendie, au titre de la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 car à une distance supérieure à 200 m d’un hydrant et à plus de 400 m d’une réserve de 120 m3. Il s’agit de la partie haute de la rue de Noyon, du hameau de ‘Saint Albin’, d’une partie de la rue Moinet (hameau des ‘Petits Bocages’).

Monsieur le Maire indique la nécessité de mise aux normes de défense incendie les zones précitées en installant deux bornes incendie (rue de Noyon et rue Moinet) et en réalisant une réserve d’eau de 120 m3 au hameau de ‘Saint Albin’.

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Selon les devis établis par différentes entreprises, le montant total des travaux est de 27.003,57 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ces travaux, en sollicitant pour ce faire une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux le meilleur, avec le plan de financement ci-dessous :

- coût total du projet : 27.003,57 € HT

- subvention sollicitée : 13.501,78 € HT (50 %)

- fonds propres ou emprunt : 13.501,78 € HT (50 %)

Délibération n° 04 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES AU TITRE DE LA D.E.T.R.

REFECTION DES SOLS D’UN BATIMENT COMMUNAL - SALLE

MULTIFONCTIONS – PLACE DES DIMES

Monsieur le Maire indique que des travaux de réfection doivent être entrepris dans la salle multifonctions située Place des Dîmes. Construite dans les années 1950, le sol de la salle a été recouvert de carrelage et en partie de parquet dans les années 1970. Ce parquet a été poncé à plusieurs reprises, sa couche d’usure est largement atteinte. Plus embêtant, le bois se décolle par plaques ce qui va rendre le sol inutilisable dans un avenir très proche (il ne sera plus possible de recoller comme nous le faisons actuellement). La salle serait de ce fait indisponible. De même, le carrelage a subit quelques détériorations au niveau des seuils et des raccords principalement. Il nous est impératif de réaliser des travaux de réfection complets du sol de cette salle multifonctions. Dans un même temps, il serait judicieux d’installer une porte battante dans les sanitaires afin de séparer les urinoirs du reste des toilettes mixtes.

Selon les devis établis par différentes entreprises, le montant total des travaux est de 11.961,20 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ces travaux, en sollicitant pour ce faire une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux le meilleur, avec le plan de financement ci-dessous : - coût total du projet : 11.961,20 € HT

- subvention sollicitée : 5.382,54 € HT (45 %)

- fonds propres ou emprunt : 6.578,66 € HT (55 %)

Délibération n° 05 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

PROTECTION INCENDIE.

Monsieur le Maire indique qu’un état des lieux de la protection incendie a été réalisé sur la commune de Thiescourt, après examen de différentes pièces : plan des bornes incendie et des réserves d’eau existantes, procès verbal de contrôle des hydrants par les services de secours, avis du SDIS sur les dépôts de permis de construire. Il s’avère que différentes zones ne sont

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

pas couvertes par la défense incendie, au titre de la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 car à une distance supérieure à 200 m d’un hydrant et à plus de 400 m d’une réserve de 120 m3. Il s’agit de la partie haute de la rue de Noyon, du hameau de ‘Saint Albin’, d’une partie de la rue Moinet (hameau des ‘Petits Bocages’).

Monsieur le Maire indique la nécessité de mise aux normes de défense incendie les zones précitées en installant deux bornes incendie (rue de Noyon et rue Moinet) et en réalisant une réserve d’eau de 120 m3 au hameau de ‘Saint Albin’.

Selon les devis établis par différentes entreprises, le montant total des travaux est de 27.003,57 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ces travaux, en sollicitant auprès de Monsieur Patrice Carvalho, Député de la 6eme circonscription de l’Oise, une subvention au titre de l’Etat.

Le plan de financement sera le suivant :

- coût total du projet : 27.003,57 € HT

- subvention sollicitée : 13.501,78 € HT (50 %)

- fonds propres ou emprunt : 13.501,78 € HT (50 %)

Délibération n° 06 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

REFECTION DES SOLS D’UN BATIMENT COMMUNAL - SALLE

MULTIFONCTIONS – PLACE DES DIMES

Monsieur le Maire indique que des travaux de réfection doivent être entrepris dans la salle multifonctions située Place des Dîmes. Construite dans les années 1950, le sol de la salle a été recouvert de carrelage et en partie de parquet dans les années 1970. Ce parquet a été poncé à plusieurs reprises, sa couche d’usure est largement atteinte. Plus embêtant, le bois se décolle par plaques ce qui va rendre le sol inutilisable dans un avenir très proche (il ne sera plus possible de recoller comme nous le faisons actuellement). La salle serait de ce fait indisponible. De même, le carrelage a subit quelques détériorations au niveau des seuils et des raccords principalement. Il nous est impératif de réaliser des travaux de réfection complets du sol de cette salle multifonctions. Dans un même temps, il serait judicieux d’installer une porte battante dans les sanitaires afin de séparer les urinoirs du reste des toilettes mixtes.

Selon les devis établis par différentes entreprises, le montant total des travaux est de 11.961,20 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer ces travaux, en sollicitant auprès de Madame Caroline CAYEUX, Sénatrice de l’Oise, une subvention au titre de l’Etat.

Le plan de financement sera le suivant :

- coût total du projet : 11.961,20 € HT

- subvention sollicitée : 5.980,60 € HT (50 %)

- fonds propres ou emprunt : 5.980,60 € HT (50 %)

Délibération n° 07 :

MAINTIEN OU NON DU DEUXIEME ADJOINT DANS SES FONCTIONS SUITE AU RETRAIT DE SES DELEGATIONS PAR LE MAIRE

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé au retrait des délégations au deuxième Adjoint au Maire, M. Luc REDREGOO en date du 23 janvier 2015. A la suite de quoi il a convoqué le Conseil Municipal afin de statuer sur le maintien ou non de l’adjoint en question dans ses fonctions, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales. Au cours de cette réunion, M. Luc REDREGOO a fourni une lettre de démission de son poste d’Adjoint. Monsieur le Maire ainsi que les membres du Conseil Municipal prennent acte de cette décision. Monsieur le Maire rappelle la procédure de démission d’un Adjoint au Maire qui précise qu’au terme des dispositions prévues à l’article L.2122-15 du CGCT, la lettre de démission doit être adressée au Sous-Préfet et que la démission devient définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat.

Dans une volonté d’apaisement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de surseoir à la décision de maintenir ou non de l’adjoint dans ses fonctions dans l’attente d’une démission effective de M. Luc REDREGOO. Ce dernier ayant indiqué qu’il enverra sa demande de démission à Monsieur le Sous-Prefet sous 48 heures.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Délibération n° 08 :

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal »,

Le Maire a rappelé que conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30 % de l’effectif légal dudit Conseil,

Ce pourcentage donne pour la commune de Thiescourt un effectif maximum de 4 postes d’adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2014 fixant à deux le nombre d’adjoints au Maire,

Le Conseil Municipal, a décidéà l’unanimité

- d’approuver la création de deux postes d’Adjoint au Maire et ainsi de fixer le nombre d’adjoints à quatre,

- de faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.

Délibération n° 09 :

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2122-7-1,

Vu la décision du Conseil Municipal du 02 février 2015 de créer un troisième poste d’adjoint,

Monsieur le Maire a demandé alors s’il y avait des candidats et a enregistré la candidature de Monsieur Patrice BAUDOIN.

Monsieur le Maire a invité les conseillers municipaux à procéder, au bulletin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du troisième adjoint.

Il est donc procédé à un vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins : 15

Pour la candidature de Monsieur Patrice BAUDOIN: 15

Bulletins blancs : 0

Monsieur Patrice BAUDOIN est élu adjoint au maire par un vote de 15 voix pour.

Délibération n° 10 :

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 2122-7-1,

Vu la décision du Conseil Municipal du 02 février 2015 de créer un quatrième poste d’adjoint,

Monsieur le Maire a demandé alors s’il y avait des candidats et a enregistré la candidature de Monsieur Jean-Luc HIBON.

Monsieur le Maire a invité les conseillers municipaux à procéder, au bulletin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du troisième adjoint.

Il est donc procédé à un vote à bulletin secret.

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins : 15

Pour la candidature de Monsieur Jean-Luc HIBON: 13

Bulletins blancs : 2

Monsieur Jean-Luc HIBON est élu adjoint au maire par un vote de 13 voix pour et deux bulletins blancs.

Délibération n° 11 :

MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et des adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,

Vu l’arrêté municipal en date du 02 février 2015 portant délégation de fonctions à Messieurs

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Patrice BAUDOIN et Jean-Luc HIBON,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 796 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 31 %,

Considérant que pour une commune de 796 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 8,25 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, avec effet au 02février 2015 :

 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 31 % de l’indice 1015,

- 1er adjoint : 8,25 % de l’indice 1015,

- 2ème adjoint : 8,25 % de l’indice 1015,

- 3ème adjoint : 8,25 % de l’indice 1015,

- 4ème adjoint : 8,25 % de l’indice 1015.

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

 de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Délibération n° 12 :

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sont élus à l’unanimité :

Membres titulaires : Jean-Luc HIBON, Patrice BAUDOIN, Alexandre GACHELIN Membres suppléants : Marianne VITTE, Pascal VANDENBROUCKE, Richard GALLINARI

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Délibération n° 13 :

ECHANGE DE PARCELLE DE TERRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de réalisation du bassin de rétention en vue de la lutte contre les inondations, des travaux d’aménagement (déversoir) ont été réalisés sur la parcelle cadastrée A-1132 appartenant à M. Pierre ALLAVOINE. Il convient donc de régulariser la situation en faisant borner le terrain occupé et en procédant à l’échange avec une parcelle de terre appartenant à la commune.

Monsieur le Maire propose d’échanger la parcelle cadastrée ZC-60 ‘La fontaine Mercier’ d’une superficie de 21a55ca sur laquelle sont présents une trentaine de peupliers. Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 14 voix pour et une abstention (M. Luc REDREGOO pour son implication comme Maire à l’époque des travaux) de : - autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au bornage d’une partie de la parcelle A- 1132 en vue de sa division, aux frais de la commune,

- procéder à un échange avec la parcelle ZC-60 appartenant à la commune, - autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions et de signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 14 :

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

MAIRIE DE THIESCOURT – CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 20152015/02

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 68.000,00 € au compte 21 – immobilisations corporelles.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu que le montant budgétisé en dépenses d'investissement en 2014 était de 274.485,20 € ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal :

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2015 pour le Budget Général à hauteur de 68.000,00 € au compte 21 – immobilisations corporelles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

A compléter

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